Qu’encadre le droit constitutionnel dans l’activité des pouvoirs publics ?
L’activité des pouvoirs publics.
Selon P. Ardant et B. Mathieu, que fait la Constitution au pouvoir étatique ?
Elle le soumet à des règles qui le limitent.
Pourquoi la Constitution possède-t-elle une valeur juridique ?
Elle organise la vie politique et sociale et constitue la loi suprême.
Selon Dalloz, qu’est-ce que l’État ?
Une personne morale de droit public représentant juridiquement une collectivité, un peuple ou une nation.
Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Que régit le droit lorsque l’État exprime sa souveraineté ?
Les organes de l’État, leurs compétences, leurs actes et les capacités, droits et obligations des individus.
Selon G. Carcassonne, qu’est-ce qui définit sommairement l’État de droit ?
Le respect de la règle de droit.
Qui définit l’État comme revendiquant le monopole de la contrainte physique légitime ?
Max Weber.
Selon C. Laval et P. Dardot, que désigne la souveraineté dans *Dominer* (2020) ?
La domination étatique d’une société et de ses membres sur un territoire donné.
Comment les États transforment-ils leur souveraineté par l’intégration européenne ?
Par des choix consentis.
Au-delà du charbon et de l’acier, quel est le statut du droit européen ?
Il est devenu supranational.
À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle le pouvoir ?
Au peuple.
À qui la souveraineté nationale attribue-t-elle le pouvoir ?
À la Nation.
Selon Juan Linz, à quel siècle émerge la construction étatique ?
Au Xe siècle.
Qui associe la construction étatique à la centralisation des ressources militaires et fiscales ?
Juan Linz.
Selon Juan Linz, sur quelles dimensions repose principalement la construction nationale ?
Sur des dimensions culturelles et psychologiques.
Qui décrit la construction nationale comme reposant sur des dimensions culturelles et psychologiques ?
Juan Linz.
Selon Juan Linz, qu’exige la Nation contrairement à l’État ?
Une identification interne.
Qui distingue la conformité externe à l’État de l’identification interne à la Nation ?
Juan Linz.
Comment la Constitution répartit-elle les compétences dans le fédéralisme ?
Entre la fédération et les entités fédérées.
Que garantit le fédéralisme aux entités fédérées ?
Leur autonomie.
Quelle participation le fédéralisme organise-t-il pour les entités fédérées ?
Leur participation à l’exercice du pouvoir fédéral.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
La puissance absolue et perpétuelle d’une République.
Quel pouvoir la souveraineté comprend-elle selon Jean Bodin ?
Le pouvoir de donner et de casser la loi.
Pour Kelsen, que désigne la fédération au sein de l’État fédéral ?
Sa partie centrale.
Quelle référence est associée à l’ordre juridique décentralisé de Kelsen ?
Kelsen, 1945.
Dans quelle œuvre et en quelle année Schmitt définit-il le pacte fédéral ?
Dans *Théorie de la Constitution*, en 1928.
Selon Kelsen (1945), quelles compétences sont généralement attribuées au niveau fédéral ?
Les affaires étrangères, la guerre, le commandement des forces armées, la monnaie, les douanes et les impôts.
Selon quel auteur et quelle année sont décrites les compétences fédérales de la fédération ?
Kelsen, 1945.
Dans la fédération décrite par Kelsen, comment le Sénat représente-t-il les États membres ?
De façon égale.
Dans la fédération décrite par Kelsen, qu’est-ce qui réduit fortement le rôle décentralisateur du Sénat ?
Le vote à la majorité.
Que désigne la souveraineté de l’État ?
Le pouvoir suprême de l’État, indépendant de tout autre pouvoir.
Selon Beaud, quelle entité la fédération forme-t-elle ?
Une nouvelle entité sans faire disparaître ses États membres.
Quel auteur définit la fédération comme une union d’États formant une nouvelle entité ?
Beaud.
Selon Beaud, que suppose une Fédération concernant la puissance publique et le territoire ?
Un partage de la puissance publique et deux pouvoirs coexistants sur un même territoire.
Selon Beaud, pourquoi aucun des deux niveaux fédéraux ne détient-il le pouvoir suprême ?
La Fédération respecte les droits des États membres, qui ont cédé des fragments de leur puissance publique.
Selon Rémillard, quelles compétences reviennent au centre et aux gouvernements régionaux ?
Le centre traite les affaires nationales et les gouvernements régionaux, les affaires locales.
Pourquoi Beaud et Rémillard refusent-ils la souveraineté partagée ?
La souveraineté est un pouvoir suprême indivisible.
Que désigne la superposition dans un État fédéral ?
La coexistence, sur un même territoire, d’un ordre juridique fédéral et d’un ordre juridique fédéré.
Par quels moyens l’autonomie des entités fédérées peut-elle s’exercer ?
Par des compétences constitutionnelles, institutionnelles et normatives.
Que permet l’autonomie des entités fédérées dans une organisation fédérale ?
Elles peuvent se gouverner.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
Les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, ainsi qu’à la garantie des droits et libertés.
Que désigne la Constitution au sens formel ?
Les normes de rang constitutionnel adoptées et modifiées selon des règles particulières.
Quel est le rôle du pouvoir constituant ?
Il produit les normes constitutionnelles.
Quel est le rôle des pouvoirs constitués ?
Ce sont les organes dont la Constitution fixe les compétences et encadre l’action.
Comment le pouvoir constituant originaire établit-il une Constitution ?
Il établit une nouvelle Constitution sans tirer sa compétence des règles de révision antérieures.
Comment une Constitution souple est-elle modifiée ?
Selon la procédure législative ordinaire.
Qu’est-ce qu’une révision formelle de la Constitution ?
Une modification de ses dispositions.
Comment les juges peuvent-ils transformer une Constitution à texte constant ?
Par leur interprétation.
Comment l’interprétation juridictionnelle fait-elle évoluer les exigences constitutionnelles ?
En précisant le sens des dispositions et des principes qui en découlent.
À quoi contribue l’interprétation juridictionnelle auprès des pouvoirs publics ?
Au respect des exigences constitutionnelles.
Quelles sont les principales composantes du bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes constitutionnels identifiés sur leur fondement.
Quelle valeur la Constitution possède-t-elle comme acte fondateur marquant une rupture politique ?
Une valeur symbolique.
Quel principe la Constitution met-elle en place en bornant le pouvoir ?
L’État de droit.
Quelle fonction la personnalité morale permet-elle à l’État d’assurer dans le temps ?
Sa permanence.
Qui affirme que « la langue de l’État, c’est le droit » ?
Gianfranco Poggi.
Selon l’article 12 de la DDHC, que garantit la force publique ?
Les droits et les libertés.
De quoi dépend la capacité de l’État à se faire obéir ?
De la mobilisation de son appareil coercitif et d’une administration solide.
Quelle référence associe Kelsen à l’analyse des attributs de l’État moderne ?
Kelsen, 1934.
Quels attributs de l’État moderne la France possède-t-elle selon Kelsen ?
Un ordre juridique, un territoire aux limites définies et une population.
Quel objectif constitutionnel la construction européenne espère-t-elle atteindre après l’intégration économique ?
L’intégration constitutionnelle.
Quelle institution fabrique avant tout une partie du droit européen ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Qui gouverne dans une démocratie directe ?
Le peuple, pour le peuple.
Comment la Constitution de 1793 a-t-elle été adoptée ?
Par référendum.
À quoi le mandat impératif oblige-t-il le mandataire ?
À appliquer les instructions de ses électeurs.
Par qui les citoyens exercent-ils le pouvoir dans le régime représentatif issu de la souveraineté nationale ?
Par leurs représentants à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Que signifie le mandat représentatif des députés ?
Les députés représentent la Nation.
À quelle période le texte situe-t-il l’idée de Nation ?
Aux XIXe–XIXe siècles.
Qui définit la souveraineté comme une domination étatique sur une société territoriale ?
C. Laval et Dardot.
Comment les normes centrales et locales s’appliquent-elles dans l’État fédéral de Kelsen ?
Les normes centrales s’appliquent sur tout le territoire, tandis que les législatures des États membres créent des normes locales.
Qu’est-ce qui limite l’autonomie constitutionnelle des États membres chez Kelsen ?
Certains principes de la constitution fédérale.
En quelle année l’Autriche est-elle devenue fédérale par amendement constitutionnel ?
En 1920.
Selon Schmitt, un membre peut-il révoquer librement le pacte fédéral à volonté ?
Non, le pacte fédéral n’est pas librement révocable à volonté par un membre.
Dans la fédération décrite par Kelsen, comment les lois fédérales obligent-elles les individus ?
Directement, sans passer par les lois des États membres.
Quelle double appartenance civique les citoyens ont-ils dans la fédération décrite par Kelsen ?
Une double citoyenneté.
Dans quelle référence Kelsen décrit-il les lois fédérales et la double citoyenneté ?
Kelsen, 1945.
Quelle difficulté désigne le dilemme de Calhoun ?
Concilier la souveraineté avec le fédéralisme.
Comment le fédéralisme répartit-il le pouvoir selon le dilemme de Calhoun ?
Entre deux niveaux sur un même territoire.
Que signifie « bicéphale » pour l’État fédéral selon Rémillard ?
Deux ordres de gouvernement disposent chacun de domaines propres.
Dans un État unitaire comme la France, combien de niveaux décident en dernier ressort ?
Un seul niveau.
De quels niveaux peuvent provenir les normes auxquelles sont soumis les citoyens d’un État fédéral ?
Des niveaux fédéral et fédéré.
Sur quelle répartition des compétences repose souvent un État fédéral ?
Sur une compétence générale des États fédérés et une compétence d’attribution de l’État fédéral.
Qu’exige la garantie juridictionnelle dans un État fédéral ?
Que la répartition constitutionnelle des pouvoirs puisse être opposée aux autorités qui la méconnaissent.
Pourquoi le pouvoir constituant originaire pose-t-il une difficulté juridique ?
Il rend difficile la saisie du passage du fait politique au droit, faute d’habilitation par l’ordre constitutionnel précédent.
Quel objectif double la rigidité constitutionnelle ?
Protéger les règles fondamentales et organiser leur évolution.
Comment une Constitution peut-elle préciser ses garanties à texte constant ?
En faisant évoluer la précision des garanties qu’elle consacre.
Comment les équilibres institutionnels peuvent-ils évoluer à texte constant ?
Par leur transformation.
Comment le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il l’effectivité des droits et libertés ?
En faisant des normes constitutionnelles des références pour contrôler les actes des pouvoirs publics.
À quelle fréquence ont lieu les élections fédérales américaines ?
Tous les deux ans.
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1. Dans un régime où les institutions disposent de compétences et de moyens propres, quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il à l’égard des pouvoirs publics ?
2. Quelle définition de la Constitution P. Ardant et B. Mathieu proposent-ils ?
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