Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. État et droit constitutionnel
2. Missions et pouvoirs de l’État
3. Souveraineté et intégration européenne
4. Souveraineté populaire et nationale
5. Construction de l’État et de la nation
6. Souveraineté et organisation fédérale
7. Définitions de la fédération
8. Centralisation et représentation fédérales
9. Notions et problématique fédérales
10. Partage des compétences et conceptions de la souveraineté fédérale
11. Organisation des États fédéraux
12. Élections fédérales américaines
13. Constitution et pouvoir constituant
14. Stabilité et transformations constitutionnelles
15. Contrôle juridictionnel et bloc constitutionnel

📖 1. État et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit qui encadre l’activité des pouvoirs publics, garantit l’indépendance du législatif, de l’exécutif et de l’autorité judiciaire, et leur confère des pouvoirs et des ressources tout en les limitant.
• Constitution : P. Ardant et B. Mathieu - Acte solennel qui soumet le pouvoir étatique à des règles limitant le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que les relations avec les citoyens, et qui fixe des valeurs fondamentales.
• État : Dalloz - Personne morale de droit public qui représente juridiquement une collectivité, un peuple ou une nation sur un territoire déterminé où elle exerce la souveraineté, et dont l’organisation peut être centralisée ou fédérale.
• Personnalité morale de l’État : La personnalité morale permet à l’État de prendre en charge les individus et d’assurer sa permanence.

★ À maîtriser

• La Constitution a une valeur juridique parce qu’elle organise la vie politique et sociale et constitue la loi suprême à laquelle les lois doivent être conformes.

• L’État exerce un pouvoir souverain sur un territoire et une population, sans délégation, subordination ni condition, et possède ainsi la compétence de sa compétence.

Compléments

• La Constitution a une valeur symbolique comme acte fondateur d’un État ou d’un régime marquant une rupture avec le régime précédent.

• La Constitution a une valeur philosophique parce qu’elle borne le pouvoir et met en place l’État de droit, dans lequel les gouvernants acceptent d’être limités par le droit et de le respecter.

• Lorsque Jean Bodin emploie le terme « République », il s’oppose à l’appropriation monarchique de l’État.

📖 2. Missions et pouvoirs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Le respect de la règle de droit constitue la définition « sommaire et traditionnelle » de l’État de droit selon G. Carcassonne.

★ À maîtriser

• La mission première de l’État est de permettre l’exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple, conformément à l’article 3 de la Constitution.

• L’État exprime sa souveraineté en édictant des règles de droit, qui organisent ses organes et leurs compétences, contrôlent leurs actes et attribuent aux individus des capacités, des droits et des obligations.

• Selon Max Weber, l’État revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la contrainte physique légitime.

Compléments

• Gianfranco Poggi affirme que « la langue de l’État, c’est le droit ».

• La force publique est instituée pour garantir les droits et les libertés conformément à l’article 12 de la DDHC.

• La capacité de l’État à se faire obéir dépend de sa capacité à mobiliser son appareil coercitif et à s’appuyer sur une administration solide.

• L’organisation de la justice relève de la compétence exclusive de l’État, et les départements et régions d’outre-mer ne peuvent pas fixer leurs propres règles en la matière, selon l’article 73, alinéa 4, de la Constitution.

• L’État doit maîtriser les règles de droit applicables sur son territoire, leur interprétation et la contrainte nécessaire à leur respect.

• Le Président de la République est garant des intérêts nationaux en application de l’article 16, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire selon l’article 5, et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale conformément à l’article 15.

• Le Premier ministre est responsable de la défense nationale selon l’article 21, tandis que les compétences particulières du Président en matière de défense en font, selon l’usage, un domaine réservé du chef de l’État.

• L’État mène sa politique étrangère en protégeant et en promouvant les intérêts économiques français par les canaux bilatéraux et les ambassades, et en organisant un consensus pour des règles du jeu égales et non faussées en Europe et dans le monde.

• Le Président de la République est garant du respect des traités selon l’article 5, négocie et ratifie les principaux traités internationaux selon l’article 52, et accrédite les ambassadeurs français et étrangers selon l’article 14.

📖 3. Souveraineté et intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pour C. Laval et P. Dardot dans Dominer (2020), la souveraineté est la domination exercée par une puissance étatique sur une société et ses membres à l’intérieur d’un territoire donné, caractéristique de l’État moderne.

★ À maîtriser

• L’intégration européenne transforme la souveraineté par des choix consentis par les États, et le droit européen est devenu supranational au-delà des premiers domaines économiques du charbon et de l’acier.

Compléments

• Selon Kelsen (1934), la France possède les attributs de l’État moderne : un ordre juridique, un territoire aux limites définies et une population.

• La construction européenne commence par l’intégration économique dans l’espoir d’aboutir à une intégration constitutionnelle, mais cette dernière est sans cesse rejetée, laissant un système hybride supranational.

• Le droit européen repose notamment sur un droit fabriqué avant tout par la Cour de justice de l’Union européenne.

📖 4. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : JJ Rousseau - La souveraineté populaire, directement inspirée des Lumières et associée à Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social (1762), attribue la souveraineté au peuple et conduit à la démocratie directe.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la Nation, entité abstraite, une et indivisible, dotée d’une volonté propre et distincte des individus qui composent la société française.
• Démocratie directe : La démocratie directe est un gouvernement par le peuple et pour le peuple, dans lequel les représentants appliquent un programme souhaité par le peuple.
• Mandat impératif : Le mandat impératif est un pouvoir délégué pour mener une action prédéfinie, avec l’obligation pour le mandataire d’appliquer les instructions de ses électeurs.
• Mandat représentatif : Le mandat représentatif signifie que les députés représentent la Nation.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1793, adoptée par référendum, s’inspirait de la souveraineté populaire et d’un programme voulu par le peuple.

• La souveraineté nationale conduit à un régime représentatif dans lequel les citoyens exercent le pouvoir par l’intermédiaire de leurs représentants à l’Assemblée nationale et au Sénat.

💡 Astuce mémo

Peuple directement mandatant, Nation représentée par des élus

📖 5. Construction de l’État et de la nation

★ À maîtriser

• La construction étatique repose notamment sur : (Juan Linz) : la centralisation des ressources militaires et fiscales, le contrôle d’un territoire, la codification de la citoyenneté

• La construction nationale repose notamment sur : (Juan Linz) : le rattachement à une sphère de valeurs, le sentiment de solidarité, des mécanismes d’identification psychologique fortement intériorisés

📌 Selon Juan Linz, l’État peut exister par la conformité externe à ses règlements, tandis que la Nation requiert une identification interne.

Compléments

• L’idée de Nation est située dans le texte aux XIXe–XIXe siècles.

📖 6. Souveraineté et organisation fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Modalité d’organisation politico-administrative de l’État dans laquelle une Constitution répartit les compétences entre une fédération et des entités fédérées, garantit l’autonomie de ces dernières et organise leur participation à l’exercice du pouvoir fédéral.
• Souveraineté : Jean Bodin - Puissance absolue et perpétuelle d’une République, c’est-à-dire la plus grande puissance de commandement, qui n’est limitée ni en puissance ni dans sa durée et qui comprend le pouvoir de donner et de casser la loi.

📝 Points essentiels

• La souveraineté désigne la domination exercée par une puissance étatique sur la société et chacun de ses membres à l’intérieur d’un territoire donné, soit une forme spécifique de domination propre à l’État moderne. - C. Laval, Dardot

📖 7. Définitions de la fédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique décentralisé : Kelsen, 1945 - Ordre juridique décentralisé où le pouvoir de créer des normes est partagé entre un niveau central et les États membres.
• Pacte fédéral : Schmitt, Théorie de la Constitution, 1928 - Union durable d’États fondée sur une libre convention, dont la conclusion change le statut politique de chaque membre.

★ À maîtriser

📌 Pour Kelsen, la fédération est la partie centrale de l’État fédéral, qui comprend aussi les États membres, tandis que Schmitt emploie le terme au sens large d’une union durable d’États pouvant désigner une confédération ou un État fédéral.

Compléments

• Dans l’État fédéral décrit par Kelsen, les normes centrales s’appliquent sur tout le territoire, tandis que les législatures des États membres créent des normes locales.

📌 Chez Kelsen, les États membres peuvent réviser eux-mêmes leur constitution, mais leur autonomie reste limitée par certains principes de la constitution fédérale.

• Pour Kelsen, la manière dont l’État fédéral est né, par traité ou par acte législatif, importe peu ; l’Autriche est devenue fédérale en 1920 par un amendement à sa constitution.

📌 Pour Schmitt, le pacte fédéral est libre lors de sa conclusion, mais il n’est pas librement révocable à volonté par un membre. - Théorie de la Constitution, 1928

• Pour Schmitt, le pacte fédéral est un pacte constitutionnel dont la conclusion constitue un acte du pouvoir constituant. - Théorie de la Constitution, 1928

💡 Astuce mémo

Kelsen décrit l’ordre juridique ; Schmitt met en avant le pacte politique

📖 8. Centralisation et représentation fédérales

★ À maîtriser

• Les compétences généralement attribuées au niveau fédéral comprennent : (Kelsen, 1945) :

  • les affaires étrangères
  • la guerre
  • le commandement des forces armées
  • la monnaie
  • les douanes
  • les impôts

• Dans la fédération décrite par Kelsen, le Sénat représente les États membres de façon égale, mais son rôle décentralisateur est fortement réduit parce qu’il vote à la majorité.

Compléments

• Dans la fédération décrite par Kelsen, les lois fédérales obligent directement les individus sans passer par les lois des États membres, et les citoyens ont une double citoyenneté.

📖 9. Notions et problématique fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne dépend d’aucun autre pouvoir.
• Fédération : Pour Beaud, la fédération est une union d’États qui forme une nouvelle entité sans faire disparaître ses membres.
• Répartition des compétences : Partage des domaines d’action entre le niveau fédéral et les États membres.

📝 Points essentiels

• Le dilemme de Calhoun désigne la difficulté de concilier la souveraineté avec le fédéralisme, qui répartit le pouvoir entre deux niveaux sur un même territoire.

💡 Astuce mémo

La souveraineté commande au sommet ; l’autonomie agit sous une autorité supérieure.

📖 10. Partage des compétences et conceptions de la souveraineté fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est, pour Rémillard, la « compétence de la compétence », tandis que l’autonomie est la liberté d’agir dans un cadre donné et sous une autorité supérieure.
• État fédéral bicéphale : Pour Rémillard, l’État fédéral est « bicéphale » : deux ordres de gouvernement disposent chacun de domaines propres.

★ À maîtriser

• Pour Beaud, la Fédération suppose un partage ou une délimitation matérielle de la puissance publique et la coexistence de deux pouvoirs sur un même territoire.

📌 Selon Beaud, ni la Fédération, qui doit respecter les droits des États membres, ni les États membres, qui ont abandonné des fragments de leur puissance publique, ne détiennent le pouvoir suprême.

• Pour Rémillard, le partage des compétences est « la pierre angulaire de tout fédéralisme » : les affaires d’intérêt national relèvent du centre et celles d’intérêt local des gouvernements régionaux.

📌 Beaud et Rémillard refusent tous deux une souveraineté partagée entre les deux niveaux, car la souveraineté est un pouvoir suprême qui ne peut pas être divisé.

📌 Beaud soutient que la souveraineté doit être abandonnée pour penser le fédéralisme, tandis que Rémillard la réserve à l’État fédéral et ne reconnaît aux États membres que l’autonomie.

• Pour Beaud, la Fédération repose sur la division constitutionnellement protégée de la puissance publique et sur l’existence de deux peuples, ce qui rend impossible une souveraineté une et indivisible.

📌 Selon Rémillard, la hiérarchie entre l’État fédéral et les États membres implique une prépondérance : en cas de conflit, l’intérêt national s’impose aux intérêts régionaux.

📌 La thèse de Rémillard attribue la souveraineté à l’État fédéral et l’autonomie aux États membres, tandis que Beaud juge la notion de souveraineté inadaptée à la Fédération.

Compléments

📌 Dans un État unitaire comme la France, un seul niveau décide en dernier ressort, contrairement à la fédération, où les compétences sont partagées entre deux niveaux de pouvoir.

• Rémillard qualifie de « véritable tour de prestidigitation » l’idée que la souveraineté serait « une dans son essence, mais divisible dans son exercice ».

• Pour Beaud, le fédéralisme apparaît comme « une absurdité juridique » du point de vue de la souveraineté, et ni la Fédération ni les États membres ne sont souverains.

• Beaud indique qu’en temps ordinaire la Cour fédérale trace la limite entre la Fédération et les États membres, tandis qu’en période exceptionnelle cette décision revient à l’autorité politique.

• Pour Beaud, la Fédération est composée de deux peuples, et la double citoyenneté reflète cette dualité.

• Rémillard affirme que le fédéralisme est un compromis par lequel les États renoncent à la souveraineté au profit d’une simple autonomie et soumettent leurs intérêts aux intérêts nationaux.

💡 Astuce mémo

Beaud abandonne la souveraineté ; Rémillard la réserve à l’État fédéral.

📖 11. Organisation des États fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition : Coexistence, sur un même territoire, d’un ordre juridique fédéral et d’un ordre juridique fédéré.

★ À maîtriser

• L’autonomie des entités fédérées peut être : constitutionnelle, institutionnelle, par l’existence d’organes politiques propres, normative, par l’adoption de lois dans leurs domaines de compétence

📌 Dans l’organisation fédérale, l’autonomie permet aux entités de se gouverner, tandis que la participation leur permet de contribuer au gouvernement de l’ensemble, sans nécessairement être strictement égalitaire.

Compléments

• Dans un État fédéral, les citoyens peuvent être soumis à des normes provenant des deux niveaux, fédéral et fédéré.

• La répartition des compétences est souvent fondée sur une compétence générale des États fédérés et une compétence d’attribution de l’État fédéral, malgré des spécificités selon les fédérations.

📌 La garantie juridictionnelle exige que la répartition constitutionnelle des pouvoirs puisse être opposée aux autorités qui la méconnaissent.

📖 12. Élections fédérales américaines

📝 Points essentiels

• Aux États-Unis, les élections fédérales ont lieu tous les deux ans et concernent la totalité des représentants et un tiers des sénateurs ; le président est élu tous les quatre ans.

📖 13. Constitution et pouvoir constituant

★ À maîtriser

• La Constitution au sens matériel regroupe les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la garantie des droits et libertés, tandis qu’au sens formel elle désigne les normes de rang constitutionnel adoptées et modifiées selon des règles particulières.

• Le pouvoir constituant produit les normes constitutionnelles, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes dont la Constitution fixe les compétences et encadre l’action.

• Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans tirer sa compétence des règles de révision antérieures, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon les conditions qu’elle prévoit.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire soulève la difficulté juridique de saisir le passage du fait politique au droit, puisqu’il ne procède pas d’une habilitation de l’ordre constitutionnel précédent.

💡 Astuce mémo

Le constituant fonde ou révise les règles ; les pouvoirs constitués agissent dans ce cadre.

📖 14. Stabilité et transformations constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple se modifie selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière.

📌 La révision formelle modifie les dispositions constitutionnelles, tandis qu’une transformation à texte constant résulte notamment de l’interprétation des juges ou de l’exercice des compétences par les acteurs politiques.

Compléments

• La rigidité constitutionnelle protège les règles fondamentales tout en organisant leur évolution.

• Une Constitution peut évoluer à texte constant par la précision des garanties qu’elle consacre ou par la transformation des équilibres institutionnels.

💡 Astuce mémo

Le texte change par révision ; son interprétation et les pratiques le transforment à texte constant.

📖 15. Contrôle juridictionnel et bloc constitutionnel

★ À maîtriser

• L’interprétation juridictionnelle fait évoluer la portée des exigences constitutionnelles en précisant le sens des dispositions et les principes qui en découlent, puis en contribuant à leur respect par les pouvoirs publics.

• Les principales composantes du bloc de constitutionnalité sont : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, les principes constitutionnels identifiés sur leur fondement

Compléments

• Le développement du contrôle de constitutionnalité renforce l’effectivité des droits et libertés en faisant des normes constitutionnelles des références pour contrôler les actes des pouvoirs publics.

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la fédération