Fiche de révision : Contrats de travail et embauche

📋 Plan du Cours

1. Formation et règles du CDI
2. Clauses et période d’essai du CDI
3. Recours et durée du CDD
4. Contrat de travail temporaire
5. Recherche et formalités d’embauche
6. Suivi médical et registre du personnel
7. Visite d’information et de prévention
8. Embauche saisonnière en CDD
9. Types de contrats de travail
10. Rédaction du contrat de travail
11. Formalités administratives d’embauche

📖 1. Formation et règles du CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié met son activité à la disposition d’un employeur, sous sa subordination, moyennant une rémunération.
• CDI : Contrat de droit commun, conclu sans limitation de durée pour pourvoir durablement un emploi permanent.

★ À maîtriser

• La constitution d’un contrat de travail exige trois éléments :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

• Le CDI à temps plein n’exige pas d’écrit, sauf si une convention collective l’impose, mais un écrit est vivement recommandé.

• Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur soumis à l’obligation d’information doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations essentielles de la relation de travail.

• Tout CDI établi par écrit doit être rédigé en français et est en pratique établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

📖 2. Clauses et période d’essai du CDI

★ À maîtriser

• Le CDI comporte les mentions obligatoires suivantes : l’identification des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, le libellé de la convention collective applicable

• Une clause de mobilité n’est valable que si elle définit une zone géographique et si un délai de prévenance est respecté lors de son exécution.

• Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie pécuniaire.

• La période d’essai du CDI n’est pas obligatoire et, si elle est prévue par les parties ou la convention collective, elle doit figurer dans le contrat.

• Les durées maximales de période d’essai du CDI sont :

  • ouvriers et employés : 2 mois initialement et 4 mois renouvellement compris
  • agents de maîtrise et techniciens : 3 mois initialement et 6 mois renouvellement compris
  • cadres : 4 mois initialement et 8 mois renouvellement compris

Compléments

• Parmi les clauses particulières pouvant être ajoutées au CDI figurent :

  • la confidentialité
  • l’exclusivité
  • la non-concurrence
  • la mobilité

• Les clauses du CDI doivent être équilibrées et écrites, et une clause d’indexation de la rémunération est illicite.

• Le renouvellement de la période d’essai du CDI est possible si la convention collective le prévoit, sous condition de durée et avec l’accord du salarié.

• La période d’essai du CDI est prolongée d’une durée égale à toute suspension du contrat survenue pendant cette période.

• Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le CDI sans formalité particulière ni indication des motifs, sous réserve du délai de prévenance applicable, compris entre 24 heures et 1 mois, et sans indemnité particulière.

📖 3. Recours et durée du CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat d’exception qui ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et dont le non-respect des règles peut entraîner la requalification en CDI.

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être écrit, présenter un caractère exceptionnel et répondre à une tâche précise et temporaire.

• Le CDD comporte, en plus des mentions du CDI : le motif de recours, le nom et la qualification du salarié éventuellement remplacé, la durée, avec la date d’échéance du terme ou une durée minimale si le terme est imprécis, la clause de renouvellement, le cas échéant

• Les cas de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise, la réalisation d’un objet défini dans un accord collectif

Compléments

📌 Un CDD à terme imprécis doit préciser une durée minimale et l’événement qui met fin au contrat; il est autorisé pour le remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise et pour un emploi saisonnier.

• Les CDD saisonniers à terme imprécis ne peuvent excéder 8 mois, tandis que les autres CDD à terme imprécis n’ont pas de durée maximale.

• Sauf disposition conventionnelle contraire, la période d’essai d’un CDD est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins, et d’un mois dans les autres cas.

📖 4. Contrat de travail temporaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : article L. 1251-1 du Code du travail - Mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un utilisateur pour exécuter une mission.

★ À maîtriser

📌 Le travail temporaire implique une relation triangulaire entre l’intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

• Le travail temporaire comporte obligatoirement un contrat de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, ainsi qu’un contrat de mission entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire.

📌 Le travail temporaire suit les mêmes règles de recours que le CDD, mais il est interdit pour remplacer des salariés en grève ou effectuer des travaux particulièrement dangereux.

Compléments

• Le contrat de mise à disposition précise :

  • le motif de recours
  • la durée précise ou imprécise
  • les caractéristiques du poste
  • la qualification
  • la rémunération

• Le contrat de mission reprend les clauses du contrat de mise à disposition et précise la qualification, la rémunération avec l’indemnité de fin de mission et la période d’essai éventuelle; un exemplaire est remis au salarié dans les deux jours suivant la mise à disposition.

📌 La durée de mission est fixée par convention ou accord et, à défaut, ne peut dépasser 18 mois, renouvellement compris.

• La période d’essai dépend de la durée de la mission :
  • mission d’un mois au maximum : 2 jours
  • mission de 1 à 2 mois : 3 jours
  • mission de plus de 2 mois : 5 jours

📌 L’intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice, respecte son règlement intérieur et ses règles d’hygiène et de sécurité, et sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié de qualification et d’ancienneté égales.

• L’intérimaire reçoit une indemnité de fin de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

• Le CDI intérimaire, entré en vigueur le 6 mars 2014, lie le salarié intérimaire à l’entreprise de travail temporaire sans limite de durée; les périodes entre deux missions sont rémunérées et peuvent être consacrées à la formation.

💡 Astuce mémo

Visualiser le triangle entre l’intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

📖 5. Recherche et formalités d’embauche

★ À maîtriser

📌 La recherche de salarié est libre, mais les critères discriminatoires sont interdits et certaines priorités ou obligations d’embauche peuvent s’imposer à l’entreprise.

• La déclaration préalable à l’embauche est transmise par voie électronique à l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche, qui relaie l’information aux autres organismes.

Compléments

• Une directive européenne du 10 mai 2023 prévoit une transposition en France avant le 7 juin 2026 pour imposer l’information des candidats sur la rémunération proposée et interdire de demander leur rémunération antérieure, dans le but de réduire les écarts entre les femmes et les hommes.

• La déclaration préalable à l’embauche regroupe : l’immatriculation de l’employeur lors d’une première embauche, l’affiliation au régime de l’assurance maladie, la demande d’adhésion à un service de santé au travail, la demande de visite d’information et de prévention ou d’examen médical d’embauche pour les salariés concernés

📖 6. Suivi médical et registre du personnel

★ À maîtriser

📌 La visite d’information et de prévention concerne tout salarié après l’embauche, quelle que soit la nature de son contrat, et remplace la visite médicale depuis le 1er janvier 2017.

• Le registre unique du personnel est obligatoire quel que soit l’effectif, tenu par établissement et ordonné selon l’arrivée des salariés.

Compléments

📌 La visite d’information et de prévention a lieu en principe dans les 3 mois suivant la prise effective du poste, mais avant l’affectation pour certains salariés, notamment les travailleurs de nuit et les jeunes travailleurs.

📌 La visite d’information et de prévention est réalisée auprès d’un service de santé au travail, sans devoir être assurée par un médecin, et l’employeur doit veiller à ce qu’elle ait lieu.

• Le registre unique du personnel recense tous les salariés quels que soient leur contrat ou leur nationalité, y compris les travailleurs temporaires et les salariés à domicile.

• Le registre unique du personnel contient : le nom et le prénom, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la qualité de temps de travail, pour un salarié étranger, le document autorisant l’activité et son numéro

• Le registre unique du personnel peut être informatisé, aucune forme n’étant imposée, et ses données doivent être conservées pendant 5 ans.

📖 7. Visite d’information et de prévention

★ À maîtriser

📌 La visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai maximal de trois mois à compter de l’embauche, sauf pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, qui la passent avant leur affectation.

Compléments

• La visite d’information et de prévention peut être réalisée par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé, comme un interne en médecine ou un infirmier.

• À l’issue de la visite d’information et de prévention, un dossier médical en santé au travail est ouvert et une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l’employeur.

📌 Pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires, à la charge de l’employeur.

📖 8. Embauche saisonnière en CDD

★ À maîtriser

• Dans la conserverie coopérative, les CDD d’été répondent au remplacement de salariés en congé et à l’accroissement de l’activité lié à la fabrication saisonnière de conserves de tomates et de maïs.

Compléments

• Les contrats de l’annexe sont prévus pour quatre mois pour Bernard Gautier, six mois pour Zineb Nidaee et un mois pour Julien Blanchard.

• Le contrat de Julien Blanchard prévoit le remplacement de Mme Nade Landri pendant son congé.

📖 9. Types de contrats de travail

★ À maîtriser

📌 Le CDI vise à pourvoir durablement un emploi permanent, le CDD à recruter temporairement un salarié en direct et le CTT à déléguer le recrutement et la gestion du salarié.

• Le CDD peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis et requiert un écrit en au moins deux exemplaires.

Compléments

• Le CDI est le contrat de droit commun et son écrit n’est pas obligatoire, sauf lorsque des clauses particulières sont prévues.

• Le CTT repose sur un contrat de mise à disposition entre l’entreprise et l’agence d’intérim, ainsi que sur un contrat de mission entre l’agence et le salarié intérimaire.

• Tous les salariés exerçant une activité salariée sont affiliés au régime ARRCO, quels que soient leurs fonctions, leur niveau hiérarchique, la nature et la durée de leur contrat ou le montant de leur rémunération.

• Les cadres sont affiliés à une institution ARRCO, tandis que l’affiliation à une institution AGIRC concerne les salariés répondant aux critères de classification définis par les partenaires sociaux gestionnaires du régime.

💡 Astuce mémo

CDI pour un emploi durable, CDD pour un recrutement temporaire, CTT pour déléguer le recrutement

📖 10. Rédaction du contrat de travail

★ À maîtriser

• Le contrat de travail mentionne notamment le nom et le prénom du salarié, sa date et son lieu de naissance, son numéro de sécurité sociale, l’emploi occupé, la date de début, la rémunération et, pour un CDD à terme précis, la date de fin.

Compléments

• Pour un CDI ou un CDD, le contrat est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie.

📌 La période d’essai doit être déterminée pour les contrats concernés et peut être renouvelable ou non.

• Pour le travail temporaire, l’agence conclut avec l’entreprise un contrat de mise à disposition et avec le salarié intérimaire un contrat de mission; l’agence verse la rémunération au salarié.

📖 11. Formalités administratives d’embauche

★ À maîtriser

📌 La DPAE doit être transmise à l’Urssaf dans les huit jours précédant l’embauche, de préférence par voie dématérialisée.

• Le registre du personnel est obligatoire dès le premier salarié et un registre est tenu par établissement.

📌 Les salariés sont inscrits au registre du personnel par ordre d’arrivée et les données y sont conservées pendant cinq ans.

Compléments

• La DPAE comprend des informations sur l’employeur et le salarié ainsi que les modalités de suivi de santé du salarié.

• Le registre du personnel contient les informations relatives à tous les salariés de l’établissement.

📊 Tableaux de synthèse

Contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée

Contrats de travail