★ À maîtriser
📌 La SARL et la SAS sont des formes sociales à vocation générale fréquemment utilisées, tandis que la société civile, la SA, la SNC et les sociétés en commandite répondent à des régimes distincts.
La SARL peut être créée par un ou plusieurs associés, sans capital minimum, et constitue une forme adaptée aux PME avec responsabilité limitée aux apports.
La SAS offre un cadre contractuel souple, une responsabilité limitée aux apports et un capital librement fixé par les statuts ; elle convient aux PME comme aux grandes sociétés et aux groupes.
La SA est adaptée aux grandes structures, possède un fonctionnement assez lourd et une réglementation largement impérative ; son capital est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
Dans la SCA, les commandités sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement du passif social, tandis que les commanditaires sont actionnaires et ne répondent qu’à hauteur de leurs apports.
Pour une SE créée par fusion, par holding ou par filiale commune, au moins deux sociétés fondatrices doivent relever du droit d’États membres différents.
La SE reste soumise à la loi de l’État de son siège sans en adopter la nationalité : elle est transnationale, et non supranationale ou extranationale.
Compléments
La société civile, régie par le Code civil, expose ses associés à une responsabilité illimitée pour les dettes sociales et sert notamment aux professions libérales, à l’enseignement, à la location immobilière et à l’agriculture.
La SCP exerce une activité de profession libérale, la SCM mutualise des moyens et la SCI permet de détenir ou gérer un immeuble.
La SCA peut servir de structure anti-OPA, car le pouvoir y est détenu par les commandités.
Dans la SNC, les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social.
📌 Dans la SCS, les commandités sont responsables indéfiniment des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
📌 Le siège social d’une SE doit se trouver dans le même État que son administration centrale.
SARL et SAS souples, SA plus institutionnalisée
★ À maîtriser
Les SEL sont des sociétés commerciales par la forme à objet civil, tandis que les SCP sont des sociétés civiles dans lesquelles la responsabilité des associés est indéfinie.
Dans une coopérative, chaque coopérateur dispose d’une voix quel que soit le nombre de titres détenus, selon le principe « un homme, une voix ».
Une SCIC doit réunir au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement les salariés et les personnes bénéficiant de ses activités.
L’EARL peut avoir un ou plusieurs associés, est une société civile à responsabilité limitée aux apports et doit avoir un capital minimum de 7 500 € ; avec un associé unique, elle constitue l’équivalent agricole de l’EURL.
📌 La SICAV est une société de gestion de portefeuille de valeurs mobilières faisant partie des OPCVM, tandis que le FCP est une copropriété de valeurs mobilières dépourvue de personnalité morale.
Compléments
Les formes de SEL comprennent la SELARL, équivalente à la SARL, la SELAFA, équivalente à la SA, la SELCA, équivalente à la SCA, et la SELAS, équivalente à la SAS.
Les SPE permettent l’exercice en commun de professions réglementées, notamment de certaines professions du droit et du chiffre ; depuis le 1er septembre 2024, les géomètres-experts peuvent également s’y associer.
Les SCOP sont des coopératives détenues par les travailleurs et peuvent prendre la forme d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL.
Peuvent notamment être associés d’une SCIC : les salariés, les personnes bénéficiant des activités de la coopérative, les personnes participant bénévolement à son activité, les collectivités publiques et leurs groupements, les personnes contribuant autrement à l’activité de la coopérative
La société coopérative européenne (SEC) concerne au moins deux États membres, doit être constituée par au moins cinq personnes et sociétés et possède un capital minimum de 30 000 €.
L’objectif principal de la SEC est de répondre aux besoins de ses membres et de développer leurs activités économiques ou sociales, notamment par la fourniture de biens ou services ou l’exécution de travaux.
★ À maîtriser
La SARL est une société hybride qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux sociétés de personnes.
La SARL est adaptée aux entreprises qui ne visent pas une très grande taille et conserve une dimension humaine, ce qui en fait une forme particulièrement adaptée aux PME.
📌 La SARL pluripersonnelle relève en principe de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du CGI.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et certaines PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, sous réserve des conditions légales.
Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, l’imposition relève en principe de l’impôt sur le revenu selon l’article 8 du CGI, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
Une SARL de famille peut opter sans limitation de durée pour le régime fiscal des sociétés de personnes tant qu’elle remplit les conditions légales, notamment celles relatives à son activité et aux liens familiaux entre associés.
Les SARL, SA et SAS peuvent opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes si elles remplissent les conditions légales.
Au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques, et au moins 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant des fonctions de direction dans la société.
La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
La société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de l’option, qui est limitée à cinq exercices, puis elle revient à l’IS si elle ne relève pas d’un autre régime applicable.
Compléments
📌 La SARL relève des sociétés de capitaux par la limitation du risque aux apports, l’importance de l’apport plutôt que de la personne et la continuité de principe malgré le décès ou l’incapacité d’un associé.
📌 La SARL relève des sociétés de personnes par l’importance de l’intuitu personae et par la possibilité de soumettre les cessions de parts sociales à une procédure d’agrément.
La SARL peut avoir un associé unique, auquel cas elle est une EURL, ou plusieurs associés.
Le gérant d’une SARL dispose de pouvoirs étendus et peut agir dans de nombreuses situations sans autorisation systématique des autres organes.
Apports limitent le risque, intuitu personae encadre les cessions
★ À maîtriser
📌 Une SARL peut compter un seul associé ou plusieurs associés, avec un minimum de deux associés pour une SARL pluripersonnelle ; la SARL unipersonnelle est couramment appelée EURL.
📌 La SARL ne peut pas compter plus de 100 associés et, si ce plafond est dépassé, la société est dissoute de plein droit au bout d’un an, sauf régularisation dans ce délai.
La capacité civile suffit pour être associé d’une SARL, car la qualité de commerçant appartient à la société et ne découle pas du seul fait d’en être associé.
La SARL peut en principe exercer tout objet social conforme au droit commun et demeure commerciale par sa forme même si son activité est agricole ou civile.
La SARL est engagée par les actes du gérant dépassant l’objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à établir cette connaissance.
Depuis la loi du 1er août 2003, le capital social de la SARL est librement fixé par les statuts, conformément à l’article L. 223-2 du Code de commerce.
La valeur nominale d’une part sociale, fixée librement par les statuts, reste stable, tandis que sa valeur marchande peut évoluer.
Une SARL peut émettre des obligations si elle a désigné un commissaire aux comptes et si les comptes de ses trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés.
Compléments
L’article 1832 du Code civil prévoit qu’une société peut être constituée par plusieurs associés ou, dans les cas prévus par la loi, par un seul associé.
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’une même personne ne dissout pas la SARL, qui devient une SARL à associé unique.
Tous les associés doivent intervenir à la signature des statuts, personnellement ou par un mandataire doté d’un mandat spécial conformément à l’article L. 223-6 du Code de commerce.
Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne sont interdites aux SARL par l’article L. 223-1, alinéa 4, du Code de commerce.
Pour certaines professions réglementées, le choix de la SARL exige que les associés ou les gérants remplissent des conditions, notamment de qualification professionnelle.
Une SARL peut être constituée avec un capital d’un euro, mais une sous-capitalisation peut compliquer la réalisation de l’objet social et créer des contentieux.
Dans l’arrêt du 23 novembre 1999, la chambre commerciale considérait la sous-capitalisation comme une faute de gestion, puis l’arrêt « Chanoine » du 10 mars 2015 a jugé que les dirigeants n’engagent pas leur responsabilité de ce seul fait s’ils n’ont pas apporté les fonds.
Le capital de la SARL est divisé en parts sociales égales, dont la valeur peut être librement fixée par les statuts conformément à l’article L. 223-3 du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 Les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés, tandis que leur libération correspond à l’exécution effective des apports promis.
📌 Les apports en numéraire doivent être libérés immédiatement à hauteur d’au moins 20 %, puis le solde doit être appelé et libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
📌 Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution et leur valeur doit figurer dans les statuts après évaluation par un commissaire aux apports, sauf dispense décidée à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si leur total n’excède pas la moitié du capital social.
Les parts sociales attribuées en contrepartie d’un apport en industrie ne concourent pas à la composition du capital social.
L’associé ayant réalisé un apport en industrie a droit à une part des bénéfices et de l’actif net en cas de liquidation, et peut être tenu de contribuer aux pertes, conformément à l’article 1843-3, alinéa 2, du Code civil.
La loi de simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation d’enregistrer les statuts lors de la création d’une société, sans exclure pour autant tout impôt sur les apports.
Le traitement fiscal des apports dépend du bien apporté, du régime fiscal de la société (IS ou IR), du régime fiscal de l’apporteur, de la présence de passifs avec les biens et des engagements pris par les associés.
Compléments
Les fonds libérés doivent être déposés dans les huit jours suivant leur réception auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’un notaire ou d’un établissement de crédit, et ne peuvent être retirés par un mandataire avant l’immatriculation au RCS.
Si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans les six mois suivant le dépôt des apports, les apporteurs peuvent demander en justice le retrait de leurs fonds, directement ou par un mandataire autorisé par écrit par tous les apporteurs.
Si le gérant n’appelle pas la totalité des fonds dans les cinq ans, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, sous astreinte, lui enjoindre de le faire ou désigner un mandataire chargé de procéder aux appels de fonds.
L’associé qui ne libère pas son apport devient de plein droit débiteur d’intérêts à compter de l’échéance et peut devoir des dommages et intérêts si son défaut cause un préjudice à la société.
Les associés qui dispensent la société de commissaire aux apports ou retiennent une valeur différente de celle qu’il a fixée sont solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports.
La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec éventuellement une interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément à l’article L. 241-3 du Code de commerce.
Le régime de contribution aux pertes lié à l’apport en industrie s’applique à toutes les sociétés, qu’elles soient à responsabilité limitée ou non.
Le coût fiscal de la création d’une société est généralement nul ou résiduel, et aucun droit d’enregistrement n’est dû lorsque la société est créée uniquement par des apports en numéraire.
Des parts ouvrent des droits, sans entrer dans le capital
★ À maîtriser
Lorsque des parts sociales dépendent de la communauté conjugale, les époux doivent agir conjointement pour les aliéner ou les grever de droits réels, sous peine de nullité, conformément à l’article 1424 du Code civil.
Pour acquérir des parts sociales non négociables avec des biens communs, un époux doit avertir son conjoint et le faire mentionner dans l’acte, sous peine de nullité prévue par l’article 1427 du Code civil; cette règle vaut aussi pour une augmentation de capital.
La cession de parts sociales est en principe civile, mais elle prend un caractère commercial lorsqu’elle confère à l’acquéreur le contrôle de la société, selon la jurisprudence constante, notamment l’arrêt Com., 11 juillet 1988, Revue trimestrielle de droit commercial, 1989, p. 249.
La cession de parts sociales est une vente qui transfère la propriété d’un bien moyennant un prix, et le cédant est tenu des garanties légales du vendeur prévues à l’article 1625 du Code civil : garantie contre l’éviction et garantie contre les vices cachés.
La garantie d’actif indemnise l’acquéreur de la différence entre la valeur des actifs retenue et leur valeur réelle lorsque les actifs ont été surévalués.
La garantie de passif indemnise l’acquéreur lorsqu’une dette révélée après la cession trouve son origine dans des événements antérieurs à la vente; elle peut être aménagée selon les passifs couverts, le seuil de déclenchement, son mode d’appréciation et sa durée.
Le gérant qui achète les titres d’un associé puis les revend à un tiers qu’il savait prêt à payer davantage peut engager sa responsabilité pour violation de son devoir de loyauté s’il n’a pas informé le vendeur; l’indemnisation peut réparer une perte de chance sans égaler le gain espéré.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, le devoir d’information porte sur une information déterminante que le contractant connaît, que l’autre ignore légitimement et sur laquelle celui-ci fait confiance; sa violation peut entraîner responsabilité civile ou annulation si les conditions du vice du consentement sont réunies, mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Compléments
Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux cessions de parts sociales d’une SARL, civile ou commerciale, parce que la SARL est commerciale par la forme, conformément à l’article L. 721-3, 2° du Code de commerce.
Les tribunaux de commerce sont également compétents pour les cessions d’actions de SAS, qu’elles entraînent ou non un transfert de contrôle.
📌 Les éléments relatifs à l’entreprise mais extérieurs à la cession ne constituent pas nécessairement des vices affectant les parts sociales; le vice peut être retenu lorsqu’il empêche l’entreprise de fonctionner, comme une fermeture administrative empêchant l’accomplissement de son objet social.
Une clause de non-concurrence peut interdire au vendeur, pendant une durée et dans une zone géographique déterminées, d’investir ou de créer une entreprise dans le même secteur à proximité, si la clause est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Avec un seuil de déclenchement global de 3 000 €, une indemnité de 2 500 € pour licenciement injustifié et un passif URSSAF de 1 000 € atteignent ensemble 3 500 €, de sorte que la clause s’applique si les deux passifs sont cumulés.
📌 Des déclarations du cédant insérées dans l’acte peuvent engager sa responsabilité si elles sont fausses, à condition d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La cession de parts sociales peut être contestée sur le fondement du dol, notamment de la réticence dolosive, de la violence ou de l’erreur, cette dernière devant porter sur les titres eux-mêmes.
L’existence d’une garantie conventionnelle d’actif et de passif n’empêche pas l’acquéreur d’invoquer le dol, selon l’arrêt Com., 3 février 2015, n° 13-12.483.
★ À maîtriser
📐 Formule - Pour une cession de parts sociales, les droits d’enregistrement sont calculés au taux de 3 % sur le prix diminué de l’abattement proportionnel suivant :
📌 La cession de parts d’une société à prépondérance immobilière est soumise à un droit d’enregistrement de 5 %, conformément à l’article 726, I, 2° du CGI, au lieu du taux ordinaire de 3 %.
📌 La cession de parts sociales doit être constatée par écrit, par acte notarié ou sous seing privé; l’écrit n’est pas exigé pour la validité de l’acte, mais il est nécessaire pour les formalités et constate la délivrance du bien, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 7 avril 2009.
L’opposabilité à la société requiert l’une des formalités suivantes : déposer un original de l’acte au siège social contre remise d’une attestation du gérant, signifier l’acte à la société par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, faire accepter la cession par la société dans un acte authentique par l’intermédiaire du gérant
En SARL, la cession est en principe libre entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants, conformément aux articles L. 223-16 et L. 223-23 du Code de commerce.
Dans une SARL, le décès d’un associé ne dissout pas la société, sauf clause statutaire contraire, conformément à l’article L. 223-41 du Code de commerce.
L’article L. 223-13 du Code de commerce permet aux statuts d’organiser la transmission des parts en cas de décès ou de liquidation de la communauté de biens entre époux, la règle supplétive étant leur transmission par succession ou lors de cette liquidation.
Les statuts peuvent prévoir que la SARL continue avec les associés survivants sans que les héritiers deviennent associés ; ceux-ci reçoivent alors la valeur des droits sociaux, évaluée au jour du décès et rapportée à la succession, conformément à l’article L. 223-15 du Code de commerce.
Compléments
📌 L’opposabilité de la cession requiert aussi la publication des statuts modifiés au RCS après réalisation des autres formalités; un tiers ayant personnellement connaissance de l’acte ne peut invoquer l’absence de publication pour contester cette opposabilité, selon la Cour de cassation du 24 septembre 2013.
📌 Les statuts peuvent soumettre à agrément une cession entre associés, comme pour les cessions à des tiers visées à l’article L. 223-14 du Code de commerce, afin de préserver l’équilibre du pouvoir et des droits de vote dans la société.
📌 Les statuts peuvent prévoir qu’un ascendant ou descendant qui n’est pas encore associé ne deviendra associé qu’après avoir obtenu un agrément selon une procédure comparable à celle des cessions à des tiers.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 223-14 du Code de commerce, la cession de parts à un tiers étranger à la société exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
📌 Si l’assemblée ne se prononce pas dans les trois mois suivant la dernière notification du projet, la cession est réputée agréée.
📌 En cas de refus d’agrément, le cédant peut renoncer à la cession et les associés ne peuvent pas le contraindre à vendre ses parts, conformément à l’article L. 223-14 du Code de commerce et aux arrêts de la Cour de cassation du 27 octobre 1992 et du 12 juillet 2012.
Compléments
L’agrément des cessions de parts de SARL relève d’une procédure légale impérative, tandis que celui des cessions de parts de SAS et de SA relève d’une procédure contractuelle.
Une cession réalisée sans notification préalable du projet est susceptible d’être annulée, et l’action en nullité se prescrit par trois ans ; l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 confirme le caractère impératif de cette notification.
Sauf disposition légale contraire, l’associé cédant ne peut être privé de son droit de vote lors de la délibération sur l’agrément de sa propre cession, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999, « Château d’Yquem ».
Le rachat des parts par les associés ou un tiers n’est obligatoire que si le cédant les détient depuis au moins deux ans, sauf acquisition par succession, et doit intervenir dans les trois mois, délai que le juge peut prolonger par ordonnance.
Le prix de rachat est fixé à l’amiable ou, à défaut d’accord, par un expert désigné par les parties ou judiciairement selon l’article 1843-4 du Code civil ; les frais d’expertise sont à la charge de la société.
Avec l’accord du cédant, la SARL peut racheter ses parts dans un délai de trois mois, puis réduire son capital de leur valeur nominale et annuler les titres ; le prix de cession peut différer de cette valeur nominale.
★ À maîtriser
Une augmentation de capital en numéraire est impossible tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, tandis qu’un apport en nature reste possible.
La SARL ne prévoit pas de droit préférentiel de souscription légal, contrairement à la SA, mais les statuts peuvent accorder cette priorité aux associés ; ce droit constitue une possibilité de souscrire et non une obligation.
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, un quart de la valeur nominale des parts doit être libéré immédiatement et le solde dans les cinq ans suivant l’augmentation ; la prime d’émission, elle, doit être libérée immédiatement.
Pour les SARL constituées avant le 2 août 2005, la modification des statuts exige les trois quarts des parts sociales, tandis que les règles applicables aux SARL constituées sous l’empire de la loi du 2 août 2005 prévoient un quorum d’un quart en première convocation et d’un cinquième en deuxième convocation, puis une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les motifs de réduction du capital sont : les pertes de la société, le retrait d’un associé, un capital trop important par rapport aux besoins de la société
Les créanciers peuvent former opposition à une réduction de capital non motivée par les pertes, et les opérations ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition d’un mois à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération.
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s’il y a lieu de dissoudre la société par anticipation ou de prendre des mesures de reconstitution ou de réduction du capital.
Dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes faisant apparaître les pertes, les associés doivent décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la SARL doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui où les pertes ont été constatées, reconstituer ses capitaux propres à au moins la moitié du capital social ou réduire son capital pour atteindre ce niveau.
Lorsque le capital social respecte le seuil de réduction, égal à 1 % du bilan sans être inférieur au minimum légal, la SARL bénéficie d’un délai supplémentaire de deux ans.
Après une réduction du capital sans reconstitution des capitaux propres, une augmentation de capital oblige la société à se remettre en conformité avec le quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’augmentation.
Si l’assemblée n’est pas convoquée, ne peut délibérer valablement ou si les dispositions du quatrième alinéa ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société au bout de quatre ans.
Compléments
Lors d’une augmentation de capital par compensation de créance, la créance d’un créancier est incorporée au capital et remplacée par des parts d’un montant équivalent.
L’augmentation par incorporation de réserves ou de bénéfices transfère des sommes des réserves vers le capital sans accroître les moyens de la société ; elle est décidée en AGE à la majorité simple.
📌 Les règles de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires peuvent être renforcées par les statuts sans exiger l’unanimité, sauf si la loi l’impose ; le déplacement du siège social peut être décidé à la majorité simple, soit plus de la moitié des parts.
Constater la perte → décider de la dissolution → reconstituer ou réduire.
★ À maîtriser
📌 La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SARL dépasse, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois seuils suivants : bilan de 5 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes de 10 millions d’euros et 50 salariés en moyenne.
Lorsque des faits peuvent compromettre la continuité de l’exploitation, le CAC déclenche une procédure d’alerte : il demande des explications au gérant, puis peut établir un rapport spécial et inviter à réunir l’assemblée, avant d’informer le président du tribunal de commerce si la continuité reste compromise.
À l’IS, la rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire relève des traitements et salaires, tandis que celle du gérant majoritaire relève de l’article 62 du CGI.
Lorsque la SARL n’est pas soumise à l’IS, le gérant associé est imposé dans la catégorie correspondant à l’activité de la société, tandis que le gérant non associé relève des traitements et salaires.
Le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé relèvent du régime général de la Sécurité sociale, tandis que le gérant majoritaire est travailleur non salarié affilié au régime des travailleurs indépendants.
Le cumul requiert : un contrat de travail non fictif, un travail salarié effectif, des fonctions salariées distinctes des fonctions de gérant, un véritable lien de subordination juridique
📌 Un associé non gérant peut être salarié si le contrat est réel, s’il ne participe pas à la gestion en droit ou en fait et si un lien de subordination est caractérisé, quelle que soit sa participation au capital.
Compléments
📌 Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital social peuvent demander en justice la nomination d’un CAC par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
📌 Des associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander de manière motivée la nomination d’un CAC pour un exercice de trois ans.
Le CAC signale à l’assemblée générale les irrégularités ou inexactitudes détectées et intervient notamment dans le contrôle des conventions réglementées, par des rapports ou rapports spéciaux.
Le CAC doit révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
📌 Le CAC ne peut pas conseiller la société qu’il contrôle ni s’immiscer dans sa gestion, mais il peut effectuer des missions d’audit et délivrer des attestations liées à la comptabilité.
Pour apprécier la gérance majoritaire, on cumule les détentions directes et indirectes du gérant, celles de son conjoint et de ses enfants mineurs non émancipés, ainsi que celles des cogérants.
Le gérant imposé selon l’article 62 du CGI bénéficie, comme le salarié, d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et peut choisir la déduction des frais réels.
Majoritaire côté indépendant ; minoritaire ou égalitaire côté salarié
★ À maîtriser
La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, dont le nombre est fixé par les statuts; le gérant peut être associé ou tiers, mais doit être une personne physique.
Sur première convocation, la nomination est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans quorum minimal d’associés ni de titres.
La nomination et la cessation des fonctions du gérant ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication régulière.
L'arrivée au terme du mandat met immédiatement fin aux fonctions du gérant à la date fixée par les statuts, sans droit au renouvellement et sans que le non-renouvellement constitue une révocation.
Les associés peuvent révoquer le gérant pour juste motif, tandis qu'une révocation judiciaire peut être demandée au tribunal par tout associé pour cause légitime.
La révocation par les associés suit les majorités de nomination : plus de la moitié des parts sociales à la première convocation, puis la majorité des votes émis à la seconde, sauf majorité statutaire renforcée.
Un juste motif peut résulter de fautes de gestion, de choix stratégiques préjudiciables, de dépenses injustifiées, de concurrence déloyale ou d'une violation de la loi ou des statuts, appréciée selon sa gravité.
Une révocation sans juste motif ou abusive dans ses circonstances peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais ne permet pas au gérant de retrouver son poste.
Compléments
La loi n’impose pas de limite d’âge au gérant, mais les statuts peuvent en prévoir une; le gérant n’a pas besoin d’être commerçant et doit accepter ses fonctions expressément ou tacitement.
Le gérant ne doit être frappé ni d’une incompatibilité ni d’une interdiction de gérer; un CAC ne peut exercer une activité commerciale et ne peut donc être gérant d’une SARL ordinaire.
Les associés nomment le gérant, soit dans les statuts à la création, soit par un acte ultérieur; si le gérant figure dans les statuts, son remplacement exige de les modifier pour supprimer cette mention.
Si la majorité n’est pas obtenue à la première convocation, une seconde convocation peut avoir lieu sauf disposition statutaire contraire, et la nomination est alors adoptée à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Une fois la nomination régulièrement publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent invoquer une irrégularité de nomination pour se soustraire à leurs engagements.
La publicité légale de la nomination et de la cessation des fonctions d'un gérant de SARL n'exclut pas que la société soit engagée sur le fondement d'un mandat apparent.
Si aucun terme n'est prévu, le gérant est nommé pour la durée de la SARL.
★ À maîtriser
Le gérant peut exercer gratuitement ses fonctions, contrairement au salarié dont la rémunération est une condition essentielle du contrat de travail ; la somme versée au gérant est une rémunération et non un salaire.
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société ; en présence de plusieurs gérants, chacun détient ce pouvoir et peut s'opposer à une opération avant qu'elle soit conclue.
À l'égard des tiers, le gérant peut agir en toute circonstance au nom de la société, même au-delà de l'objet social, sauf pour les pouvoirs que la loi réserve expressément aux associés.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, même s'ils en ont connaissance, mais les tiers peuvent les opposer.
La responsabilité civile d’un gérant peut être engagée envers la société, les associés ou les tiers si une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux sont établis.
Dans une SARL à plusieurs gérants, chacun répond de ses propres fautes, mais les gérants ayant collaboré aux faits dommageables sont responsables solidairement, le tribunal déterminant la part contributive de chacun.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité du gérant comprennent : la violation des dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts, la faute de gestion
À l’égard des tiers, le dirigeant n’engage sa responsabilité personnelle que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, incompatible avec l’exercice normal de celles-ci.
L’action sociale vise à réparer le préjudice subi par la société, tandis que l’action individuelle répare le préjudice personnel d’un associé, distinct de celui de la société.
L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, à compter de sa révélation ; si le fait est qualifié de crime, la prescription est de dix ans.
Compléments
📌 Le gérant associé peut voter la décision fixant sa rémunération, mais les associés minoritaires peuvent invoquer un abus de majorité si cette décision leur porte préjudice.
📌 Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant dans les rapports internes, par exemple en exigeant une autorisation préalable pour certains actes ; leur violation peut constituer une faute et un juste motif de révocation.
📌 Une décision du gérant empiétant sur un pouvoir légalement réservé aux associés est nulle et n'engage pas la société, même envers les tiers de bonne foi.
En interne, les statuts peuvent limiter les pouvoirs ; envers les tiers, ces limites sont inopposables.
★ À maîtriser
Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus issus d’un crime ou d’un délit, ou à contribuer à une opération de dissimulation ou de conversion de leur produit.
Deux omissions sont punies chacune d’une amende de 9 000 € : ne pas dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et le rapport de gestion, ou ne pas soumettre ces documents à l’approbation des associés ou de l’associé unique.
En liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner un dirigeant de droit ou de fait à combler tout ou partie du passif si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif ; le demandeur doit prouver la faute et le lien de causalité.
Le gérant ne répond en principe pas sur son patrimoine personnel des impôts de la SARL, mais le président du tribunal judiciaire peut le déclarer solidairement responsable des impositions et pénalités si des manœuvres frauduleuses ou des manquements fiscaux graves et répétés ont empêché leur recouvrement.
Compléments
📌 Une PME peut être dispensée d’établir un rapport de gestion si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : bilan de 6 millions d’euros, chiffre d’affaires net de 12 millions d’euros et moyenne de 50 salariés.
📌 La simple négligence du dirigeant dans la gestion de sa personne morale ne suffit pas à engager sa responsabilité au titre des procédures collectives.
📌 Le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise à la place de la faillite personnelle et en limiter le champ à certaines entreprises ou personnes morales.
★ À maîtriser
📌 Au moins 15 jours avant l’assemblée annuelle statuant sur les comptes, tous les associés doivent recevoir les comptes annuels, le rapport de gestion, les résolutions proposées et, le cas échéant, les comptes consolidés et rapports correspondants ; à défaut, les délibérations peuvent être annulées.
📌 Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont libres, tandis que les emprunts, découverts, cautions et avals consentis par la société aux personnes visées par la loi sont interdits et frappés de nullité, sauf exceptions prévues.
📌 Une convention réglementée non approuvée demeure valable, mais le gérant ou l’associé contractant doit supporter les conséquences dommageables du contrat pour la société ; cette règle vaut aussi pour les conventions non soumises à approbation ou approuvées irrégulièrement.
La SAS se caractérise par un fort intuitu personae, ce qui conduit la loi à favoriser la cohésion entre associés et à encadrer les clauses statutaires relatives à leurs titres.
Les statuts peuvent prévoir :
📌 Toute cession effectuée en violation d’une clause statutaire est nulle (article L. 227-15), tandis que la violation d’un pacte entre associés engage plutôt la responsabilité.
📌 La clause d’inaliénabilité interdit à l’associé de vendre ses actions pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans ; toute durée supérieure est ramenée à 10 ans (article L. 227-13).
Compléments
Le droit de consultation des documents sociaux s’exerce personnellement, avec possibilité de se faire assister d’un expert inscrit sur une liste établie par les cours, mais sans représentation ; la consultation permet d’en prendre copie, sauf pour l’inventaire.
Les associés peuvent deux fois par an interroger par écrit le gérant sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation, et le gérant doit transmettre une copie de sa réponse au commissaire aux comptes.
Les associés détenant au moins un dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion.
L’interdiction vise les personnes suivantes : les gérants, les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants, les personnes interposées, les représentants légaux des personnes morales associées
L’action en nullité d’une convention interdite se prescrit par cinq ans ; cette nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé.
En l’absence de commissaire aux comptes, une convention conclue par un gérant non associé doit être soumise à l’approbation préalable de l’assemblée.
Un pacte d’associés est extrastatutaire, peut ne réunir que certains associés et demeure confidentiel, tandis que les statuts s’appliquent à tous les associés.
★ À maîtriser
📌 L’action en responsabilité relative à une convention se prescrit par trois ans à compter de sa conclusion ou, en cas de dissimulation, de sa révélation.
Les droits financiers comprennent notamment :
La distribution de sommes aux associés exige une décision de l’assemblée des associés ou, dans une EURL, une décision de l’associé unique.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et les statuts ne peuvent restreindre ce droit, notamment en exigeant une fraction minimale du capital.
Dans une SARL, chaque part sociale donne droit à une voix et toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Les décisions des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient, hormis pour l’approbation des comptes annuels, une consultation écrite ou le consentement unanime exprimé dans un acte.
Une assemblée est obligatoire pour approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice et lorsqu’un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts, ou représentant au moins le dixième des associés et détenant le dixième des parts, la demandent.
Les assemblées irrégulièrement convoquées peuvent être annulées, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés, auquel cas l’action en nullité est irrecevable.
Une assemblée ordinaire ne modifie pas les statuts et ne concerne pas l’agrément d’un nouvel associé, tandis qu’une assemblée extraordinaire porte sur une modification des statuts ou l’agrément d’un ou plusieurs nouveaux associés.
Les décisions ordinaires sont adoptées sans quorum par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n’est pas atteinte, une seconde consultation peut adopter la décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf stipulation statutaire contraire.
Pour les SARL constituées après la publication de la loi PME, l’assemblée extraordinaire exige un quorum d’un quart des parts en première convocation et d’un cinquième en deuxième convocation, puis une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Compléments
Dans l’arrêt CA Paris, 28 juill. 2016, un gérant de SARL avait conclu avec une SCI dont il était l’associé unique une convention d’occupation précaire pour un loyer annuel de 24 000 € ; le juge a estimé l’opération non courante et soumise à la procédure des conventions réglementées.
Dans l’affaire CA Paris, 28 juill. 2016, la convention non soumise à approbation a conduit le juge à condamner le gérant à supporter un total de 48 000 € de loyers.
Les commissaires aux comptes peuvent assister à toutes les assemblées et doivent en être avisés au plus tard en même temps que les associés.
Deux membres du CSE peuvent assister aux assemblées et doivent être entendus sur les délibérations exigeant l’unanimité des associés.
Dans l’arrêt Com., 9 février 1999, n° 96-17.661, Château d’Yquem, la Cour de cassation a affirmé que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, et que les statuts ne peuvent y déroger.
★ À maîtriser
La distribution de dividendes est une décision d’assemblée générale ordinaire, et une société déficitaire ne peut distribuer de bénéfices tant que ses pertes ne sont pas apurées.
Dans les SARL et les SA, un prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures doit alimenter la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital social.
La distribution de dividendes fictifs expose pénalement le gérant de SARL, et les associés doivent restituer les dividendes reçus même s’ils étaient de bonne foi ; l’action en répétition se prescrit par trois ans à compter de la mise en distribution.
Compléments
📌 La réserve légale et la réserve statutaire ne peuvent pas être distribuées, tandis que certains autres postes de réserve, comme la prime d’émission ou la prime de fusion, peuvent l’être.
📌 La réserve statutaire est prévue par les statuts et, si elle est stipulée, sa dotation est obligatoire.
Avec un capital de 50 000 €, une réserve légale de 3 000 € et un bénéfice net de 10 000 €, la dotation minimale de 5 % ajoute 500 € à la réserve légale ; après une dotation statutaire de 4 000 €, 5 500 € restent distribuables.
Les entreprises qui s’associent autour d’un projet commun, notamment dans le cadre de contrats ou d’opérations internationales, peuvent recourir à une joint venture (JV).
À l’origine, la SAS était réservée aux personnes morales et devait avoir un capital de 37 000 francs.
★ À maîtriser
📌 Les règles de la société anonyme s’appliquent à la SAS lorsqu’elles sont compatibles avec ses dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues à l’article L. 227-1.
La SAS relève de l’impôt sur les sociétés.
Une SAS peut être constituée par création d’une société nouvelle ou par transformation d’une société existante.
📌 L’associé de SAS possède des actions comme un actionnaire de SA, mais le terme associé souligne l’importance de l’intuitu personae dans la SAS.
Une SAS peut compter un associé unique, auquel cas elle est appelée SASU ; cette forme permet notamment à un groupe de détenir une filiale à 100 %.
Le capital de la SAS est librement fixé par les statuts et peut être d’un euro, car aucun montant minimal n’est exigé.
Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports, mais les futurs associés peuvent s’en dispenser si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social.
À la constitution, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié ; le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur appel des dirigeants.
La SAS ne peut pas faire offre au public d’instruments financiers ni être cotée en bourse, sous réserve des placements autorisés auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs.
Compléments
La loi du 4 août 2008 a supprimé l’exigence d’un capital minimum pour la SAS.
Les dispositions propres à la SAS figurent aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, et le droit commun des sociétés des articles 1832 et suivants s’applique également.
📌 Pour la SAS, le droit renvoie aux règles de la SA compatibles, mais exclut notamment celles relatives au capital minimum, à certaines informations des associés, aux organes de direction de la SA et aux assemblées ordinaires et extraordinaires.
La constitution d’une SAS nouvelle suit le droit commun des sociétés et les règles de la SA, notamment pour le siège social, la durée et les publications au RCS.
Un associé de SAS peut être :
📌 La réunion de toutes les actions d’une SAS entre les mains d’un associé unique n’entraîne pas sa dissolution, conformément à l’article L. 227-4.
★ À maîtriser
La transformation régulièrement adoptée ne crée pas une personne morale nouvelle et met fin aux pouvoirs des anciens dirigeants, conformément à l’article L. 210-6.
La transformation d’une société en SAS exige l’unanimité des associés en vertu de l’article L. 227-3.
Les statuts fixent librement les conditions de direction de la SAS, mais la société doit être représentée à l’égard des tiers par un président.
Les statuts déterminent les conditions de nomination et la durée du mandat du président, qui peut être associé ou non ; dans leur silence, le président est révocable ad nutum selon la décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2022.
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SAS dans la limite de l’objet social, et peut déléguer certains actes.
Le président et les autres organes de la SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés.
La rémunération du président de la SAS est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels ou une option pour les frais réels.
Compléments
📌 Si la société candidate à la transformation en SAS ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, elle doit désigner un commissaire à la transformation chargé de vérifier la valeur de l’actif social, conformément à l’article L. 224-3, alinéa 1.
La Cour d’appel de Versailles a admis le 27 janvier 2005 le recours à une fusion-absorption pour éviter l’unanimité nécessaire à la transformation en SAS, si l’opération n’augmente pas les engagements des associés et n’est pas frauduleuse.
Une SA transformée en SAS doit avoir au moins deux ans d’existence et avoir fait approuver les bilans de ses deux premiers exercices ; le rapport du commissaire aux comptes doit attester que ses capitaux propres sont au moins égaux à son capital social.
Le président de SAS peut être une personne physique ou morale ; si une personne morale est nommée, elle doit désigner une personne physique pour la représenter.
Le cumul du mandat de président et d’un contrat de travail est possible si les statuts ne l’interdisent pas et si le contrat respecte notamment le lien de subordination, un objet distinct et une rémunération distincte.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du président sont opposables aux associés et aux dirigeants, mais inopposables aux tiers, même de mauvaise foi.
Le président et les autres dirigeants de la SAS encourent un régime de responsabilité civile identique à celui des administrateurs et des membres du directoire de SA, conformément à l’article L. 227-8.
Le président de SAS relève du régime social et fiscal des salariés.
★ À maîtriser
Dans la SAS, les statuts organisent la direction et les pouvoirs des organes, contrairement à la SA où la loi les réglemente minutieusement (article L. 227-5).
Les statuts de la SAS peuvent confier à une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué des pouvoirs attribués au président.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour trois exercices si des associés représentant au moins un tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société ou si des associés représentant au moins un dixième du capital en font la demande en justice.
Des associés détenant individuellement ou collectivement au moins 5 % du capital peuvent demander en justice une expertise de gestion après avoir interrogé par écrit le dirigeant sur une ou plusieurs opérations de gestion ; en l’absence de réponse ou si la réponse est insatisfaisante dans le délai d’un mois, ils peuvent saisir le juge des référés.
📌 Dans la SAS, l’interdiction de l’article L. 225-43, applicable au président et aux dirigeants par renvoi de l’article L. 227-12, leur interdit de contracter des emprunts auprès de la société, d’obtenir un découvert ou de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers ; elle s’étend à leurs conjoints, ascendants et descendants, sauf pour les opérations normales d’une société bancaire ou financière.
📌 Les conventions réglementées sont celles conclues directement ou par personne interposée entre la SAS et son président ou ses dirigeants, un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou une personne morale contrôlée par la SAS (article L. 227-10).
Compléments
📌 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du directeur général ou du directeur général délégué ne sont pas opposables aux tiers.
Les statuts peuvent notamment fixer : le nombre de dirigeants, les conditions d’accès aux fonctions de direction, les conditions de fonctionnement de l’organe, la rémunération, la révocation, le régime des conventions réglementées entre ces organes et les associés, l’organe auprès duquel les délégués du CSE exercent leur droit à l’information
Le commissaire aux comptes est nommé par décision collective des associés et dispose des mêmes pouvoirs et responsabilités que dans une SA.
Le juge détermine l’étendue des pouvoirs de l’expert et peut mettre ses honoraires à la charge de la société ; le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au CSE et au dirigeant.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent, deux fois par exercice, questionner par écrit le dirigeant sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation ; la réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
Chaque associé a le droit de participer à l’assemblée générale et le droit à l’information, et les statuts doivent prévoir des procédures lui permettant de se prononcer de façon éclairée.
Pour une convention réglementée, le commissaire aux comptes présente un rapport aux associés ou, s’il n’est pas désigné, le président présente ce rapport ; les associés statuent sur celui-ci dans les conditions prévues par les statuts.
Le rapport précise :
📌 À la différence de la SA, la SAS n’exige pas d’autorisation préalable des dirigeants pour les conventions réglementées et laisse aux statuts le soin de fixer les conditions d’approbation.
📌 Le défaut d’approbation d’une convention réglementée ne la prive pas d’effet à l’égard des tiers, mais l’intéressé doit supporter les conséquences dommageables pour la société.
Interdite, réglementée ou libre : la convention change de régime selon sa nature.
★ À maîtriser
📌 Les statuts fixent librement les décisions collectives des associés de la SAS ainsi que leurs formes et conditions d’adoption, notamment les assemblées ou consultations écrites, le vote à distance, les procurations, le quorum et la majorité (article L. 227-9).
📌 Contrairement à la SA, la SAS n’est pas soumise à la proportionnalité entre droits de vote et participation au capital ; les statuts peuvent prévoir des droits de vote doubles ou triples ainsi qu’un droit de veto.
Les décisions qui doivent être prises en assemblée portent sur l’approbation des conventions réglementées, les comptes annuels et les bénéfices, la nomination du commissaire aux comptes, les opérations sur le capital, les restructurations, la transformation de la SAS et sa dissolution.
La transformation d’une SAS en une autre forme sociale est décidée par les associés selon les conditions prévues par les statuts, mais requiert l’unanimité si elle augmente les engagements des associés.
Dans une SNC et une SCS, les parts ne sont en principe transmissibles qu’avec l’accord de tous les associés, conformément à l’intuitus personae.
Dans une SNC, le décès d’un associé, son interdiction d’exercer une profession commerciale ou son incapacité entraîne la dissolution, sauf stipulation statutaire contraire ou décision unanime des associés.
Dans la SNC, tous les associés répondent indéfiniment et solidairement du passif social ; dans la SCS, seuls les commandités répondent ainsi, tandis que les commanditaires ne répondent qu’à concurrence de leur apport.
Les associés de SNC et les commandités de SCS ont la qualité de commerçant, contrairement aux commanditaires.
Compléments
📌 La transformation d’une SAS ne requiert pas la condition d’ancienneté de deux ans applicable à la transformation d’une SA.
La dissolution d’une SAS peut résulter de la réalisation de son objet social, d’une liquidation judiciaire, d’une décision anticipée des associés ou d’une restructuration ; les statuts peuvent prévoir des causes particulières et la dissolution peut avoir lieu sans liquidation.
La SASU permet notamment de créer une filiale détenue à 100 % par une seule personne et relève du régime de la SAS sous réserve de certains aménagements.
Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs des associés et ne peut pas les déléguer ; il est souvent président en pratique.
Dans une SASU, le président fournit chaque année le rapport sur les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi qu’un rapport consolidé si la société appartient à un groupe.
Lorsque l’associé unique personne physique préside la SASU, le dépôt au RCS de l’inventaire et des comptes annuels signés par lui vaut approbation des comptes.
Si l’associé unique personne morale décide la dissolution de la SASU, le patrimoine de la société, comprenant actifs et passifs, lui est transmis universellement selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
SNC : tous répondent ; SCS : commandités répondent, commanditaires apportent.
★ À maîtriser
📌 Les associés de SNC doivent avoir la capacité commerciale ; les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être associés.
📌 Une SNC ou une SCS ne peut exercer certaines activités réglementées, notamment une profession libérale ou une activité d’assurance, pour laquelle le Code des assurances impose d’autres formes sociales.
📌 En principe, une SNC n’a pas à publier ses comptes annuels, sauf lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
Compléments
📌 Un mineur ne peut être associé d’une SNC que s’il est émancipé et autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles lors de l’émancipation ou ultérieurement par le président du tribunal judiciaire.
La qualité de commerçant des associés de SNC les soumet aux procédures collectives plutôt qu’à la procédure de surendettement (Civ. 2e, 5 décembre 2013, n° 11-28092).
En raison de leur qualité de commerçant, les associés de SNC peuvent prouver librement leurs actes entre commerçants, notamment le cautionnement d’un associé (Com. 12 juin 1990).
📌 Le commandité de SCS a le statut d’un associé de SNC, tandis que la capacité civile suffit au commanditaire.
📌 L’obligation de dépôt des comptes s’étend aussi aux SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SNC ou des SCS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
Les documents soumis au dépôt comprennent : les comptes annuels et consolidés, le rapport de gestion, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale, les délibérations de l’assemblée générale
Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
Le non-dépôt des comptes annuels est passible d’une amende de 1 500 euros.
La loi n’impose pas la libération immédiate de tout ou partie du capital, et les apports en nature ne font pas l’objet d’une vérification obligatoire de leur valeur.
📌 Les statuts d’une SCS doivent indiquer la part de chaque commandité et commanditaire dans le capital, le bénéfice et le boni de liquidation.
★ À maîtriser
En SNC, tous les associés sont gérants par défaut ; les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou prévoir leur désignation par acte ultérieur.
En SCS, un commanditaire ne peut accomplir aucun acte de gestion externe, même sur procuration ; s’il enfreint cette interdiction, il répond solidairement avec les commandités des dettes résultant des actes prohibés, voire de tous les engagements selon leur nombre ou leur importance.
La révocation du gérant exige un juste motif ; à défaut, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts.
À l’égard des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ; les clauses statutaires limitant ses pouvoirs leur sont inopposables.
Dans les rapports internes, les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts ; à défaut de disposition particulière, il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
Chaque gérant répond de ses propres fautes civiles, et plusieurs gérants peuvent être condamnés solidairement lorsqu’ils ont commis une faute commune.
Compléments
Le gérant associé d’une SNC non soumise à l’IS est imposé dans la catégorie correspondant à l’activité de la société, tandis que le gérant associé d’une SNC ayant opté pour l’IS relève de l’article 62 du CGI et que le gérant non associé est imposé en traitements et salaires.
Le gérant associé relève du régime social des travailleurs indépendants, tandis que le gérant non associé rémunéré relève du régime général des salariés.
Sauf stipulation statutaire contraire, la désignation du gérant de SNC se fait à l’unanimité des associés.
Une personne morale peut être gérante d’une SNC ; ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale qu’un gérant en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.
Les fonctions du gérant cessent notamment par :
Lorsque tous les associés sont gérants ou que le gérant associé a été désigné par les statuts, sa révocation exige l’unanimité des autres associés.
Dans les autres cas de gérance associée, la révocation suit les statuts ou, à défaut, une décision unanime des autres associés.
La révocation du gérant non associé suit les statuts ou, à défaut, une décision des associés prise à la majorité.
Le gérant associé révoqué peut se retirer de la société et demander le remboursement de ses droits sociaux, évalués conformément à l’article 1843-4 du Code civil ; toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.
En cas de pluralité de gérants, chacun peut engager la société à l’égard des tiers ; l’opposition d’un gérant à l’acte d’un autre ne leur est opposable que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.
Gérance externe : objet social ; gérance interne : statuts.
★ À maîtriser
📌 Une SNC ou une SCS doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois seuils suivants : bilan de 5 000 000 euros, chiffre d’affaires hors taxes de 10 000 000 euros et effectif moyen de 50 salariés.
Les associés peuvent poser au gérant, deux fois par an, des questions écrites sur la gestion sociale, auxquelles il doit répondre par écrit.
Les associés peuvent, deux fois par an, consulter au siège social les livres et documents sociaux, en prendre copie et se faire assister par un expert choisi sur une liste établie par les cours et tribunaux.
Les documents suivants doivent être adressés aux associés : les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, le texte des résolutions proposées
Compléments
📌 La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle n’a dépassé les seuils pour au moins deux critères lors d’aucun des deux exercices précédant l’expiration de son mandat.
📌 Un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander de manière motivée la désignation d’un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices.
📌 Les règles réglementaires de communication des documents avant l’assemblée ne s’appliquent pas lorsque tous les associés sont gérants.
📌 Le non-respect des règles d’information peut entraîner l’annulation des délibérations, sous réserve des conditions cumulatives de l’article 1844-12-1 du Code civil : grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé, influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et conséquences de la nullité non excessives au regard de cette atteinte.
★ À maîtriser
En SNC et en SCS, les associés doivent se réunir en assemblée au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, afin d’approuver les comptes.
Pour les décisions autres que l’approbation annuelle des comptes, les statuts peuvent autoriser une consultation écrite, y compris électronique, si aucun associé ne demande la réunion d’une assemblée.
En SNC, les décisions sont en principe prises à l’unanimité, mais les statuts peuvent prévoir une majorité et en préciser le calcul en nombre d’associés, en pourcentage du capital, ou selon ces deux critères.
Les statuts peuvent prévoir la continuation :
📌 Lorsqu’une SNC continue avec un héritier mineur non émancipé, celui-ci ne répond des dettes sociales qu’à concurrence de la succession et la société doit être transformée en société en commandite dans l’année du décès, faute de quoi elle est dissoute.
📌 En cas de continuation d’une SCS avec des héritiers mineurs non émancipés d’un commandité, ceux-ci deviennent commanditaires ; si le défunt était le seul commandité, il faut le remplacer ou transformer la société dans l’année, faute de quoi elle est dissoute de plein droit.
Compléments
En principe, chaque associé dispose d’une voix, mais les statuts peuvent prévoir une voix par part sociale.
En SCS, une assemblée doit être réunie à la demande d’un commandité ou d’un quart en nombre et en capital des commanditaires.
En SCS, les décisions extraordinaires modifiant les statuts exigent le consentement de tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; les statuts ne peuvent imposer une majorité plus forte.
Les comptes annuels sont établis par tous les gérants, et l’affectation du résultat est décidée à l’unanimité sauf clause statutaire contraire.
Les associés d’une SNC ou d’une SCS n’ont pas à constituer de réserve légale, car ces sociétés ne sont pas des structures à risque limité.
Les associés peuvent décider de distribuer une partie du bénéfice lorsqu’il existe.
📌 Si la SNC continue avec les seuls associés survivants, ou si l’héritier est refusé après agrément requis, l’héritier est créancier de la société et reçoit la valeur des droits sociaux de son auteur.
📌 En SCS, le décès d’un commandité met en principe fin à la société, mais les statuts peuvent prévoir sa continuation selon des modalités analogues à celles de la SNC.
📌 Seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives ; la participation d’héritiers non associés peut entraîner la nullité de l’assemblée.
Décès du commandité : la société peut finir ; décès du commanditaire : elle continue.
★ À maîtriser
📌 En SNC, toute cession entre vifs de parts, à titre onéreux ou gratuit, exige le consentement unanime des associés, même si le cessionnaire est déjà associé, et cette règle d’ordre public ne peut être écartée par les statuts.
📌 L’obligation de non-concurrence de l’associé de SNC est débattue en l’absence de clause statutaire, mais elle existe notamment pour l’associé ayant réalisé un apport en industrie ou un apport de fonds de commerce, ainsi que pour l’associé gérant au titre de son devoir de loyauté.
Compléments
📌 En SNC et en SCS, le défaut de publicité peut entraîner la nullité, que le tribunal peut toutefois ne pas prononcer en l’absence de fraude.
La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % du prix de vente ou de la valeur vénale si celle-ci est supérieure, après un abattement de 23 000 euros calculé au prorata des parts cédées.
La cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière est soumise à un droit de mutation de 5 % et doit être constatée, à peine de nullité, par acte authentique, acte contresigné par avocat ou, dans les cas autorisés, acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
En SCS, les parts des commandités exigent en principe l’unanimité pour leur cession, mais les statuts peuvent prévoir, pour certaines cessions, l’unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
En SCS, les parts des commanditaires ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, sauf si les statuts autorisent la cession libre entre associés ou prévoient pour une cession à un non-associé l’unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
L’apporteur en propriété garantit la société comme un vendeur envers son acheteur, notamment contre l’éviction ; l’apporteur en jouissance garantit une jouissance paisible comme un bailleur envers son preneur.
★ À maîtriser
En SCS, le commanditaire ne répond des dettes sociales qu’à concurrence de son apport ; si celui-ci n’est pas intégralement libéré, les créanciers peuvent réclamer le versement restant, notamment par une action directe.
Les associés de SNC et les commandités de SCS répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, obligation mise en œuvre lorsque la société ne peut plus payer ses créanciers, notamment lors de sa liquidation.
Un résultat déficitaire ne contraint pas, à lui seul, les associés à combler les pertes ; l’obligation aux dettes sociales se distingue de la contribution aux pertes.
Pour poursuivre un associé en paiement d’une dette sociale, le créancier doit d’abord mettre la société en demeure par acte extrajudiciaire ; si la mise en demeure reste sans effet pendant huit jours, il peut poursuivre les associés, le délai pouvant être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
En raison de la solidarité entre associés, le créancier peut réclamer la totalité de la créance à n’importe lequel d’entre eux.
Le décès d’un associé peut entraîner la dissolution d’une société de personnes, mais le décès d’un commanditaire ne met pas fin à la SCS ; les statuts peuvent prévoir la continuation de la société (C. com., art. L221-15 et L222-10 al. 1).
En SNC, la société est en principe dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou une incapacité devient définitif à l’égard d’un associé ; les statuts ou une décision unanime des autres associés peuvent prévoir sa continuation (C. com., art. L221-16).
Compléments
En procédure collective d’une SNC, le créancier qui agit contre un associé en nom n’a pas à justifier l’admission de sa créance déclarée, mais doit établir l’existence et le montant de la dette sociale ; une créance contestée et susceptible de réduction comme clause pénale peut aussi donner lieu à condamnation en paiement (Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-15.840, Chevrin c/ SAS Deutsche Leasing France).
Après avoir payé la dette sociale, l’associé poursuivi peut exercer un recours contre la société puis, si elle est insolvable, contre les autres associés afin que chacun contribue à la dette selon la fraction de passif qui lui incombe.
📌 Sauf stipulation contraire des statuts, la contribution de chaque associé à la dette est proportionnelle à sa part dans le capital social, et une répartition statutaire différente ne peut comporter de clause léonine (Code civil, art. 1844-1 al. 1).
Les causes de droit commun comprennent : l’arrivée du terme, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour mésentente, l’extinction ou la réalisation de l’objet social
En SCS, le redressement ou la liquidation judiciaire, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou l’incapacité d’un commandité peut entraîner la dissolution, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité par les autres associés (C. com., art. L222-11).
En SNC, la révocation d’un gérant entraîne en principe la dissolution lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque plusieurs gérants associés sont désignés dans les statuts, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité (C. com., art. L221-12 al. 1 et L221-16 al. 2).
Si une SCS continue après le décès de son seul commandité avec des héritiers tous mineurs non émancipés, un nouveau commandité doit le remplacer ou la société doit être transformée en SA, SARL ou SAS dans l’année suivant le décès, à défaut de quoi elle est dissoute de plein droit (C. com., art. L222-10 al. 2).
La dissolution entraîne la liquidation et le partage, sauf restructuration de la société, par exemple par fusion-absorption.
Commanditaire : limité à l’apport ; commandité et associé de SNC : indéfini et solidaire.
★ À maîtriser
La responsabilité des actionnaires d’une SA est limitée à leurs apports, et les pertes qu’ils supportent ne dépassent donc pas leurs apports (C. com., art. L225-1).
Une SA compte au moins deux actionnaires, ou sept si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (C. com., art. L225-1 et L22-10-2).
Le capital minimum d’une SA est de 37 000 € (C. com., art. L224-2).
📌 Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 50 % lors de la constitution, et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS selon les modalités fixées par le conseil d’administration ou le directoire (C. com., art. L225-3).
Compléments
Une SA peut faire une offre au public d’instruments financiers (C. com., art. L225-2 et suivants).
La dénomination sociale d’une SA doit être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou « SA » et du montant de son capital social (C. com., art. L224-1 et R123-238).
La qualité d’actionnaire d’une SA ne confère pas la qualité de commerçant, même si un actionnaire peut être commerçant à un autre titre.
Les apports en industrie sont interdits dans une SA, et les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports et intégralement libérés dès la constitution (C. com., art. L225-3 et L225-14).
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes pour décider s’il y a lieu de dissoudre la société (C. com., art. L225-248).
Une réduction du capital sous 37 000 € n’est possible que si elle est suivie d’une augmentation ramenant le capital au minimum légal, sauf transformation en une autre forme sociale ; à défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire, qui n’est pas prononcée si la situation est régularisée avant que le tribunal statue (C. com., art. L224-2).
Les actions d’une SA sont négociables et leur cession s’effectue par virement du compte-titres du cédant vers celui du cessionnaire.
★ À maîtriser
Compléments
Le CSE reçoit notamment les comptes annuels et dispose de droits d’information en matière comptable, financière et lors des opérations de restructuration.
Le CSE peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale en cas d’urgence et demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour (C. trav., art. L2312-77).
Deux membres du CSE, ou quatre selon les cas, peuvent assister aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance avec voix consultative, recevoir les mêmes documents que leurs membres et présenter des vœux auxquels le conseil répond de manière motivée (C. trav., art. L2312-72 et L2312-73).
Un salarié actionnaire bénéficie des droits attachés aux actions, notamment celui de participer aux assemblées générales.
📌 Lorsque les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont franchis, l’obligation s’applique dès l’exercice suivant.
Le mandat du commissaire aux comptes dure six exercices et les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre (C. com., art. L821-44 et L233-16 et suivants).
Le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Les missions du commissaire aux comptes comprennent : le contrôle et la certification des comptes annuels, l’alerte en cas de risque pour la continuité d’exploitation, la dénonciation des faits délictueux, l’intervention lors de certaines opérations, notamment les modifications du capital social
★ À maîtriser
📌 Dans une SA moniste, le conseil d’administration assure la gouvernance ; dans une SA dualiste, le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle.
Le conseil d’administration comprend de trois à dix-huit administrateurs, avec une possibilité temporaire d’en compter vingt-quatre en cas de fusion (C. com., art. L225-17).
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité dans l’intérêt social, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux, et veille à leur mise en œuvre ; il peut aussi se saisir de toute question concernant la bonne marche de la société, dans les limites de l’objet social et des pouvoirs des assemblées (C. com., art. L225-35).
📌 Les décisions du conseil d’administration sont adoptées si la moitié de ses membres est présente ou représentée, à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf majorité statutaire supérieure ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante sauf disposition statutaire contraire (C. com., art. L225-37).
📌 Le directeur général également président du conseil d’administration est révocable ad nutum, tandis que le directeur général qui n’est pas président ne peut être révoqué que pour juste motif, à défaut de quoi des dommages-intérêts peuvent être accordés.
📌 Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs réservés à l’assemblée générale et au conseil d’administration, et il représente la société à l’égard des tiers.
Compléments
Dans une SA à conseil d’administration, les fonctions de président et de directeur général peuvent être réunies ou séparées depuis 2001, et un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, ne sont pas obligatoirement actionnaires et, lorsqu’une personne morale est nommée, elle désigne un représentant permanent (C. com., art. L225-20 et L225-25).
📌 Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, rééligibles sauf disposition statutaire contraire, pour une durée fixée par les statuts qui ne peut dépasser six ans (C. com., art. L225-18).
📌 Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale ordinaire, c’est-à-dire à tout moment et sans juste motif ; aucune indemnisation n’est en principe due, sauf révocation dans des circonstances brutales ou injurieuses (C. com., art. L225-18).
Une personne physique ne peut en principe exercer plus de cinq mandats dans des SA françaises (C. com., art. L225-21 et L225-94-1).
En cas de décès ou de démission d’un administrateur, le conseil peut procéder à une nomination provisoire jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire ; si le conseil compte moins de trois administrateurs, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée (C. com., art. L225-24).
Le conseil d’administration convoque les assemblées générales, nomme le président, le directeur général et, sur proposition de celui-ci, les directeurs généraux délégués, établit les comptes annuels et le rapport de gestion et exerce une mission de surveillance (C. com., art. L225-35, L225-47, L225-51-1, L225-53 et L232-1).
Le conseil d’administration peut notamment autoriser les conventions réglementées, décider l’émission d’obligations et déplacer le siège social en France sous réserve de ratification par l’assemblée générale ; il peut aussi mettre les statuts en conformité avec la loi sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire (C. com., art. L225-36 et L225-38 et suivants).
📌 Un administrateur peut donner un mandat écrit à un autre administrateur pour le représenter, mais un administrateur ne peut recevoir qu’une seule procuration (C. com., art. R225-19).
PDG : révocation ad nutum ; DG distinct du président : juste motif.
★ À maîtriser
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, le directoire assure la gestion de la société tandis que le conseil de surveillance contrôle cette gestion.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires.
Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être simultanément membre du directoire ; s’il est nommé au directoire, son mandat au conseil de surveillance prend fin dès son entrée en fonction.
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion du directoire, qui doit lui présenter un rapport au moins une fois par trimestre.
Les membres du conseil de surveillance répondent des fautes commises dans l’exercice de leur mandat, mais ne sont pas responsables des actes de gestion du directoire ni de leurs résultats ; ils peuvent toutefois être civilement responsables s’ils connaissent des faits délictueux du directoire et ne les révèlent pas à l’assemblée générale.
Compléments
Le directoire d’une SA comprend de 1 à 5 membres ; lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent porter ce nombre à 7.
Les membres du directoire sont des personnes physiques nommées par le conseil de surveillance pour une durée de 2 à 6 ans, ou de 4 ans à défaut de clause statutaire, et ils sont rééligibles.
Les membres du directoire sont révocables pour juste motif par l’assemblée générale ou, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance ; en l’absence de juste motif, des dommages-intérêts peuvent être accordés.
Le conseil de surveillance a compétence exclusive pour fixer la rémunération des membres du directoire. - Cass. com., 4 janv. 2023
La société reste engagée par les actes du directoire dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement ; la seule publication des statuts ne suffit pas à le prouver et les limitations statutaires des pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.
Les membres du directoire peuvent se répartir les tâches de direction avec l’autorisation du conseil de surveillance, mais cette répartition ne peut supprimer le caractère collégial du directoire.
Le président du directoire ou le directeur général unique représente la société à l’égard des tiers, et les statuts peuvent autoriser le conseil de surveillance à attribuer ce pouvoir à un ou plusieurs autres membres portant alors le titre de directeur général.
Le conseil de surveillance comprend de 3 à 18 membres, et les premiers membres sont désignés dans les statuts.
📌 La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée par les statuts sans pouvoir dépasser 6 ans.
📌 Une personne morale peut être membre du conseil de surveillance à condition de désigner un représentant permanent.
Le directoire gère ; le conseil de surveillance contrôle.
★ À maîtriser
📌 En principe, le droit de vote est proportionnel au nombre d’actions détenues et chaque action donne droit à au moins une voix ; les statuts peuvent prévoir un droit de vote double ou limiter le nombre de voix de chaque actionnaire si la limitation s’applique à toutes les actions sans distinction de catégorie.
📌 L’assemblée générale ordinaire statue sur les décisions collectives qui ne modifient pas les statuts, tandis que l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts.
📌 L’assemblée générale ordinaire adopte ses décisions à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, sans compter les voix des actionnaires qui n’ont pas pris part au vote, se sont abstenus ou ont voté blanc ou nul.
📌 En assemblée générale extraordinaire, le quorum est d’au moins 1/4 des actions ayant droit de vote à la première convocation et d’au moins 1/5 à la deuxième convocation ; les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Compléments
📌 Les actionnaires représentant 5 % du capital et les associations d’actionnaires peuvent demander l’inscription de questions ou de projets de résolution à l’ordre du jour ; en cas de refus, la contestation peut être portée devant le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond.
Les actionnaires ont notamment droit de participer aux assemblées et d’obtenir communication des comptes annuels et consolidés, de la liste des dirigeants, des rapports des organes sociaux et des commissaires aux comptes ainsi que des projets de résolutions.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou leur partenaire de PACS ; dans les sociétés cotées, ils peuvent être représentés par une personne physique ou morale de leur choix.
Les statuts peuvent prévoir des assemblées exclusivement par visioconférence ou télécommunication ; pour une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires représentant au moins 25 % du capital peuvent s’opposer à ce mode exclusif de participation.
Pour une action démembrée, l’usufruitier vote en assemblée générale ordinaire et le nu-propriétaire vote en assemblée générale extraordinaire.
Pour une action détenue en indivision, les indivisaires sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du coïndivisaire le plus diligent.
Les décisions relevant notamment de l’assemblée générale ordinaire sont : l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination et la révocation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance, l’approbation des conventions réglementées
📌 L’assemblée générale ordinaire doit être réunie au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
📌 L’assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sauf pour les opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
AGO : décisions sans modification des statuts ; AGE : modification des statuts.
| Action | Demandeur | Préjudice réparé |
|---|---|---|
| Sociale ut universi | Un dirigeant contre un autre | Préjudice de la société |
| Sociale ut singuli | Associés contre le dirigeant | Préjudice de la société |
| Individuelle | Associé | Préjudice personnel distinct |
| Associé | Responsabilité | Qualité |
|---|---|---|
| Associé de SNC | Indéfinie et solidaire | Commerçant |
| Commandité de SCS | Indéfinie et solidaire | Commerçant |
| Commanditaire de SCS | Limitée à l’apport | Non-commerçant |
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