Fiche de révision : Instruments d’urbanisme territorial

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux et règlement national
2. Règles nationales applicables aux projets
3. Servitudes d’utilité publique
4. Constructibilité limitée hors secteurs urbanisés
5. Urbanisation et loi montagne
6. Directives et projets territoriaux
7. Risques et protection des paysages
8. Protection du patrimoine remarquable
9. Fonctions et contenu du SCOT
10. Orientations et portée du SCOT

📅 Repères chronologiques

1. 9 janvier 1985La loi concerne la protection et le développement de la montagne.
2. 2005Le SMVM peut être intégré aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).
3. 1er juillet 2014Selon la loi ALUR, un SCOT devait intégrer au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
4. 7 juillet 2016La loi fait prendre aux secteurs sauvegardés l’appellation de sites patrimoniaux remarquables, sans modifier les conséquences relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
5. 7 juillet 2016La loi Patrimoine crée un plan de gestion pour protéger les biens classés à l’UNESCO et leurs abords, arrêté par l’autorité administrative et porté à la connaissance des collectivités lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
6. 23 novembre 2018La loi ELAN permet que certaines zones internes à une OIN restent de la compétence des communes et qu’une OIN puisse valoir zone d’aménagement différé (ZAD).
7. 17 juin 2020L’ordonnance supprime la valeur juridique des DTA.
8. 2022Le DOO a intégré la localisation des zones préférentielles pour la renaturation, en lien avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
9. 10 mars 2023La loi sur l’accélération des énergies renouvelables prévoit la délimitation des ZAIIPER dans le DOO.

📖 1. Principes généraux et règlement national

★ À maîtriser

📌 Le RNU comprend des règles permissives laissant une marge d’appréciation à l’administration et des règles impératives ; il est supplétif en principe, mais certaines dispositions sont d’ordre public.

• Le RNU supplétif s’applique en l’absence de documents locaux d’urbanisme, tandis que des règles d’ordre public restent applicables même en présence d’un PLU.

Compléments

• L’effet juridique des principes généraux du droit de l’urbanisme est très limité, voire nul, et il faut plutôt se référer aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme.

• Des règles du RNU peuvent être insérées dans les PLUI.

💡 Astuce mémo

RNU supplétif par principe, mais certains articles d’ordre public restent applicables

📖 2. Règles nationales applicables aux projets

🔑 Notions clés & Définitions

• ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement.

★ À maîtriser

📌 L’article R. 111-2 permet de refuser un permis ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque, par leur situation, leurs dimensions, leur implantation près d’autres installations ou leurs caractéristiques, les constructions projetées peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques.

• Le juge applique l’article R. 111-2 selon quatre principes :

  • il suit un principe de réciprocité
  • il ne tient compte que des impacts directs liés à la construction
  • il privilégie les faits à la règle
  • il contrôle également la sécurité et la salubrité internes à la construction

• L’article R. 111-4, d’ordre public, permet de refuser ou de conditionner un permis si la construction risque de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• L’article R. 111-26 impose le respect des préoccupations environnementales et permet d’assortir le permis de conditions spéciales ; il est impératif et d’ordre public, mais ne permet pas de refuser le permis.

• Selon l’article R. 111-17, supplétif, sauf si le bâtiment jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale à cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points concernés, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

• Selon l’article R. 111-18, si un bâtiment existant ne respecte pas l’article R. 111-17, un permis ne peut autoriser que des travaux améliorant la conformité de son implantation ou de son gabarit, ou des travaux sans effet sur ceux-ci.

• L’article R. 111-27, d’ordre public, permet de refuser ou de conditionner un permis si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur du projet portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales.

Compléments

• L’article R. 111-2 est présenté comme l’article le plus important du RNU et comme une disposition d’ordre public.

• L’article R. 111-3, supplétif, permet de refuser ou de conditionner un permis lorsque les constructions risquent d’être exposées à des nuisances graves, notamment sonores.

• L’article R. 111-5, supplétif, permet de refuser ou de conditionner un permis si le terrain n’est pas desservi par des voies adaptées à l’importance et à la destination du projet ou si ses accès présentent un risque pour la sécurité des usagers.

• L’article R. 111-25 permet de subordonner le permis à la création de stationnements hors des voies publiques, de voies privées ou d’autres aménagements qui pallient l’insécurité des accès.

• L’article R. 111-6, supplétif, permet de limiter le nombre d’accès d’un terrain desservi par plusieurs voies et d’imposer l’accès par la voie qui gêne le moins la circulation.

• La carte nationale archéologique identifie des zones sensibles, déclinées à l’échelle régionale, où un service peut organiser des fouilles lors d’un projet de construction, ce qui peut retarder le projet.

📌 Les articles R. 111-8 à R. 111-12 permettent d’exiger, dans les autorisations d’utilisation du sol, le respect des conditions réglementaires d’alimentation en eau potable et d’assainissement, selon les règles nationales d’hygiène établies par décret en Conseil d’État et éventuellement complétées par un arrêté du maire.

📌 L’article R. 111-15, supplétif, permet d’imposer une distance d’au moins trois mètres entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire ; cette règle est appelée règle d’implantation ou règle de prospect.

📖 3. Servitudes d’utilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• ABF : Architecte des Bâtiments de France, chargé de veiller à la protection des bâtiments historiques.

★ À maîtriser

• Les servitudes d’utilité publique se répartissent en quatre catégories :
  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
  • les servitudes relatives à la défense nationale
  • les servitudes relatives à la sécurité et à la salubrité publiques

Compléments

• Les servitudes de conservation du patrimoine comprennent notamment les régimes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; elles sont présentées comme les plus importantes.

• Les servitudes relatives à l’utilisation de ressources et d’équipements comprennent notamment les servitudes de halage et celles liées au passage des réseaux de gaz, d’électricité et d’eau.

📖 4. Constructibilité limitée hors secteurs urbanisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension de l’existant : Lien physique avec la construction existante et dimensions inférieures à celle-ci.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 111-3 interdit de construire hors des parties urbanisées d’une commune qui n’est pas couverte par un document local d’urbanisme.

• L’article L. 111-4 prévoit notamment des exceptions à la constructibilité limitée : les travaux sur l’existant, y compris son extension, les constructions nécessaires aux équipements collectifs, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, les constructions nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt national ou d’aires d’accueil pour les gens, les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées, les constructions présentant un intérêt pour la commune, par exemple des logements collectifs

Compléments

• Une extension de l’existant ne permet pas d’étendre l’urbanisation dans une partie destinée à être urbanisée.

💡 Astuce mémo

Absence de document local → construction interdite hors parties urbanisées, sous réserve des exceptions

📖 5. Urbanisation et loi montagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dent creuse : Terrain non construit situé autour de terrains déjà construits.

★ À maîtriser

📌 En montagne, le principe général d’urbanisation est la construction en continuité de l’existant.

• Les exceptions au principe de continuité en montagne comprennent : le travail sur l’existant, les équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, la mise à l’écart de la règle par les documents locaux d’urbanisme, l’intérêt de la commune, les zones d’urbanisation future, les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, les unités touristiques nouvelles

Compléments

📌 La création d’une unité touristique nouvelle (UTN) nécessite l’accord du préfet.

• Les règles d’urbanisme en montagne comportent aussi des principes complémentaires, notamment pour la protection des lacs et les routes nouvelles.

💡 Astuce mémo

Continuité de l’existant, sauf exceptions

📖 6. Directives et projets territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• DTA : Directives qui fixent, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre développement et mise en valeur des territoires.
• SMVM : Schéma qui fixe les orientations fondamentales de protection, d’exploitation et d’aménagement du littoral.
• Projet d’intérêt général : Projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et ayant fait l’objet d’une délibération d’une autorité publique.
• Opération d’intérêt national : Périmètre que l’État peut créer afin de maîtriser l’aménagement d’un territoire.

★ À maîtriser

• Remplacées par les DTADD depuis la loi Grenelle 2, les directives territoriales d’aménagement et de développement durable ont une dimension environnementale renforcée mais ne sont pas juridiquement contraignantes, sauf par la procédure de projet d’intérêt général (PIG).

• Le préfet décide du PIG, une procédure qui permet à l’État central d’imposer des projets aux collectivités territoriales.

• Une OIN supprime la règle de la constructibilité limitée et rétablit la compétence de l’État pour autoriser les constructions.

Compléments

• Les DTA fixent les principaux objectifs de l’État concernant la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi que la préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

• Les DTA peuvent préciser les modalités d’application des dispositions propres aux zones de montagne et au littoral, adaptées aux particularités géographiques locales.

• Les zones littorales peuvent être affectées :

  • au développement industriel et portuaire
  • aux cultures marines
  • aux activités de loisir

📌 Le SMVM est facultatif mais juridiquement contraignant.

📖 7. Risques et protection des paysages

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive paysagère : Directives applicables aux territoires remarquables par leur intérêt paysager et déterminant les orientations et principes fondamentaux de protection des paysages.

★ À maîtriser

• Les PPRNP classent les zones selon trois niveaux de risque :
  • zone rouge où les constructions sont interdites
  • zone bleue où les constructions sont surveillées
  • zone blanche où les constructions sont autorisées

Compléments

• Les directives paysagères sont très contraignantes juridiquement, mais restent un instrument marginal parmi les normes d’urbanisme.

• L’expropriation est possible dans le cadre des PPRNP.

• Les autres outils de prévention cités sont : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les schémas de prévention des risques naturels (SPRN), les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI)

• Les plans de prévention des risques sont des servitudes d’utilité publique qui s’ajoutent aux servitudes d’urbanisme.

📖 8. Protection du patrimoine remarquable

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur sauvegardé : Espace présentant un caractère historique, esthétique ou justifiant la conservation, la restauration ou la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis.

★ À maîtriser

📌 Dans un secteur sauvegardé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) remplace le plan local d’urbanisme (PLU).

📌 La délivrance d’un permis de construire dans un secteur sauvegardé nécessite l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Compléments

• Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont établies autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.

• Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) visent à valoriser le patrimoine bâti et les espaces dans le respect du développement durable.

• Les ZPPAUP et les AVAP sont unifiées sous l’appellation de sites patrimoniaux remarquables par la loi Patrimoine du 7 juillet 2016, sans changement des conséquences, notamment de la compétence de l’ABF comme pour les PSMV.

📖 9. Fonctions et contenu du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• SCOT : Document décentralisé de planification intercommunale.

★ À maîtriser

• Le SCOT expose ou présente : un diagnostic territorial tenant compte des relations avec les territoires avoisinants, le projet de développement retenu et les orientations générales d’organisation de l’espace, les objectifs de développement, les espaces à protéger, les grands projets d’équipement et de services

• Les cinq grands objectifs prioritaires du SCOT concernent :

  • l’habitat
  • les transports collectifs
  • le développement économique
  • la protection de l’environnement
  • le renouvellement urbain

Compléments

• Le rapport de présentation du SCOT comprend : un diagnostic général, l’état de la situation environnementale, l’analyse de la consommation des espaces périphériques, le diagnostic du potentiel de densification, le diagnostic agricole

• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT fixe les objectifs des politiques publiques relatives à l’urbanisme, au logement, aux transports et déplacements, à l’implantation commerciale, aux équipements structurants, au développement économique, touristique et culturel, aux communications électroniques, aux espaces naturels, agricoles et forestiers, aux paysages, aux ressources naturelles, à la lutte contre l’étalement urbain et aux continuités écologiques.

📖 10. Orientations et portée du SCOT

★ À maîtriser

• Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) définit les orientations générales d’organisation de l’espace ainsi que des principes et objectifs plus précis et impératifs, notamment pour le commerce, le transport et le logement, avec par exemple des quotas de logements sociaux.

📌 Le SCOT est opposable aux ZAC et aux ZAD quelle que soit leur surface, ainsi qu’aux lotissements, remembrements et constructions dépassant 5 000 m² de surface et aux réserves foncières publiques de plus de 5 ha d’un seul tenant.

Compléments

• Le DOO définit les espaces naturels ou urbains à protéger et les conditions d’une urbanisation prioritaire, notamment à proximité des transports en commun, après construction des secteurs existants ou étude de densification, sous contraintes énergétiques ou de réseaux, et dans des zones de densité minimale.