1. Comment le règlement national d’urbanisme (RNU) se caractérise-t-il quant à la nature et à l’application de ses règles ?
2. Une commune dispose d’un PLU. Quelle règle du RNU peut encore s’appliquer à un projet dans cette commune ?
3. Un projet de bâtiment, en raison de son implantation et de ses dimensions, risque de nuire à la sécurité publique. Quelle mesure l’autorité peut-elle prendre au titre de l’article R. 111-2 ?
Quelles catégories de règles le RNU comprend-il ?
Des règles permissives et des règles impératives.
Quelle marge les règles permissives du RNU laissent-elles à l’administration ?
Une marge d’appréciation.
Quel est le caractère de principe du RNU ?
Il est supplétif en principe.
Quand le RNU supplétif s’applique-t-il ?
En l’absence de documents locaux d’urbanisme.
Quand les règles d’ordre public du RNU restent-elles applicables ?
Même en présence d’un PLU.
Que permet l’article R. 111-2 face à un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques ?
Refuser le permis ou l’assortir de prescriptions spéciales.
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Voir toutes les 73 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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