Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Rôle et valeurs de la Constitution
2. État et souveraineté nationale
3. Les fonctions souveraines de l’État
4. Souveraineté et intégration européenne
5. Jurisprudence fondatrice de l’Union européenne
6. Souveraineté populaire et nationale

📅 Repères chronologiques

1. 5 février 1963L’arrêt Van Gend en Loos de la Cour de justice des Communautés européennes consacre le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne.
2. 15 juillet 1964L’arrêt Costa contre Enel est présenté comme un arrêt fondateur du droit de l’Union européenne.
3. 20 février 1979L’arrêt Cassis de Dijon de la Cour de justice des Communautés européennes établit le principe de reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en l’absence d’harmonisation communautaire.

📖 1. Rôle et valeurs de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Encadre l’activité des pouvoirs publics, garantit l’indépendance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et leur confère des pouvoirs et des ressources tout en les limitant.
• Constitution : P. Ardant et Mathieu - Acte solennel qui soumet le pouvoir étatique à des règles encadrant le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions, les relations avec les citoyens et les valeurs fondamentales.
• État de droit : Repose sur l’acceptation de limites au pouvoir et donne à la Constitution une portée philosophique et démocratique.

📝 Points essentiels

• La Constitution est un acte fondateur et symbolique de l’État, qui peut marquer une rupture avec le régime précédent.

• La Constitution est la norme suprême et possède à ce titre une valeur symbolique.

📖 2. État et souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public représentant juridiquement une collectivité, un peuple ou une nation sur un territoire déterminé où il exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.
• Souveraineté : Domination exercée par une puissance étatique sur une société et ses membres à l’intérieur d’un territoire donné.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple et la mission première de l’État est de permettre son exercice.

Compléments

• Les formes d’organisation de l’État vont du modèle centralisé au modèle fédéral.

• Les attributs de l’État moderne identifiés sont (Kelsen) :

  • un ordre juridique
  • un territoire aux limites définies
  • une population

📖 3. Les fonctions souveraines de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de la contrainte physique légitime : Selon Weber, l’État revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

• L’État édicte des règles de droit qui organisent ses organes, répartissent leurs compétences et leurs moyens, contrôlent leurs actes et attribuent aux individus des droits, des capacités et des obligations.

• Les règles de droit s’imposent au corps social comme à l’État, et leur respect constitue la règle traditionnelle de l’État de droit.

• L’organisation de la justice relève de la compétence exclusive de l’État, et les départements et régions d’outre-mer ne peuvent fixer leurs propres règles en la matière, conformément à l’article 73, alinéa 4.

• Le président de la République est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire selon l’article 5, peut exercer des pouvoirs exceptionnels dans les conditions prévues à l’article 16, et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale selon l’article 15.

Compléments

• La capacité de l’État à faire respecter l’ordre public dépend de sa capacité à mobiliser son appareil coercitif et à s’appuyer sur une direction administrative solide.

• L’État doit maîtriser les règles de droit applicables sur son territoire, leur interprétation et la contrainte permettant d’en imposer le respect.

📌 La défense nationale est qualifiée de « domaine réservé » du chef de l’État par Jacques Chaban-Delmas en 1959, bien que le Premier ministre soit responsable de la défense nationale selon l’article 21 et qu’une déclaration de guerre nécessite l’autorisation du Parlement selon l’article 35. - Jaques Chabon Delmasse

• L’État mène sa politique étrangère en protégeant et en promouvant les intérêts des acteurs économiques français par les canaux bilatéraux et l’action de ses ambassades.

• Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République est garant du respect des traités.

• Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les principaux traités internationaux.

• Selon l’article 14 de la Constitution, le président de la République accrédite les ambassadeurs français auprès des puissances étrangères et les ambassadeurs étrangers auprès de lui.

📖 4. Souveraineté et intégration européenne

★ À maîtriser

• L’Union européenne transforme la souveraineté par des transferts consentis par les États, et le droit européen est devenu supranational.

Compléments

• L’intégration européenne a commencé par l’intégration économique, notamment autour du charbon et de l’acier, avec l’espoir d’aboutir à une intégration constitutionnelle.

• Le rejet répété d’une intégration constitutionnelle fait de l’Europe un système hybride, supranational et reposant principalement sur un droit européen élaboré par la Cour de justice de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Intégration économique → droit européen supranational

📖 5. Jurisprudence fondatrice de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Les arrêts Van Gend en Loos et Costa contre Enel illustrent la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit français.

📖 6. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat impératif : Pouvoir délégué pour accomplir une action prédéfinie, avec l’obligation pour le mandataire de suivre les instructions de ses électeurs.
• Mandat représentatif : Permet aux députés de représenter la Nation.

★ À maîtriser

• La théorie des Lumières sur la souveraineté populaire conduit à la démocratie directe, conçue comme un gouvernement par le peuple et pour le peuple.

• La souveraineté nationale appartient à la Nation et conduit à un régime représentatif dans lequel les citoyens exercent le pouvoir par leurs représentants à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compléments

• La Constitution de 1793 est présentée comme relevant d’une conception de démocratie directe.

💡 Astuce mémo

Peuple : mandat impératif ; Nation : mandat représentatif

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la souveraineté