Fiche de révision : Construction de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Origines et méthode de la construction européenne
2. CECA, traité de Maastricht et piliers européens
3. Réformes institutionnelles et traité de Lisbonne
4. Institutions et décision européennes
5. L’Union comme organisation internationale
6. Les traits fédéraux de l’Union
7. Compétences de l’Union et principe d’attribution
8. Subsidiarité et contrôle européen
9. Proportionnalité de l’action européenne
10. Compétences implicites de l’Union
11. Compétences subsidiaires de l’Union
12. Ordre juridique et droit primaire
13. Actes de droit dérivé
14. Transposition et effets des directives
15. Catégories et hiérarchie des actes
16. Accords internationaux de l’Union européenne
17. Sources non écrites, jurisprudence et renvoi préjudiciel
18. Principes généraux du droit européen

📅 Repères chronologiques

1. 15 juillet 1960l’arrêt Italie contre la Haute Autorité admet que des compétences normatives peuvent résulter implicitement du traité et de son économie générale. - la cour, 15 juillet 1960
2. 5 février 1963l’arrêt Van Gend en Loos affirme l’existence d’un nouvel ordre juridique, distinct du droit international public classique et qualifié de sui generis. - la cour de justice, van gend noos, 5 février 1963
3. 31 mars 1971l’arrêt AETR reconnaît que la Communauté peut conclure des accords internationaux dans un domaine où elle ne disposait explicitement que d’une compétence de réglementation interne. - la cour, 31 mars 1971
4. 14 décembre 1971l’arrêt Politi confirme la directe applicabilité des règlements. - la cour de justice, 14 décembre 1971
5. 1986Le principe de subsidiarité est mentionné pour la première fois dans l’Acte unique européen, dans le contexte de la relance du marché intérieur et de l’action communautaire en matière d’environnement.
6. 1992Le traité de Maastricht consacre le principe de subsidiarité : dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient que si les États ne peuvent pas suffisamment réaliser les objectifs et si l’action peut être mieux réalisée au niveau communautaire.

📖 1. Origines et méthode de la construction européenne

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, la construction européenne vise à reconstruire l’Europe et à prévenir durablement de nouvelles guerres.

• Jean Monnet défend la voie économique comme moyen d’atteindre un objectif politique, en commençant par la création d’un marché commun.

📌 Un traité institutif crée une nouvelle organisation internationale à vocation régionale, tandis qu’un traité modificatif révise des traités existants.

Compléments

• Victor Hugo est associé à la conception des États-Unis d’Europe, tandis que Kant est associé à l’idée d’une paix perpétuelle fondée sur une collaboration durable entre États.

• L’intégration économique est conçue comme un processus de spillover susceptible de conduire à une intégration politique.

• Les relations commerciales nouées par l’Union européenne avec des États tiers ont également un impact politique.

💡 Astuce mémo

Liens économiques → intégration politique

📖 2. CECA, traité de Maastricht et piliers européens

★ À maîtriser

• En 1951, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), prévu pour une durée de 50 ans, établit un marché commun limité au charbon et à l’acier ainsi que des bases institutionnelles.

• Les quatre institutions de la CECA sont :

  • le Conseil, représentant les États
  • la Haute Autorité, représentant l’intérêt de l’organisation
  • l’Assemblée parlementaire
  • la Cour de justice

• En 1957, les traités de Rome instituent la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).

• En 1986, l’Espagne et le Portugal rejoignent la Communauté européenne et l’Acte unique européen relance le marché commun en intégrant pour la première fois des éléments politiques à un texte normatif économique.

• En 1992, le traité de Maastricht fonde une Union européenne à visée plus politique et crée la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la citoyenneté nationale et accorde des droits supplémentaires.

📌 Le premier pilier repose sur une intégration supranationale dont les décisions s’imposent aux États, tandis que les piliers de la politique étrangère et de la sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures reposent sur une coopération intergouvernementale.

• Les coopérations renforcées permettent à un groupe d’États d’agir sur un sujet sans l’accord de tous, puis à d’autres États de rejoindre l’accord.

Compléments

• La Cour de justice se caractérise par l’accès des individus au prétoire et par une juridiction obligatoire à laquelle les États et les institutions sont soumis sans pouvoir choisir d’accepter sa compétence.

• La CEE vise à créer un marché commun sans obstacles aux échanges commerciaux entre les États et comprend des règles relatives à la libre concurrence.

• En 1981, la Grèce rejoint la Communauté européenne.

• L’adhésion de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal pose des enjeux politiques et économiques liés à leur sortie de régimes autoritaires et à leur moindre richesse par rapport aux États membres.

• Les trois piliers de l’Union européenne sont :

  • les communautés économiques
  • la politique étrangère et de sécurité commune
  • la justice et les affaires intérieures

• Le pilier de la politique étrangère et de sécurité commune évolue peu, car il touche au dernier élément de souveraineté des États, tandis que la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures évolue notamment dans le domaine pénal.

• En 1997, le traité d’Amsterdam participe, avec le traité de Nice, à la préparation de l’élargissement à dix États et à la révision du fonctionnement et de la composition des institutions.

💡 Astuce mémo

Supranationalité dans le premier pilier, coopération intergouvernementale dans les deux autres

📖 3. Réformes institutionnelles et traité de Lisbonne

★ À maîtriser

• En 2007, le traité de Lisbonne est signé, puis il est ratifié en 2009.

• Le traité de Lisbonne fait succéder l’Union européenne aux Communautés européennes, met fin à la structure en piliers et confère à l’Union la personnalité juridique.

• La Commission européenne dispose d’un quasi-monopole de proposition : les actes législatifs de l’Union sont adoptés sur sa proposition, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.

Compléments

• En 2000, la Charte des droits fondamentaux est adoptée sans être intégrée aux traités et n’a donc pas de valeur de droit positif à ce stade.

• Avant son intégration par le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est citée par des juridictions comme source d’inspiration pour la protection des droits fondamentaux.

• Le traité de Nice permet au Conseil de l’Union européenne de créer par acte de droit dérivé des chambres juridictionnelles spécialisées, notamment envisagées pour la fonction publique européenne et la propriété intellectuelle.

📌 Après le traité de Lisbonne, le processus décisionnel et le système de vote sont communs aux domaines de l’Union, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

• Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reprend les dispositions issues du traité sur les Communautés européennes, notamment sur les principes, les compétences et les institutions.

• La Commission européenne est composée de commissaires envoyés par les États et représente l’intérêt de l’Union européenne.

📖 4. Institutions et décision européennes

★ À maîtriser

• La Commission européenne est organisée en directions générales selon les domaines de compétence, qui élaborent des propositions de textes soumises au Parlement européen.

• Les propositions d’actes de droit dérivé sont soumises au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, dont la codécision conduit à l’adoption d’un acte législatif.

Compléments

• Les autres institutions peuvent amender les propositions de textes de la Commission européenne.

• La Commission européenne évalue la manière dont le droit de l’Union européenne est appliqué lors de l’exécution des actes de l’Union.

• Jusqu’en 2007, les procédures d’adoption variaient selon les domaines et le Conseil, représentant les États, y était prépondérant.

• Jusqu’en 2007, le Conseil européen réunissait les chefs d’État pour définir les orientations de l’Union, ensuite traduites en propositions par la Commission, puis il est devenu une institution de l’Union.

📖 5. L’Union comme organisation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale à vocation régionale : L’Union européenne est une association d’États matérialisée par un traité multilatéral, qui transfèrent des compétences à une entité dotée d’une personnalité juridique sans perdre leur souveraineté.
• Effet direct : L’effet direct permet aux individus de détenir des droits issus du droit de l’Union européenne et au juge national de se fonder sur une disposition européenne pour reconnaître un droit individuel.

📝 Points essentiels

• La compétence de la Cour de justice de l’Union européenne est obligatoire pour les États membres.

• La Cour de justice a reconnu dès les années 1960 que les individus détenaient des droits issus de l’Union européenne.

📌 Contrairement au droit international général tel qu’il est, le droit de l’Union européenne reconnaît l’effet direct de certaines dispositions au bénéfice des individus.

💡 Astuce mémo

L’UE dépasse la réciprocité interétatique en donnant aux individus des droits invocables.

📖 6. Les traits fédéraux de l’Union

★ À maîtriser

• L’Union européenne possède une population à l’échelle de l’ensemble des États membres, mais il n’existe pas de nation européenne juridiquement constituée.

📌 L’Union européenne regroupe des États ayant chacun leur territoire et leurs autorités politiques ; elle ne possède ni territoire européen propre ni autorité politique unique.

📌 L’Union européenne se rapproche d’un système fédéral par la répartition et la superposition des pouvoirs, mais elle n’est pas un État fédéral en raison de la souveraineté conservée par les États membres.

Compléments

• La citoyenneté européenne exprime une solidarité et une perspective communes et accorde des droits dans les différents territoires des États membres.

• L’Union européenne exerce des fonctions régaliennes, notamment le contrôle et l’encadrement des budgets des États membres ainsi qu’un pouvoir sur les frontières.

• La supranationalité s’exerce notamment dans le marché intérieur, où les institutions prennent des décisions à la majorité.

💡 Astuce mémo

L’intégration rapproche l’UE d’un État fédéral, mais la souveraineté reste aux États membres.

📖 7. Compétences de l’Union et principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution limite l’action d’une organisation internationale aux domaines que les États lui ont transférés, contrairement à la compétence d’un État, qui peut intervenir dans n’importe quel domaine.

★ À maîtriser

• Les traités distinguent trois types de compétences :

  • les compétences exclusives
  • les compétences partagées
  • les compétences d’appui

• La compétence d’attribution autorise l’Union européenne à intervenir à la place des États avec leur consentement, dans les domaines et pour les objectifs que les traités lui confèrent.

• L’article 5, paragraphe 2, TUE pose que l’Union n’agit que dans les limites des compétences attribuées par les États membres dans les traités, tandis que toute compétence non attribuée appartient aux États membres.

• Dans les compétences partagées, les États et l’Union peuvent adopter des actes juridiques contraignants, tandis que dans les compétences d’appui ou de coordination, l’action revient d’abord aux États et l’Union les appuie ou coordonne.

Compléments

• Le traité de Lisbonne a clarifié la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres.

• Dans les compétences d’appui, les États agissent en premier et l’Union intervient pour appuyer leur action coordonnée.

• Le marché intérieur constitue un angle d’action pertinent et efficace pour l’Union dans le domaine des compétences partagées.

• Le transfert de compétences à l’Union européenne s’effectue progressivement au fil des traités, dans un mouvement appelé spill over.

• Depuis le traité de Maastricht, une formulation générale précise que la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité.

• L’article 4 TUE reprend la règle selon laquelle toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres, en renvoyant à l’article 5.

• Les compétences exclusives de l’Union sont au nombre de cinq et les États se limitent à exécuter ce qui est décidé à l’échelle de l’Union.

📌 Les compétences partagées sont de principe : elles couvrent les domaines qui ne relèvent ni des compétences exclusives ni des compétences d’appui, et les États agissent en première intention avant l’Union.

📖 8. Subsidiarité et contrôle européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel les échelons inférieurs interviennent en première intention et les niveaux supérieurs n’agissent que lorsque cela est plus efficace.

★ À maîtriser

📌 L’application de la subsidiarité exige à la fois de constater l’insuffisance de l’action des États et de démontrer que l’action européenne sera plus efficace au regard des objectifs poursuivis.

📌 Lorsque les avis motivés de non-respect de la subsidiarité représentent au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux, le projet doit être réexaminé et la Commission peut le maintenir, le modifier ou le retirer en motivant sa décision.

Compléments

• Le protocole 2 rappelle que les décisions doivent être prises le plus près possible des citoyens de l’Union.

• Le contrôle politique de subsidiarité prévoit que la Commission motive ses projets et transmet ses projets d’actes législatifs, ainsi que leurs projets modifiés, aux parlements nationaux.

📌 Dans les huit semaines suivant la transmission d’un projet, tout parlement national peut adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé expliquant pourquoi le projet méconnaît la subsidiarité.

📌 Le contrôle politique exercé par les parlements nationaux intervient avant l’adoption de l’acte, tandis que le contrôle juridictionnel permet de contester le respect de la subsidiarité dans le cadre d’un recours en annulation.

📖 9. Proportionnalité de l’action européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe qui permet d’évaluer jusqu’où l’Union peut agir et l’intensité de son action lorsqu’elle est compétente.

★ À maîtriser

📌 La subsidiarité porte sur le niveau auquel l’action doit être menée, tandis que la proportionnalité porte sur l’intensité de l’action de l’Union.

Compléments

• L’évaluation de l’action de l’Union au regard de la proportionnalité se fait à l’aune des objectifs des traités, qu’il faut déterminer notamment à partir de leur préambule.

• Les actes prévus par l’article 288 TFUE sont :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les avis
  • les recommandations

• Les institutions de l’Union, notamment la Commission dans ses propositions, doivent justifier leurs choix au regard du principe de proportionnalité.

📖 10. Compétences implicites de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Les compétences implicites sont déduites de la lecture d’autres compétences et peuvent résulter du traité ou de son économie générale.

• La Cour de justice interprète les compétences implicites de façon volontariste afin de donner un effet utile aux dispositions interprétées.

• L’Union peut conclure un accord lorsque sa conclusion : est nécessaire à la réalisation d’un objectif des traités dans le cadre des politiques de l’Union, est prévue par un acte juridique contraignant de l’Union, est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée

💡 Astuce mémo

Interprétation du traité → effet utile des compétences

📖 11. Compétences subsidiaires de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences subsidiaires : Prévues à l’article 352 TFUE, elles permettent à l’Union d’agir dans des domaines qui ne lui ont pas été explicitement attribués.

★ À maîtriser

📌 Le recours à l’article 352 TFUE exige de démontrer la nécessité de l’action pour réaliser un objectif des traités dans le cadre des politiques de l’Union.

• La procédure de l’article 352 TFUE est une procédure législative spéciale dans laquelle le Conseil décide à l’unanimité et le Parlement européen peut approuver le projet soumis.

Compléments

• La possibilité d’élargir l’action de l’Union par cette procédure existe depuis 1957, et l’interprétation large des objectifs des traités donne au Conseil une latitude importante pour évaluer la nécessité.

📖 12. Ordre juridique et droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique de l’Union : Ensemble de normes articulées et hiérarchisées qui s’imposent aux États et aux individus et s’intègrent dans les droits des États membres.

★ À maîtriser

📌 Les sources du droit de l’Union comprennent des sources écrites, formalisées dans un texte normatif, et des sources non écrites, notamment la jurisprudence et les principes généraux du droit.

📌 Le droit primaire comprend les traités et les actes d’adhésion, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union.

Compléments

• L’ordre juridique de l’Union s’articule avec les droits des États membres notamment par l’effet direct et la primauté.

• Le droit primaire comprend les traités institutifs et modificatifs ainsi que les préambules, protocoles, annexes et déclarations des traités.

📌 La révision des traités prévue à l’article 48 exige l’unanimité, et le traité de Lisbonne a introduit une procédure simplifiée pour certains cas de modification.

💡 Astuce mémo

Sources écrites : traités ; sources non écrites : jurisprudence et PGD

📖 13. Actes de droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Ensemble des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union en application du principe de compétence d’attribution et sur le fondement d’une ou plusieurs dispositions des traités.
• Règlement : Acte normatif obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
• Directive : Une directive a pour destinataires les États membres, ne les lie que quant au résultat à atteindre et leur laisse le choix de la forme et des moyens.

★ À maîtriser

📌 Les actes de l’Union se distinguent selon leur portée, leurs effets et leur procédure d’adoption, cette dernière déterminant notamment leur qualification d’actes législatifs ou non législatifs.

Compléments

📌 Les institutions, organes et organismes doivent indiquer expressément le ou les fondements juridiques permettant l’adoption d’un acte de droit dérivé.

• L’article 288 TFUE énumère :
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les avis
  • les recommandations

📌 Une directive fixe un délai de transposition dans lequel l’État membre doit adopter les mesures nécessaires, notamment par ordonnance ou par loi.

• Le principe de coopération loyale encadre les obligations des États membres lors de la transposition des directives.

📖 14. Transposition et effets des directives

★ À maîtriser

• La transposition d’une directive doit être opérée de manière claire et précise afin d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité des normes européennes.

• Les autorités juridictionnelles doivent interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

• Dès l’adoption d’une directive, toutes les autorités nationales sont tenues de s’abstenir d’adopter de nouvelles dispositions contraires à celle-ci.

Compléments

📌 En cas de défaut de transposition d’une directive, la Commission européenne peut engager une procédure en manquement contre l’État.

• En France, le Secrétariat général aux affaires européennes assure le suivi du droit de l’Union et des actes de transposition nécessaires.

• En France, 80 % de la législation nationale découle du droit de l’Union européenne.

📌 La transposition à plat reprend le texte de la directive sans le modifier, tandis que la surtransposition consiste à ajouter des obligations au-delà de celles prévues par la directive.

📖 15. Catégories et hiérarchie des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Acte obligatoire dans tous ses éléments uniquement pour les destinataires qu’elle désigne, qui peuvent être des États ou des particuliers.

★ À maîtriser

• Les avis et recommandations ne sont pas obligatoires, mais peuvent avoir une portée juridique indirecte lorsque les juges nationaux les prennent en considération pour interpréter d’autres dispositions nationales ou de l’Union.

• Les actes délégués, adoptés par la Commission sur délégation du législateur de l’Union, complètent un acte législatif par des règles de portée générale sans pouvoir porter sur ses éléments essentiels.

• Les actes d’exécution peuvent être adoptés par la Commission, le Conseil ou les États et servent à établir des règles d’application ou à appliquer des règles à des cas particuliers.

Compléments

• La Cour de justice peut reconnaître une valeur juridique à des actes atypiques qui ne relèvent pas de la nomenclature des actes de l’Union.

• Les actes délégués et les actes d’exécution sont des catégories d’actes non adoptés selon la procédure de codécision.

• La Cour de justice peut contrôler que les actes délégués respectent les limites relatives aux objectifs, au contenu et à la durée de l’autorisation.

• Les actes non législatifs doivent être conformes aux actes législatifs, ce qui établit une hiérarchie entre ces catégories d’actes.

💡 Astuce mémo

Acte obligatoire : décision ; acte non obligatoire : avis et recommandation

📖 16. Accords internationaux de l’Union européenne

★ À maîtriser

• L’article 216 TFUE prévoit que l’Union européenne peut conclure des accords avec des États tiers ou des organisations internationales.

📌 Un accord relevant d’une compétence exclusive de l’Union est conclu uniquement par celle-ci, tandis qu’un accord mobilisant des compétences de l’Union et des États membres est conclu par les institutions de l’Union et par les États membres.

📌 Selon l’article 216, paragraphe 2, TFUE, les accords conclus par l’Union lient ses institutions et les États membres.

Compléments

• Dans l’arrêt AETR du 31 mars 1971, la Cour de justice admet que des compétences externes de l’Union peuvent être déduites de ses compétences internes.

• Dans l’arrêt Demirel du 30 septembre 1987, la Cour de justice reconnaît aux accords mixtes le même statut juridique, dans l’ordre de l’Union, qu’aux accords conclus uniquement par l’Union.

📌 Selon l’article 351 TFUE, les États membres doivent concilier leurs obligations internationales envers des États tiers avec leurs engagements au titre de l’Union lorsque ces obligations sont incompatibles.

📖 17. Sources non écrites, jurisprudence et renvoi préjudiciel

★ À maîtriser

📌 Les deux sources non écrites du droit de l’Union sont la jurisprudence de la CJUE, comprenant la Cour et le Tribunal, et les principes généraux du droit de l’Union.

• L’article 220 attribue à la Cour de justice la mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

• 🔄 Le renvoi préjudiciel en interprétation suit ces étapes :

  1. Le juge national s’interroge sur l’interprétation d’une règle de l’Union à l’occasion d’un litige.
  2. Il suspend l’affaire et pose une question à la Cour de justice.
  3. La Cour précise le sens de la règle.
  4. Le juge national tranche le litige conformément au droit de l’Union.

• Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice sont : l’interprétation littérale, fondée sur les termes, l’interprétation systémique, fondée sur l’esprit du système, l’interprétation téléologique, fondée sur les buts des traités

Compléments

• Les sources non écrites mentionnées comprennent :

  • la coutume
  • les usages
  • la jurisprudence
  • les principes généraux du droit

• En droit international, la coutume et les principes généraux du droit occupent une place importante.

• La jurisprudence a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique de l’Union, dont la production normative était initialement peu développée, avant l’essor des actes de droit dérivé.

• La doctrine en droit européen participe à l’interprétation et à la création du droit, et sert de support de juridiction aux professionnels.

• La Cour de justice n’est compétente que pour certains recours, tandis que les autres relèvent des juges nationaux.

• La Cour de justice peut combiner ses trois méthodes d’interprétation, sans cadre précis imposant leur usage.

• Les arrêts de la Cour de justice exposent un raisonnement détaillé pour éclairer les juges nationaux et favoriser l’application uniforme du droit de l’Union dans les 27 États membres.

📖 18. Principes généraux du droit européen

★ À maîtriser

• Les sources des principes généraux du droit de l’Union sont :
  • le droit international
  • les systèmes juridiques
  • le droit des États membres

📌 La Cour refuse de transposer le principe international de réciprocité en principe général du droit de l’Union, car il contredit le principe de solidarité : un État ne peut se soustraire à ses obligations au motif qu’un autre État ne les respecte pas.

📌 La Cour de justice choisit les principes issus des systèmes juridiques ou du droit des États membres en évaluant leur utilité et leur conformité à l’ordre juridique de l’Union ; cette sélection n’est jamais automatique.

Compléments

• La compétence obligatoire de la Cour de justice distingue l’Union du système international : la saisine de la CJUE ne dépend pas de la volonté des États, contrairement à la compétence de la CIJ, qui doit être acceptée.

• Dans l’arrêt Racke du 16 juin 1998, la Cour de justice s’appuie sur le principe international pacta sunt servanda, selon lequel les États ayant signé un traité doivent en appliquer les règles.

• Dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974, la Cour affirme que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect.

• Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, la Cour reconnaît l’existence de droits fondamentaux compris dans les principes généraux du droit communautaire dont elle assure le respect.

• Dans l’arrêt du 17 décembre 1970 International Handelsgesellschaft, la Cour s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres pour protéger les droits fondamentaux, dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté.

• La Convention européenne des droits de l’homme inspire la Cour de justice par ses dispositions et par la jurisprudence de la CEDH, contribuant à un socle commun de protection des droits fondamentaux.

• La protection des droits fondamentaux dans l’Union s’est progressivement constitutionnalisée par leur mention expresse dans les traités, la Charte des droits fondamentaux étant intégrée au traité de Lisbonne.

• Dans l’arrêt Solange, la Cour constitutionnelle allemande considère que le droit de l’Union ne peut primer sur la Constitution tant qu’il ne protège pas les droits fondamentaux protégés par celle-ci.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation internationale et traits fédéraux

Règlement et directive