★ À maîtriser
📌 L’entreprise est une organisation économique visant notamment le profit, mais elle n’est pas une personne juridique et ne possède donc pas elle-même de droits, d’obligations ni de patrimoine ; la société, lorsqu’elle a la personnalité morale, peut agir en justice et détenir des biens.
Compléments
Le droit commun des sociétés fixe les règles générales applicables à toutes les sociétés, tandis que le droit spécial précise les règles propres à chaque forme sociale.
Les formes sociales citées sont : la SNC, la SCS, la SARL ou EURL, la SCA, la SA, la SAS ou SASU, la société de fait, la société créée de fait et la société en participation, le groupement d’intérêt économique
La société peut faciliter le financement et la transmission de l’entreprise et permettre d’isoler le patrimoine social de celui des associés.
★ À maîtriser
Compléments
Les pratiques commerciales médiévales des cités italiennes, notamment à Gênes, comprenaient des formes proches de la SNC caractérisées par un patrimoine commun, la solidarité des associés et une raison sociale ; la commandite médiévale a influencé la société en commandite moderne.
La Lex mercatoria était un droit oral des marchands, distinct du droit civil ou coutumier, qui a contribué à l’autonomie du droit commercial au Moyen Âge.
Les directives européennes ont favorisé l’harmonisation du droit des sociétés et la création de formes européennes, notamment la société européenne.
★ À maîtriser
📌 La société est d’abord un contrat soumis à la liberté contractuelle, mais, une fois constituée et dotée de la personnalité morale, elle devient une entité autonome organisée autour de l’intérêt social.
La loi PACTE de 2019 a introduit dans l’article 1833 du Code civil la référence à l’intérêt social et à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.
L’article 1128 du Code civil exige, pour la validité d’un contrat, le consentement, la capacité des parties et un contenu certain et licite.
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés incapables ne peuvent en principe contracter seuls ; le mineur doit être représenté dans les actes civils, sauf s’il est émancipé.
Compléments
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 dite « Bordas » reconnaît qu’un patronyme inséré dans les statuts comme dénomination sociale peut devenir un signe distinctif de la société, détaché de la personne physique qui le porte. - société bordas, 1986
Un mineur émancipé pouvait être autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles lors de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après celle-ci, ce qui permettait notamment l’association en SNC ou comme commandité.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits sans assistance ni représentation et peut être associé dans toutes les sociétés.
Depuis la loi de 1985, une femme mariée peut librement être associée dans toutes les sociétés, y compris avec son conjoint, sans autorisation maritale.
La carte de commerçant étranger n’est plus exigée depuis 2006 pour devenir associé en nom ou commandité, avec responsabilité indéfinie et solidaire ; les étrangers qui résident en France doivent toutefois, lorsqu’ils y sont soumis, détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
📌 Les interdictions professionnelles liées notamment à la faillite personnelle ou à certaines infractions, ainsi que les incompatibilités de professions réglementées, empêchent d’exercer le commerce et d’être associé en nom ou commandité, sans se confondre avec les incapacités civiles.
Le contrat fonde la société ; l’institution guide son fonctionnement par l’intérêt social.
★ À maîtriser
📌 L’objet social doit être déterminé, exister, être réalisable et licite ; à défaut, le contrat de société encourt la nullité.
Compléments
Le consentement des associés doit exister et être sincère, sans vice ; l’erreur sur la personne ne se conçoit que pour les sociétés conclues intuitu personae, tandis que le dol peut résulter de manœuvres destinées à obtenir l’adhésion de futurs associés.
L’objet social délimite la spécialité et les engagements de la société, encadre le pouvoir des dirigeants et peut influer sur la qualification civile ou commerciale de la société.
La licéité de l’objet s’apprécie d’après l’activité réellement exercée et pas seulement d’après celle affichée dans les statuts ; une activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut entraîner la nullité et des sanctions pénales.
L’objet du contrat vise bénéfice ou économie ; l’objet social désigne l’activité.
★ À maîtriser
📌 L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent, tandis que l’avance en compte courant alimente la trésorerie et confère à l’associé la qualité de créancier social.
L’apport en nature peut prendre la forme de :
L’apport en industrie consiste à fournir un travail, des compétences ou un crédit à la société ; il ne forme pas le capital social mais peut donner droit aux bénéfices et au boni de liquidation, tout en entraînant une contribution aux pertes.
Compléments
📌 La souscription est la promesse d’apport, tandis que la libération est la réalisation effective de cette promesse par versement de l’argent ou mise à disposition du bien.
Dans la plupart des formes sociales autres que les sociétés de personnes, une partie de l’apport en numéraire est libérée immédiatement et le solde dans les cinq ans sur appel des dirigeants.
L’apport en pleine propriété transfère à la société le bien et ses accessoires ; le transfert de propriété ne s’effectue qu’après l’immatriculation de la société.
📌 L’apport en usufruit transfère à la société l’usus et le fructus tandis que l’apporteur conserve l’abusus ; l’apport en jouissance ne transfère que l’usus et laisse la propriété à l’apporteur.
Dans certaines sociétés, un commissaire aux apports évalue les biens apportés en nature, établit un rapport annexé aux statuts et engage sa responsabilité ; les associés peuvent retenir une autre valeur sous leur responsabilité.
L’apport en industrie ne peut être saisi par les créanciers et les droits de l’apporteur sont incessibles ; lorsque cet apport est admis, son titulaire dispose de droits politiques et financiers.
★ À maîtriser
La répartition des bénéfices et des pertes est en principe proportionnelle aux apports si les statuts ne prévoient pas une autre répartition, qui peut être inégalitaire sans attribuer ou imposer la totalité des résultats à un seul associé.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, les clauses léonines attribuant à un associé la totalité des profits, l’exonérant de toutes les pertes, l’excluant totalement des profits ou lui imposant toutes les pertes sont réputées non écrites.
La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés et société, tandis que l’obligation aux dettes permet aux créanciers d’une société à risques illimités de réclamer le paiement aux associés concernés.
La société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation ; les formalités correspondantes s’effectuent par le guichet unique de l’INPI.
Compléments
Les pertes sociales sont constatées à la clôture de l’exercice et portées au passif du bilan en report à nouveau, ce qui diminue les capitaux propres ; elles n’imposent pas en principe une contribution immédiate des associés.
La contribution aux pertes s’exécute normalement à la dissolution, mais la loi ou les statuts peuvent prévoir une contribution en cours de vie sociale.
Dans les sociétés de capitaux, la perte de la moitié du capital social impose aux associés de renflouer la société s’ils décident de poursuivre l’activité.
L’affectio societatis permet de déceler la fictivité d’une société apparemment constituée et de caractériser une société créée de fait en l’absence de statuts.
Les statuts sont établis par écrit et leur contenu constitue le pacte social ; l’écrit est requis comme preuve et préalable à l’immatriculation, mais non comme condition de validité du contrat.
Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Le dossier d’immatriculation comprend notamment les statuts et les actes désignant les organes de gestion et de direction ; le greffe contrôle formellement le dossier puis transmet la publicité au BODACC.
La contribution aux pertes entre associés se distingue de l’obligation aux dettes envers les créanciers.
★ À maîtriser
📌 En droit français, une société dont le siège social est situé en France est en principe française et soumise à la loi française, sous réserve notamment du critère du contrôle applicable à certains secteurs sensibles.
Compléments
Les associés choisissent librement la dénomination sociale, mais une société ne peut avoir plusieurs dénominations et le nom choisi ne doit être contraire ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni aux droits des concurrents.
Le changement de dénomination sociale modifie les statuts et relève d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire.
La dénomination sociale doit être accompagnée de la mention de la forme sociale, parfois écrite en toutes lettres lorsque les abréviations sont interdites.
Lorsque le siège statutaire et le siège réel sont à des adresses différentes, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre selon leur intérêt.
Siège statutaire : adresse déclarée ; siège réel : direction effective
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile d’une société permet à la victime d’obtenir réparation sur le fondement contractuel ou délictuel, les actions délictuelles étant les plus fréquentes.
📌 Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, l’infraction doit être prévue comme applicable aux personnes morales par la loi ou le règlement et avoir été commise par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale.
Compléments
★ À maîtriser
Les sociétés non immatriculées comprennent la société en participation, créée expressément par les personnes concernées, et la société créée de fait, issue d’une collaboration sans formalisation de leur intention sociétaire.
La société en participation est un contrat dont l’existence entre associés ne la rend pas opposable aux tiers en tant que société dotée de personnalité morale.
Dans une société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et demeure seul engagé envers les tiers.
Compléments
La société en participation n’est pas immatriculée, ne fait pas l’objet de publicité et n’a ni nationalité ni nom propre.
La société en participation peut être créée sans écrit, et le comportement des parties peut établir la réunion des éléments essentiels du contrat de société.
Dans le silence du contrat, les rapports entre associés d’une société en participation relèvent des règles des sociétés civiles si son objet est civil et de celles des SNC si son objet est commercial.
Une société en participation à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment sur décision des associés, à condition que la décision ne soit pas prise de mauvaise foi.
Choix exprès : participation ; collaboration ignorée : créée de fait
★ À maîtriser
La société de fait est une société immatriculée puis annulée, ou une structure correspondant à une forme autrefois inaccessible à une profession, tandis que la société créée de fait n’est pas formalisée mais présente notamment l’affectio societatis et une participation aux résultats.
La preuve d’une société créée de fait peut être apportée par tout moyen, et celui qui se prétend associé doit établir la réunion des éléments du contrat de société.
Les associés d’une société créée de fait sont tenus solidairement si l’objet est commercial et conjointement si l’objet est civil.
Compléments
La Cour de cassation a admis que la simple apparence d’une société créée de fait peut suffire à la caractériser, indépendamment de la preuve apparente de chacun de ses éléments.
La jurisprudence a reconnu une société créée de fait entre concubins qui exploitent ensemble un fonds de commerce, travaillent ensemble et participent aux résultats.
📌 Un créancier qui agit contre un associé d’une société créée de fait doit prouver l’existence de la société et que l’associé a agi comme associé au vu et au su des tiers ou s’est immiscé dans l’opération à l’origine de la dette.
★ À maîtriser
📌 Avant l’immatriculation, celui qui signe un acte au nom d’une société en formation est tenu des obligations qui en résultent, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas.
📌 Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour son compte avant son immatriculation, lesquels sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
📌 La reprise exige l’immatriculation de la société et un acte juridique conclu dans son intérêt, en son nom et pour son compte pendant sa formation.
Compléments
📌 Un acte conclu directement au nom de la société sans mention de sa formation est nul pour défaut de capacité, tandis qu’un acte signé par un associé en son nom propre ne peut être repris si sa qualité d’agissant pour la société en formation n’est pas précisée.
📌 La reprise substitue rétroactivement la société au signataire sans nécessiter l’accord du cocontractant, sauf en cas de fraude.
Annexe avant statuts → mandat avant immatriculation → décision après immatriculation
★ À maîtriser
📌 La nullité d’une société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions imposant un minimum de deux associés, sauf disposition spéciale contraire.
📌 Une décision sociale ne peut en principe être annulée que pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou pour une cause de nullité des contrats en général, sauf exception légale.
Compléments
📌 La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés par un apport peut entraîner la nullité de cet apport et l’annulation des parts ou actions émises en contrepartie.
📌 Lorsque la nullité atteint tous les apports, elle entraîne la dissolution et la liquidation de la société, et non la nullité de celle-ci.
Pour une augmentation de capital avec délégation de pouvoir, l’action en nullité se prescrit par trois mois à compter de l’assemblée générale où le rapport sur les conditions définitives est présenté aux actionnaires.
Sans délégation de pouvoir, l’action en nullité d’une décision d’augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la décision contestée.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre interne, les dirigeants dirigent la société dans son intérêt et leurs pouvoirs sont limités par les compétences des autres organes, l’objet social et l’intérêt social.
📌 Dans les sociétés par actions et les SARL, la société est engagée même par un acte du dirigeant dépassant l’objet social si le tiers est de bonne foi, tandis que dans les sociétés à risques illimités elle n’est engagée que par les actes entrant dans l’objet social.
La responsabilité civile, pénale ou fiscale d’un dirigeant peut être engagée, et les actions civiles peuvent être intentées par la société, les associés ou les tiers.
La faute de gestion consiste essentiellement dans le non-respect de l’intérêt social, tandis que les dirigeants répondent aussi des violations des dispositions légales et réglementaires et des statuts.
📌 L’action sociale répare le préjudice subi par la société, tandis que l’action individuelle répare le préjudice personnel de l’associé.
Compléments
La désignation, la révocation ou la démission du représentant légal est portée à la connaissance des tiers par les publicités légales et les inscriptions au RCS et au BODAC.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers, mais leur violation peut engager la responsabilité civile du dirigeant envers la société.
L’abus de pouvoir du dirigeant commis à des fins étrangères à l’intérêt social peut entraîner la nullité absolue de l’acte.
Une délégation de pouvoir doit porter sur un objet déterminé, être temporaire et ne pas être irrévocable.
L’action sociale ut universi est exercée par les dirigeants au nom de la société, tandis que l’action ut singuli est intentée par un associé contre les dirigeants et permet d’allouer des dommages et intérêts à la société.
Toute clause subordonnant l’action sociale ut singuli à une autorisation ou à un avis de l’assemblée, toute renonciation statutaire à cette action et toute décision d’assemblée prétendant éteindre l’action en responsabilité sont privées d’effet.
L’action individuelle suppose un préjudice personnel et un lien direct avec la faute du dirigeant, sans exiger que cette faute soit détachable de ses fonctions.
Le tiers doit en principe agir contre la société et ne peut engager personnellement le dirigeant que si une faute détachable lui est imputable.
La société peut agir contre son dirigeant pour faute de gestion sans établir le caractère détachable de la faute, et une action pour insuffisance d’actif peut également être engagée en liquidation judiciaire sans cette preuve.
La société agit pour son préjudice ; l’associé agit pour le sien
★ À maîtriser
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter, sauf exceptions prévues par la loi.
Les droits politiques comprennent : l’information sur les comptes et la politique sociale, la participation aux assemblées et le vote, le contrôle des dirigeants et la possibilité de les révoquer
Dans les sociétés par actions et les SARL, le vote est en principe attaché aux parts ou actions, tandis que dans les sociétés de personnes il s’exerce en principe par tête.
En 1996, la Cour de cassation a proclamé le principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé, qui dispose d’un droit fondamental de rester dans la société.
📌 Une clause statutaire peut prévoir l’exclusion pour des événements définis à l’avance, mais l’exclusion ne peut résulter d’un simple vote de l’assemblée générale et la clause doit respecter la procédure, les droits de la défense et l’interdiction de l’abus.
Compléments
📌 Le principe d’égalité entre associés n’implique pas l’uniformité des droits, car ceux-ci dépendent notamment de la participation au capital social.
Dans une société anonyme, des actions de préférence peuvent être dépourvues de droit de vote ou bénéficier d’un droit de vote double.
Les droits financiers comprennent la perception des dividendes, le droit aux réserves constituées par les bénéfices non distribués et le partage du boni de liquidation en cas de dissolution.
Les parts sociales et les actions ont une valeur patrimoniale, peuvent être cédées ou données en nantissement, tandis que les droits de l’apporteur en industrie sont incessibles.
📌 En l’absence de texte ou de clause statutaire d’exclusion, le juge ne peut exclure un associé de sa propre initiative et les associés ne peuvent que difficilement le faire.
📌 L’insertion en cours de vie sociale d’une clause d’exclusion requiert l’unanimité des associés, et la loi autorise expressément de telles clauses dans les sociétés d’exercice libéral.
L’exclusion force la sortie ; le retrait est à l’initiative de l’associé
★ À maîtriser
En cas de démembrement de titres, le nu-propriétaire a la qualité d’associé et détient en principe le droit de vote, sauf pour l’affectation des bénéfices, qui relève de l’usufruitier.
En indivision, chaque indivisaire a la qualité d’associé, mais les prérogatives sociales indivisibles s’exercent en principe par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou à l’extérieur.
Compléments
📌 Les statuts peuvent déroger à la répartition légale du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier, mais l’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices en vertu d’une règle d’ordre public.
📌 Le droit de vote du nu-propriétaire peut être supprimé s’il conserve le droit d’être convoqué, informé, d’assister aux décisions collectives et de s’exprimer, mais cette suppression est exclue lorsque son engagement d’associé est en cause.
📌 En cas de désaccord entre indivisaires, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent selon l’article 1844 du Code civil.
Le nu-propriétaire vote en principe ; l’usufruitier reçoit les dividendes
★ À maîtriser
📌 Une personne mariée, quel que soit son régime matrimonial, peut entrer dans une société sans autorisation de son conjoint, et deux époux peuvent appartenir à la même société.
Compléments
📌 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, notamment les SARL et les SNC, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts financées par des biens communs, à condition d’avoir été informé du projet d’apport ou d’acquisition.
📌 Le conjoint informé peut revendiquer immédiatement la qualité d’associé, y renoncer par écrit ou rester silencieux et la revendiquer ultérieurement ; l’agrément accordé à l’un vaut alors automatiquement pour l’autre.
Le titre peut être propre à l’associé, tandis que sa valeur reste commune
★ À maîtriser
📌 L’assemblée constitutive établit le projet de statuts, l’AGO approuve notamment les comptes et l’affectation du résultat, l’AGE décide des modifications importantes et l’assemblée mixte traite à la fois des questions ordinaires et extraordinaires.
📌 L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, sans empêcher la tenue d’autres assemblées ordinaires.
Compléments
Une AGE est notamment requise pour modifier les statuts, augmenter ou réduire le capital, changer le nom ou transférer le siège de la société, ainsi que pour révoquer un dirigeant et en nommer un nouveau.
La convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, et l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires doivent permettre aux associés de voter de façon éclairée.
Le procès-verbal consigne les décisions et comporte notamment la date et le lieu, l’identité du président, les signatures, les documents mis à disposition, les résolutions, un résumé des débats et les résultats des votes.
Convocation, ordre du jour, présence, vote, procès-verbal
L’abus de majorité fait l’objet d’un contrôle de légalité portant sur le but de la décision, et non d’un simple contrôle de son opportunité.
L’abus de majorité peut entraîner des dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive.
L’abus de minorité peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais non à l’annulation d’une décision qui n’a pas été adoptée ; le juge peut désigner un mandataire ad hoc sans imposer lui-même la décision.
La majorité impose une décision abusive ; la minorité bloque une décision essentielle
★ À maîtriser
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé notamment de contrôler les comptes sociaux ; sa désignation est requise dans certaines sociétés selon des seuils de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectif.
Le commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités et inexactitudes constatées, révéler au procureur les faits délictueux connus et éviter de s’immiscer dans la gestion de la société.
Le rapport général présente l’appréciation du commissaire aux comptes sur les comptes, qu’il peut certifier sans réserve, certifier avec réserve ou refuser de certifier lorsque les critères légaux ne sont plus réunis.
Lorsque des faits menacent la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes informe par écrit les dirigeants et leur demande les mesures envisagées ; en l’absence de réponse satisfaisante, il provoque ou demande une assemblée et peut informer le président du tribunal de commerce.
Compléments
Le commissaire aux comptes est nommé par l’organe compétent pour une mission d’une durée de 6 exercices, renouvelable à son terme.
Le rapport spécial recense les conventions réglementées, leurs bénéficiaires et leurs principales modalités, notamment financières ou juridiques.
Le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité civile envers la société et les tiers pour ses fautes ou négligences, et sa responsabilité pénale pour certaines infractions ou pour complicité d’infractions commises par les dirigeants.
Contrôler les comptes, signaler les irrégularités, alerter sur les difficultés
★ À maîtriser
📌 L’expertise de gestion porte sur les opérations relevant des pouvoirs des dirigeants, comme leur rémunération ou la passation d’un marché, mais non sur les décisions de l’assemblée générale, comme l’affectation du résultat.
Compléments
L’expertise de gestion est principalement prévue pour les SARL et les sociétés anonymes, et les dispositions correspondantes s’étendent aux sociétés contrôlées d’un groupe, quelle que soit leur forme.
La personne qui demande l’expertise doit être associée ou actionnaire, ce qui exclut l’usufruitier et l’apporteur en industrie ; en indivision, le titre indivis est pris en compte dans le calcul de la fraction de capital.
📌 L’expertise in futurum prévue par l’article 145 du Code de procédure civile vise à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait un litige, et ne se confond pas avec l’expertise de gestion.
Actions en responsabilité
| Action | Préjudice réparé | Initiative |
|---|---|---|
| Action sociale ut universi | Préjudice de la société | Dirigeants au nom de la société |
| Action sociale ut singuli | Préjudice de la société | Associé contre les dirigeants |
| Action individuelle | Préjudice personnel de l’associé | Associé contre le dirigeant |
| Action du tiers | Préjudice du tiers | En principe contre la société ; contre le dirigeant si faute détachable |
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1. Quel effet juridique un apport effectué à une société produit-il pour son auteur ?
2. Quelle caractéristique juridique définit la société en participation ?
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Que régit le droit des sociétés ?
La création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés civiles ou commerciales.
Pourquoi l’entreprise ne possède-t-elle pas elle-même de droits ni de patrimoine ?
Parce qu’elle n’est pas une personne juridique.
Quelles sont les deux modalités de création unilatérale d’une société ?
La société peut être instituée par la loi ou par la volonté d’une seule personne.
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