QCM : Responsabilité et fonctionnement des sociétés (65 questions)

Explication

L’apport met en commun des biens ou une industrie dans le but de réaliser un bénéfice ou une économie ; il confère la qualité d’associé et donne lieu à des parts ou actions. L’avance de trésorerie relève du compte courant, la promesse n’est pas la réalisation de l’apport et la qualité de dirigeant n’en découle pas.

Explication

La société en participation est constituée par le choix exprès des associés, mais elle n’est pas immatriculée et ne possède pas de personnalité morale. La personnalité morale et l’immatriculation sont ici attribuées à tort, tandis que la collaboration informelle décrit plutôt la société créée de fait.

Explication

Les droits politiques comprennent l’information sur les comptes et la politique sociale, la participation aux assemblées, le vote ainsi que le contrôle et la révocation éventuelle des dirigeants. La cession et le nantissement relèvent des droits patrimoniaux; la direction quotidienne appartient aux dirigeants et les bénéfices relèvent des droits financiers.

Explication

Les trois voies sont l’annexion aux statuts d’un état des actes, le mandat donné avant l’immatriculation et une décision spéciale prise après celle-ci. Un mandat postérieur ne correspond pas à la forme prévue, et la publicité légale ne remplace pas l’état annexé.

Explication

L’assemblée générale est l’organe qui réunit les associés ou actionnaires pour prendre des décisions collectives. L’organe de direction gère la société, le commissariat aux comptes exerce une mission de contrôle et l’assemblée constitutive est une forme particulière de réunion.

Explication

Le rapport général exprime l’appréciation du commissaire aux comptes et peut conclure à une certification sans réserve, avec réserve ou à un refus lorsque les critères légaux ne sont plus réunis. Une réserve n’équivaut pas au refus, la certification sans réserve suppose une appréciation différente, et le recensement des conventions relève du rapport spécial.

Explication

Le commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités, révéler au procureur les faits délictueux connus et s’abstenir de s’immiscer dans la gestion. Choisir une mesure relève de la gestion, omettre le procureur néglige l’obligation de révélation et laisser les dirigeants traiter seuls les faits néglige le signalement.

Explication

L’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture : après le 30 septembre, l’échéance est donc le 30 mars. Le délai ne précède pas la clôture et la règle vise l’assemblée annuelle, sans interdire d’autres assemblées ordinaires.

Explication

L’objet social doit être déterminé, exister, être réalisable et être licite ; son caractère irréalisable peut donc entraîner la nullité du contrat de société. Une activité licite ou précisément décrite ne remédie pas à son impossibilité, et cette irrégularité n’équivaut pas à une dissolution automatique.

Explication

Le vote sur l’affectation des bénéfices revient à l’usufruitier, alors que le nu-propriétaire détient en principe le droit de vote pour les autres décisions. Attribuer le vote au nu-propriétaire généralise cette règle, le donner aux deux confond leurs prérogatives, et désigner un mandataire unique transpose la règle de l’indivision.

Explication

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé notamment de contrôler les comptes sociaux. La direction des activités relève des dirigeants, la représentation des associés n’est pas sa mission et l’établissement des comptes ne remplace pas leur contrôle.

Explication

À défaut de stipulation statutaire différente, bénéfices et pertes sont répartis proportionnellement aux apports. Une répartition égalitaire ou inégalitaire peut être prévue, mais attribuer la totalité des résultats à un associé est prohibé.

Explication

Dans une société anonyme, un ou plusieurs actionnaires peuvent demander une expertise de gestion s’ils représentent au moins 5 % du capital. Le seuil de 10 % concerne la SARL, une majorité n’est pas exigée et une demande individuelle ne supprime pas le seuil applicable.

Explication

Dans une société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et demeure seul engagé envers les tiers. L’engagement de la société comme personne morale ou la représentation par un dirigeant correspond à la confusion avec une société immatriculée ; impliquer tous les associés du seul fait de l’association méconnaît la règle.

Explication

L’article 121-2 du Code pénal prévoit l’exception des collectivités territoriales lorsqu’elles exercent des activités relevant de prérogatives de puissance publique. Cette exception ne concerne pas toute personne morale publique ni toutes les activités des collectivités.

Explication

L’imputation pénale exige une infraction prévue comme applicable aux personnes morales et commise par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale. L’action pour un intérêt personnel ne satisfait pas la condition du compte de la société, et le statut de salarié ou d’associé ne suffit pas à lui seul.

Explication

L’article 1128 exige le consentement, la capacité des parties et un contenu certain et licite. Les apports et l’affectio societatis sont des conditions propres au contrat de société, et la forme écrite ou la personnalité morale ne remplacent pas les conditions énoncées.

Explication

Lorsque des biens communs financent l’acquisition, l’acquéreur a en principe la qualité d’associé et le droit de vote, tandis que les titres et les dividendes demeurent des biens communs. Accorder d’emblée ces prérogatives aux deux époux confond propriété économique et qualité d’associé ; traiter les biens comme propres ou attribuer le statut au conjoint inverse la règle.

Explication

Si les autres associés refusent le cessionnaire proposé par l’associé qui se retire, ils doivent proposer une offre d’achat ou faire racheter les titres par la société, ce qui nécessite une réduction de capital. Le refus ne suffit pas à annuler la cession ni à imposer la conservation des titres, et un rachat par la société implique bien une réduction de capital.

Explication

Le siège statutaire est le domicile de la personne morale mentionné dans ses statuts, même s’il ne correspond pas à la réalité. Le siège réel est le lieu de direction administrative et financière, tandis que le domicile des associés et l’établissement effectif ne définissent pas l’adresse statutaire.

Explication

L’action individuelle vise à réparer le préjudice personnel de l’associé, tandis que l’action sociale répare le dommage subi par la société. L’action pénale concerne la responsabilité pénale et l’action de révocation porte sur la fonction du dirigeant.

Explication

Une assemblée mixte traite à la fois des questions ordinaires, comme l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, et des questions extraordinaires, comme une modification des statuts. L’assemblée ordinaire ne couvre pas la modification statutaire, l’extraordinaire ne correspond pas à l’approbation ordinaire des comptes, et la constitutive établit le projet de statuts.

Explication

Le juge vérifie notamment que la violation a causé un préjudice au demandeur, qu’elle a influencé l’adoption ou le rejet de la décision et que la nullité est proportionnée aux intérêts en présence. L’influence sur le vote ne remplace pas l’exigence d’un préjudice.

Explication

La loi PACTE a introduit à l’article 1833 la référence à l’intérêt social et à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Le consentement et la capacité relèvent des conditions générales de validité, tandis que l’activité statutaire et les règles de majorité ne décrivent pas cet ajout.

Explication

La personnalité morale permet à la société de détenir des biens et d’agir en justice ; l’entreprise, notion économique, n’est pas elle-même une personne juridique. Attribuer ces droits à l’entreprise confond les deux notions, tandis que les associés et les dirigeants ne sont pas pour autant titulaires du patrimoine social.

Explication

La société est d’abord soumise à la liberté contractuelle, puis sa personnalité morale lui confère une autonomie organisée autour de l’intérêt social. La réduction au contrat néglige cette autonomie, les intérêts individuels remplacent à tort l’intérêt social, et l’autonomie dès l’origine efface la phase contractuelle.

Explication

Un apport en nature peut porter sur un immeuble et être effectué en jouissance, ce qui permet à la société d’en utiliser le bien sans en recevoir la propriété. La pleine propriété implique un transfert de propriété, tandis que l’apport en numéraire porte sur une somme et l’apport en industrie sur une activité ou des compétences.

Explication

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter, sauf exception prévue par la loi. Le droit au dividende est financier, la modification unilatérale des statuts n’en découle pas et la simple présence ne suffit pas à garantir le droit de vote.

Explication

Le siège réel est le lieu où se trouvent la direction financière et la direction administrative : il s’agit donc de Lyon. Lille est le siège statutaire, tandis que le domicile des associés et l’adresse de notification ne déterminent pas le siège réel.

Explication

L’expertise de gestion porte sur les opérations relevant des pouvoirs des dirigeants, notamment leur rémunération, mais pas sur les décisions de l’assemblée générale telles que l’affectation du résultat. Inclure cette affectation confond les pouvoirs de l’assemblée et ceux des dirigeants, tandis qu’exclure la rémunération écarte un exemple d’opération de gestion.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté des associés de participer au pacte social et au succès de l’entreprise commune. La recherche d’un rendement, la direction de la société ou l’accomplissement d’une formalité ne définissent pas cette volonté commune.

Explication

L’objet social désigne l’activité ou la nature des opérations que la société entend exercer, telle qu’elle est déterminée dans les statuts. La recherche d’un bénéfice ou d’une économie correspond à l’objet du contrat de société, tandis que les apports et la répartition des résultats sont des notions distinctes.

Explication

La preuve d’une société créée de fait peut être apportée par tout moyen, mais celui qui se prétend associé doit établir que les éléments du contrat de société sont réunis. Exiger un écrit ou une immatriculation ajoute une condition absente, et une simple allégation ne satisfait pas la charge de la preuve.

Explication

La société en participation résulte d’un choix exprès des associés, alors que la société créée de fait est déduite d’une collaboration sans intention sociétaire formalisée. La collaboration informelle renvoie donc à la confusion entre ces deux formes ; la société de fait suppose une autre situation, et l’immatriculation contredit le cas décrit.

Explication

En principe, le mineur non émancipé ne peut pas contracter seul et doit être représenté dans les actes civils. La faculté d’agir seul ne concerne pas le mineur non émancipé, et une simple assistance ou l’accord d’un associé ne remplace pas la représentation.

Explication

La personnalité morale naît lors de l’immatriculation ; la signature des statuts ne marque pas cette naissance, contrairement à la confusion fréquente entre constitution et personnalité morale.

Explication

La société créée de fait n’est pas formalisée, mais présente notamment l’affectio societatis et une participation aux résultats ; la société de fait peut être une société immatriculée puis annulée. La société immatriculée puis annulée est donc confondue avec la société créée de fait, tandis que l’absence d’immatriculation n’exclut pas à elle seule une société.

Explication

Lorsque l’objet de la société créée de fait est commercial, les associés sont tenus solidairement : le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette à l’un d’eux. La responsabilité conjointe répartit la dette et concerne l’objet civil ; la solidarité ne signifie pas cette répartition, et les associés ne sont pas déchargés de responsabilité.

Explication

Face à une menace pour la continuité, le commissaire aux comptes informe d’abord les dirigeants par écrit et leur demande les mesures envisagées ; si leur réponse est insatisfaisante, il provoque ou demande une assemblée et peut informer le président du tribunal. La procédure ne commence pas par une saisine directe du tribunal et le commissaire ne se substitue pas aux dirigeants.

Explication

Dans les sociétés par actions, le vote est en principe attaché aux actions, de sorte que le nombre de titres détenus détermine généralement le nombre de voix. Le vote par tête caractérise en principe les sociétés de personnes; les droits de vote doubles sont une possibilité particulière, non la règle générale.

Explication

L’obligation aux dettes permet aux créanciers d’une société à risques illimités de réclamer le paiement aux associés concernés. La contribution aux pertes concerne les rapports internes entre associés et société ; elle ne désigne pas le recours du créancier.

Explication

En principe, une décision sociale peut être annulée pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou pour une cause générale de nullité des contrats. La violation des statuts ou le désaccord d’un associé ne constituent pas, à eux seuls, les fondements énoncés par cette règle.

Explication

L’article 1844-1 du Code civil répute non écrite la clause qui attribue à un associé la totalité des profits ou l’exonère de toutes les pertes. Une répartition inégalitaire n’est pas, à elle seule, interdite ; c’est l’attribution intégrale ou l’exonération totale qui constitue ici l’erreur.

Explication

En droit français, le siège social situé en France rend en principe la société française et soumise à la loi française, sous réserve notamment du critère du contrôle dans certains secteurs sensibles. Le lieu d’activité et le domicile des associés ne remplacent pas ce critère général.

Explication

La nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation du minimum de deux associés, sous réserve d’une disposition spéciale contraire. La nullité d’un apport ne se confond pas avec celle de la société.

Explication

La responsabilité civile permet à la victime d’obtenir réparation sur un fondement contractuel ou délictuel, et les actions délictuelles sont les plus fréquentes contre les sociétés. Le fondement contractuel suppose un contrat, la responsabilité pénale vise une sanction et la responsabilité personnelle des associés est une autre question.

Explication

Le droit des sociétés rassemble les règles applicables à la création, au fonctionnement, à la transformation et à la dissolution des sociétés, civiles ou commerciales. Limiter ce domaine aux contrats, au seul droit commercial ou au financement en réduit la portée.

Explication

L’avance en compte courant alimente la trésorerie et confère à l’associé la qualité de créancier social. L’apport en numéraire est une somme versée comme apport, la libération exécute une promesse de souscription et l’apport en industrie porte sur du travail ou des compétences.

Explication

La tenue de l’assemblée comprend la convocation, la définition de l’ordre du jour, la signature de la feuille de présence, le vote selon les règles applicables, puis la rédaction du procès-verbal. Placer le vote avant la convocation ou le procès-verbal au début inverse les étapes, tandis qu’omettre l’ordre du jour ne respecte pas le processus.

Explication

La désignation des dirigeants relève de l’assemblée des associés, qui peut généralement aussi les révoquer. Le dirigeant en fonction, les tiers contractants et le commissaire aux comptes ne détiennent pas ce pouvoir général.

Explication

Avant l’immatriculation, la personne qui signe au nom de la société en formation est tenue des obligations ; la solidarité s’applique lorsque la société est commerciale. Attribuer la dette à la société anticipe sa personnalité morale, et l’absence de solidarité correspond aux autres cas.

Explication

L’abus de majorité suppose une décision poursuivant un intérêt égoïste contraire à l’intérêt social et sacrifiant les intérêts légitimes des minoritaires. Un simple désaccord porte sur l’appréciation de la décision, tandis que l’abus de minorité concerne le blocage d’une décision essentielle.

Explication

La dénomination sociale est le nom juridique de la société dotée de la personnalité juridique. Le nom commercial désigne une autre notion, la forme sociale indique son type juridique et le siège social correspond à son domicile.

Explication

Le Code civil de 1804 consacre les contrats de société aux articles 1832 à 1873. L’année 1966 correspond à la loi fondatrice de la codification moderne commerciale, 1967 au décret qui l’accompagne et 2000 à la codification dans le Code de commerce.

Explication

La société en participation existe comme contrat entre associés, mais elle n’est pas opposable aux tiers en tant que société dotée de la personnalité morale. La rendre opposable confond contrat et personnalité morale ; exiger une immatriculation ou nier ses effets entre associés contredit également ce principe.

Explication

Dans l’ordre interne, le dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société et respecter les limites tenant aux compétences des autres organes, à l’objet social et à l’intérêt social. L’intérêt personnel, l’absence de limites et la primauté générale des tiers méconnaissent ces principes.

Explication

L’apport en industrie consiste à fournir du travail, des compétences ou du crédit ; il ne forme pas le capital social, mais peut ouvrir droit aux bénéfices et au boni de liquidation, tout en entraînant une contribution aux pertes. Le traiter comme un apport en numéraire ou lui refuser tout droit aux bénéfices méconnaît ces caractéristiques.

Explication

Dans une SARL, la société peut être engagée par un acte dépassant l’objet social si le tiers est de bonne foi. Exiger que l’acte entre dans l’objet social transpose la règle des sociétés à risques illimités; la publication des statuts ne suffit pas à prouver la mauvaise foi, et l’engagement de la société ne se confond pas avec la responsabilité personnelle du dirigeant.

Explication

La loi du 24 juillet 1966, accompagnée d’un décret en 1967, constitue le fondement de la codification moderne du droit des sociétés commerciales, avant son intégration au Code de commerce en 2000. Le Code civil de 1804 concerne la codification des contrats de société, et 2000 désigne une étape ultérieure.

Explication

L’expertise de gestion est un mécanisme d’information des associés portant sur les opérations de gestion de la société. L’établissement préalable d’une preuve relève d’une autre mesure, le contrôle des comptes est la mission du commissaire aux comptes, et l’expertise ne transfère pas les pouvoirs des dirigeants.

Explication

La reprise fait considérer l’engagement comme contracté par la société dès l’origine. Le situer à la date de reprise méconnaît cet effet rétroactif, tandis que le maintien à la charge du signataire ignore le transfert des conséquences de l’acte.

Explication

La définition associe l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune, la perspective d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes. Une rémunération garantie ou l’absence de participation aux pertes déforme cette définition ; une société peut aussi être instituée par la loi ou par la volonté d’une seule personne.

Explication

L’indivisibilité des prérogatives sociales conduit en principe les indivisaires à les exercer par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d’eux. L’exercice séparé méconnaît cette indivisibilité, l’usufruitier relève du démembrement et le mandat ne retire pas aux indivisaires leur qualité d’associé.

Explication

L’abus de minorité est caractérisé par le blocage d’une décision essentielle dans une attitude contraire à l’intérêt général de la société, visant à favoriser les intérêts personnels de l’associé. L’abus de majorité concerne une décision adoptée par les majoritaires, et un simple désaccord ne suffit pas à établir le blocage intéressé décrit ici.

Explication

Une personne mariée peut entrer dans une société sans autorisation de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, et les deux époux peuvent appartenir à la même société. L’exigence d’autorisation et la condition de séparation ajoutent des restrictions inexistantes, tandis que l’interdiction de participation commune contredit la règle.