Que régit le droit des sociétés ?
La création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés civiles ou commerciales.
Pourquoi l’entreprise ne possède-t-elle pas elle-même de droits ni de patrimoine ?
Parce qu’elle n’est pas une personne juridique.
Quelles sont les deux modalités de création unilatérale d’une société ?
La société peut être instituée par la loi ou par la volonté d’une seule personne.
En quelle année le Code civil a-t-il consacré les contrats de société aux articles 1832 à 1873 ?
En 1804.
Quelles sont les deux natures successives de la société ?
Un contrat, puis une entité autonome organisée autour de l’intérêt social.
Qu’a introduit la loi PACTE de 2019 dans l’article 1833 du Code civil ?
La référence à l’intérêt social et aux enjeux sociaux et environnementaux.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité des parties et un contenu certain et licite.
Comment le mineur non émancipé doit-il agir dans les actes civils ?
Il doit être représenté.
Qu’est-ce que l’objet social ?
L’activité ou la nature des opérations prévues par les statuts.
Quelles conditions l’objet social doit-il remplir pour éviter la nullité ?
Il doit être déterminé, existant, réalisable et licite.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
La mise en commun de biens ou de son industrie pour réaliser un bénéfice ou une économie.
Quel statut confère l’avance en compte courant à l’associé ?
La qualité de créancier social.
Quelle règle régit la répartition des bénéfices et des pertes sans clause statutaire contraire ?
Elle est proportionnelle aux apports.
Quelles clauses l’article 1844-1 du Code civil répute-t-il non écrites ?
Les clauses léonines attribuant tous les profits ou toutes les pertes à un associé, ou l’excluant totalement des profits ou des pertes.
Entre qui s’exerce la contribution aux pertes, contrairement à l’obligation aux dettes ?
Entre les associés et la société.
Quelle est la condition de personnalité juridique d’une société et quel guichet réalise les formalités ?
L’immatriculation, effectuée par le guichet unique de l’INPI.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société dotée de la personnalité juridique ?
Son nom juridique.
Que désigne le siège statutaire d’une société ?
Le domicile de la personne morale indiqué dans ses statuts.
Quels fondements permettent à la victime d’obtenir réparation de la part d’une société ?
Le fondement contractuel ou délictuel.
Quel type d’action est le plus fréquent pour obtenir réparation auprès d’une société ?
L’action délictuelle.
Quelles personnes morales l’article 121-2 du Code pénal excepte-t-il de la responsabilité pénale ?
L’État et les collectivités territoriales pour leurs activités relevant de prérogatives de puissance publique.
Qui doit avoir commis l’infraction pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Un organe ou un représentant agissant pour son compte.
Quelles formes regroupent les sociétés non immatriculées ?
La société en participation et la société créée de fait.
Comment les associés choisissent-ils de constituer une société en participation ?
Par un choix exprès.
Quel effet l’existence d’une société en participation produit-elle envers les tiers ?
Elle ne leur est pas opposable comme société dotée de personnalité morale.
Qu’est-ce qui distingue la société de fait de la société créée de fait ?
La première est immatriculée puis annulée, ou correspond à une forme autrefois inaccessible à une profession ; la seconde n’est pas formalisée mais présente notamment l’affectio societatis et une participation aux résultats.
Comment peut-on prouver une société créée de fait ?
Par tout moyen.
Quelle responsabilité s’applique aux associés d’une société créée de fait selon son objet ?
Elle est solidaire si l’objet est commercial et conjointe si l’objet est civil.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À son immatriculation.
Qui répond des obligations d’un acte signé avant l’immatriculation pour une société en formation ?
Le signataire.
Quel effet produit la reprise d’un engagement par une société immatriculée ?
L’engagement est réputé contracté par elle dès l’origine.
Quelles sont les trois formes de reprise des actes d’une société en formation ?
L’annexion d’un état aux statuts, un mandat préalable ou une décision spéciale après immatriculation.
Quelles conditions un acte doit-il remplir pour être repris par une société ?
La société doit être immatriculée et l’acte conclu dans son intérêt, en son nom et pour son compte pendant sa formation.
Dans quels cas la nullité d’une société peut-elle être prononcée ?
En cas d’incapacité de tous les fondateurs ou de violation de l’exigence minimale de deux associés, sauf disposition spéciale contraire.
Pour quels motifs une décision sociale peut-elle en principe être annulée ?
Pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou pour une cause de nullité des contrats en général, sauf exception légale.
Qui désigne généralement les dirigeants et peut les révoquer ?
L’assemblée des associés.
Dans l’ordre interne, dans quel intérêt les dirigeants doivent-ils diriger la société ?
Dans l’intérêt de la société.
Dans les sociétés par actions et les SARL, quand la société est-elle engagée par un acte dépassant l’objet social ?
Lorsque le tiers est de bonne foi.
À quels droits collectifs tout associé peut-il participer, sauf exceptions légales ?
Aux décisions collectives et au vote.
Quels droits politiques permettent aux associés de contrôler et révoquer les dirigeants ?
Le contrôle des dirigeants et la possibilité de les révoquer.
Comment le vote s’exerce-t-il en principe dans les sociétés de personnes ?
Par tête.
Qui détient en principe le droit de vote en cas de démembrement de titres ?
Le nu-propriétaire.
En indivision, qui exerce en principe les prérogatives sociales indivisibles ?
Un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou à l’extérieur.
Une personne mariée peut-elle entrer dans une société sans autorisation de son conjoint ?
Oui, quel que soit son régime matrimonial.
Qui a en principe la qualité d’associé et le droit de vote lorsque des biens communs financent des titres ?
L’apporteur ou l’acquéreur.
Quel est le rôle de l’assemblée générale dans une société ?
C’est l’organe de décision collective des associés ou des actionnaires.
Quelle assemblée approuve notamment les comptes et l’affectation du résultat ?
L’assemblée générale ordinaire.
Dans quel délai l’assemblée générale ordinaire annuelle doit-elle se tenir après la clôture ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Quand existe un abus de majorité ?
Lorsqu’une décision sert un intérêt égoïste contraire à l’intérêt social et sacrifie les intérêts légitimes des minoritaires.
Quand existe un abus de minorité ?
Lorsqu’un associé bloque une décision essentielle à la société pour favoriser uniquement ses intérêts personnels, contre l’intérêt général de la société.
Quel est le rôle principal du commissaire aux comptes ?
Contrôler les comptes sociaux en toute indépendance.
Quelles sont les trois opinions possibles du rapport général ?
Certification sans réserve, certification avec réserve ou refus de certification.
À quoi sert l’expertise de gestion pour les associés ?
À obtenir des informations sur les opérations de gestion de la société.
Quel seuil de capital permet de demander une expertise de gestion dans une SARL ?
Au moins un dixième du capital.
Quelles opérations peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion ?
Les opérations relevant des pouvoirs des dirigeants.
Que précise le droit spécial des sociétés ?
Les règles propres à chaque forme sociale.
Quel avantage patrimonial la société peut-elle offrir aux associés ?
Elle peut isoler le patrimoine social de celui des associés.
Quelles caractéristiques rapprochaient certaines sociétés médiévales génoises de la SNC ?
Un patrimoine commun, la solidarité des associés et une raison sociale.
Quel droit oral des marchands a contribué à l’autonomie du droit commercial médiéval ?
La Lex mercatoria.
Quelles formes de sociétés le Code de commerce de 1807 réglementait-il notamment ?
La SNC et la SA.
En quelle année la SARL a-t-elle été instituée en s’inspirant du modèle allemand ?
En 1925.
Quelles qualités le consentement des associés doit-il réunir ?
Il doit être existant, sincère et exempt de vices.
Quel pouvoir l’objet social encadre-t-il dans la société ?
Le pouvoir des dirigeants.
Comment apprécie-t-on la licéité de l’objet social ?
D’après l’activité réellement exercée.
Que désigne la libération d’un apport ?
La réalisation effective de la promesse d’apport.
Quand le solde d’un apport en numéraire doit-il être libéré ?
Dans les cinq ans, sur appel des dirigeants.
Quels droits l’apport en usufruit transfère-t-il à la société ?
L’usus et le fructus.
Quand les pertes sociales imposent-elles normalement une contribution des associés ?
À la dissolution de la société.
Combien de dénominations sociales une société peut-elle avoir ?
Une seule.
Quelle décision est nécessaire pour changer la dénomination sociale ?
Une décision de l’assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts.
Quelle mention doit accompagner la dénomination sociale ?
La forme sociale.
Depuis quelle année toutes les infractions peuvent-elles engager la responsabilité pénale des personnes morales ?
Depuis 2005.
Quels attributs propres manquent à une société en participation ?
Une nationalité et un nom propre.
Comment le comportement des parties peut-il établir un contrat de société en participation ?
Il peut établir la réunion des éléments essentiels du contrat de société.
Quelle juridiction a admis que la simple apparence puisse caractériser une société créée de fait ?
La Cour de cassation.
Dans quelle situation la jurisprudence a-t-elle reconnu une société créée de fait entre concubins ?
Lorsqu’ils exploitent ensemble un fonds de commerce, travaillent ensemble et participent aux résultats.
Quelle ordonnance réforme les nullités en droit des sociétés conformément à la loi du 13 juin 2024 ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
Que peut entraîner la violation d’une disposition impérative par un apport ?
La nullité de l’apport et l’annulation des parts ou actions émises en contrepartie.
Quel effet produit la nullité de tous les apports d’une société ?
La dissolution et la liquidation de la société.
Comment la désignation du représentant légal est-elle portée à la connaissance des tiers ?
Par les publicités légales et les inscriptions au RCS et au BODAC.
Quelle conséquence peut avoir la violation d’une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant ?
Elle peut engager sa responsabilité civile envers la société.
De quoi dépendent notamment les droits de chaque associé malgré le principe d’égalité ?
De sa participation au capital social.
Quels droits de vote une action de préférence peut-elle avoir dans une société anonyme ?
Elle peut être privée du droit de vote.
Quelle règle d’ordre public limite la dérogation statutaire au partage des votes ?
L’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices.
Quelles prérogatives le nu-propriétaire conserve-t-il si son droit de vote est supprimé ?
Le droit d’être convoqué, informé, d’assister aux décisions collectives et de s’exprimer.
Quelle qualité de l’usufruitier demeure controversée en doctrine ?
Sa qualité d’associé.
Dans quelles sociétés le conjoint peut-il revendiquer la moitié des parts financées par des biens communs ?
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, notamment les SARL et les SNC.
Quelles options s’offrent au conjoint informé d’un apport ou d’une acquisition de titres ?
Revendiquer immédiatement la qualité d’associé, y renoncer par écrit ou la revendiquer ultérieurement.
Que peut entraîner un divorce pour l’organisation d’une société ?
Une perturbation de son organisation.
Quelles décisions requièrent notamment une assemblée générale extraordinaire ?
Les modifications statutaires et les changements importants touchant au capital, au nom, au siège ou aux dirigeants.
Sur quoi porte le contrôle de légalité d’un abus de majorité ?
Sur le but de la décision, et non sur son opportunité.
Quelles sanctions l’abus de majorité peut-il entraîner ?
Des dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive.
Que recense le rapport spécial du commissaire aux comptes ?
Les conventions réglementées, leurs bénéficiaires et leurs principales modalités.
À quelles sociétés s’applique principalement l’expertise de gestion ?
Aux SARL et aux sociétés anonymes.
Quelle décision reconnaît qu’un patronyme statutaire peut devenir un signe distinctif détaché de son titulaire ?
La décision « Bordas » de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 12 mars 1985.
Depuis quand la carte de commerçant étranger n’est-elle plus exigée pour devenir associé en nom ou commandité ?
Depuis 2006.
En cas de désaccord entre indivisaires, comment le mandataire est-il désigné ?
Il est désigné en justice à la demande du plus diligent.
Quel article du Code civil régit la désignation judiciaire du mandataire entre indivisaires ?
L’article 1844.
Pour combien d’exercices le commissaire aux comptes est-il nommé ?
Six exercices.
Quand le mandat du commissaire aux comptes peut-il être renouvelé ?
À son terme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Responsabilité et fonctionnement des sociétés.
1. Quel effet juridique un apport effectué à une société produit-il pour son auteur ?
2. Quelle caractéristique juridique définit la société en participation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité et fonctionnement des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards