Quelles méthodes peut suivre la prospection foncière ?
Une méthode traditionnelle ou empirique.
Quelle étude nécessite le partenariat foncier avec les collectivités ?
Une étude d’insertion dans le territoire.
Quel objectif de logements sociaux l’article 55 de la loi SRU fixe-t-il en 2000 ?
20 %.
Quelle compétence la loi ALUR de 2014 transfère-t-elle aux intercommunalités ?
La compétence d’élaboration du PLU.
Quelle réduction de l’artificialisation des terres la loi Climat et Résilience vise-t-elle d’ici 2030 ?
Une réduction de moitié.
Que réglemente le Code de l’urbanisme ?
Les conditions générales d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les rapports entre les acteurs.
Quels documents fondent l’urbanisme réglementaire ?
Le SCOT, le PLU, la carte communale et les règles nationales.
Quels documents composent le PLU ?
Un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement, des documents graphiques et des annexes.
Quelles catégories de zones distingue le zonage du PLU ?
Les zones U, N, A et AU.
Quel changement du PADD impose la révision du PLU ?
Le changement d’une orientation définie par le PADD.
Sur quelle durée le Programme local de l’habitat fixe-t-il les objectifs de la politique locale de l’habitat ?
Six ans.
Quel est le rôle exclusif d’un établissement public foncier et comment est-il financé ?
Il assure le portage foncier et est financé par la taxe spéciale d’équipement.
Quelles sont les quatre étapes de l’intervention d’un EPF ?
Convention, acquisition, gestion et requalification, puis cession à la commune ou à un opérateur désigné avec elle.
Comment le décret du 13 octobre 2022 définit-il l’artificialisation d’un sol ?
L’altération durable de tout ou partie de ses fonctions écologiques.
Quels sont les cinq régimes possibles d’autorisation d’urbanisme ?
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou exemption de formalité.
De quels critères dépend la catégorie d’autorisation d’urbanisme ?
Du caractère protégé ou ordinaire du site, de la nature et de l’importance des travaux, et de leur lien avec une construction nouvelle ou existante.
Quel est le principe applicable aux démolitions totales ou partielles d’une construction ?
Elles ne sont en principe soumises à aucune formalité.
Quand la démolition d’une construction exige-t-elle un permis institué par délibération municipale ?
Lorsque les travaux visent à la démolir ou à la rendre inutilisable, en tout ou partie.
De quoi dépend le régime d’autorisation applicable aux opérations d’aménagement ?
De leur importance ou de leur impact.
Quels lotissements hors secteurs protégés relèvent de la déclaration préalable ?
Les lotissements sans VRD ni équipements communs.
Quels campings relèvent de la déclaration préalable ?
Les campings de moins de six emplacements.
Quels remembrements fonciers sont exemptés d’autorisation ?
Ceux sans VRD réalisés par une association foncière urbaine.
Quelle étape suit l’instruction dans la procédure d’autorisation d’urbanisme ?
La décision.
Sous quel délai l’administration peut-elle demander des pièces complémentaires ?
Dans les 30 jours suivant le dépôt.
Quand commence l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?
À la réception du dossier complet.
Qui peut former un recours contre une autorisation d’urbanisme ?
Le demandeur, l’administration, le préfet ou un tiers.
Quel intérêt un tiers doit-il justifier pour contester une autorisation d’urbanisme ?
Un intérêt à agir personnel, régulier et direct, lié à l’urbanisme, à l’esthétique ou à l’environnement.
Combien de temps l’administration a-t-elle pour répondre à un recours gracieux contre un permis ?
Deux mois.
Dans quel délai l’administration peut-elle retirer une autorisation d’urbanisme illégale hors fraude ?
Dans les trois mois.
Quelles autorisations connexes peuvent concerner les établissements polluants ?
Une déclaration ou une autorisation ICPE.
Que peut-on prescrire après un diagnostic archéologique préventif positif ?
Des fouilles archéologiques.
Quelle marge nette présente l’exemple de bilan promoteur ?
4 680 228 €, soit 8,5 %.
Quand la taxe d’aménagement ordinaire est-elle déclenchée et payée ?
Elle est déclenchée par l’autorisation d’urbanisme et payée en deux fractions égales, 90 jours et six mois après l’achèvement.
Quelle formule calcule la taxe d’aménagement ?
Quels sont les taux ordinaires des parts communale, départementale et régionale en Île-de-France ?
La part communale va de 1 à 5 %, la part départementale de 0 à 2,5 % et la part régionale est de 1 % en Île-de-France.
Quelles conditions encadrent le taux communal majoré de taxe d’aménagement ?
Plafonné à 20 %, il exige une délibération spécifique engageant la réalisation d’équipements publics définis et interdit le cumul avec d’autres participations.
Quelles étapes composent le déroulement d’une vente immobilière ?
L’offre, l’avant-contrat et ses clauses suspensives, la déclaration d’intention d’aliéner, la levée d’option et la réalisation.
Dans le bail emphytéotique et le bail à construction, qui conserve la propriété du terrain ?
Le bailleur.
Quelles conditions s’appliquent aux acquéreurs d’un bail réel solidaire ?
Des conditions de ressources et des critères d’éligibilité.
Que rassemble une fiche foncière ?
Les éléments caractéristiques du bien.
Quelles deux questions de réflexion le cours associe-t-il à l’urbanisme opérationnel ?
La nature publique du droit d’édifier et l’anormalité du marché foncier.
Quels changements institutionnels majeurs l’urbanisme connaît-il ?
La décentralisation et les transferts de compétences.
Quelles évolutions des pratiques publiques figurent dans le contexte institutionnel de l’urbanisme ?
La gouvernance et la concertation.
Qu’instaure la LOF de 1967 en matière d’urbanisme ?
Les POS, les SDAU, le COS et les ZAC.
Quand les premières lois de décentralisation sont-elles adoptées ?
En 1982-1983.
Que permet la loi du 26 novembre 2025 lorsque les périmètres coïncident ?
Un document d’urbanisme unique SCOT-PLUi.
Quel délai la loi NOTRE fixe-t-elle pour approuver le SRADDET ?
Dans les trois ans suivant l’élection du conseil régional, ou avant le 28 juillet 2019.
Depuis août 2021, comment se nomme le PADD du SCOT ?
Le Plan d’Aménagement Stratégique.
Quand les règles d’urbanisme d’un lotissement approuvé cessent-elles en principe de s’appliquer ?
Dix ans après l’autorisation de lotir.
Avec quels documents le PLUi doit-il être compatible ?
Les schémas de mise en valeur de la mer, les plans de mobilité, les PLH et les plans climat-air-énergie territoriaux.
Depuis quand les procédures allégées de révision et de modification sont-elles supprimées ?
Depuis mai 2026.
À quoi servent la déclaration de projet et la procédure intégrée logement ?
À mettre simplement et rapidement les documents d’urbanisme en compatibilité.
Quelles compétences sont citées pour les régions, départements, communes et communautés de communes ?
Région : lycées, planification, aménagement, formation professionnelle et action économique ; département : collèges, action sociale et voirie départementale ; communes et communautés de communes : urbanisme, écoles primaires, transports urbains et services publics locaux.
Quels principes encadrent l’action des collectivités territoriales ?
La spécialité, l’exclusivité avec croisement possible des financements, la subsidiarité en principe et la clause de compétence générale du bloc communal.
Quels enjeux majeurs l’aménagement doit-il prendre en compte ?
La densité, la mixité sociale et fonctionnelle, la mixité urbaine et la reconversion des friches.
Jusqu’à quelle année les SCOT doivent-ils traduire les objectifs du ZAN ?
Jusqu’en 2026.
Quelle superficie la loi du 20 juillet 2023 réserve-t-elle aux projets d’envergure nationale ou européenne ?
12 500 hectares.
Quel droit à construire la loi du 20 juillet 2023 garantit-elle aux communes rurales éligibles ?
Une garantie rurale d’un hectare.
Quels éléments la décision d’autorisation d’urbanisme prend-elle notamment en compte ?
Le raccordement obligatoire, la limitation de l’extension urbaine, les règles d’urbanisme, les périmètres protégés, les cahiers des charges et les plans de prévention des risques.
Quels types de projets relèvent notamment d’une déclaration préalable en secteur non protégé ?
Les petites constructions, certains ouvrages et équipements, les clôtures, les infrastructures et certaines constructions nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.
Quand des travaux intérieurs nécessitent-ils une déclaration préalable liée au PSMV ?
Lorsqu’ils concernent un bâtiment dans le périmètre d’un PSMV en cours d’étude ou modifient des éléments protégés par un PSMV approuvé.
Quelle formalité s’applique aux travaux modifiant l’aspect extérieur, sauf ravalement ?
Une déclaration préalable en règle générale, ou un permis de construire sur un monument historique.
Quel permis certaines démolitions en secteur protégé nécessitent-elles ?
Un permis de démolir.
Quel permis les biens reconnus insalubres nécessitent-ils ?
Aucun permis de démolir.
Quels autres permis un permis d’aménager peut-il comprendre ?
Un permis de construire ou un permis de démolir.
Quelle installation d’une caravane relève de la déclaration préalable ?
Une installation hors camping pendant plus de trois mois par an.
À quoi sert le certificat d’urbanisme comme outil opérationnel ?
À cristalliser le droit de construire.
Quelle durée maximale peut avoir le permis d’une construction saisonnière ?
Cinq ans.
Quelle échéance le permis précaire fixe-t-il pour la construction ?
La date à laquelle elle doit être enlevée aux frais du titulaire.
Comment un recours contentieux contre une autorisation peut-il être accompagné d’une demande de suspension ?
Par une requête séparée en référé.
Qu’impose un secteur d’information sur les sols ?
Des études de sol spécifiques et la définition de mesures de gestion.
Quelle autorisation précède l’autorisation d’urbanisme pour un défrichement dépassant le seuil départemental ?
Une autorisation préalable de défrichement.
Quand une enquête publique environnementale est-elle exigée ?
Lorsqu’une étude d’impact est nécessaire, sauf exceptions prévues.
Qui peut réaliser des fouilles archéologiques préventives ?
L’INRAP, un service archéologique territorial agréé ou une personne morale agréée par l’État.
Quelles formes de valeur peuvent servir à apprécier un bien ?
Valeur admissible par le compte à rebours du promoteur, vénale, comptable, locative, d’usage, de rente, patrimoniale, sentimentale ou financière.
Quel est le coût total de construction dans l’exemple de bilan promoteur ?
33 726 298 € HT.
Que rémunèrent les frais de gestion du promoteur ?
Le promoteur, notamment pour ses salaires, charges, frais généraux et prospection.
Quel pourcentage du prix de vente représentent les frais de commercialisation ?
Entre 2 et 5 %.
Comment se calcule la TVA résiduelle ?
Par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible déboursée.
Quelles valeurs forfaitaires s’appliquent à la taxe d’aménagement en 2025 ?
930 €/m², ou 1 054 €/m² en Île-de-France.
Quelles exclusions distinguent la surface taxable de la surface de plancher ?
La surface taxable ne retranche pas les stationnements en œuvre, les locaux techniques et de déchets, les combles non aménageables, les espaces de moins de 1,80 m, les caves et celliers, ni la déduction de 10 % en collectif.
Quelles formes peut prendre une vente immobilière ?
Une promesse unilatérale ou un contrat synallagmatique.
À quels usages servent le bail emphytéotique et le bail à construction ?
Au logement social et aux équipements publics.
À quel type de logement le bail réel immobilier logement est-il destiné ?
Au logement intermédiaire.
Quelle forme la location-accession peut-elle notamment prendre ?
Le PSLA.
À quelle échelle s’apprécie l’artificialisation nette d’un projet commercial soumis à autorisation et dépassant 1 000 m² ?
À l’échelle de l’unité foncière.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une vente immobilière soit valide ?
Le consentement et la capacité des parties, un contenu licite et certain, et un prix réel.
Quel seuil de population distingue une métropole selon le droit commun ?
Plus de 400 000 habitants.
Quelles conditions les statuts d’une association requérante doivent-ils remplir pour agir contre une autorisation ?
Ils doivent avoir été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage de la demande en mairie, et l’association doit être liée au projet.
Sur quel modèle repose le bail réel solidaire ?
Les Community Land Trusts des États-Unis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 47 questions sur Foncier et urbanisme.
1. Une commune souhaite repérer des terrains tout en veillant à leur intégration dans le territoire. Quelle démarche de prospection correspond à cette approche partenariale ?
2. Dans l’urbanisme opérationnel, quelles deux questions sont posées comme objets de réflexion ?
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