Que permet le régime mère-fille concernant les dividendes versés par une société fille ?
Une exonération presque totale chez la société mère.
Quel pourcentage des dividendes reçus est exonéré dans le régime mère-fille ?
95 %.
Quelles conditions de détention le régime mère-fille impose-t-il à la société mère ?
Au moins 5 % du capital détenus depuis au moins deux ans.
Comment le régime des titres de participation définit-il la plus-value de cession ?
Le prix de vente diminué du prix d’achat.
Quelle fraction de la plus-value est déduite dans le régime des titres de participation ?
88 %.
Qui paie l’IS unique dans le régime d’intégration fiscale ?
La société mère.
Que regroupe comptablement la consolidation ?
Les bilans des sociétés.
Quel taux de quote-part imposable s’applique aux dividendes remontés dans la holding intégrée ?
1 %.
Quelle part du capital la mère doit-elle détenir dans une filiale intégrée ?
95 %.
Quel bilan possède une filiale ?
Son propre bilan.
À quel bilan une succursale est-elle rattachée ?
Au bilan unique de la même société.
Que désignent les prix de transfert ?
Les facturations entre sociétés d’un même groupe.
Quel effet fiscal les prix de transfert peuvent-ils produire ?
Ils peuvent déplacer le résultat vers un pays à fiscalité plus avantageuse et réduire l’IS payé en France.
Qu’est-ce qu’un établissement stable en France ?
Une activité réelle exercée en France par une société étrangère.
Quels indices peuvent établir un établissement stable en France ?
La présence de salariés et de bureaux.
Que vérifie la vérification de comptabilité concernant une entreprise ?
La comptabilité ou les documents de l’entreprise, afin de vérifier ses déclarations.
Que recherche l’ESFP concernant les revenus et les ressources du contribuable ?
Si les revenus déclarés correspondent à ses ressources personnelles.
Jusqu’à quand l’administration peut-elle rectifier l’impôt dû, la CET, la TVA ou les taxes d’habitation et foncière ?
Jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année concernée.
Quel acte interrompt le délai de reprise ?
La notification de la proposition de rectification.
Quand commence le nouveau délai de reprise après son interruption ?
Le 1er janvier suivant, pour une durée équivalente, généralement de trois ans.
Quels éléments l’avis de vérification doit-il préciser concernant le contrôle ?
Les impôts et périodes contrôlés, ainsi que la date et l’heure de la première intervention.
Quel droit l’avis de vérification doit-il rappeler au contribuable ?
Le droit de se faire assister par un conseil, avec la charte du contribuable vérifié jointe.
Quelle est la durée maximale d’une vérification des petites entreprises ?
Trois mois entre la première et la dernière intervention.
Quelles sont les deux issues possibles du contrôle fiscal ?
Un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification.
Quel taux de majoration s’applique à une fraude fiscale ?
80 %.
Dans quel délai le contribuable répond-il à une proposition de rectification ?
Dans les deux mois, avec un délai initial d’un mois prolongeable à 60 jours.
Qu’est-ce qu’une fusion entre deux sociétés ?
Une société en absorbe une autre et leurs actionnaires se retrouvent dans la société absorbante.
Qu’est-ce qu’une fusion simplifiée, ou TUP ?
Le transfert des actifs et passifs d’une filiale détenue à 100 % vers la société absorbante, sans liquidation.
Qu’est-ce qu’un apport partiel d’actif ?
Une société apporte une partie de ses actifs, et éventuellement de ses passifs, à une autre contre des titres de celle-ci.
Que crée une scission pour accueillir les activités séparées d’une entité ?
Des sociétés distinctes.
Comment les actionnaires peuvent-ils investir après une scission ?
Dans chacune des sociétés créées.
Quel pourcentage des dividendes reste imposé chez la mère au taux de l’IS ?
5 %.
Quelle condition d’activité la société fille doit-elle remplir pour le régime des titres de participation ?
Elle doit être opérationnelle, non immobilière et sans activité patrimoniale.
Quelle durée minimale de détention le régime des titres de participation exige-t-il ?
Deux ans.
Quel impôt chaque filiale verse-t-elle à la mère avant redistribution du gain ?
L’impôt qu’elle aurait payé en droit commun.
À quelle société les réductions et crédits d’impôt sont-ils restitués ?
À la société mère.
Quelle est la durée de l’option d’intégration fiscale ?
5 ans.
Sur quels impôts la vérification de comptabilité peut-elle porter ?
Sur un ou plusieurs impôts.
Après un contrôle, que peut encore rectifier l’administration pour la même période et le même impôt ?
Rien.
Quand le contrôleur intervient-il normalement dans les locaux professionnels ?
Pendant leurs heures normales d’ouverture, après avoir laissé plusieurs jours pour préparer le contrôle.
Quelle est l’exception au délai de préparation avant un contrôle fiscal ?
Le contrôle inopiné.
Comment se déroule le dialogue pendant le contrôle fiscal ?
Dans le cadre d’un débat oral et contradictoire non formalisé.
Quand le contribuable peut-il régulariser les irrégularités relevées par le contrôle ?
Avant la proposition de rectification.
Quel délai le contribuable a-t-il pour répondre aux demandes écrites de l’administration ?
Deux mois.
Quels éléments la proposition de rectification doit-elle préciser ?
Les délais de réponse, les pénalités et majorations, les renseignements de tiers et les rehaussements.
Quelles procédures l’administration doit-elle identifier dans la proposition ?
La procédure contradictoire, d’office ou fondée sur l’abus de droit.
Que doit prouver l’administration pour appliquer une majoration de 40 % ?
Que l’erreur est grave ou répétée dans le temps.
Selon quel critère le conciliateur examine-t-il le dossier fiscal ?
En équité, et non en droit.
Dans l’exemple du cours, quelle valeur obtient la société issue de la fusion de A et B ?
5.
Dans l’exemple du cours, quelle part de la société issue de la fusion revient aux actionnaires de A ?
40 %.
Qu’est-ce qui rend une fusion amicale ?
Le consentement des parties.
Quel avantage la fusion simplifiée offre-t-elle concernant les actionnaires ?
Elle évite leur dilution.
À quoi peut servir un apport partiel d’actif ?
À séparer des activités.
Pourquoi une scission peut-elle être imposée à une entité ?
Parce qu’elle exerce de nombreuses activités et devient trop puissante.
Quel est le traitement fiscal des opérations de restructuration présentées ?
Elles sont fiscalement neutres.
Quelles opérations sont qualifiées de simples dans cette section ?
La création d’une SARL, le changement de forme sociale et le changement de dénomination sociale.
Quel effet le changement de forme sociale a-t-il sur la société ?
Il ne fait pas disparaître la société.
Après épuisement des recours, quel acte l’administration émet-elle ?
L’AMR.
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1. Une société mère détient une filiale soumise à l’IR. Quel traitement la mère peut-elle appliquer à cette filiale ?
2. Une société étrangère n’a pas créé de succursale en France, mais l’administration y constate des salariés et des bureaux liés à une activité réelle. Quelle qualification peut-elle retenir ?
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