En droit français, qui est considéré comme un étranger ?
Une personne qui n’a pas la nationalité française et n’est pas citoyenne française.
Depuis quand le CESEDA regroupe-t-il les lois sur le droit des étrangers et le droit d’asile ?
Depuis 1994.
Quand le CESEDA a-t-il été mis à jour ?
En mai 2021.
Quels textes sont cités comme cadre du droit des étrangers ?
L’ordonnance de novembre 1945, la Convention de Genève de juillet 1951, la CIDE de 1989, la loi Collomb de 2018 et la loi Darmanin de janvier 2024.
Quelle durée protège le statut de réfugié politique, et à quelles persécutions répond-il ?
Dix ans renouvelables contre les persécutions attribuées à l’État.
Quelle durée couvre la protection subsidiaire et quelles menaces concerne-t-elle ?
Quatre ans, renouvelables une fois pour quatre ans, contre des menaces notamment familiales.
Quelles sont les grandes étapes de la procédure d’asile décrite ?
Orientation au GUDA, réception en préfecture, attestation éventuelle, dépôt sous 21 jours, orientation vers un CADA et examen par l’OFPRA.
Quelles décisions l’OFPRA peut-il prendre sur une demande d’asile ?
Accorder le statut de réfugié politique, accorder la protection subsidiaire ou refuser la demande.
Pour quels motifs peut-on demander un titre de séjour en préfecture ?
Pour travailler, recevoir des soins médicaux ou pour des raisons familiales.
Quelle est la durée de la carte pluriannuelle ?
Deux ans.
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
La procédure permettant à une personne arrivée en France de faire venir sa famille résidant à l’étranger.
Quel titre de séjour le demandeur doit-il avoir pour demander le regroupement familial ?
Un titre de séjour renouvelé deux fois.
Quelles conditions professionnelles et de ressources le demandeur doit-il remplir ?
Avoir un emploi stable et un salaire suffisant.
Quels membres de la famille le regroupement familial concerne-t-il ?
Le conjoint marié dont le mariage est reconnu par la France et les enfants mineurs du couple.
Quelles sont les trois voies d’acquisition de la nationalité française distinguées par le cours ?
L’acquisition automatique, l’acquisition par déclaration et l’acquisition par décret.
Que distingue la naturalisation de la réintégration dans la nationalité française ?
La naturalisation vise à devenir français, tandis que la réintégration rétablit un statut quitté.
La naturalisation par décret constitue-t-elle un droit ou une décision de l’État ?
Une décision de l’État, et non un droit.
Quelle durée de présence en France est généralement exigée pour la naturalisation par décret ?
Cinq ans.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CIDE ?
En 1990.
Quelle année marque la date de la CIDE ?
1989.
Quelle force juridique une circulaire a-t-elle par rapport à une loi ?
Une force juridique moindre.
Quelles exceptions la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 prévoit-elle à la suppression de l’admission exceptionnelle au séjour ?
Le travail, une mission humanitaire ou des raisons familiales.
Dans quel délai faut-il déposer une demande d’asile après l’entrée sur le territoire d’accueil ?
Moins de deux mois après l’entrée.
Quels recours suivent un refus de l’OFPRA ?
Saisir la CNDA, former un pourvoi en cassation après un nouveau refus, puis recourir à la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle est la durée d’une autorisation provisoire de séjour ?
Quelques mois.
Que faut-il demander pour travailler avec une autorisation provisoire de séjour ?
Une autorisation complémentaire.
Quelle est la durée de la carte de vie privée et familiale ?
Un an, avec possibilité de renouvellement.
Combien d’heures par semaine la carte de séjour pour études autorise-t-elle à travailler ?
Jusqu’à 20 heures.
Quel accompagnement les CADA et les UDA assurent-ils aux personnes en attente d’une demande d’asile ?
L’accueil et l’accompagnement.
Quel statut le logement du demandeur doit-il avoir pour le regroupement familial ?
Il doit être loué ou possédé par le demandeur.
Que doit permettre le logement du demandeur aux membres de sa famille ?
De les loger correctement.
Quelles conditions sanitaires et judiciaires doivent remplir les personnes rejoignant le demandeur ?
Elles ne doivent avoir ni casier judiciaire ni pathologie contagieuse définie par l’OMS.
Quel lien de parenté permet l’acquisition automatique de la nationalité française ?
La filiation française.
Par quels deux motifs la nationalité française peut-elle être acquise par déclaration ?
Par mariage ou par un mineur de moins de 18 ans.
Quelles conditions la naturalisation impose-t-elle concernant le casier judiciaire et l’entretien ?
L’absence de casier judiciaire et un entretien obligatoire de 30 minutes sur la langue et l’histoire de France.
Quel niveau de français la circulaire Retailleau du 2 mai 2025 exige-t-elle pour la naturalisation ?
Le niveau B2.
Qu’est-ce que l’asile accordé par un État à une personne étrangère ?
Une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans son pays d’origine.
En quoi la procédure accélérée d’asile diffère-t-elle de la procédure normale ?
Elle examine la demande dans des délais réduits, notamment dans certains cas de fraude.
Quelle est la durée maximale autorisée par le visa de court séjour ?
90 jours sur toute période de 180 jours.
Quelle durée le visa de long séjour peut-il atteindre ?
Un an.
Quel est l’effet du silence de la préfecture six mois après le dépôt d’un dossier complet de regroupement familial ?
Il vaut rejet de la demande.
Quel délai suit le rejet implicite d’une demande de regroupement familial pour saisir le tribunal administratif ?
Deux mois.
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1. En droit français, comment qualifie-t-on une personne qui ne possède pas la nationalité française ?
2. Quel rôle le CESEDA joue-t-il dans le cadre juridique du droit des étrangers et du droit d’asile ?
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