★ À maîtriser
Le CESEDA regroupe les lois relatives au droit des étrangers et au droit d’asile ; il existe depuis 1994 et a été mis à jour en mai 2021.
Les textes cités sont :
Compléments
📌 Une circulaire a une force juridique moindre qu’une loi.
1. En droit français, comment qualifie-t-on une personne qui ne possède pas la nationalité française ?
2. Quel rôle le CESEDA joue-t-il dans le cadre juridique du droit des étrangers et du droit d’asile ?
3. Une administration s’appuie sur une circulaire et sur une loi dont les dispositions sont en contradiction. Laquelle a la force juridique la plus élevée ?
En droit français, qui est considéré comme un étranger ?
Une personne qui n’a pas la nationalité française et n’est pas citoyenne française.
Depuis quand le CESEDA regroupe-t-il les lois sur le droit des étrangers et le droit d’asile ?
Depuis 1994.
Quand le CESEDA a-t-il été mis à jour ?
En mai 2021.
Quels textes sont cités comme cadre du droit des étrangers ?
L’ordonnance de novembre 1945, la Convention de Genève de juillet 1951, la CIDE de 1989, la loi Collomb de 2018 et la loi Darmanin de janvier 2024.
Quelle durée protège le statut de réfugié politique, et à quelles persécutions répond-il ?
Dix ans renouvelables contre les persécutions attribuées à l’État.
Quelle durée couvre la protection subsidiaire et quelles menaces concerne-t-elle ?
Quatre ans, renouvelables une fois pour quatre ans, contre des menaces notamment familiales.
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