Régime mère-fille : Exonère presque totalement les dividendes qu’une société fille verse à sa société mère.
Régime des titres de participation : S’applique lorsqu’une société mère vend sa société fille et réalise une plus-value égale au prix de vente diminué du prix d’achat.
Dans le régime mère-fille, la société mère déduit 100 % des dividendes reçus et réintègre une quote-part de frais et charges de 5 %, si bien que 95 % des dividendes sont exonérés.
📌 Le régime mère-fille exige cumulativement que les deux sociétés soient soumises à l’IS, que la mère détienne au moins 5 % du capital de la fille et qu’elle détienne les parts depuis au moins 2 ans.
1. Une société mère détient une filiale soumise à l’IR. Quel traitement la mère peut-elle appliquer à cette filiale ?
2. Une société étrangère n’a pas créé de succursale en France, mais l’administration y constate des salariés et des bureaux liés à une activité réelle. Quelle qualification peut-elle retenir ?
3. Une société transfère une partie de ses actifs, ainsi que certains passifs, à une autre société et reçoit des titres de celle-ci. De quelle opération s’agit-il ?
Que permet le régime mère-fille concernant les dividendes versés par une société fille ?
Une exonération presque totale chez la société mère.
Quel pourcentage des dividendes reçus est exonéré dans le régime mère-fille ?
95 %.
Quelles conditions de détention le régime mère-fille impose-t-il à la société mère ?
Au moins 5 % du capital détenus depuis au moins deux ans.
Comment le régime des titres de participation définit-il la plus-value de cession ?
Le prix de vente diminué du prix d’achat.
Quelle fraction de la plus-value est déduite dans le régime des titres de participation ?
88 %.
Qui paie l’IS unique dans le régime d’intégration fiscale ?
La société mère.
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