1. Quel principe le Décret D’Allarde des 2-17 mars 1791 consacre-t-il ?
2. Quelle décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre ?
3. Une personne souhaite créer une entreprise, mais une restriction justifiée par un motif économique ou politique s’applique à son projet. Quelle conclusion respecte le principe de liberté d’entreprendre ?
Quel décret consacre la liberté d’entreprendre et à quelles dates ?
Le Décret D’Allarde, du 2-17 mars 1791.
Quelle liberté le Décret D’Allarde garantit-il dans le choix de l’activité économique ?
Le droit d’exercer l’activité économique de son choix.
Quelle valeur la liberté d’entreprendre a-t-elle selon le Cons. const. du 16 janvier 1982 ?
Une valeur constitutionnelle.
Sur quels motifs la liberté d’entreprendre peut-elle être restreinte ?
Notamment sur des raisons économiques ou politiques.
Que font les restrictions légales des activités ?
Elles interdisent certaines activités ou en réglementent l’accès et l’exercice.
Que faut-il satisfaire pour exercer une activité soumise à condition ?
Les obligations particulières prévues.
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Voir toutes les 55 flashcards →Droit civil · Droit
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