QCM : La liberté d’entreprendre (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe le Décret D’Allarde des 2-17 mars 1791 consacre-t-il ?

La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’entreprendre par une décision juridictionnelle
La réglementation de l’accès aux activités selon des conditions de sécurité et de compétence
La liberté pour les entreprises de se concurrencer dans le cadre d’une valeur législative
La liberté pour chacun d’exercer l’activité économique de son choix et d’organiser son entreprise

La liberté pour chacun d’exercer l’activité économique de son choix et d’organiser son entreprise

Explication

Le Décret D’Allarde consacre la faculté pour toute personne de choisir son activité économique et d’organiser son entreprise. La liberté de concurrence est une composante distincte, la valeur constitutionnelle provient d’une décision ultérieure, et les conditions d’accès relèvent des restrictions légales.

2. Quelle décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre ?

Le Décret D’Allarde des 2-17 mars 1791
La reconnaissance législative de la liberté de la concurrence
L’entrée en vigueur du traité de Rome
La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982

La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982

Explication

La valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre est reconnue par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982. Le Décret D’Allarde consacre cette liberté, la concurrence a une valeur législative et le traité de Rome concerne les libertés européennes.

3. Une personne souhaite créer une entreprise, mais une restriction justifiée par un motif économique ou politique s’applique à son projet. Quelle conclusion respecte le principe de liberté d’entreprendre ?

La liberté n’est pas absolue et la restriction peut viser l’activité ou la personne
La liberté n’admet que des limites établies par un accord entre entreprises
La liberté écarte toute restriction dès lors que l’activité est économique
La restriction peut viser le projet, mais pas la personne qui le porte

La liberté n’est pas absolue et la restriction peut viser l’activité ou la personne

Explication

La liberté d’entreprendre connaît des restrictions, notamment pour des raisons économiques ou politiques, qui peuvent concerner l’activité envisagée ou le porteur du projet. La considérer comme sans limites ou exclure les restrictions visant la personne méconnaît cette portée.

4. Une règle interdit une activité, tandis qu’une autre réglemente les conditions d’accès et d’exercice d’une activité. Comment ces règles se caractérisent-elles ?

Les restrictions légales organisent la concurrence sans limiter les activités
Les restrictions légales interdisent les activités sans en réglementer l’accès
Les restrictions légales reconnaissent le droit de s’établir dans un autre État
Les restrictions légales peuvent interdire une activité ou en réglementer l’accès et l’exercice

Les restrictions légales peuvent interdire une activité ou en réglementer l’accès et l’exercice

Explication

Une restriction légale peut prendre deux formes : interdire certaines activités ou réglementer leur accès et leur exercice. L’interdiction n’épuise donc pas toutes les formes de restriction, et les règles conventionnelles ou la liberté d’établissement sont d’autres notions.

5. Une activité exige une licence délivrée après vérification de la sécurité, de la moralité et de la compétence. À quelle catégorie appartient-elle ?

Une activité soumise à condition
Une activité soumise à autorisation
Une activité légalement interdite
Une activité soumise à déclaration

Une activité soumise à autorisation

Explication

Une activité soumise à autorisation nécessite une autorisation, une licence ou un enregistrement accordé après vérification de conditions telles que la sécurité, la moralité et la compétence. Une déclaration est une formalité distincte, tandis qu’une activité interdite ne peut pas être exercée.

6. Dans un contrat, quelle obligation caractérise une clause d’exclusivité mise à la charge d’un opérateur au profit d’un autre ?

S’abstenir d’exercer une activité concurrente au profit du créancier
Permettre au créancier de réaliser la prestation à sa place
Réserver au débiteur la faculté de choisir librement ses partenaires
Effectuer une prestation déterminée auprès du créancier d’exclusivité

Effectuer une prestation déterminée auprès du créancier d’exclusivité

Explication

La clause d’exclusivité oblige le débiteur à effectuer une prestation déterminée auprès du créancier. L’interdiction d’activité concurrente relève de la clause de non-concurrence, tandis que l’inversion des rôles attribue à tort l’obligation au créancier.

7. Une salariée, qui n’est pas VRP, inscrit son entreprise au registre compétent le 10 mars. Pendant quelle période son employeur ne peut-il pas lui opposer une clause d’exclusivité en raison de cette création ?

Jusqu’au 10 mars de l’année suivante
Pendant toute la durée de son activité indépendante
Jusqu’au 10 mars de l’année précédente
Jusqu’à la fin de son contrat de travail

Jusqu’au 10 mars de l’année suivante

Explication

Pour une salariée qui crée ou reprend une entreprise, l’inopposabilité dure un an à compter de l’inscription ou de la déclaration de début d’activité, sauf pour le VRP. Faire partir le délai de la signature du contrat confond deux événements distincts, et l’inopposabilité n’est pas permanente.

8. Quelle interdiction constitue l’objet d’une clause de non-concurrence ?

Interrompre toute relation contractuelle avec le partenaire créancier
Exercer une activité concurrente au profit du partenaire créancier
Divulguer des informations confidentielles au partenaire créancier
Effectuer une prestation déterminée auprès du partenaire créancier

Exercer une activité concurrente au profit du partenaire créancier

Explication

La clause de non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente au profit de son partenaire, créancier de l’obligation. Une prestation réservée relève de l’exclusivité, tandis que la confidentialité porte sur la divulgation d’informations.

9. Le contrat d’une salariée prévoit une interdiction de concurrence limitée dans le temps et l’espace, mais ne lui verse aucune contrepartie financière. Quelle condition propre à la clause de non-concurrence d’un salarié fait défaut ?

La définition précise de l’activité interdite sans contrepartie financière
La fixation d’une durée d’interdiction sans contrepartie financière
La seule prise en compte de l’intérêt du créancier sans contrepartie financière
Le versement d’une contrepartie financière constituant un supplément de salaire

Le versement d’une contrepartie financière constituant un supplément de salaire

Explication

Pour un salarié, la clause doit notamment comporter une contrepartie financière qualifiée de supplément de salaire, en plus des exigences de limites, de spécificité et de protection des intérêts de l’entreprise. La délimitation de l’activité ou de la durée ne remplace pas cette compensation.

10. Quel changement la loi du 15 juin 2010 a-t-elle apporté à la capacité commerciale du mineur émancipé ?

Elle maintient l’interdiction d’être commerçant jusqu’à sa majorité
Elle lui permet d’être commerçant sur autorisation parentale
Elle lui permet d’être commerçant sans autorisation judiciaire
Elle lui permet d’être commerçant sur autorisation judiciaire

Elle lui permet d’être commerçant sur autorisation judiciaire

Explication

La loi de 2010 a renversé le principe d’interdiction en permettant au mineur émancipé d’être commerçant sur autorisation judiciaire. L’émancipation ne dispense pas de cette autorisation, et l’autorisation parentale concerne une autre règle relative au mineur non émancipé.

11. Une personne vient d’être émancipée et demande ensuite l’autorisation d’exercer le commerce. À quelle autorité doit-elle présenter sa demande ?

Au président du tribunal judiciaire
Au juge des tutelles
À ses deux parents exerçant l’autorité parentale
Au conseil de famille

Au président du tribunal judiciaire

Explication

Lorsque la demande d’autorisation commerciale est présentée après l’émancipation, elle relève du président du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles intervient au moment de la décision d’émancipation, tandis que le conseil de famille et les parents interviennent dans d’autres régimes.

12. Un mineur non émancipé vient d’avoir 16 ans révolus et souhaite accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création d’une société unipersonnelle. Quelle possibilité la loi prévoit-elle ?

Il peut être autorisé à accomplir seul ces actes d’administration
Il peut être autorisé à accomplir ces actes avant ses 16 ans révolus
Il peut exercer le commerce comme un mineur émancipé sans autorisation
Il peut être autorisé à créer une entreprise individuelle, mais pas une société unipersonnelle

Il peut être autorisé à accomplir seul ces actes d’administration

Explication

À partir de 16 ans révolus, un mineur non émancipé peut être autorisé à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle. Cette capacité encadrée ne lui confère pas le statut commercial du mineur émancipé.

13. Dans le cadre d’une tutelle, quelle instance peut autoriser un mineur à conclure les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise ?

Le président du tribunal judiciaire
Les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale
Le conseil de famille
Le juge des tutelles

Le conseil de famille

Explication

Dans le cadre de la tutelle, l’article 401, alinéa 4, du Code civil permet au conseil de famille d’autoriser ces actes d’administration. Le président du tribunal judiciaire intervient pour une demande commerciale après l’émancipation, et les parents relèvent du régime prévu pour certains mineurs non émancipés.

14. Une personne placée sous sauvegarde de justice souhaite créer une entreprise et conclut un contrat désavantageux qui excède ses intérêts. Quelle conséquence correspond à son régime de capacité ?

Elle peut créer l’entreprise et ses actes ne peuvent pas être remis en cause.
Elle ne peut pas créer l’entreprise et son tuteur doit conclure l’acte à sa place.
Elle peut créer l’entreprise, mais l’acte peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d’excès.
Elle ne peut exercer une activité commerciale qu’avec l’assistance d’un curateur.

Elle peut créer l’entreprise, mais l’acte peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d’excès.

Explication

La sauvegarde de justice laisse au majeur l’exercice de ses droits et la possibilité de devenir chef d’entreprise, mais ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès. L’interdiction et le rôle du tuteur relèvent de la tutelle, l’absence de remise en cause est erronée, et l’assistance d’un curateur concerne la curatelle.

15. Une personne en curatelle envisage d’exercer seule une profession liée au commerce, sans autorisation particulière du juge. Quelle règle s’applique en principe ?

Elle ne peut en principe exercer seule cette profession et doit être conseillée ou assistée pour les actes de la vie civile.
Elle peut exercer seule cette profession dès lors qu’elle reçoit des conseils informels de son entourage.
Son tuteur doit exercer cette profession à sa place, puisqu’elle est privée de capacité civile.
Elle peut exercer seule cette profession, car elle conserve l’exercice complet de ses droits civils.

Elle ne peut en principe exercer seule cette profession et doit être conseillée ou assistée pour les actes de la vie civile.

Explication

En curatelle, le majeur doit être conseillé ou assisté pour les actes de la vie civile et ne peut en principe exercer seul une profession liée au secteur commercial. La pleine autonomie correspond à une confusion avec la sauvegarde, l’intervention à la place du majeur relève d’une confusion avec la tutelle, et un conseil informel ne remplace pas le régime d’assistance.

16. Un majeur déjà placé sous tutelle souhaite lancer une activité professionnelle, et son tuteur propose d’exploiter le commerce en son nom. Quelle solution découle de ce régime ?

Le majeur ne peut exercer l’activité, et le tuteur ne peut pas exercer le commerce à sa place.
Le majeur peut exercer l’activité avec l’assistance du tuteur pour les actes commerciaux.
Le tuteur peut exploiter le commerce à la place du majeur, qui conserve la propriété de l’activité.
Le majeur peut exercer l’activité seul, mais ses actes peuvent être réduits en cas d’excès.

Le majeur ne peut exercer l’activité, et le tuteur ne peut pas exercer le commerce à sa place.

Explication

La tutelle prive le majeur de capacité civile : il ne peut donc exercer d’activité professionnelle, et le tuteur ne peut exercer le commerce à sa place. L’assistance proposée correspond plutôt à la curatelle, la substitution par le tuteur est exclue, et la réduction des actes en cas d’excès renvoie à la sauvegarde de justice.

17. En 2024, une personne condamnée pour un délit concerné a reçu une peine d’emprisonnement de deux mois. Quelle règle issue de la loi LME de 2008 s’applique à l’interdiction d’exercer le commerce ?

Le seuil minimal a été supprimé, mais l’interdiction s’applique automatiquement sans juge.
Le seuil minimal de trois mois demeure, mais l’interdiction relève d’une décision administrative.
Le seuil minimal de trois mois demeure et l’interdiction découle automatiquement de la condamnation.
Le seuil minimal de trois mois a été supprimé et l’interdiction doit être prononcée par un juge.

Le seuil minimal de trois mois a été supprimé et l’interdiction doit être prononcée par un juge.

Explication

La loi LME du 4 août 2008 a supprimé le seuil minimal de trois mois d’emprisonnement pour les délits concernés et prévoit que l’interdiction d’exercer le commerce doit être prononcée par un juge. Le seuil de trois mois et le caractère automatique correspondent à l’ancien régime, tandis que le prononcé administratif n’est pas la règle énoncée.

18. Sous la loi de 1947 sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles, quelle était la durée et la nature de la déchéance commerciale ?

Elle devait être prononcée par un juge et ne pouvait dépasser quinze ans.
Elle devait être prononcée par un juge et durait au moins cinq ans.
Elle était automatique et ne pouvait dépasser cinq ans.
Elle était automatique et durait au moins cinq ans.

Elle était automatique et durait au moins cinq ans.

Explication

Sous la loi de 1947, la déchéance était automatique et sa durée était fixée à cinq années au moins. Le prononcé par un juge caractérise le régime ultérieur, cinq ans constituait un minimum et non un plafond, et la limite de quinze ans appartient au régime ultérieur.

19. Une personne exerce comme commissaire aux comptes et souhaite ouvrir un commerce en son nom. Quelle règle s’applique à cette situation ?

L’activité commerciale est incompatible avec ses fonctions professionnelles.
L’activité commerciale est incompatible uniquement pour les agents publics.
L’activité commerciale est compatible si elle reste accessoire.
L’activité commerciale est permise si elle est exercée à titre non salarié.

L’activité commerciale est incompatible avec ses fonctions professionnelles.

Explication

L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec les fonctions de commissaire aux comptes. L’activité accessoire ne supprime pas cette incompatibilité, et celle-ci concerne aussi des professions autres que les fonctions publiques.

20. Un ressortissant étranger résidant en France sollicite une carte temporaire pour exercer une activité non salariée pendant huit mois. Quelles conditions doivent être réunies ?

Une activité correspondant à l’expérience et une durée supérieure à un an.
Une activité viable, des moyens d’existence suffisants et une expérience correspondante.
Une autorisation du pays d’origine et une durée limitée à trois mois.
Une activité viable et des moyens suffisants, sans lien requis avec l’expérience.

Une activité viable, des moyens d’existence suffisants et une expérience correspondante.

Explication

La carte temporaire « entrepreneur/profession libérale » peut permettre une activité non salariée de plus de trois mois et jusqu’à un an si l’activité est viable, procure des moyens d’existence suffisants et correspond à l’expérience professionnelle. La condition de réciprocité concerne l’exercice commercial par les étrangers hors Union, et non les critères de cette carte.

21. Une ressortissante italienne souhaite ouvrir un commerce en France, tandis qu’un ressortissant canadien souhaite également y exercer une activité commerciale. Quelle distinction s’applique à leur liberté d’établissement commercial ?

La ressortissante italienne bénéficie de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 TFUE, et le Canadien n’est pas soumis à une condition générale de réciprocité.
Les deux bénéficient de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 TFUE, car cette règle s’applique à tout étranger.
La ressortissante italienne doit prouver la réciprocité, et le Canadien bénéficie de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 TFUE.
La ressortissante italienne bénéficie de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 TFUE, et le Canadien doit établir une réciprocité générale.

La ressortissante italienne bénéficie de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 TFUE, et le Canadien n’est pas soumis à une condition générale de réciprocité.

Explication

L’article 49 TFUE garantit la liberté d’établissement commercial aux ressortissants de l’Union, tandis que les étrangers non membres de l’Union ne sont pas soumis à une condition générale de réciprocité. L’extension de la réciprocité aux citoyens de l’Union confond les régimes, l’exigence générale de réciprocité pour le Canadien ajoute une condition inexistante, et l’application de l’article 49 à tout étranger élargit à tort la règle européenne.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur La liberté d’entreprendre.

Quel décret consacre la liberté d’entreprendre et à quelles dates ?

Le Décret D’Allarde, du 2-17 mars 1791.

Quelle liberté le Décret D’Allarde garantit-il dans le choix de l’activité économique ?

Le droit d’exercer l’activité économique de son choix.

Quelle valeur la liberté d’entreprendre a-t-elle selon le Cons. const. du 16 janvier 1982 ?

Une valeur constitutionnelle.

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