QCM : Droit des étrangers (17 questions)

Explication

La qualité d’étranger se définit par l’absence de nationalité française, indépendamment du titre de séjour ou du lieu de résidence. L’absence de titre, le statut de réfugié et la résidence à l’étranger sont des notions différentes.

Explication

Le CESEDA rassemble les lois relatives au droit des étrangers et au droit d’asile. Le statut de réfugié relève notamment de la Convention de Genève, les droits de l’enfant de la CIDE, et une circulaire est une instruction administrative.

Explication

Une circulaire a une force juridique moindre qu’une loi, qui prévaut donc en cas de contradiction. Assimiler une circulaire à une instruction de même niveau ou à un texte législatif méconnaît cette distinction.

Explication

La protection subsidiaire concerne notamment les menaces provenant du groupe familial et est accordée pour quatre ans, renouvelables une fois pour quatre ans. Le statut de réfugié politique concerne les persécutions attribuées à l’État et prévoit une protection de dix ans renouvelable.

Explication

Après le passage au GUDA et la délivrance éventuelle d’une attestation, le dossier doit être déposé dans les vingt et un jours, puis la personne est orientée vers un CADA et son dossier est examiné par l’OFPRA. La CNDA intervient dans le parcours de recours après un refus.

Explication

L’OFPRA décide d’accorder le statut de réfugié politique, la protection subsidiaire ou de refuser la demande d’asile. La CNDA intervient comme juridiction de recours, le GUDA accueille et oriente les demandeurs, et la Cour européenne des droits de l’homme constitue un recours ultérieur.

Explication

Un titre de séjour demandé en préfecture peut être sollicité pour recevoir des soins médicaux, tout comme pour travailler ou pour des raisons familiales. Le visa de court séjour est un autre document, la demande d’asile répond à une autre situation, et la carte de salarié saisonnier correspond à un statut professionnel particulier.

Explication

La carte de résident est présentée comme une carte de 10 ans. La carte pluriannuelle est indiquée pour 2 ans et la carte de salarié saisonnier pour 3 ans ; la carte de vie privée et familiale relève d’une autre catégorie de durée.

Explication

Le regroupement familial est la procédure permettant à une personne arrivée en France de faire venir des membres de sa famille qui résident à l’étranger. La naturalisation, l’asile et le renouvellement d’un titre sont des démarches distinctes.

Explication

Le demandeur doit avoir un titre de séjour renouvelé deux fois, en plus de satisfaire aux conditions d’emploi, de ressources et de logement. La durée de dix ans n’est pas la condition énoncée, et le nombre de renouvellements ne détermine ni l’ancienneté de l’emploi ni le nombre de visites de la mairie.

Explication

Le regroupement familial concerne le conjoint marié dont le mariage est reconnu par la France et les enfants mineurs ; un enfant majeur doit demander un titre de séjour séparément. Inclure l’enfant majeur confond les deux catégories, tandis qu’exclure le conjoint marié ou l’assimiler à un partenaire pacsé ne respecte pas la règle.

Explication

Les trois modes sont l’acquisition automatique, l’acquisition par déclaration et l’acquisition par décret. La filiation et le mariage sont des situations relevant de modes d’acquisition, tandis que la naturalisation et la réintégration sont des procédures par décret.

Explication

La réintégration vise à rétablir une personne dans un statut qu’elle avait quitté. La naturalisation correspond à la démarche d’une personne qui cherche à devenir française.

Explication

Pour une demande de naturalisation par décret, une présence d’un an est indiquée lorsqu’une demande d’asile a été faite, au lieu du délai général de cinq ans. La naturalisation n’étant pas un droit, l’État conserve la décision.

Explication

L’asile protège une personne étrangère exposée, dans son pays d’origine, à des persécutions ou à des atteintes graves. Le titre lié au travail relève d’un autre motif, la nationalité correspond à une acquisition distincte, et l’autorisation temporaire ne définit pas l’asile.

Explication

Le visa de court séjour permet de rester au maximum 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui convient à un séjour médical de 80 jours. La durée d’un an correspond au visa de long séjour; les autres réponses inversent les catégories ou confondent durée et période de référence.

Explication

Après six mois de silence suivant le dépôt d’un dossier complet, la demande est considérée comme rejetée et le demandeur dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le délai de six mois désigne le délai de réponse, le silence ne vaut pas acceptation et le recours est adressé au tribunal administratif.