QCM : Mariage et divorce (11 questions)

Question 1

1. Une association peut détenir des droits et être tenue à des obligations. À quelle catégorie de droit cette situation se rattache-t-elle ?

Au droit des obligations

Au droit des personnes

Au droit des biens

Au droit de la famille

Explication

Le droit des personnes étudie les sujets de droit, notamment les personnes physiques et morales, qui peuvent être titulaires de droits et assujetties à des obligations. Le droit de la famille porte sur les liens familiaux, les personnes physiques excluent les personnes morales, et le droit des biens concerne les objets de droits.

Answer

Au droit des personnes

Question 2

2. Une personne s’endette aujourd’hui et doit recevoir un bien l’année prochaine. Comment le patrimoine permet-il de comprendre ces deux éléments ?

La dette est extérieure au patrimoine tant qu’elle n’est pas remboursée

Seul le bien reçu l’année prochaine entre dans l’actif patrimonial

Ils s’inscrivent dans une universalité réunissant actif, passif et éléments futurs

Ils forment deux patrimoines distincts, l’un pour les droits et l’autre pour les obligations

Explication

Le patrimoine est une universalité qui réunit les droits et les obligations, donc l’actif et le passif, et à laquelle les éléments futurs sont appelés à entrer. Le réduire à l’actif présent omet le passif, en exclure les éléments futurs méconnaît sa vocation, et séparer droits et obligations contredit son unité.

Answer

Ils s’inscrivent dans une universalité réunissant actif, passif et éléments futurs

Question 3

3. Après une altération de ses facultés mentales, une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Quel fondement permet d’envisager une mesure de protection ?

La summa divisio entre personnes et choses

L’article 428 du Code civil

L’article 425 du Code civil

L’article 477 du Code civil

Explication

L’article 425 vise la personne majeure dont l’altération des facultés mentales l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts. L’article 428 porte sur les conditions des mesures, l’article 477 prévoit le mandat de protection future, et la summa divisio distingue les personnes des choses.

Answer

L’article 425 du Code civil

Question 4

4. Une personne encore en mesure de choisir organise à l’avance sa représentation future, tandis qu’une autre fait l’objet d’une curatelle décidée par un juge. Quelle distinction s’applique ?

Le mandat est organisé par anticipation, tandis que la curatelle est ordonnée par le juge

Le mandat et la curatelle sont tous deux ordonnés par le juge

Le mandat et la curatelle sont tous deux choisis par anticipation

Le mandat est ordonné par le juge, tandis que la curatelle est choisie par anticipation

Explication

Le mandat de protection future permet à la personne d’organiser à l’avance sa représentation, alors que la curatelle relève des mesures judiciaires ordonnées par le juge. Attribuer au juge le mandat inverse leur origine, et considérer les deux mesures comme ayant la même origine efface la distinction.

Answer

Le mandat est organisé par anticipation, tandis que la curatelle est ordonnée par le juge

Question 5

5. Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une institution publique chargée de réunir les droits et obligations des collectivités territoriales.

Un groupe de personnes associé sans personnalité juridique pour gérer des biens en commun.

Un groupement organisé auquel la personnalité juridique peut être accordée pour réaliser sa mission.

Un ensemble de personnes physiques recensées par les services de l’État pour identifier leurs liens familiaux.

Explication

La personne morale est un groupement organisé auquel peut être reconnue la personnalité juridique afin qu’il accomplisse la tâche qu’il s’est assignée. L’état civil, contrairement à une personne morale, rassemble des éléments servant à identifier une personne physique.

Answer

Un groupement organisé auquel la personnalité juridique peut être accordée pour réaliser sa mission.

Question 6

6. En cas de difficulté à déterminer le sexe d’un nouveau-né en raison d’une variation du développement génital, quel délai maximal l’article 57 du Code civil prévoit-il pour inscrire le sexe après autorisation du procureur de la République ?

Six mois après la naissance

Trois mois après la naissance

Un mois après la naissance

Un an après la naissance

Explication

L’inscription peut être reportée avec l’autorisation du procureur, mais doit intervenir au plus tard dans les trois mois. Le délai d’un mois concerne notamment une condition de lieu pour célébrer un mariage, et non l’état civil du nouveau-né.

Answer

Trois mois après la naissance

Question 7

7. Quelle est la fonction du nom de famille dans l’identification d’une personne ?

Il établit les liens de parenté avec ses ascendants.

Il distingue les personnes ayant le même prénom dans une commune.

Il indique le lieu où la personne est née.

Il identifie la personne au sein d’une famille.

Explication

Le nom de famille sert à identifier une personne au sein d’une famille. Le lieu de naissance relève de l’état civil, mais ce n’est pas la fonction du nom de famille.

Answer

Il identifie la personne au sein d’une famille.

Question 8

8. À partir de quelle loi le nom de famille a-t-il remplacé juridiquement le terme « nom patronymique » ?

À partir de la loi du 18 novembre 2016

À partir de la loi du 4 mars 2002

À partir de la loi du 11 juillet 1975

À partir de la loi du 16 février 2015

Explication

La loi du 4 mars 2002 a substitué juridiquement le terme « nom de famille » à celui de « nom patronymique ». La loi du 11 juillet 1975 concerne l’inscription de l’erreur sur les qualités essentielles dans le Code civil, et non cette évolution terminologique.

Answer

À partir de la loi du 4 mars 2002

Question 9

9. En quoi le concubinage se distingue-t-il du PACS quant à la formation de l’union ?

Le concubinage exige une déclaration à la mairie, tandis que le PACS se forme par la seule vie commune.

Le concubinage et le PACS sont deux unions de droit qui nécessitent une célébration officielle.

Le concubinage est une union de fait sans formalité, tandis que le PACS est un contrat soumis à enregistrement.

Le concubinage est un contrat enregistré, tandis que le PACS est une union de fait sans formalité.

Explication

Le concubinage résulte d’une vie commune stable et continue sans formalité constitutive, alors que le PACS repose sur un contrat conclu et enregistré. Le PACS n’est pas une simple union de fait, même si les deux formes d’union organisent une vie de couple.

Answer

Le concubinage est une union de fait sans formalité, tandis que le PACS est un contrat soumis à enregistrement.

Question 10

10. Quel article du Code civil définit le pacte civil de solidarité comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?

L’article 147

L’article 214

L’article 515-4

L’article 515-1

Explication

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. L’article 515-4 traite plutôt des obligations des partenaires pendant le PACS.

Answer

L’article 515-1

Question 11

11. À la rupture des fiançailles, quelle conséquence la nature du cadeau reçu a-t-elle sur sa restitution ?

Un présent d’usage modique peut être conservé, mais un cadeau important ou un bijou de famille doit être restitué.

Tout cadeau doit être restitué, car les fiançailles créent une obligation réciproque de préparer le mariage.

Tout cadeau peut être conservé, car la rupture des fiançailles n’engage aucune obligation de restitution.

Un présent d’usage doit être restitué, tandis qu’un bijou de famille peut être conservé par son destinataire.

Explication

La restitution dépend de la valeur et de la nature du présent : un cadeau d’usage modique peut rester au destinataire, contrairement à un cadeau important ou à un bijou de famille. L’idée que tout cadeau peut être conservé méconnaît cette distinction.

Answer

Un présent d’usage modique peut être conservé, mais un cadeau important ou un bijou de famille doit être restitué.

QCM : Mariage et divorce (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une association peut détenir des droits et être tenue à des obligations. À quelle catégorie de droit cette situation se rattache-t-elle ?

2. Une personne s’endette aujourd’hui et doit recevoir un bien l’année prochaine. Comment le patrimoine permet-il de comprendre ces deux éléments ?

3. Après une altération de ses facultés mentales, une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Quel fondement permet d’envisager une mesure de protection ?

4. Une personne encore en mesure de choisir organise à l’avance sa représentation future, tandis qu’une autre fait l’objet d’une curatelle décidée par un juge. Quelle distinction s’applique ?

5. Qu’est-ce qu’une personne morale ?

6. En cas de difficulté à déterminer le sexe d’un nouveau-né en raison d’une variation du développement génital, quel délai maximal l’article 57 du Code civil prévoit-il pour inscrire le sexe après autorisation du procureur de la République ?

7. Quelle est la fonction du nom de famille dans l’identification d’une personne ?

8. À partir de quelle loi le nom de famille a-t-il remplacé juridiquement le terme « nom patronymique » ?

9. En quoi le concubinage se distingue-t-il du PACS quant à la formation de l’union ?

10. Quel article du Code civil définit le pacte civil de solidarité comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?

11. À la rupture des fiançailles, quelle conséquence la nature du cadeau reçu a-t-elle sur sa restitution ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Droit des personnes et ses sources

Genèse du droit romain

Droit des étrangers

La liberté d’entreprendre

Fiscalité des groupes et contrôle fiscal

Notions fondamentales du droit

Crée tes propres QCM