★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit dotés de la personnalité juridique, des choses, objets de droits et d’obligations.
Compléments
Les sources nationales du droit des personnes et de la famille comprennent principalement le Code civil, le Code de la santé publique et le Conseil constitutionnel.
Les sources internationales citées sont : la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention internationale des droits de l’enfant
En principe, chaque personne n’a qu’un seul patrimoine, mais l’article L. 526-6 du Code de commerce permet à l’entrepreneur individuel d’affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle sans créer de personne morale.
Le patrimoine n’est pas transmissible entre vifs comme contenant, mais son contenu peut être transmis; au décès, l’héritier reçoit l’actif et le passif.
Les animaux restent des objets de droit sans personnalité juridique, bien que leur maltraitance constitue une infraction pénale.
Personne sujet de droit, chose objet de droit
★ À maîtriser
Selon l’article 425 du Code civil, une personne majeure peut relever d’une mesure de protection lorsqu’une altération de ses facultés mentales l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts.
L’article 428 du Code civil exige que toute mesure de protection soit nécessaire, subsidiaire et proportionnée à la situation de la personne.
Compléments
📌 Les mesures judiciaires de protection comprennent notamment la curatelle et la tutelle, tandis que le mandat de protection future permet d’organiser conventionnellement une représentation anticipée.
Parmi les personnes morales privées figurent : les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d’intérêt économique, les fondations, les groupements européens d’intérêt économique
Les personnes morales publiques comprennent :
★ À maîtriser
📌 En cas de difficulté à déterminer le sexe à la naissance en raison d’une variation du développement génital, l’article 57 permet au procureur de la République d’autoriser le report de l’inscription, qui doit intervenir au plus tard dans les trois mois.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, les articles 61-5 et 61-6 du Code civil permettent de demander judiciairement la modification de la mention du sexe à l’état civil sur la base de faits suffisamment établis, sans exiger de traitement médical ou chirurgical.
Compléments
📌 L’article 99 du Code civil permet la modification de la mention du sexe à l’état civil pour une personne présentant une variation du développement génital.
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe ne remet pas en cause les actes de filiation établis avant la modification.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir conjointement le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, et le choix s’applique aux autres enfants communs.
Le nom d’usage peut être porté dans les cas prévus par la loi, mais il ne remplace pas le nom de naissance et n’est pas transmissible.
Le principe d’immutabilité signifie que le nom de famille ne peut être changé librement, ne se perd pas par prescription et ne peut faire l’objet d’un commerce.
Les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, mais l’officier de l’état civil peut alerter le procureur si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, et le juge aux affaires familiales peut en ordonner la suppression.
Compléments
Le nom de famille est protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et son usurpation peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
À défaut de déclaration conjointe de choix du nom, l’article 311-21 prévoit l’attribution du nom du père lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents.
En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’officier de l’état civil inscrit leurs deux noms dans l’ordre alphabétique.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte le nom de ce parent; une déclaration conjointe peut ensuite permettre d’adjoindre le nom de l’autre parent lorsque l’enfant est mineur, avec son consentement à partir de 13 ans.
Lors d’un accouchement sous X, si la mère ne choisit pas le prénom, l’officier de l’état civil attribue trois prénoms et le dernier devient le nom de famille.
L’article 225-1 permet à chaque époux de porter le nom de l’autre par substitution ou adjonction, dans la limite de deux noms; après un divorce, le maintien du nom d’usage est possible avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge.
Un changement de nom peut être autorisé en cas de modification de filiation, d’intérêt légitime ou, depuis 2022, pour ajouter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien.
L’article 60 du Code civil permet de demander un changement de prénom à l’officier de l’état civil en justifiant d’un intérêt légitime; en cas d’opposition du procureur, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
★ À maîtriser
📌 Une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est admise qu’en cas de nécessité médicale ou, exceptionnellement, à des fins thérapeutiques, avec le consentement préalable de la personne.
📌 L’article 223-13 du Code pénal interdit la provocation au suicide, alors que le suicide lui-même n’est pas interdit.
Compléments
📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
📌 L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
📌 La légitime défense constitue un fait justificatif qui peut écarter la responsabilité pénale d’une personne ayant répondu à une attaque.
📌 L’euthanasie passive, consistant à limiter ou arrêter des soins en cas d’obstination déraisonnable, était autorisée, tandis que l’aide active à mourir était interdite.
Une loi du 18 août 2026 a introduit l’aide à mourir à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, sous forme de suicide assisté ou d’administration par un tiers.
Les conditions indiquées sont : être majeur, être français ou résident en France, être atteint d’une affection grave ou incurable dans un processus irréversible, être capable de manifester librement sa volonté
★ À maîtriser
Le concubinage est une union de fait qui ne nécessite aucune formalité de formation, contrairement au mariage et au PACS, qui sont des unions de droit.
Les concubins ne sont soumis ni à un devoir légal de fidélité ou de secours, ni à une obligation de contribution aux charges du ménage, ni à une solidarité ménagère automatique.
📌 La rupture du concubinage est libre et sans formalité; elle n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, mais une rupture fautive dans des circonstances exceptionnelles peut engager la responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Compléments
La preuve du concubinage peut être apportée par tout moyen, notamment par un certificat de concubinage.
Le concubin n’est pas héritier automatique de l’autre et ne peut porter son nom à titre d’usage; les concubins n’ont pas non plus de présomption de paternité.
Chaque concubin conserve la propriété de ses biens, sauf indivision lorsque la propriété exclusive ne peut être prouvée ou que les biens ont été acquis ensemble.
📌 Lorsque le bail est au nom d’un seul concubin, l’autre peut bénéficier d’un transfert du bail si le titulaire abandonne le logement ou décède, à condition qu’ils aient vécu ensemble depuis plus d’un an.
★ À maîtriser
📌 Pour conclure un PACS, les partenaires doivent être majeurs, consentir librement et ne pas être déjà mariés ou pacsés, ni parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré.
📌 L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires une vie commune, une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés et une assistance réciproque, mais pas un devoir de fidélité.
Compléments
📌 La convention de PACS peut être conclue par acte sous signature privée ou par acte notarié, puis enregistrée conjointement auprès de l’officier de l’état civil ou devant notaire; à l’étranger, elle peut être enregistrée au consulat ou à l’ambassade.
Depuis 2016, l’enregistrement du PACS est effectué par l’officier de l’état civil plutôt que par le tribunal.
Le PACS ne confère pas le droit d’utiliser le nom du partenaire, ne permet pas d’acquérir sa nationalité, ne crée pas de lien de parenté et n’établit pas de présomption de paternité.
📌 Les partenaires sont solidairement tenus des dettes de la vie courante, sauf notamment pour les dépenses excessives et certains emprunts.
📌 À défaut de choix conventionnel, les partenaires sont soumis à la séparation des biens, mais ils peuvent choisir le régime de l’indivision; certains biens restent personnels.
Un partenaire pacsé n’est pas héritier de l’autre sans testament.
Le PACS prend fin par : le décès, une déclaration conjointe des partenaires, la décision unilatérale de l’un des partenaires, le mariage de l’un des partenaires avec un tiers, le mariage des partenaires
★ À maîtriser
Compléments
📌 La rupture des fiançailles n’entraîne pas à elle seule des dommages-intérêts, mais les circonstances de la rupture peuvent engager une responsabilité.
📌 Un présent d’usage de valeur modique peut être conservé après la rupture des fiançailles, tandis qu’un cadeau important ou un bijou de famille doit être restitué selon l’article 1088 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement.
L’absence d’intention matrimoniale caractérise un mariage simulé, aussi appelé mariage blanc, que les juges apprécient au cas par cas à partir des faits, notamment la communauté de vie, la contribution aux charges, le paiement du loyer et les courses.
En cas de soupçon de mariage simulé, l’officier d’état civil auditionne les futurs époux, sauf si le dossier rend l’audition inutile, puis informe le procureur de la République, qui peut autoriser la célébration ou la suspendre dans l’attente d’une enquête.
Le consentement matrimonial doit être libre, sans contrainte physique ou morale ni menace, conformément à l’article 180, alinéa 1er, du Code civil.
Les deux erreurs susceptibles de vicier le consentement sont l’erreur sur la personne et l’erreur sur ses qualités essentielles, à condition qu’elles aient été déterminantes du mariage.
Pour annuler un mariage pour erreur sur les qualités essentielles, la qualité doit avoir été déterminante pour l’époux qui l’invoque et être généralement considérée comme déterminante du mariage dans la société.
Compléments
📌 La capacité de consentir au mariage s’apprécie au moment de sa célébration, conformément au renvoi à l’article 414-1 du Code civil.
Dans un arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré comme simulé et annulé le mariage d’un homme qui avait épousé la fille de sa défunte compagne afin d’assurer la vie de sa concubine.
L’erreur sur la personne concerne l’identité physique ou civile de l’époux, notamment une usurpation d’identité ou le remplacement physique d’une personne par une autre lors du mariage.
Le 2 décembre 1997, la chambre civile a reconnu comme qualité essentielle le fait qu’un époux était divorcé et avait caché un ancien mariage religieux.
Le 11 décembre 2000, la cour d’appel de Rennes a considéré la fidélité comme une qualité essentielle lorsqu’un époux n’avait pas voulu mettre fin après le mariage à une relation antérieure.
Le 17 novembre 2008, la cour d’appel de Douai n’a pas retenu comme qualité essentielle la virginité de l’épouse, malgré son mensonge à ce sujet.
★ À maîtriser
📌 L’article 144 du Code civil interdit de contracter mariage avant l’âge de 18 ans révolus.
📌 Selon l’article 148 du Code civil, le mariage d’un mineur requiert le consentement de ses père et mère ; en cas d’incapacité de ceux-ci, le consentement peut être donné par les grands-parents ou, à défaut, par le conseil de famille.
Compléments
📌 Pour des motifs graves, l’article 145 du Code civil permet au procureur de la République du lieu de célébration d’accorder une dispense d’âge, notamment en cas de grossesse de la future épouse.
📌 Selon l’article 148 du Code civil, le désaccord entre les parents vaut consentement au mariage du mineur.
Le droit français ne prévoit ni âge maximal au mariage ni interdiction fondée sur une différence d’âge entre les époux.
Le 13 mars 2007, la Cour de cassation a affirmé que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme.
Le 24 juin 2010, dans l’arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, la CEDH a estimé qu’il n’existait pas de consensus européen sur le mariage homosexuel et que chaque État devait décider s’il l’autorisait.
Le délai de viduité, qui interdisait à une femme de se remarier pendant un certain temps après la dissolution de son mariage afin d’éviter les conflits de paternité, a été supprimé en 2004.
★ À maîtriser
📌 Les deux catégories d’empêchements sociologiques au mariage sont la prohibition des unions incestueuses en raison d’un lien familial proche et l’interdiction de la polygamie ou de la polyandrie.
📌 L’article 161 du Code civil prohibe le mariage entre ascendants et descendants ainsi qu’entre alliés en ligne directe, notamment entre un père et sa fille ou un grand-père et sa petite-fille, sans exception mentionnée pour ces unions.
📌 Les articles 162 et 163 du Code civil interdisent respectivement le mariage entre frères et sœurs, et entre nièce ou neveu et oncle ou tante.
📌 L’article 147 du Code civil interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, qu’il s’agisse de polygamie ou de polyandrie.
Compléments
📌 L’article 164 du Code civil permet au président de la République d’accorder une dispense pour le mariage entre un beau-père et sa belle-fille, ou inversement, si la personne qui a créé l’alliance est décédée.
Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a refusé d’annuler le mariage d’un homme avec l’ex-femme de son fils, célébré sans opposition et ayant duré plus de 20 ans, car l’annulation aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a annulé le mariage d’une femme avec son beau-père, qu’elle connaissait depuis l’âge de 9 ans et qu’elle avait épousé à 27 ans, estimant que l’annulation ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
📌 L’article 164 du Code civil permet au président de la République d’accorder, pour motif grave comme une grossesse, une dispense de mariage entre oncle ou tante et nièce ou neveu, à condition qu’elle soit demandée avant le mariage.
★ À maîtriser
📌 Le mariage civil doit être célébré avant le mariage religieux, sous peine de sanction pénale pour la personne qui célèbre le mariage religieux selon l’article 433-21 du Code pénal.
📌 Les futurs époux doivent être présents à la célébration selon l’article 146-1 du Code civil, qui doit être publique et se dérouler en présence de deux à quatre témoins selon l’article 75.
Compléments
La préparation du mariage civil comprend la constitution d’un dossier et la transmission à la mairie de pièces telles qu’une pièce d’identité et un acte de naissance.
L’officier d’état civil peut entendre les futurs époux ensemble ou séparément, notamment lorsqu’il soupçonne une fraude au mariage.
Le procureur de la République peut dispenser de la publication des bans lorsque l’un des futurs époux est en danger de mort imminente.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois d’habitation continue.
Le mariage est célébré à la mairie, mais l’article 75 du Code civil permet au procureur d’autoriser l’officier d’état civil à se déplacer en cas d’empêchement grave, notamment pour cause de maladie.
Lors de la célébration, l’officier d’état civil recueille le consentement des époux, puis rédige l’acte de mariage et remet le livret de famille.
Le mariage peut être prouvé par :
📌 Le mariage posthume prend effet la veille du décès et prend fin au décès de l’époux ; il ne crée pas de régime matrimonial, mais entraîne une présomption de paternité.
Dossier, bans, célébration : du projet à l’acte.
★ À maîtriser
📌 L’opposition est une sanction a priori qui empêche la célébration du mariage, tandis que la nullité est une sanction a posteriori qui annule un mariage déjà célébré.
📌 Un empêchement prohibitif interdit la célébration sans entraîner nécessairement la nullité, tandis qu’un empêchement dirimant peut entraîner l’annulation du mariage par le juge.
📌 La nullité absolue protège l’ordre public et peut être demandée par un nombre étendu de personnes, tandis que la nullité relative protège des intérêts privés et limite davantage les demandeurs et les délais d’action.
Compléments
Peuvent faire opposition au mariage le conjoint déjà marié à l’un des futurs époux selon l’article 172 du Code civil, les parents et aïeux selon l’article 173, ainsi que les tuteurs ou curateurs dans les conditions applicables aux ascendants.
À défaut d’ascendants, les frères et sœurs, oncles et tantes ainsi que cousins et cousines germains majeurs ne peuvent s’opposer au mariage que si le consentement requis du conseil de famille pour un mineur manque ou si l’altération des facultés mentales du futur époux a entraîné une mesure de protection juridique.
Le ministère public peut faire opposition dans les cas où il pourrait demander la nullité du mariage et lorsqu’il a connaissance d’une erreur, d’une violence, d’une simulation ou d’un défaut de consentement, selon l’article 175-2 du Code civil.
La nullité absolue peut notamment être demandée en cas d’absence de consentement ou d’intention matrimoniale, de mariage d’un mineur sans dispense requise, d’absence d’un époux à la cérémonie, de polygamie ou d’inceste, selon les articles 146, 184 et 187 du Code civil et les articles relatifs aux empêchements.
Pour certains vices de célébration, notamment une cérémonie non publique ou l’incompétence de l’officier d’état civil, l’article 191 du Code civil permet aux époux, aux parents, aux ascendants, à toute personne ayant un intérêt né et au ministère public d’agir en nullité.
La nullité relative peut être demandée en cas de défaut de consentement parental au mariage d’un mineur ou de consentement vicié ou non libre ; pour l’erreur, seuls les époux peuvent agir, tandis que le ministère public peut également agir en cas de violence.
L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter de la célébration, de la découverte du mariage par les personnes dont le consentement était requis, ou de la majorité de l’époux mineur.
Les parents ou les époux qui ont approuvé le mariage ne peuvent plus demander sa nullité relative, car leur approbation constitue une confirmation.
L’opposition empêche le mariage ; la nullité l’efface après sa célébration.
★ À maîtriser
📌 Le devoir d’assistance correspond au soutien moral dans la vie quotidienne, tandis que le devoir de secours correspond au soutien financier entre époux.
📌 L’article 215 du Code civil impose une communauté de vie, comprenant en principe une vie sous le même toit et le partage de la vie conjugale, et permet aux époux de choisir ensemble leur résidence familiale.
Compléments
Une personne mariée peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage.
Le devoir de respect impose aux époux de respecter la pensée, le corps, la dignité et l’honneur de leur conjoint ; les violences conjugales constituent une circonstance aggravante en droit pénal.
📌 L’article 108 du Code civil permet aux époux d’avoir des domiciles distincts, et l’article 515-11 permet à un époux victime de violences de vivre séparément de son conjoint.
📌 La communauté de vie peut impliquer une communauté de lit, mais aucun époux ne peut imposer à l’autre des relations sexuelles ni commettre des agressions sexuelles, prohibées par l’article 222-22 du Code pénal.
📌 L’article 213 du Code civil prévoit que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
★ À maîtriser
Les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage selon l’article 214 du Code civil, en participant aux dépenses de la vie quotidienne en proportion de leurs ressources.
Selon l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage engagent solidairement les deux époux, et le créancier peut réclamer le paiement à l’un ou à l’autre.
En communauté légale, les biens sont communs sauf les donations, tandis qu’en séparation de biens chaque époux conserve ses biens acquis avant ou pendant le mariage.
Compléments
La solidarité ménagère ne s’applique pas aux dépenses excessives, aux opérations inutiles ou conclues de mauvaise foi, ni aux achats à crédit ou à tempérament, sauf s’ils portent sur des sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Lorsque les époux sont locataires, ils sont cotitulaires du bail du logement familial, qui bénéficie ainsi d’une protection légale.
Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits assurant le logement de la famille ; l’acte accompli sans cet accord peut être annulé.
Dans la communauté universelle, il n’existe pas de biens personnels.
Dans le régime de participation aux acquêts, chaque époux gère seul ses biens pendant le mariage et partage par moitié, à la séparation, les biens acquis pendant celui-ci.
★ À maîtriser
Compléments
Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par le divorce.
En France, le divorce a été interdit sous l’Ancien Régime, libéralisé pendant la Révolution, restreint sous Napoléon Ier en 1804, supprimé en 1816, rétabli par la loi Naquet du 25 juillet 1884, puis libéralisé par les lois du 11 juillet 1975, du 26 mai 2004, du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019.
📌 Le divorce par consentement mutuel doit être judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est soumis à un régime de protection juridique, selon les articles 229-1 et 229-2 du Code civil.
📌 Si le demandeur ne précise pas le fondement du divorce, le délai d’un an pour l’altération définitive du lien conjugal s’apprécie au prononcé du divorce ; si une demande pour faute est aussi déposée, le juge examine d’abord celle-ci.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis 1975, il n’existe plus de faute péremptoire entraînant automatiquement le divorce pour faute ; le juge apprécie les faits allégués.
Les faits invoqués comme fautes peuvent comprendre : la violation des devoirs des articles 212 et 215 du Code civil, l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences ou humiliations, le défaut d’assistance, les manquements envers les enfants
Le juge ne peut pas relever d’office une faute que le demandeur n’a pas invoquée, selon un arrêt de la chambre civile du 24 février 1996.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 3 mai 2011 que le refus de rapports sexuels ne constituait pas une faute justifiant le divorce.
La faute doit être imputable au conjoint, et les faits peuvent être établis par tout moyen selon l’article 259 du Code civil.
La demande reconventionnelle permet au défendeur d’invoquer les fautes du demandeur et peut conduire à un divorce aux torts partagés.
Selon l’article 245, alinéa 1er, du Code civil, la faute excusante permet au défendeur d’invoquer les fautes antérieures du demandeur pour atténuer l’appréciation de sa propre faute.
La réconciliation rend irrecevable la demande en divorce fondée sur la faute pardonnée si elle manifeste une volonté réelle de pardonner et s’accompagne du maintien de la vie commune ; une faute nouvelle permet de réinvoquer l’ancienne avec la nouvelle.
Dans le divorce judiciaire par consentement mutuel, le juge contrôle la régularité de la procédure, l’équilibre des intérêts et le consentement des époux, puis prononce le divorce ou ajourne sa décision pour permettre la présentation d’une nouvelle convention dans un délai de six mois.
Depuis la réforme de la procédure entrée en vigueur en 2021, les divorces contentieux suivent une saisine unique par assignation ou requête conjointe, une audience d’orientation et sur mesures provisoires, une mise en état avec échange des pièces, une plaidoirie en chambre du conseil, puis un jugement prononçant ou rejetant le divorce.
Les quatre cas de divorce
| Cas | Accord requis | Fondement |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Principe et conséquences | Accord complet des époux |
| Divorce accepté | Principe seulement | Désaccord sur les conséquences |
| Altération du lien | Pas d’accord nécessaire | Rupture de la communauté de vie |
| Divorce pour faute | Pas d’accord nécessaire | Violation grave ou renouvelée des devoirs |
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1. Une association peut détenir des droits et être tenue à des obligations. À quelle catégorie de droit cette situation se rattache-t-elle ?
2. Une personne s’endette aujourd’hui et doit recevoir un bien l’année prochaine. Comment le patrimoine permet-il de comprendre ces deux éléments ?
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Qu’étudie le droit des personnes ?
Les sujets de droit, personnes physiques ou morales, titulaires de droits et assujettis à des obligations.
Quelles matières le droit de la famille régit-il ?
Les relations entre personnes liées par le sang ou l’alliance, notamment le mariage, le divorce, la filiation et l’autorité parentale.
Selon l’article 425 du Code civil, quelle altération peut justifier une protection ?
Une altération des facultés mentales empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts.
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