Fiche de révision : Fiscalité des groupes et contrôle fiscal

📋 Plan du Cours

1. Régimes fiscaux des participations
2. Intégration fiscale et filiales à l’IR
3. Filiales et succursales internationales
4. Contrôles fiscaux et délai de reprise
5. Garanties et déroulement du contrôle
6. Rectification et voies de recours
7. Fusion et apport partiel d’actif
8. Scission et opérations simples

📖 1. Régimes fiscaux des participations

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime mère-fille : Exonère presque totalement les dividendes qu’une société fille verse à sa société mère.
• Régime des titres de participation : S’applique lorsqu’une société mère vend sa société fille et réalise une plus-value égale au prix de vente diminué du prix d’achat.

★ À maîtriser

• Dans le régime mère-fille, la société mère déduit 100 % des dividendes reçus et réintègre une quote-part de frais et charges de 5 %, si bien que 95 % des dividendes sont exonérés.

📌 Le régime mère-fille exige cumulativement que les deux sociétés soient soumises à l’IS, que la mère détienne au moins 5 % du capital de la fille et qu’elle détienne les parts depuis au moins 2 ans.

• Dans le régime des titres de participation, la plus-value est exonérée, mais une quote-part de frais et charges de 12 % est réintégrée, ce qui revient à déduire 88 % de la plus-value.

Compléments

• Dans le régime mère-fille, seuls 5 % des dividendes restent imposés chez la mère au taux de l’IS.

📌 Le régime des titres de participation exige cumulativement des sociétés soumises à l’IS, une détention d’au moins 5 % du capital depuis au moins 2 ans et une société fille opérationnelle, non immobilière et sans activité patrimoniale.

💡 Astuce mémo

Dividendes : 5 % réintégrés ; cession : 12 % réintégrés

📖 2. Intégration fiscale et filiales à l’IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration fiscale : Option permettant à un groupe de sociétés de payer un seul IS, par la société mère, calculé sur un résultat d’ensemble.
• Transparence fiscale : Une société soumise à l’IR est transparente : son résultat remonte par quote-part dans la liasse fiscale de chacun de ses associés, qui est imposé sur les bénéfices comme sur les pertes.

★ À maîtriser

📌 L’intégration fiscale est un régime fiscal, tandis que la consolidation agrège comptablement les bilans des sociétés ; les deux dispositifs sont indépendants.

• 🔄 Le fonctionnement de l’intégration fiscale suit ces étapes :

  1. Chaque filiale calcule son résultat fiscal.
  2. Un résultat et une liasse d’ensemble sont établis.
  3. La holding paie seule les acomptes et le solde d’IS.

• L’intégration fiscale permet d’imputer le déficit d’une filiale sur les bénéfices des autres et de ramener de 5 % à 1 % la quote-part imposable lors des remontées de dividendes dans la holding.

📌 L’intégration fiscale exige cumulativement que toutes les sociétés soient à l’IS et au régime réel normal, que la mère détienne 95 % du capital de la filiale et que leurs exercices aient les mêmes dates d’ouverture et de clôture.

📌 Une société mère détenant une filiale soumise à l’IR ne peut bénéficier ni du régime mère-fille ni de l’intégration fiscale pour cette filiale.

Compléments

• Dans l’intégration fiscale, chaque filiale verse à la mère l’impôt qu’elle aurait payé en droit commun, puis le gain obtenu est redistribué à la filiale déficitaire.

• Dans l’intégration fiscale, les réductions et crédits d’impôt sont restitués à la société mère, où le déficit est également stocké vis-à-vis de l’administration fiscale.

• L’option d’intégration fiscale est prise pour 5 ans par courrier de la mère, et chaque filiale accepte son intégration par courrier ; le nombre de sociétés n’est pas limité.

📖 3. Filiales et succursales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de transfert : Facturations entre sociétés d’un même groupe, qui peuvent déplacer le résultat vers un pays à fiscalité plus avantageuse et réduire l’IS payé en France.
• Établissement stable : Activité réelle exercée en France par une société étrangère, que l’administration peut établir notamment par la présence de salariés et de bureaux.

📝 Points essentiels

📌 Une filiale est une société distincte soumise à l’IS et possède son propre bilan, tandis qu’une succursale appartient à la même société et relève d’un bilan unique.

📖 4. Contrôles fiscaux et délai de reprise

★ À maîtriser

• La vérification de comptabilité examine la comptabilité ou les documents d’une entreprise pour vérifier ses déclarations, tandis que l’ESFP recherche si les revenus déclarés correspondent aux ressources personnelles du contribuable et ne porte que sur l’IR.

• L’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, la CET est établie, la TVA devient exigible ou les taxes d’habitation et foncière sont établies.

• Seule la notification de la proposition de rectification interrompt le délai de reprise ; un nouveau délai équivalent, généralement de 3 ans, commence le 1er janvier suivant.

Compléments

• La vérification de comptabilité peut porter sur un ou plusieurs impôts, tandis que l’ESFP porte uniquement sur l’IR.

📌 À l’issue du contrôle, l’administration ne peut plus rectifier la même période pour le même impôt.

📖 5. Garanties et déroulement du contrôle

★ À maîtriser

• L’avis de vérification doit mentionner : les impôts et les périodes contrôlés, la date et l’heure de la première intervention, la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et la charte des droits et obligations du contribuable

📌 La vérification des petites entreprises est limitée à 3 mois entre la première et la dernière intervention, tandis que l’ESFP est limité à un an, avec prorogation possible dans certains cas.

Compléments

• En principe, le contrôleur laisse plusieurs jours pour préparer le contrôle et intervient pendant les heures normales d’ouverture des locaux professionnels ; un contrôle inopiné constitue une exception.

• Le contrôle se déroule dans le cadre d’un dialogue non formalisé et d’un débat oral et contradictoire, et les propos tenus peuvent être retenus contre le contribuable.

📌 Avant la proposition de rectification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le contrôle.

📌 Le contribuable dispose de 2 mois pour répondre aux demandes écrites d’éclaircissements ou de justifications de l’administration.

📖 6. Rectification et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Le contrôle se conclut soit par un avis d’absence de rectification, soit par une proposition de rectification.

• Les majorations sont de 10 % pour une erreur simple ou de bonne foi, de 40 % pour un manquement délibéré ou une mauvaise foi, et de 80 % pour une fraude fiscale.

📌 Le contribuable répond à la proposition de rectification dans les 2 mois, avec un délai initial d’un mois prolongeable à 60 jours, puis l’administration répond à ses observations dans le mois suivant.

• Après épuisement des recours, l’administration émet l’AMR ; pour contester, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale avant une éventuelle saisine du tribunal compétent, après rejet de sa réclamation ou absence de décision pendant six mois.

Compléments

• La proposition de rectification précise : les délais de réponse, les pénalités et majorations, la teneur et l’origine des renseignements obtenus de tiers, la nature, le motif et le montant des rehaussements

• L’administration précise si la procédure suivie est contradictoire, d’office ou fondée sur l’abus de droit.

📌 Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’administration doit prouver que l’erreur est grave ou répétée dans le temps.

• Avant la mise en recouvrement, le contribuable peut saisir successivement l’inspecteur principal, l’interlocuteur interdépartemental, une commission ou le conciliateur, qui examine le dossier en équité et non en droit.

• Après l’avis de mise en recouvrement, l’impôt et les pénalités sont exigibles en une fois dans les 30 jours, faute de quoi un huissier peut intervenir.

• Le DDFIP dispose de 6 mois pour décider de la réclamation contentieuse, et le contribuable peut obtenir un sursis de paiement jusqu’à la décision du juge, généralement contre une garantie.

💡 Astuce mémo

Réponse, recours, mise en recouvrement, juge

📖 7. Fusion et apport partiel d’actif

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion : Opération dans laquelle une société en absorbe une autre et les actionnaires des deux sociétés se retrouvent réunis dans la société absorbante.
• Fusion simplifiée : Transfère les actifs et passifs d’une filiale détenue à 100 % vers la société qui l’absorbe, entraînant sa disparition juridique sans liquidation.
• Apport partiel d’actif : Opération par laquelle une société apporte une partie de ses actifs et éventuellement de ses passifs à une autre société en échange de titres de celle-ci.

📝 Points essentiels

• Dans l’exemple de fusion du cours, une société A valant 2 et une société B valant 3 donnent une société valant 5, dont les actionnaires de A détiennent 40 % et ceux de B 60 %.

📌 Une fusion est amicale lorsque les parties y consentent, tandis qu’une OPA hostile survient lorsque les dirigeants de la cible refusent l’opération, même si ses actionnaires peuvent y être favorables en raison d’une forte valorisation proposée.

📌 La fusion simplifiée évite la dilution des actionnaires, mais nécessite davantage de moyens qu’une fusion-acquisition ordinaire.

• Les objectifs d’un apport partiel d’actif peuvent être :
  • séparer différentes activités
  • réorganiser un groupe
  • créer une filiale spécialisée
  • faciliter la vente future d’une activité

📖 8. Scission et opérations simples

★ À maîtriser

• Une scission sépare les activités d’une entité en créant des sociétés distinctes pour les accueillir, et les actionnaires peuvent investir dans chacune de ces sociétés.

Compléments

• La scission peut être imposée lorsqu’une entité exerce de nombreuses activités et devient trop puissante, et les opérations de restructuration présentées sont fiscalement neutres.

• La création d’une SARL, le changement de forme sociale et le changement de dénomination sociale sont des opérations simples, et la transformation de forme ne fait pas disparaître la société.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes des participations