QCM : Fiscalité des groupes et contrôle fiscal (25 questions)

Explication

Une filiale soumise à l’IR ne peut bénéficier, pour la mère, ni du régime mère-fille ni de l’intégration fiscale. Le régime mère-fille et l’intégration fiscale sont tous deux exclus ici ; la détention de la filiale ne rend donc pas les deux régimes applicables.

Explication

Une activité réelle exercée en France par une société étrangère peut être qualifiée d’établissement stable, notamment si des salariés et des bureaux y sont présents. Une filiale est une société distincte, les prix de transfert sont des facturations intragroupe et la transparence fiscale renvoie à l’imposition des associés.

Explication

L’apport partiel d’actif consiste à apporter une partie des actifs et éventuellement des passifs à une autre société, en échange de titres de celle-ci. Une fusion réunit les actionnaires dans la société absorbante, tandis qu’une TUP concerne le transfert global des actifs et passifs d’une filiale détenue à 100 %.

Explication

Le délai court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû : pour 2022, il expire le 31 décembre 2025. La date de départ n’est pas celle de l’engagement du contrôle, et compter seulement deux années suivantes conduit à une échéance trop précoce.

Explication

Une filiale est une société distincte soumise à l’IS et possède son propre bilan. Une succursale relève de la même société et d’un bilan unique ; l’établissement stable désigne une activité réelle en France d’une société étrangère, tandis qu’une société transparente relève de l’IR.

Explication

Dans l’intégration fiscale, les filiales déterminent chacune leur résultat fiscal, puis un résultat et une liasse d’ensemble sont établis ; la holding paie seule les acomptes et le solde. Le calcul par les filiales ne signifie pas qu’elles acquittent l’IS, et le paiement ne revient pas à la filiale la plus bénéficiaire.

Explication

Seule la notification de la proposition de rectification interrompt le délai ; un nouveau délai équivalent commence le 1er janvier suivant, ici le 1er janvier 2026. Un simple courrier ne suffit pas, et le nouveau délai ne commence ni à la date de notification ni sans interruption.

Explication

Le régime déduit 88 % de la plus-value : 500 000 € × 0,88 = 440 000 €. Les 60 000 € représentent la quote-part de 12 % réintégrée, 475 000 € applique le taux de 95 % du régime mère-fille, et 500 000 € correspond à la totalité de la plus-value.

Explication

Le régime mère-fille exonère presque totalement, chez la société mère, les dividendes reçus de sa filiale. L’imposition intégrale confond exonération et taxation, les plus-values concernent la cession des titres, et l’exonération chez la filiale attribue l’effet au mauvais niveau.

Explication

Après l’émission de l’AMR, la contestation passe d’abord par une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale ; après son rejet, le contribuable peut saisir le tribunal compétent. La saisine avant réclamation inverse l’ordre des démarches, le second AMR ne constitue pas la voie de recours, et le délai de six mois concerne l’absence de décision, non l’attente après un rejet.

Explication

La consolidation agrège les bilans en comptabilité, tandis que l’intégration fiscale relève de l’impôt ; ces dispositifs sont indépendants. Assimiler la consolidation à un IS commun confond leurs objets, et leur adoption conjointe n’est pas une obligation.

Explication

La transformation de forme sociale ne fait pas disparaître la société : elle continue d’exister sous une autre forme. La création d’une société nouvelle et la scission impliquent d’autres opérations, tandis qu’un changement de dénomination ne correspond pas à un changement de forme.

Explication

La fraude fiscale entraîne une majoration de 80 %. Le taux de 40 % concerne le manquement délibéré ou la mauvaise foi, tandis que 10 % correspond à une erreur simple ou de bonne foi.

Explication

Le contrôle se conclut soit par un avis d’absence de rectification, soit par une proposition de rectification. L’avis de mise en recouvrement et les recours interviennent dans des phases ultérieures.

Explication

Les prix de transfert sont les facturations entre sociétés d’un même groupe et peuvent déplacer le résultat vers un pays à fiscalité plus favorable, réduisant l’IS payé en France. L’intégration fiscale est un régime de groupe, l’établissement stable concerne une activité réelle en France et la transparence fiscale concerne l’imposition des associés.

Explication

Après la réponse du contribuable à la proposition de rectification, l’administration doit répondre à ses observations dans le mois suivant. Le délai de deux mois concerne la réponse du contribuable, et le délai de six mois celui de la décision sur une réclamation contentieuse.

Explication

La TUP transfère les actifs et passifs d’une filiale détenue à 100 % à la société qui l’absorbe, puis la filiale disparaît juridiquement sans liquidation. Un apport partiel d’actif ne transfère qu’une partie des éléments concernés et s’effectue en échange de titres.

Explication

Dans une fusion par absorption, les actionnaires des deux sociétés se retrouvent réunis dans la société absorbante. La répartition entre des sociétés nouvelles relève plutôt d’une scission, tandis que le transfert d’actifs ne décrit pas le sort des actionnaires.

Explication

L’avis doit préciser les impôts et périodes concernés, la date et l’heure de la première intervention, le droit de se faire assister et être accompagné de la charte. La date de clôture, les rectifications et pénalités relèvent d’autres éléments de la procédure.

Explication

L’intégration fiscale permet au groupe de payer un seul IS, calculé sur un résultat d’ensemble et acquitté par la société mère. Le paiement individuel par chaque filiale confond l’intégration avec le régime séparé, et les deux autres réponses attribuent le paiement à la mauvaise entité ou nient l’impôt.

Explication

La scission sépare les activités d’une entité et crée des sociétés distinctes pour les accueillir ; les actionnaires peuvent investir dans chacune. La fusion les réunit dans une société absorbante, alors que le changement de forme sociale ne crée pas de sociétés distinctes.

Explication

La vérification des petites entreprises est limitée à trois mois entre la première et la dernière intervention, tandis que l’ESFP est limité à un an, avec prorogation possible dans certains cas. Les durées ne sont donc ni interverties ni identiques.

Explication

La quote-part réintégrée est de 5 % des dividendes : 200 000 € × 0,05 = 10 000 €. Le montant de 190 000 € correspond à 95 %, 5 000 € à 2,5 %, et 24 000 € applique à tort le taux de 12 % des titres de participation.

Explication

La vérification de comptabilité porte sur la comptabilité ou les documents d’une entreprise, alors que l’ESFP confronte les revenus déclarés aux ressources personnelles et concerne l’IR. L’inversion des objets confond les deux contrôles, et attribuer plusieurs impôts à l’ESFP méconnaît son champ.

Explication

Les conditions sont cumulatives : l’assujettissement des deux sociétés à l’IS, une détention d’au moins 5 % et une durée d’au moins deux ans. La détention de 18 mois ne respecte pas cette dernière condition ; le seuil indiqué est 5 %, et l’IS seul ne suffit pas.