Fiche de révision : Droit des assurances

📋 Plan du Cours

1. Éléments de l’assurance
2. Catégories d’assurances
3. Contrat et caractéristiques
4. Obligations et sanctions contractuelles
5. Coassurance et partage des risques
6. Réassurance et capacité financière
7. Distribution et intermédiaires

📖 1. Éléments de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Événement incertain redouté par l’assuré, en vue duquel la police est souscrite, et dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties.
• Prime : Prix payé par l’assuré en contrepartie de la prise en charge du risque par l’assureur.

★ À maîtriser

📌 La prime n’est due que si le risque existe et cesse d’être due lorsque le risque cesse d’exister.

Compléments

📌 La prestation de l’assureur peut être fixée à l’avance dans les assurances de personnes ou évaluée après le sinistre selon le préjudice subi, dans la limite de la somme assurée.

📖 2. Catégories d’assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de choses : Couvre les pertes matérielles subies par l’assuré et les risques auxquels est exposée une chose mobilière ou immobilière.
• Assurance de responsabilité : Couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré envers un tiers victime, l’assureur se substituant à l’assuré pour payer les dommages-intérêts dus.
• Assurance de personnes : Couvre les risques qui menacent ou atteignent l’existence, l’intégrité, la santé ou la vigueur de l’assuré, notamment la vie, la mort, l’accident, la maladie et l’invalidité.

📝 Points essentiels

📌 Dans les assurances dommages, le principe indemnitaire limite l’indemnité au préjudice subi et interdit au bénéficiaire de s’enrichir par une indemnisation supérieure à ce préjudice.

📖 3. Contrat et caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Convention par laquelle l’assureur garantit le souscripteur, qui peut agir en son nom et pour le compte d’autrui, contre la réalisation du risque aléatoire prévu au contrat, moyennant une prime ou cotisation.

★ À maîtriser

• Le contrat d’assurance est :
  • consensuel
  • synallagmatique
  • aléatoire
  • à titre onéreux
  • successif
  • d’adhésion

Compléments

• Le contrat d’assurance est consensuel : l’écrit n’est exigé que pour prouver le contrat.

• Le contrat d’assurance est d’adhésion : le souscripteur ne peut pas négocier les termes élaborés par l’assureur.

📖 4. Obligations et sanctions contractuelles

📝 Points essentiels

• L’assureur doit accorder la garantie pour le risque déterminé au contrat et indemniser les victimes en cas de réalisation de ce risque.

• L’assuré est tenu de : déclarer les éléments requis lors de la souscription, déclarer les éléments requis pendant l’exécution du contrat, déclarer la survenance du sinistre, payer la prime

• La violation des obligations de l’assuré peut entraîner :

  • la nullité du contrat
  • la résiliation du contrat
  • la perte du droit à la garantie de l’assureur

💡 Astuce mémo

Manquement de l’assuré → nullité, résiliation ou perte de garantie

📖 5. Coassurance et partage des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coassurance : Opération par laquelle plusieurs assureurs garantissent un même risque en prenant chacun en charge une part, sans solidarité entre eux.

★ À maîtriser

📌 En coassurance, chaque assureur indemnise uniquement le pourcentage du sinistre qu’il s’est engagé à prendre en charge, sans devoir compenser la défaillance d’un autre coassureur.

Compléments

• En coassurance, le taux de prime proposé par chaque assureur s’élève dans le même pourcentage que son taux d’engagement dans la couverture totale du risque.

• Les coassureurs désignent un apériteur chargé de gérer la police et le sinistre, notamment d’encaisser les primes et de régler les sinistres.

💡 Astuce mémo

Un même risque partagé entre plusieurs assureurs, chacun réglant sa part

📖 6. Réassurance et capacité financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Réassurance : Opération par laquelle un assureur cédant transfère à un réassureur cessionnaire tout ou partie des risques qu’il assume, en contrepartie d’une prime.
• Réassurance proportionnelle : Repose sur un partage des risques entre l’assureur et son réassureur.

📝 Points essentiels

📌 La réassurance renforce la capacité et la sécurité financières de l’assureur cédant, sans créer de lien juridique entre l’assuré et le réassureur.

📌 Dans la réassurance facultative, l’assureur est libre de céder un risque déterminé et le réassureur est libre de l’accepter ; dans la réassurance obligatoire, l’assureur cède les risques correspondant au portefeuille défini et le réassureur s’engage à les accepter.

💡 Astuce mémo

Coassurance : plusieurs assureurs face à l’assuré ; réassurance : réassureur sans lien direct avec l’assuré

📖 7. Distribution et intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bancassurance : Situation où les banques proposent des produits et services d’assurance et où les assureurs proposent des produits et services bancaires.
• Agent général : Mandataire qui représente une société d’assurance et qui est tenu de travailler avec une seule compagnie.
• Courtier : Conseille ses clients dans le choix des produits d’assurance, peut travailler avec toutes les compagnies et représente les intérêts de ses clients.

📝 Points essentiels

• Les assureurs considèrent la concurrence des banques comme déloyale, notamment parce que les banques sont plus implantées, que leurs agents ne sont pas des assureurs, que les clients peuvent recevoir un service d’assurance en demandant un service bancaire et que les agents bancaires sont jugés incompétents en assurance.

💡 Astuce mémo

Agent général : une compagnie ; courtier : toutes les compagnies

📊 Tableaux de synthèse

Coassurance et réassurance

Agent général et courtier