Fiche de révision : Contrats à durée limitée

📋 Plan du Cours

1. Recours et interdictions des contrats temporaires
2. Statut et rémunération des salariés
3. Rédaction et périodes d’essai
4. Rupture et fin du contrat
5. Succession et durée des contrats
6. Proposition d’un CDI aux salariés temporaires

📖 1. Recours et interdictions des contrats temporaires

★ À maîtriser

• Le recours au CDD ou à l’intérim peut être justifié par : un accroissement temporaire de l’activité, un remplacement, un contrat saisonnier, un contrat d’usage, une commande exceptionnelle à l’exportation, des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

• L’usage du CDD ou de l’intérim est interdit pour : pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, remplacer un salarié gréviste, faire effectuer des travaux particulièrement dangereux

Compléments

• Le CDD ou l’intérim peut également être utilisé pour des mesures pour l’emploi, notamment un complément de formation professionnelle ou le retour à l’emploi de catégories en difficulté, ainsi que pour un contrat à objet défini.

📌 Il est interdit de pourvoir un poste pour accroissement d’activité par CDD ou intérim lorsqu’un licenciement économique a eu lieu moins de 6 mois auparavant.

📖 2. Statut et rémunération des salariés

★ À maîtriser

📌 En CDD, le salarié est employé par l’entreprise où il travaille, tandis que l’intérimaire est juridiquement salarié de l’entreprise de travail temporaire et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.

📌 La rémunération en CDD ou en intérim doit être au moins égale à celle du salarié remplacé sous CDI, après sa période d’essai, à qualifications égales et pour un poste équivalent.

• L’indemnité de fin de contrat est égale à $10\%$ de la rémunération totale brute.

Compléments

• L’intérim constitue un emploi extériorisé, mais réglementé par le droit du travail.

• L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants : le contrat est transformé en CDI, le contrat est rompu avant son terme, le salarié refuse le CDI proposé, le contrat est rompu pendant la période d’essai, le contrat est un contrat étudiant

💡 Astuce mémo

CDD : salarié de l’entreprise ; intérim : salarié de l’ETT mis à disposition.

📖 3. Rédaction et périodes d’essai

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être écrit et indiquer précisément son motif de recours ; à défaut d’indication précise du motif, le contrat devient un CDI.

• Le CDD doit mentionner son terme ou sa durée minimale, l’emploi, le lieu et la durée du travail ainsi que la rémunération.

• Depuis le 24 septembre 2017, si le CDD n’est pas remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche, celui-ci peut obtenir de l’employeur une indemnité maximale d’un mois de salaire.

• En CDD, la période d’essai est d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d’au plus 6 mois et d’un mois pour un contrat de plus de 6 mois.

• En intérim, la période d’essai maximale est de 2 jours ouvrés pour une mission d’au plus un mois, de 3 jours ouvrés pour une mission de plus d’un mois et d’au plus deux mois, et de 5 jours ouvrés pour une mission de plus de deux mois.

Compléments

• Parmi les clauses facultatives possibles dans un CDD figurent :
  • une période d’essai
  • une clause de mobilité
  • une clause de non-concurrence

📌 En intérim, les clauses classiques des CDI, comme la non-concurrence, sont généralement inadaptées.

📖 4. Rupture et fin du contrat

★ À maîtriser

📌 Un CDD peut être rompu avant son terme si le salarié a trouvé un CDI ; en dehors de cette possibilité, sa rupture est très encadrée.

• Les cas de rupture particulière du contrat sont :

  • l’accord des parties
  • la force majeure
  • la faute grave ou lourde
  • l’inaptitude
  • la signature d’un CDI ailleurs

• L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à $10\%$ du salaire brut augmenté de l’indemnité de précarité.

Compléments

• Les documents de fin de contrat à remettre sont :
  • le certificat de travail
  • l’attestation Pôle emploi
  • le reçu pour solde de tout compte

📖 5. Succession et durée des contrats

★ À maîtriser

• La succession immédiate de CDD ou de contrats temporaires sur un même poste est en principe interdite, que le salarié soit le même ou qu’il s’agisse d’un nouvel embauché.

• Sur un même poste, la succession immédiate est possible pour un remplacement, un contrat saisonnier ou un contrat d’usage ; dans les autres cas, un délai de carence égal au tiers de la durée totale du contrat, renouvellement compris, doit être respecté.

• En l’absence d’accord de branche, la durée maximale légale du CDD est de 18 mois, avec une dérogation possible à 24 mois ou à 9 mois, et le contrat peut être renouvelé 2 fois.

Compléments

📌 Sur un poste différent occupé par le même salarié, l’employeur doit respecter un délai raisonnable, sauf pour un remplacement, un contrat saisonnier ou un contrat d’usage, où la succession immédiate est possible.

• Depuis l’ordonnance de 2017, une convention ou un accord de branche peut fixer, par dérogation au Code du travail, la durée totale du CDD et le nombre de ses renouvellements.

• Les conventions ou accords de branche déterminent les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas.

📌 Un CDD à terme imprécis n’a pas de durée maximale, mais il doit prévoir une durée minimale.

📖 6. Proposition d’un CDI aux salariés temporaires

★ À maîtriser

📌 Depuis novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD ou en intérim des postes disponibles en CDI correspondant au même emploi ou à un emploi similaire.

📌 L’information sur les postes en CDI est due à la demande du salarié qui justifie de plus de 6 mois d’ancienneté continue.

Compléments

📌 Lorsque le salarié en CDD ou l’intérimaire refuse un CDI proposé, l’employeur doit en informer France Travail.