★ À maîtriser
📌 Dans CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, un contrat de fournitures conclu entre une personne publique et une personne privée dans les mêmes conditions que les contrats entre particuliers est un contrat de droit privé, dont le litige échappe au juge administratif.
📌 Dans CE, Assemblée, 17 février 1950, Dame Lamotte, le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif afin de garantir le respect de la légalité.
La clause exorbitante du droit commun est reconnue par l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges comme un critère de reconnaissance du contrat administratif, avant d’être complétée par les arrêts Époux Bertin et Consorts Grimouard de 1956.
Dans CE, 4 avril 1914, Gomel, le Conseil d’État contrôle lui-même la qualification juridique des faits afin de vérifier que l’administration a correctement appliqué la loi, et annule la décision du préfet qui qualifiait la place Beauvau de perspective monumentale.
Compléments
★ À maîtriser
Dans CE, 1952, Dame Kirkwood, un particulier peut invoquer la violation d’une convention internationale contre un acte administratif, et le Conseil d’État reconnaît ainsi le contrôle de conventionnalité des actes administratifs.
Dans CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet, tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le Président de la République, même si aucun texte n’imposait cette délibération.
Dans CE, 1936, Arrighi, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi, consacrant ainsi la théorie de la loi-écran.
Dans CE, 1962, Sicard, un décret réglementaire non délibéré en Conseil des ministres peut être signé par le Président de la République sans être illégal, dès lors qu’il est également signé par le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.
Dans CE, 1960, Société Eky, le Conseil d’État admet le contrôle de la conformité d’un acte administratif à la Constitution, notamment au Préambule et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Société Eky, les crimes et délits relèvent de la loi, tandis que les contraventions et les peines qui leur sont applicables relèvent du pouvoir réglementaire.
📌 Dans l’arrêt Sicard, le décret du 8 décembre 1959 est annulé parce qu’il n’a pas été contresigné par tous les ministres chargés de son exécution.
Loi-écran : la loi bloque le contrôle constitutionnel, tandis que le traité peut servir à contrôler l’acte administratif.
Dans CE, 1968, Semoules de France, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir un règlement communautaire sur une loi nationale applicable au litige et refuse de contrôler la compatibilité de cette loi avec le droit communautaire.
Dans CC, 1975, IVG, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités dans le cadre de l’article 61, car le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité sont distincts.
Dans CJCE, 1964, Costa c/ ENEL, le droit communautaire prime le droit national, y compris une loi nationale postérieure, et le juge national doit appliquer la règle communautaire contraire à cette loi.
Dans CJCE, 1974, Van Duyn c/ Home Office, les particuliers peuvent invoquer devant le juge national certaines dispositions communautaires, notamment l’article 48 du traité CEE et l’article 3 § 1 de la directive 64/221, lorsque les conditions de l’effet direct sont réunies.
Dans CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, le Conseil d’État refuse qu’un particulier invoque une directive européenne contre une décision administrative individuelle, même si elle contient des dispositions précises.
Costa affirme la primauté, Semoules la refuse face à la loi nationale.
★ À maîtriser
📌 La décision Loi de validation de 1980 admet les lois rétroactives validant des actes administratifs si elles poursuivent un motif d’intérêt général et ne portent atteinte ni à l’indépendance des juridictions ni à leur rôle de juger.
Dans l’arrêt Cohn-Bendit de 1978, le Conseil d’État refuse qu’un particulier invoque directement une directive européenne contre une décision administrative individuelle.
Dans la décision Loi sur les prix et les revenus de 1982, le Conseil constitutionnel affirme que l’insertion de dispositions relevant du pouvoir réglementaire dans une loi ne rend pas celle-ci inconstitutionnelle.
Compléments
Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État admet l’invocation par un particulier des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive si l’État n’a pas pris les mesures nécessaires à sa transposition dans les délais.
Dans la décision Loi de validation de 1980, le Conseil constitutionnel juge que la validation législative visait à préserver la continuité du service public et le déroulement normal des carrières des personnels concernés.
Le Gouvernement peut protéger son domaine réglementaire au moyen des procédures prévues aux articles 37 alinéa 2 et 41 de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Cie Alitalia de 1989, le Conseil d’État juge que l’administration doit abroger un règlement illégal, que son illégalité existe depuis son adoption ou résulte de circonstances postérieures de droit ou de fait.
Dans l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international même si la loi est postérieure au traité, et d’écarter une loi incompatible.
Dans l’arrêt GISTI de 1990, le Conseil d’État annule partiellement une circulaire qui imposait aux étudiants algériens une autorisation provisoire de travail non prévue par les conventions internationales.
Compléments
📌 Dans l’arrêt GISTI, une disposition de circulaire qui crée une règle nouvelle peut être contestée devant le juge administratif, tandis qu’une disposition qui se limite à interpréter les textes existants ne crée pas de règle nouvelle.
Après l’expiration du délai de transposition d’une directive, l’administration ne peut maintenir en vigueur des règlements incompatibles avec ses objectifs ni adopter de nouvelles dispositions réglementaires contraires à ceux-ci.
Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État abandonne la jurisprudence Syndicat général des fabricants de semoules de 1968 et reconnaît la primauté des traités sur les lois conformément à l’article 55 de la Constitution.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Boisdet de 1990, le Conseil d’État reconnaît la primauté des règlements européens sur les lois françaises, y compris postérieures, et écarte une loi incompatible avec un règlement européen.
Dans l’arrêt SA Rothmans International de 1992, le Conseil d’État écarte une loi française incompatible avec une directive européenne prévoyant que les fabricants et importateurs fixent librement leurs prix de vente.
Compléments
Dans l’arrêt Association familiales catholiques de 1990, le Conseil d’État estime que les lois relatives à l’IVG sont compatibles avec les traités invoqués, mais refuse de contrôler leur conformité au Préambule de la Constitution de 1946.
Dans l’arrêt Association familiales catholiques, le Conseil d’État précise que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 n’est pas un traité international au sens de l’article 55 de la Constitution, car elle n’a pas été ratifiée.
Dans l’arrêt SA Rothmans International, le Conseil d’État annule les refus ministériels d’augmenter le prix des tabacs importés ainsi que le décret pris sur le fondement de la loi incompatible avec la directive.
★ À maîtriser
L’État doit refuser une extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique, principe reconnu comme fondamental par les lois de la République.
Dans l’ordre juridique interne, les traités internationaux ne prévalent pas sur les dispositions constitutionnelles, malgré l’autorité supérieure aux lois reconnue aux traités par l’article 55 de la Constitution.
Un traité relevant de l’article 53 de la Constitution doit être autorisé par une loi avant sa ratification ou son approbation, et le juge administratif peut vérifier l’existence de cette autorisation.
Dans l’arrêt Arizona Tobacco de 1992, le Conseil d’État juge que l’illégalité de décisions administratives fondées sur une loi incompatible avec une directive peut engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à réparation du préjudice.
Dans l’arrêt Koné de 1996, le Conseil d’État reconnaît que l’État doit refuser une extradition demandée dans un but politique, obligation qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Compléments
Le juge administratif peut interpréter un accord international à la lumière d’un principe constitutionnel afin d’éviter une contradiction entre les deux.
Si l’autorisation législative exigée pour un traité relevant de l’article 53 fait défaut, le décret publiant le traité peut être illégal.
Dans l’arrêt Commune de Porta (2002), le Conseil d’État confirme qu’il peut vérifier l’autorisation législative de ratifier un traité, mais qu’il ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi d’autorisation.
Dans l’affaire Koné, le Conseil d’État estime que l’extradition n’a pas été demandée pour un motif politique et rejette le recours.
Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres (1998), le Conseil d’État rejette les recours contre le décret organisant la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie et juge que ses conditions respectent l’article 76 de la Constitution.
La Constitution domine les traités, mais le juge vérifie leur autorisation législative.
★ À maîtriser
📌 Les règles de procédure devant les juridictions administratives relèvent en principe du pouvoir réglementaire, sauf lorsqu’elles concernent une matière réservée au législateur.
Compléments
📌 L’obligation de recourir à un avocat ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, notamment en raison de l’existence d’un dispositif d’aide juridictionnelle.
📌 Le pouvoir réglementaire doit respecter le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une loi méconnaît les engagements internationaux de la France et cause un préjudice.
Compléments
📌 La seule volonté de préserver l’équilibre financier d’une caisse de retraite ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant l’intervention législative en cause.
Loi rétroactive contraire à la CEDH → indemnisation par l’État.
★ À maîtriser
Pour contrôler une directive au regard des droits fondamentaux protégés par la CEDH, le Conseil d’État vérifie sa compatibilité avec ces droits et saisit la Cour de justice de l’Union européenne en cas de difficulté sérieuse.
L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accéder aux informations environnementales et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Le législateur doit définir les conditions et les limites des droits prévus à l’article 7 de la Charte de l’environnement ; le pouvoir réglementaire ne peut intervenir que pour appliquer les règles fixées par la loi.
Pour contrôler un décret transposant directement une directive européenne, le Conseil d’État recherche une protection équivalente en droit de l’Union ; si elle existe, il contrôle la directive au regard de cette protection et saisit la Cour de justice de l’Union européenne en cas de difficulté sérieuse ; en l’absence d’équivalent, il contrôle directement la constitutionnalité du décret.
Compléments
📌 Les obligations de déclaration et de coopération imposées aux avocats ne portent pas sur les informations obtenues dans le cadre de leur activité juridictionnelle ou de l’évaluation de la situation juridique de leur client, sauf si l’avocat participe au blanchiment ou fournit une consultation juridique à cette fin.
Dans l’arrêt Société Arcelor (2007), le Conseil d’État établit une méthode de conciliation entre la Constitution française et le droit de l’Union européenne pour le contrôle des décrets transposant des directives.
Dans l’arrêt Conseil national des barreaux (2008), le Conseil d’État juge que la directive européenne, ainsi interprétée, ne porte pas une atteinte excessive au secret professionnel des avocats ni au droit à un procès équitable.
Dans l’arrêt Commune d’Annecy (2008), le Conseil d’État annule un décret intervenant dans un domaine réservé au législateur et reconnaît la pleine valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs inscrits dans la Charte de l’environnement.
Équivalence européenne → contrôle européen ; pas d’équivalent → contrôle constitutionnel direct.
★ À maîtriser
Selon la jurisprudence Féd. Nat. de la libre-pensée, le juge administratif peut contrôler que la ratification ou l’approbation d’un traité a été autorisée par une loi lorsque l’article 53 de la Constitution l’exige, mais ne peut contrôler la conformité du contenu du traité à la Constitution ou à d’autres engagements internationaux.
Dans French Data Network, le Conseil d’État affirme que le droit européen prime sur les lois et règlements français, tandis que la Constitution reste supérieure dans l’ordre juridique interne ; il peut écarter une règle européenne, dans la mesure nécessaire, si elle porte atteinte à une exigence constitutionnelle essentielle non protégée de manière équivalente par le droit européen.
Un particulier peut invoquer directement contre une décision administrative individuelle les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive européenne lorsque le délai de transposition est expiré et que l’État n’a pas pris les mesures nécessaires à sa transposition.
Pendant l’examen d’une QPC, le juge administratif peut assurer la primauté et l’effectivité du droit de l’Union, notamment en écartant en urgence une loi qui lui est contraire.
Dans Abliazov, le Conseil d’État annule une extradition vers la Russie demandée dans un but politique et applique le PFRLR consacré par Koné en 1996, qui interdit à la France d’extrader un étranger lorsque la demande poursuit un objectif politique.
Dans Société immob. Paris Eiffel Suffren, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par une loi déclarée contraire à la Constitution lorsque cette loi est directement à l’origine du préjudice.
Compléments
La jurisprudence Cohn-Bendit refusait l’invocation directe d’une directive contre une décision administrative individuelle, tandis que la jurisprudence Mme Perreux l’admet sous conditions.
Selon la décision Société Allianz IARD et Allianz Vie du Conseil constitutionnel, une disposition déjà déclarée inconstitutionnelle dans la même rédaction ne peut être réexaminée en QPC, et cette déclaration s’impose aux autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution.
Dans CIMADE, le Conseil d’État juge que l’administration ne peut supprimer automatiquement les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile et doit examiner sa situation personnelle.
Dans l’arrêt Mme Perreux (2009), le Conseil d’État abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978, qui refusait l’invocation directe d’une directive contre une décision administrative individuelle.
Directive précise et inconditionnelle après expiration du délai : invocable, contrairement à la jurisprudence antérieure.
★ À maîtriser
Dans Aramu, le Conseil d’État reconnaît les droits de la défense comme un principe général du droit applicable même sans texte, et annule la révocation d’un fonctionnaire qui n’avait pas été informé des faits reprochés.
Dans Société du journal l’Aurore, le Conseil d’État consacre la non-rétroactivité des actes administratifs en annulant une hausse du prix de l’électricité appliquée à des consommations antérieures à l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Dans Dame Lamotte, le Conseil d’État affirme que le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre une décision administrative, même si un texte prévoit qu’aucun recours n’est possible.
Dans Société des concerts du conservatoire, le Conseil d’État consacre l’égalité devant le service public : des usagers placés dans une situation comparable doivent être traités de la même manière, sauf justification d’intérêt général.
Dans Daudignac, le Conseil d’État juge que le maire peut réglementer la photographie dans la rue pour protéger l’ordre public, mais ne peut imposer une autorisation préalable sans texte.
Dans Barel et autres, le Conseil d’État annule le refus d’admission à l’ENA de candidats écartés en raison de leurs opinions politiques et affirme que ces opinions ne peuvent justifier l’exclusion d’un concours ou d’un emploi public.
Compléments
Dans Dame Veuve Trompier-Gravier, le Conseil d’État annule le retrait d’une autorisation de vendre des journaux parce que l’intéressée n’a pas pu présenter ses arguments avant la sanction.
Dans Falco et Vidaillac, le Conseil d’État confirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, sauf volonté contraire clairement exprimée par le législateur.
Dans Barel et autres, le Conseil d’État reconnaît qu’il peut demander à l’administration de produire les documents nécessaires pour vérifier la légalité de ses décisions.
★ À maîtriser
Dans Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie, le Conseil d’État admet que le Gouvernement déroge à certaines lois et à certains principes généraux du droit sur habilitation législative spéciale, dans les limites et conditions fixées par cette habilitation.
Dans Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d’État affirme que les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire même lorsqu’il intervient dans le domaine normalement réservé à la loi.
Dans Sieurs Canal, Robin et Godot, le Conseil d’État annule l’ordonnance créant une cour militaire de justice, car l’habilitation législative ne permettait pas une atteinte excessive aux droits de la défense ; l’ordonnance demeurait un acte administratif susceptible de recours devant lui.
Dans CE, 1973, Dame Peynet, le Conseil d’État étend aux agents publics la protection contre le licenciement des femmes enceintes, sauf nécessité propre au service public.
Dans CE, 1974, Association des Maires de France, la publicité des débats judiciaires est reconnue comme un principe général du droit dont seul le législateur peut fixer les limites, de sorte que le pouvoir réglementaire ne peut pas la restreindre.
Dans CE, 1979, Millan, une différence de traitement entre agents d’un même corps est admise lorsque leurs fonctions ne sont pas équivalentes et que l’intérêt du service la justifie.
Dans CE, 1980, Mme Bonjean, l’absence de service fait entraîne une retenue sur rémunération, même si l’agent a poursuivi des activités de recherche à domicile; le travail non effectué ne peut être compensé ultérieurement par des travaux supplémentaires.
Compléments
📌 Dans Dame Peynet, le Conseil d’État annule le licenciement d’une agente publique enceinte et applique aux agents publics, même sans texte spécifique, le principe interdisant de licencier une salariée enceinte.
📌 Dans CE, 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou, le droit à une rémunération au moins égale au SMIC est reconnu aux agents publics non titulaires, même en l’absence de texte exprès.
L’habilitation élargit les pouvoirs du Gouvernement, mais ses limites et les PGD continuent de s’imposer.
★ À maîtriser
Dans CE, 1984, Lujambio Galdeano, le Conseil d’État contrôle la légalité des décisions d’extradition; une infraction ne devient pas politique du seul fait qu’elle est commise dans le cadre d’une lutte politique, et l’extradition doit respecter les droits fondamentaux.
Dans C. de Cass., 1987, Bureau de recherches géologiques et minières, les biens des personnes publiques sont insaisissables, y compris ceux d’un établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale; le créancier doit recourir aux procédures particulières prévues par la loi.
Dans CE, 1988, Bereciartua-Echarri, un État ne peut remettre un réfugié aux autorités de son pays d’origine, sauf exception prévue par la Convention de Genève, notamment un motif de sécurité nationale.
Dans CE, 1989, Cie Alitalia, l’administration doit abroger, à la demande d’un intéressé, un règlement illégal dès son adoption ou devenu illégal après un changement de circonstances; elle doit notamment supprimer les règlements incompatibles avec les objectifs d’une directive européenne après l’expiration du délai de transposition.
Compléments
📌 Dans CE, 1994, Colombani, si un agent contractuel suspendu provisoirement ne fait finalement l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire, l’administration doit lui verser la rémunération retenue pendant sa suspension.
Règlement illégal → obligation de l’abroger
★ À maîtriser
Dans CE, 1978, GISTI, les étrangers résidant régulièrement en France ont droit à une vie familiale normale, qui leur permet notamment de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs; le gouvernement peut encadrer ce droit, mais non l’interdire de manière générale.
Dans CE, 1994, Polynésie française, les autorités territoriales peuvent limiter la liberté du commerce et de l’industrie pour des raisons justifiées, mais leurs restrictions ne doivent pas être excessives.
Dans CE, 2000, Brodbeck, un établissement public employant du personnel de droit privé ne peut licencier un salarié en raison de sa situation familiale, sauf nécessité liée à sa mission de service public.
Dans CE, 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth, le principe de confiance légitime ne s’applique en droit interne que si la situation est régie par le droit communautaire.
Compléments
📌 Dans CE, 1994, Mme Agyepong, le statut de réfugié peut être étendu au conjoint marié au réfugié au moment de sa demande et à ses enfants mineurs, selon un principe d’unité familiale.
📌 Dans CE, 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, une nouvelle réglementation peut être adoptée après une annulation juridictionnelle si elle diffère suffisamment de la réglementation annulée et respecte les normes supérieures.
★ À maîtriser
Dans CE, 2001, M. et Mme Hofmann, le pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un avocat devant les juridictions administratives, dès lors que cette obligation respecte le droit à un recours effectif et les principes constitutionnels.
Dans CE, 2002, Chambre du commerce et de l’industrie de Meurthe-et-Moselle, l’employeur public doit rechercher un reclassement avant de licencier un salarié définitivement inapte pour raisons médicales ; à défaut de reclassement, le licenciement intervient selon les règles applicables et avec les indemnités prévues.
Dans l’avis contentieux CE, 2013, Mme B… A… c/ Recteur de l’académie de Paris, un agent contractuel en CDI ne peut exiger de conserver un emploi permanent devant être occupé par un fonctionnaire, mais l’administration doit rechercher un autre emploi avant de le licencier ; le licenciement est possible faute de poste disponible ou en cas de refus de l’agent.
Compléments
📌 Dans CE, 2016, Talbi, l’employeur public doit rechercher un reclassement avant de licencier un agent contractuel définitivement inapte, y compris lorsqu’il est en CDI.
📌 Dans CE, 2017, B. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, le poste de reclassement proposé à un agent définitivement inapte doit être compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible ; une proposition inadaptée ne satisfait pas l’obligation, et le licenciement est possible si aucun poste n’existe ou si l’agent refuse.
★ À maîtriser
Dans l’avis contentieux CE, 2005, Marangio, l’administration doit écarter un règlement illégal même sans annulation juridictionnelle ; pour un document d’urbanisme, elle doit préciser les illégalités constatées et demander à la commune de le modifier ou de l’abroger.
Dans CE, 2005, Ministre des Affaires sociales, une ordonnance de 1945 réservant les négociations collectives à la Chambre nationale des huissiers de justice est implicitement abrogée par le Préambule de 1946, car cette exclusivité est incompatible avec le droit syndical, qui comprend la participation des syndicats aux négociations collectives.
Dans CE, 2006, Société KPMG et autres, le principe de sécurité juridique impose des mesures transitoires lorsqu’une réglementation nouvelle risque de bouleverser excessivement des situations contractuelles légalement constituées ; le code de déontologie pouvait s’appliquer immédiatement, mais des dispositions transitoires étaient nécessaires pour les mandats en cours.
Dans CE, 2016, M. Czabaj, une décision individuelle notifiée sans indication correcte des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment : le destinataire dispose en principe d’un délai raisonnable d’un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières.
Dans CE, 2011, M. A…, tout agent public victime, en raison de ses fonctions, de menaces, violences, injures ou poursuites bénéficie de la protection fonctionnelle, sauf faute personnelle ou motif d’intérêt général ; cette protection inclut les présidents élus d’établissements publics.
Dans CE, 2016, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, une autorité administrative ne peut poursuivre une personne une seconde fois pour les mêmes faits après avoir pris une décision définitive de ne pas la sanctionner.
Dans CE, 2017, Chapalain, une juridiction disciplinaire d’appel ne peut aggraver une sanction lorsque l’appel est formé par le plaignant et non par une partie habilitée à demander cette aggravation.
Compléments
📌 Pour écarter un document d’urbanisme, les vices de forme ou de procédure ne peuvent généralement plus être invoqués après six mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Règle nouvelle → mesures transitoires ; recours tardif → délai raisonnable.
★ À maîtriser
📌 Dans CE, 2018, Mme B…, le principe de confiance légitime, issu du droit de l’Union européenne, ne peut être invoqué que si la situation relève de la mise en œuvre de ce droit ; il ne s’appliquait donc pas à la taxe d’aménagement en cause.
📌 Dans l’avis contentieux CE, 2013, Cour nationale du droit d’asile, des enfants et adolescentes non mutilées vivant dans une société où les mutilations sexuelles féminines sont une norme sociale peuvent constituer un groupe social au sens de la Convention de Genève et obtenir le statut de réfugié si elles établissent un risque personnel de persécution.
Compléments
📌 Le statut de réfugié peut être étendu au conjoint ou au partenaire stable et aux enfants mineurs du réfugié, mais les parents d’un enfant réfugié ne deviennent pas automatiquement réfugiés, même s’ils peuvent obtenir un droit au séjour pour vivre avec lui.
Confiance légitime : droit de l’Union requis ; groupe social : risque personnel requis.
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1. Une commune achète des fournitures à une entreprise privée aux mêmes conditions que celles pratiquées entre particuliers. Quel ordre de juridiction connaît normalement du litige contractuel ?
2. Quel critère l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges reconnaît-il pour identifier un contrat administratif, avant les compléments apportés en 1956 ?
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Dans CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel droit régit le contrat de fournitures conclu dans les conditions du droit privé ?
Le droit privé.
Selon Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel critère contribue à reconnaître un contrat administratif ?
La clause exorbitante du droit commun.
Dans CE, 4 avril 1914, Gomel, que contrôle le Conseil d’État pour vérifier l’application de la loi ?
La qualification juridique des faits.
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