1. Une commune achète des fournitures à une entreprise privée aux mêmes conditions que celles pratiquées entre particuliers. Quel ordre de juridiction connaît normalement du litige contractuel ?
2. Quel critère l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges reconnaît-il pour identifier un contrat administratif, avant les compléments apportés en 1956 ?
3. Un préfet applique une loi à une situation en qualifiant un lieu de « perspective monumentale ». Quelle démarche le juge administratif peut-il suivre pour vérifier la légalité de cette décision ?
Dans CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel droit régit le contrat de fournitures conclu dans les conditions du droit privé ?
Le droit privé.
Selon Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel critère contribue à reconnaître un contrat administratif ?
La clause exorbitante du droit commun.
Dans CE, 4 avril 1914, Gomel, que contrôle le Conseil d’État pour vérifier l’application de la loi ?
La qualification juridique des faits.
Selon CE, Assemblée, 17 février 1950, Dame Lamotte, contre quels actes le recours pour excès de pouvoir est-il ouvert sans texte ?
Contre tout acte administratif.
Que doit faire le Président selon CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet, pour tout décret délibéré en Conseil des ministres ?
Le signer, même si aucun texte n’imposait cette délibération.
Quel contrôle le juge administratif refuse-t-il d’exercer selon CE, 1936, Arrighi ?
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi.
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