Dans CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel droit régit le contrat de fournitures conclu dans les conditions du droit privé ?
Le droit privé.
Selon Société des granits porphyroïdes des Vosges, quel critère contribue à reconnaître un contrat administratif ?
La clause exorbitante du droit commun.
Dans CE, 4 avril 1914, Gomel, que contrôle le Conseil d’État pour vérifier l’application de la loi ?
La qualification juridique des faits.
Selon CE, Assemblée, 17 février 1950, Dame Lamotte, contre quels actes le recours pour excès de pouvoir est-il ouvert sans texte ?
Contre tout acte administratif.
Que doit faire le Président selon CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet, pour tout décret délibéré en Conseil des ministres ?
Le signer, même si aucun texte n’imposait cette délibération.
Quel contrôle le juge administratif refuse-t-il d’exercer selon CE, 1936, Arrighi ?
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi.
Quel contrôle CE, 1952, Dame Kirkwood reconnaît-il contre un acte administratif ?
Le contrôle de conventionnalité.
À quelles normes constitutionnelles le Conseil d’État confronte-t-il les actes administratifs dans CE, 1960, Société Eky ?
À la Constitution, notamment à son Préambule et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Selon CE, 1962, Sicard, quelle signature supplémentaire permet à un décret réglementaire non délibéré en Conseil des ministres d’être légal ?
Celle du Premier ministre.
Quelle primauté la CJCE affirme-t-elle dans Costa c/ ENEL (1964) ?
Le droit communautaire prime le droit national, même postérieur.
Que doit faire le juge national selon Costa c/ ENEL (1964) ?
Appliquer la règle communautaire contraire à la loi nationale.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans Semoules de France (1968) ?
Il refuse de faire prévaloir un règlement communautaire sur une loi nationale applicable au litige.
Quelles dispositions les particuliers peuvent-ils invoquer selon Van Duyn (1974) ?
Certaines dispositions communautaires, si les conditions de l’effet direct sont réunies.
Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare-t-il incompétent dans IVG (1975) ?
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité sont distincts.
Quelle invocation d’une directive le Conseil d’État refuse-t-il dans Cohn-Bendit (1978) ?
Un particulier ne peut l’invoquer contre une décision administrative individuelle.
Quel arrêt de 1978 refuse l’invocation directe d’une directive par un particulier contre une décision administrative individuelle ?
L’arrêt Cohn-Bendit.
Quelles conditions la décision Loi de validation de 1980 impose-t-elle aux lois rétroactives validant des actes administratifs ?
Elles doivent poursuivre un motif d’intérêt général sans porter atteinte à l’indépendance des juridictions ni à leur rôle de juger.
Que juge la décision Loi sur les prix et les revenus de 1982 sur les dispositions réglementaires insérées dans une loi ?
Leur insertion ne rend pas la loi inconstitutionnelle.
Qu’impose l’arrêt Cie Alitalia de 1989 à l’administration concernant un règlement illégal ?
Elle doit l’abroger, que l’illégalité soit initiale ou postérieure.
Quel contrôle l’arrêt Nicolo de 1989 reconnaît-il au Conseil d’État ?
Contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité et écarter la loi incompatible.
Qu’annule partiellement le Conseil d’État dans l’arrêt GISTI de 1990 ?
Une circulaire imposant aux étudiants algériens une autorisation provisoire de travail non prévue par les conventions internationales.
Quelle primauté le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Boisdet de 1990 ?
Les règlements européens priment sur les lois françaises, même postérieures.
Qu’écarte le Conseil d’État dans l’arrêt Boisdet de 1990 ?
Une loi incompatible avec un règlement européen.
Quelle liberté de prix la directive examinée dans l’arrêt SA Rothmans International de 1992 prévoit-elle ?
Les fabricants et importateurs fixent librement leurs prix de vente.
Quel effet l’arrêt Arizona Tobacco de 1992 reconnaît-il à l’illégalité de décisions fondées sur une loi incompatible avec une directive ?
Elle peut engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à réparation.
Quelle obligation le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Koné de 1996 ?
Refuser une extradition demandée dans un but politique.
Quelle norme prévaut sur les traités dans l’ordre juridique interne, selon l’article 55 ?
Les dispositions constitutionnelles.
Qui fixe en principe les règles de procédure devant les juridictions administratives ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelle exception limite la compétence réglementaire sur la procédure administrative ?
Les matières réservées au législateur.
Dans l’arrêt Gardedieu de 2007, quel préjudice la loi rétroactive a-t-elle causé à M. Gardedieu ?
Un préjudice lié à la violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH.
Quand la responsabilité de l’État peut-elle être engagée en raison d’une loi ?
Lorsqu’elle méconnaît les engagements internationaux de la France et cause un préjudice.
Quelle méthode le Conseil d’État applique-t-il au décret transposant directement une directive européenne ?
Il contrôle d’abord l’existence d’une protection équivalente en droit de l’Union.
Que fait le Conseil d’État en cas de difficulté sérieuse sur la compatibilité d’une directive avec les droits protégés par la CEDH ?
Il saisit la Cour de justice de l’Union européenne.
Quand un particulier peut-il invoquer une directive contre une décision administrative individuelle ?
Après expiration du délai de transposition, si l’État n’a pas pris les mesures nécessaires et que ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Que peut faire le juge administratif en urgence pendant l’examen d’une QPC ?
Écarter une loi contraire au droit de l’Union.
Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer sur la ratification d’un traité selon Féd. Nat. de la libre-pensée ?
Vérifier que la ratification ou l’approbation a été autorisée par une loi lorsque l’article 53 de la Constitution l’exige.
Dans Aramu, quel principe général du droit s’applique même sans texte ?
Les droits de la défense.
Dans Société du journal l’Aurore, quelle règle s’applique aux actes administratifs ?
Ils ne peuvent pas rétroagir.
Dans Dame Lamotte, quel recours reste ouvert contre une décision administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Dans Société des concerts du conservatoire, quelle règle protège les usagers comparables ?
Ils doivent être traités de la même manière, sauf justification d’intérêt général.
Dans quelle affaire le Conseil d’État admet-il une dérogation législative spéciale limitée par son habilitation ?
Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie.
Dans Syndicat général des ingénieurs-conseils, quelle règle s’impose au pouvoir réglementaire dans le domaine législatif ?
Les principes généraux du droit.
Dans Sieurs Canal, Robin et Godot, pourquoi le Conseil d’État annule-t-il l’ordonnance créant une cour militaire de justice ?
L’habilitation ne permettait pas une atteinte excessive aux droits de la défense.
Que contrôle le Conseil d’État dans CE, 1984, Lujambio Galdeano ?
La légalité des décisions d’extradition.
Dans C. de Cass., 1987, Bureau de recherches géologiques et minières, quel est le statut des biens publics ?
Ils sont insaisissables, même ceux d’un établissement public industriel et commercial.
Dans CE, 1988, Bereciartua-Echarri, quand un État peut-il remettre un réfugié à son pays d’origine ?
En cas d’exception prévue par la Convention de Genève, notamment pour un motif de sécurité nationale.
Dans CE, 1989, Cie Alitalia, quand l’administration doit-elle abroger un règlement illégal ?
À la demande d’un intéressé, s’il était illégal dès son adoption ou l’est devenu après un changement de circonstances.
Quelle garantie familiale le CE reconnaît-il aux étrangers résidant régulièrement en France dans GISTI (1978) ?
Le droit à une vie familiale normale, permettant notamment de faire venir conjoint et enfants mineurs.
Quelle limite s’impose aux restrictions territoriales à la liberté du commerce dans Polynésie française (CE, 1994) ?
Elles ne doivent pas être excessives.
Quand un établissement public peut-il licencier un salarié de droit privé en raison de sa situation familiale selon Brodbeck (CE, 2000) ?
Lorsque cela est nécessaire à sa mission de service public.
Quand le principe de confiance légitime s’applique-t-il en droit interne selon Freymuth (CE, 2001) ?
Lorsque la situation est régie par le droit communautaire.
Selon CE, 2001, M. et Mme Hofmann, à quelle condition le recours à un avocat peut-il être imposé devant les juridictions administratives ?
À condition de respecter le droit à un recours effectif et les principes constitutionnels.
Selon CE, 2002, Chambre du commerce et de l’industrie de Meurthe-et-Moselle, que doit faire l’employeur avant de licencier un salarié définitivement inapte ?
Rechercher un reclassement.
Selon l’avis contentieux CE, 2013, Mme B… A… c/ Recteur de l’académie de Paris, que doit faire l’administration avant de licencier un contractuel en CDI ?
Rechercher un autre emploi.
Que doit faire l’administration face à un règlement illégal selon l’avis CE, 2005, Marangio ?
L’écarter, même sans annulation juridictionnelle.
Quel droit du Préambule de 1946 a implicitement abrogé l’exclusivité de négociation accordée aux huissiers ?
Le droit syndical, qui comprend la participation aux négociations collectives.
Qu’impose le principe de sécurité juridique selon CE, 2006, Société KPMG et autres ?
Des mesures transitoires si une réglementation nouvelle bouleverse excessivement des situations contractuelles légalement constituées.
Quel délai raisonnable s’applique selon CE, 2016, M. Czabaj, à une décision notifiée sans voies ni délais de recours corrects ?
Un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières.
Quand le principe de confiance légitime issu du droit de l’Union européenne peut-il être invoqué ?
Uniquement si la situation relève de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
À quelles conditions les filles non mutilées peuvent-elles obtenir l’asile selon l’avis CE de 2013, Cour nationale du droit d’asile ?
Elles doivent appartenir à un groupe social exposé aux mutilations comme norme sociale et établir un risque personnel de persécution.
Quels principes généraux du droit s’appliquent aux actes du pays de Polynésie française selon CE, 2018, Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française ?
La liberté de choix du médecin par le patient et l’indépendance professionnelle du médecin.
Dans l’arrêt Dame Lamotte, pour quel motif le Conseil d’État annule-t-il la concession préfectorale ?
Pour détournement de pouvoir.
À quels principes le Conseil d’État rattache-t-il le recours pour excès de pouvoir dans l’arrêt Dame Lamotte ?
Aux principes généraux du droit.
Dans l’arrêt Société Eky, de quoi relèvent les contraventions et les peines qui leur sont applicables ?
Du pouvoir réglementaire.
Quelle décision admet l’invocation de dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais ?
L’arrêt Perreux du 30 octobre 2009.
Quels objectifs la décision Loi de validation de 1980 attribue-t-elle à la validation législative ?
Préserver la continuité du service public et le déroulement normal des carrières des personnels concernés.
Quels articles permettent au Gouvernement de protéger son domaine réglementaire ?
Les articles 37, alinéa 2, et 41 de la Constitution.
Que ne peut plus faire l’administration après l’expiration du délai de transposition d’une directive ?
Maintenir des règlements incompatibles avec ses objectifs ni adopter de nouvelles dispositions contraires.
Quelle jurisprudence l’arrêt Nicolo abandonne-t-il au profit de la primauté des traités ?
La jurisprudence Syndicat général des fabricants de semoules de 1968.
Quelle disposition d’une circulaire peut être contestée devant le juge administratif selon l’arrêt GISTI ?
Celle qui crée une règle nouvelle.
Quelle compatibilité le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Association familiales catholiques de 1990 ?
La compatibilité des lois relatives à l’IVG avec les traités invoqués.
Quel statut le Conseil d’État attribue-t-il à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?
Elle n’est pas un traité international au sens de l’article 55 de la Constitution, faute de ratification.
Qu’annule le Conseil d’État dans l’arrêt SA Rothmans International ?
Les refus ministériels d’augmenter le prix des tabacs importés et le décret fondé sur une loi incompatible avec la directive.
Quel principe constitutionnel le Conseil d’État applique-t-il pour interpréter un accord international ?
Le juge administratif peut l’interpréter à la lumière d’un principe constitutionnel pour éviter une contradiction.
Quelle décision le Conseil d’État rend-il dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres de 1998 ?
Il rejette les recours contre le décret et juge ses conditions conformes à l’article 76 de la Constitution.
Dans quel arrêt le Conseil d’État reconnaît-il au Premier ministre la compétence de fixer les règles du recours obligatoire à un avocat ?
L’arrêt M. et Mme Hofmann (2001).
Pourquoi l’obligation de recourir à un avocat ne porte-t-elle pas atteinte au recours juridictionnel effectif ?
En raison notamment de l’existence d’un dispositif d’aide juridictionnelle.
Quel droit constitutionnel le pouvoir réglementaire doit-il respecter ?
Le droit à un recours juridictionnel effectif.
Qu’a validé la loi rétroactive dans l’affaire Gardedieu ?
Des cotisations réclamées sur le fondement d’un décret jugé illégal.
Quel motif ne justifie pas l’intervention législative dans l’affaire Gardedieu ?
La seule volonté de préserver l’équilibre financier d’une caisse de retraite.
Quelle méthode de conciliation l’arrêt Société Arcelor établit-il en 2007 ?
Une méthode de conciliation entre la Constitution française et le droit de l’Union pour contrôler les décrets transposant des directives.
Quelles informations échappent aux obligations déclaratives des avocats, sauf exceptions liées au blanchiment ?
Les informations obtenues dans leur activité juridictionnelle ou lors de l’évaluation de la situation juridique du client.
Que juge l’arrêt Conseil national des barreaux de 2008 sur le secret professionnel et le procès équitable ?
La directive, ainsi interprétée, ne leur porte pas une atteinte excessive.
Quel revirement l’arrêt Mme Perreux opère-t-il concernant l’invocation directe des directives ?
Il abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978.
Quelle différence oppose les jurisprudences Cohn-Bendit et Mme Perreux ?
Cohn-Bendit refusait l’invocation directe contre une décision administrative individuelle, tandis que Mme Perreux l’admet sous conditions.
Dans Dame Veuve Trompier-Gravier, pourquoi le Conseil d’État annule-t-il le retrait de l’autorisation ?
L’intéressée n’a pas pu présenter ses arguments avant la sanction.
Dans Dame Peynet, quelle protection le Conseil d’État applique-t-il aux agentes publiques enceintes ?
L’interdiction de licencier une salariée enceinte.
Dans CE, 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou, quel salaire minimal est garanti aux agents publics non titulaires ?
Une rémunération au moins égale au SMIC.
Dans CE, 1994, Colombani, quelle rémunération l’administration doit-elle verser à l’agent suspendu sans sanction ?
La rémunération retenue pendant sa suspension.
À quels proches le statut de réfugié peut-il être étendu selon Mme Agyepong (CE, 1994) ?
Au conjoint marié au réfugié lors de sa demande et à ses enfants mineurs.
Selon CE, 2016, Talbi, l’obligation de reclassement s’applique-t-elle à un agent contractuel définitivement inapte en CDI ?
Oui, l’employeur public doit rechercher un reclassement avant de le licencier.
Selon CE, 2017, B. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, quelles qualités doit avoir le poste de reclassement proposé ?
Il doit être compatible avec l’état de santé de l’agent et aussi équivalent que possible.
Après quel délai les vices de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme ne peuvent-ils généralement plus être invoqués ?
Six mois, sous réserve des exceptions légales.
Quels proches peuvent bénéficier de l’extension du statut de réfugié ?
Le conjoint ou partenaire stable et les enfants mineurs du réfugié.
Quel statut les parents d’un enfant réfugié obtiennent-ils automatiquement ?
Aucun statut de réfugié automatique, même s’ils peuvent obtenir un droit au séjour pour vivre avec lui.
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1. Une commune achète des fournitures à une entreprise privée aux mêmes conditions que celles pratiquées entre particuliers. Quel ordre de juridiction connaît normalement du litige contractuel ?
2. Quel critère l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges reconnaît-il pour identifier un contrat administratif, avant les compléments apportés en 1956 ?
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