QCM : Jurisprudence administrative et normes (62 questions)

Explication

Un contrat de fournitures conclu aux conditions ordinaires entre particuliers est un contrat de droit privé, dont le litige échappe au juge administratif. La présence d’une personne publique ne suffit pas, l’achat public n’est pas automatiquement administratif, et le litige ne se trouve pas sans contrôle juridictionnel.

Explication

L’arrêt de 1912 reconnaît la clause exorbitante du droit commun comme critère de reconnaissance du contrat administratif, complété ensuite par les arrêts Époux Bertin et Consorts Grimouard. La participation au service public renvoie aux compléments de 1956, la seule présence d’une personne publique ne suffit pas, et la qualification des faits relève du contrôle illustré par Gomel.

Explication

Dans l’arrêt Gomel, le Conseil d’État contrôle lui-même la qualification juridique des faits afin de vérifier l’application correcte de la loi, et juge que la place Beauvau n’est pas une perspective monumentale. Le contrôle ne se limite donc pas à l’exactitude matérielle, ne porte pas sur l’opportunité et ne laisse pas la qualification préfectorale hors de contrôle.

Explication

Dame Lamotte consacre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir, même sans texte, contre tout acte administratif afin de garantir la légalité. L’action en responsabilité répond à une autre finalité, le recours ne se limite pas aux actes réglementaires, et l’absence de texte ne le ferme pas.

Explication

Selon Meyet, tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le Président de la République, même si aucun texte n’imposait cette délibération. L’absence d’obligation de délibérer ne change pas cette conséquence, et la règle ne se confond pas avec celle applicable au décret non délibéré illustrée par Sicard.

Explication

Arrighi consacre la théorie de la loi-écran : le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi. Le contrôle de conventionnalité concerne la conformité d’un acte administratif à un traité, tandis que le contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif est admis dans Société Eky, sans que cela autorise celui de la loi.

Explication

Dame Kirkwood reconnaît qu’un particulier peut invoquer la violation d’une convention internationale contre un acte administratif, ce qui permet le contrôle de conventionnalité de cet acte. La loi-écran concerne le contrôle constitutionnel de la loi, elle ne soustrait pas tout acte administratif au contrôle, et l’invocation d’un traité ne conduit pas automatiquement à l’annulation.

Explication

Sicard admet qu’un décret réglementaire non délibéré en Conseil des ministres peut être signé par le Président de la République sans être illégal, dès lors que le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire, le signe également. Meyet concerne les décrets délibérés en Conseil des ministres, la signature présidentielle n’est pas interdite ici, et la délibération n’est pas une condition de légalité dans ce cas.

Explication

L’arrêt Costa c/ ENEL consacre la primauté du droit communautaire, y compris sur une loi nationale postérieure, que le juge doit écarter dans le litige. Faire primer la loi postérieure inverse cette règle; le contrôle constitutionnel relève d’une question distincte; exiger une abrogation expresse méconnaît l’obligation du juge.

Explication

Dans Semoules de France, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir le règlement communautaire sur la loi applicable et refuse aussi de contrôler la compatibilité de cette loi avec le droit communautaire. Faire primer le règlement reprend la solution de Costa; un contrôle par le Conseil constitutionnel confond les juridictions et les contrôles; vérifier la compatibilité contredit le refus de contrôle.

Explication

Van Duyn reconnaît que les particuliers peuvent invoquer devant le juge national certaines dispositions communautaires lorsque les conditions de l’effet direct sont réunies. L’annulation générale des lois confond invocabilité et primauté; réserver cette possibilité aux États exclut les particuliers; nier l’effet direct des directives contredit la décision.

Explication

Dans IVG, le Conseil constitutionnel distingue le contrôle de constitutionnalité de l’article 61 du contrôle de conventionnalité et se déclare incompétent pour ce dernier. Examiner le traité au titre de l’article 61 confond les deux contrôles; assimiler automatiquement contrariété au traité et inconstitutionnalité fait la même confusion; le contrôle n’est pas renvoyé au législateur.

Explication

Cohn-Bendit refuse l’invocation directe d’une directive par un particulier contre une décision administrative individuelle, même si ses dispositions sont précises. L’admission sous conditions correspond à la solution ultérieure de Perreux; la transposition dans les délais ne lève pas le refus posé par Cohn-Bendit; un contrôle du Conseil constitutionnel n’est pas la condition énoncée.

Explication

La décision Loi de validation admet une validation rétroactive si elle poursuit un motif d’intérêt général et ne porte atteinte ni à l’indépendance des juridictions ni à leur rôle de juger. Annuler une décision de justice empiète sur ce rôle; préserver l’indépendance sans motif d’intérêt général omet une condition; une confirmation préalable du juge n’est pas la règle.

Explication

Dans la décision Loi sur les prix et les revenus, la présence dans une loi de dispositions relevant du pouvoir réglementaire ne suffit pas à la rendre inconstitutionnelle; le Gouvernement dispose de procédures pour protéger son domaine. En faire un motif automatique d’inconstitutionnalité exagère la portée de la séparation des domaines; le retrait obligatoire et l’annulation par le Gouvernement ne sont pas les conséquences retenues.

Explication

L’arrêt Cie Alitalia impose à l’administration d’abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe depuis son adoption ou résulte de circonstances ultérieures. Le maintien jusqu’à une annulation judiciaire confond les pouvoirs de l’administration et du juge, tandis que l’annulation rétroactive et l’attente d’une nouvelle loi ne correspondent pas à cette obligation.

Explication

Depuis l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État contrôle la compatibilité d’une loi avec un traité même si la loi est postérieure et peut écarter la loi incompatible. Donner priorité à la loi en raison de sa date reprend la position antérieure, tandis que limiter le contrôle aux lois antérieures ou annuler la loi avec effet général méconnaît le rôle du juge administratif.

Explication

Dans GISTI, le Conseil d’État annule partiellement la circulaire en tant qu’elle impose aux étudiants algériens une autorisation non prévue par les conventions internationales. La qualification de simple interprétation concerne les dispositions visant les travailleurs algériens, et non cette exigence nouvelle; l’arrêt ne prononce pas non plus l’annulation totale de la circulaire.

Explication

L’arrêt Boisdet reconnaît la primauté des règlements européens sur les lois françaises, y compris postérieures, et conduit le Conseil d’État à écarter la loi incompatible dans le litige. Faire prévaloir la loi récente inverse cette primauté; assimiler le règlement à une directive confond deux instruments, et le juge écarte la loi sans l’abroger avec effet général.

Explication

Dans SA Rothmans International, le Conseil d’État écarte la loi française incompatible avec la directive qui prévoit la libre fixation des prix par les fabricants et importateurs. Faire prévaloir la loi ou confier les prix à l’État contredit cette règle, tandis que traiter la directive comme une recommandation méconnaît sa portée dans l’affaire.

Explication

Une décision administrative illégale fondée sur une loi incompatible avec une directive peut engager la responsabilité de l’État et permettre la réparation du préjudice. L’annulation automatique de la loi confond les effets du contrôle, tandis que l’application d’une loi en vigueur n’écarte pas ici la responsabilité et que l’indemnisation n’est pas conditionnée par une disposition de la directive.

Explication

Une extradition demandée dans un but politique doit être refusée, cette obligation constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le caractère de l’infraction ne remplace pas l’examen du but de la demande, et le refus ne dépend ni d’une nouvelle loi ni des seules conditions procédurales ordinaires.

Explication

Les traités ont une autorité supérieure aux lois en vertu de l’article 55, mais ne prévalent pas sur les dispositions constitutionnelles dans l’ordre juridique interne. Faire prévaloir le traité sur la Constitution étend à tort la règle de l’article 55; la loi ne prime pas le traité pour la seule raison qu’elle est postérieure, et le juge n’écarte pas la Constitution pour lui donner effet.

Explication

Pour un traité relevant de l’article 53, une loi doit autoriser la ratification ou l’approbation, et le juge administratif peut vérifier l’existence de cette autorisation. La publication ne remplace pas l’autorisation, le contrôle appartient aussi au juge administratif et une confirmation législative après ratification ne satisfait pas à l’exigence préalable.

Explication

Les règles de procédure devant les juridictions administratives relèvent en principe du pouvoir réglementaire, sauf lorsqu’elles concernent une matière réservée au législateur. Attribuer toutes ces règles au législateur inverse le principe; l’organisation de la procédure ne revient pas pour autant à chaque juridiction, et la réserve législative constitue bien une exception.

Explication

L’obligation de recourir à un avocat ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, notamment en raison de l’existence d’une aide juridictionnelle. Assimiler cette obligation à une interdiction d’accès au juge néglige ce dispositif; l’aide juridictionnelle compte dans l’appréciation, et le droit au recours ne garantit pas nécessairement de comparaître sans avocat.

Explication

Dans Gardedieu, le Conseil d’État condamne l’État à indemniser le préjudice causé par une loi rétroactive contraire à l’article 6 § 1 de la CEDH. Le droit de propriété, le décret comme cause directe et le refus d’annulation ne correspondent pas au fondement retenu.

Explication

La responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une loi méconnaît les engagements internationaux de la France et cause un préjudice. La faute personnelle d’un agent, la seule contrariété à la Constitution ou l’exigence d’un acte administratif ne sont pas les conditions énoncées ici.

Explication

Lorsqu’une protection équivalente existe en droit de l’Union, le Conseil d’État examine la directive au regard de cette protection et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse. Le contrôle direct du décret intervient en l’absence d’équivalent, tandis que le Conseil constitutionnel n’est pas le juge de la directive.

Explication

Le Conseil d’État vérifie la compatibilité de la directive avec les droits fondamentaux protégés par la CEDH et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse. L’annulation directe de la directive, la saisine du Conseil constitutionnel et le contrôle du seul décret ne décrivent pas cette démarche.

Explication

L’article 7 reconnaît le droit d’accéder aux informations environnementales ainsi que celui de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le droit de veto, l’indemnisation et l’approbation de toute décision ne font pas partie de ces droits.

Explication

Il appartient au législateur de fixer les conditions et les limites des droits de l’article 7 ; le pouvoir réglementaire intervient pour appliquer les règles établies par la loi. La définition initiale par règlement ou le remplacement de la loi par une consultation inverse cette répartition.

Explication

Après l’expiration du délai, une disposition précise et inconditionnelle non transposée peut être invoquée contre une décision administrative individuelle. L’invocation contre une loi confond les types d’actes, l’imprécision méconnaît une condition et l’invocation avant l’échéance omet le délai requis.

Explication

La procédure de QPC n’empêche pas le juge administratif de garantir la primauté et l’effectivité du droit de l’Union, notamment en écartant en urgence une loi contraire. Attendre la QPC retarde à tort cette protection, tandis que l’annulation de la loi et la suspension du droit de l’Union confondent les pouvoirs en jeu.

Explication

Lorsque l’article 53 l’exige, le juge administratif peut vérifier l’existence de l’autorisation législative, qui relève de la procédure. Le contrôle du contenu du traité dépasse cette compétence, et l’absence de tout contrôle méconnaît le contrôle procédural admis.

Explication

Le droit européen prime sur les lois et règlements français, mais la Constitution demeure supérieure dans l’ordre juridique interne. En cas d’atteinte à une exigence constitutionnelle essentielle non protégée de façon équivalente, le juge peut écarter la règle européenne dans la mesure nécessaire; les autres réponses confondent cette articulation des normes.

Explication

Dans Aramu, les droits de la défense sont reconnus comme un principe général du droit applicable même en l’absence de texte; l’agent doit connaître les faits reprochés afin de pouvoir se défendre. La motivation de la décision et le recours ultérieur sont des garanties distinctes, et un texte spécial n’est pas nécessaire.

Explication

La non-rétroactivité empêche normalement un acte administratif de produire des effets pour une période antérieure à son entrée en vigueur. L’égalité concerne le traitement des usagers, la continuité du fonctionnement du service et l’application au passé décrit précisément l’effet rétroactif interdit.

Explication

Le maire peut réglementer la photographie dans la rue pour protéger l’ordre public, mais Daudignac exclut l’imposition d’une autorisation préalable sans texte. L’interdiction de toute réglementation nie le pouvoir de police, tandis que l’autorisation sans fondement et l’interdiction générale excèdent les limites décrites.

Explication

Dans Barel et autres, le Conseil d’État affirme que les opinions politiques ne peuvent justifier l’exclusion d’un concours ou d’un emploi public. Les assimiler aux compétences ou au pouvoir discrétionnaire de sélection méconnaît ce principe, tout comme en limiter la portée aux agents déjà recrutés.

Explication

Une habilitation législative spéciale peut autoriser des dérogations, mais le Gouvernement doit rester dans les limites et conditions qu’elle prévoit. Le pouvoir réglementaire ordinaire ne bénéficie pas de cette faculté, l’absence de limites méconnaît l’habilitation et l’interdiction absolue nie la dérogation admise.

Explication

Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire même lorsqu’il intervient dans un domaine normalement réservé à la loi. Le domaine législatif n’écarte donc pas ces principes, et l’intervention réglementaire reste susceptible de contrôle.

Explication

L’habilitation ne permet pas une atteinte excessive aux droits de la défense; l’ordonnance demeure un acte administratif pouvant être contesté devant le Conseil d’État. La prétendue autorisation illimitée méconnaît les bornes de l’habilitation, et l’ordonnance n’est pas soustraite au recours.

Explication

La protection contre le licenciement des femmes enceintes s’étend aux agentes publiques, sauf nécessité propre au service public. La limiter au secteur privé méconnaît cette extension, tandis qu’une exception générale ou une interdiction de toute mesure de gestion déforme la règle.

Explication

Une infraction ne devient pas politique du seul fait qu’elle est commise dans le cadre d’une lutte politique; le juge contrôle la légalité de l’extradition et le respect des droits fondamentaux. La qualification ne découle donc pas du seul contexte, et l’examen des droits fondamentaux fait partie du contrôle.

Explication

Les biens des personnes publiques restent insaisissables, y compris ceux d’un établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale; le créancier doit utiliser les procédures légales particulières. L’activité commerciale ne lève pas cette protection, laquelle n’efface pas la créance et exclut la saisie ordinaire.

Explication

Un État ne peut remettre un réfugié aux autorités de son pays d’origine, sauf exception prévue par la Convention de Genève, notamment pour un motif de sécurité nationale. Une simple demande ne constitue pas cette exception, tandis que la règle n’exclut pas les exceptions conventionnelles.

Explication

L’administration doit abroger, à la demande d’un intéressé, un règlement illégal dès son adoption ou devenu illégal après un changement de circonstances; cela inclut l’incompatibilité avec les objectifs d’une directive après le délai de transposition. Le maintien de sa légalité initiale ne suffit donc pas à le préserver, et l’obligation ne dépend pas d’une intervention législative ultérieure.

Explication

Le droit à une vie familiale normale permet notamment aux étrangers résidant régulièrement en France de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs ; le gouvernement peut l’encadrer, mais non l’interdire de manière générale. Limiter ce droit aux enfants écarte le conjoint, le statut de réfugié relève d’une autre règle et une suspension générale contredit la protection reconnue.

Explication

Les autorités territoriales peuvent limiter la liberté du commerce et de l’industrie pour des raisons justifiées, à condition que la restriction ne soit pas excessive. L’existence d’une justification ne permet pas l’excès, une limitation n’est pas automatiquement interdite et la vie familiale concerne une autre garantie.

Explication

Le licenciement fondé sur la situation familiale est interdit pour un établissement public employant du personnel de droit privé, sauf nécessité liée à sa mission de service public. Le statut privé du salarié ne supprime pas cette garantie ; le reclassement répond à l’inaptitude médicale, tandis que la confiance légitime concerne une autre règle.

Explication

En droit interne, la confiance légitime ne s’applique que lorsque la situation est régie par le droit communautaire. L’invoquer dans tout litige interne ou du seul fait d’une activité économique méconnaît cette condition ; la vie familiale normale est sans rapport avec ce principe.

Explication

Le pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un avocat devant les juridictions administratives si cette obligation respecte le droit à un recours effectif et les principes constitutionnels. Une représentation obligatoire ne supprime pas le recours ; cette règle reconnaît la compétence réglementaire et n’exige pas une dispense identique pour tous.

Explication

L’employeur public doit rechercher un reclassement avant de licencier un salarié définitivement inapte pour raisons médicales ; si aucun reclassement n’est possible, le licenciement suit les règles applicables et ouvre droit aux indemnités prévues. Licencier avant la recherche inverse l’ordre requis, maintenir dans le poste ne constitue pas un reclassement et la représentation par avocat est étrangère à cette obligation.

Explication

L’agent en CDI ne peut exiger de conserver un emploi permanent destiné à un fonctionnaire, mais l’administration doit rechercher un autre emploi avant le licenciement ; celui-ci est possible faute de poste disponible ou si l’agent refuse. Le CDI ne confère donc pas un droit au poste, un licenciement immédiat omet la recherche, et cette obligation ne dépend pas d’une inaptitude médicale.

Explication

L’administration doit écarter un règlement illégal même sans annulation juridictionnelle et, pour un document d’urbanisme, préciser les illégalités puis demander à la commune de le modifier ou de l’abroger. Attendre un jugement confond illégalité et annulation, tandis qu’écarter sans démarche ou prononcer soi-même l’annulation méconnaît les modalités prévues.

Explication

Lorsque la réglementation nouvelle risque de bouleverser excessivement des situations contractuelles légalement constituées, la sécurité juridique impose des mesures transitoires, même si le code peut s’appliquer immédiatement. Suspendre toute application ou préserver définitivement les anciens contrats va au-delà de cette exigence; l’application sans transition l’ignore.

Explication

Même en l’absence d’indication correcte des voies et délais de recours, le destinataire dispose en principe d’un délai raisonnable d’un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision. L’absence d’indication ne rend donc pas le recours indéfini, et le délai ne dépend pas de la seule découverte de l’erreur.

Explication

La protection fonctionnelle couvre les agents publics victimes, en raison de leurs fonctions, de menaces, violences, injures ou poursuites, et inclut les présidents élus d’établissements publics, sauf faute personnelle ou motif d’intérêt général. Réserver cette garantie aux titulaires ou aux violences physiques en réduit à tort le champ; les injures sont également visées.

Explication

Le principe de confiance légitime, issu du droit de l’Union européenne, ne peut être invoqué que si la situation relève de la mise en œuvre de ce droit. Son origine européenne ne le rend pas applicable à toute situation nationale, et la nature fiscale d’une mesure ne suffit pas à établir le lien requis.

Explication

Des enfants et adolescentes non mutilées dans une société où ces mutilations sont une norme sociale peuvent constituer un groupe social au sens de la Convention de Genève; l’obtention du statut suppose toutefois qu’elles établissent un risque personnel de persécution. Avoir déjà subi les mutilations n’est pas exigé, et l’appartenance au groupe ne rend pas le statut automatique.

Explication

L’extension du statut peut concerner le conjoint ou partenaire stable et les enfants mineurs, mais les parents d’un enfant réfugié ne deviennent pas automatiquement réfugiés; ils peuvent néanmoins obtenir un droit au séjour pour vivre avec lui. Assimiler séjour et statut confond deux garanties, tandis que l’extension aux parents n’est pas prévue automatiquement.