★ À maîtriser
Le CESEDA regroupe les lois relatives au droit des étrangers et au droit d’asile ; il existe depuis 1994 et a été mis à jour en mai 2021.
Les textes cités sont :
Compléments
📌 Une circulaire a une force juridique moindre qu’une loi.
★ À maîtriser
📌 Le statut de réfugié politique protège contre les persécutions attribuées à l’État et donne une protection de 10 ans renouvelable, tandis que la protection subsidiaire concerne les menaces provenant notamment du groupe familial et est accordée pour 4 ans, renouvelables une fois pour 4 ans.
La procédure d’asile décrite passe par l’orientation au GUDA, la réception par un agent de préfecture, la délivrance éventuelle d’une attestation, le dépôt du dossier dans les 21 jours, l’orientation vers un CADA et l’examen par l’OFPRA.
L’OFPRA décide d’accorder le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire, ou de refuser la demande d’asile.
Compléments
La demande d’asile doit être faite moins de 2 mois après l’entrée sur le territoire d’accueil et peut être familiale.
Après un refus de l’OFPRA, la personne peut saisir la CNDA, puis former un pourvoi en cassation en cas de nouveau refus, avant un dernier recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
📌 La procédure normale étudie le dossier et les conditions d’octroi d’une protection au titre de l’asile, tandis que la procédure accélérée examine la même demande dans des délais réduits, notamment dans certains cas de fraude ; elle n’a pas pour objet de décider du renvoi vers le pays d’origine.
GUDA → OFPRA → CNDA : accueil, décision, recours
★ À maîtriser
Le titre de séjour demandé en préfecture peut être sollicité pour travailler, pour recevoir des soins médicaux ou pour des raisons familiales.
La carte pluriannuelle est présentée comme une carte de 2 ans, la carte de résident comme une carte de 10 ans et la carte de salarié saisonnier comme une carte de 3 ans.
Compléments
L’autorisation provisoire de séjour dure quelques mois et ne permet pas de travailler sans demande complémentaire.
Le visa de court séjour permet un séjour maximal de 90 jours sur toute période de 180 jours, par exemple pour un examen médical, tandis que le visa de long séjour peut durer 1 an, notamment pour travailler.
La carte de vie privée et familiale dure 1 an et est renouvelable ; le cours la rattache notamment au travail, à la famille et aux études.
La carte de séjour pour études autorise son titulaire à travailler jusqu’à 20 heures par semaine.
Les CADA hébergent les demandeurs d’asile et les réfugiés politiques ; les CADA et les UDA assurent l’accueil et l’accompagnement des personnes en attente d’une demande d’asile.
★ À maîtriser
📌 Pour demander le regroupement familial, le demandeur doit avoir un titre de séjour renouvelé 2 fois, un emploi stable, un salaire suffisant et un logement salubre de superficie adaptée à la région.
📌 Le regroupement familial concerne le conjoint marié dont le mariage est reconnu par la France et les enfants mineurs du couple ; les enfants majeurs doivent demander un titre de séjour séparément.
Compléments
Le logement du demandeur doit être loué ou possédé, permettre de loger correctement les personnes qui viendraient et faire l’objet d’une visite de la mairie avant la procédure.
Les personnes qui rejoignent le demandeur ne doivent pas avoir de casier judiciaire ni de pathologie contagieuse définie par l’OMS.
Si la préfecture ne répond pas à la demande de regroupement familial dans les 6 mois suivant le dépôt du dossier complet, le silence est considéré comme un rejet ; le demandeur dispose alors de 2 mois pour former un recours devant le tribunal administratif.
★ À maîtriser
Le cours distingue l’acquisition automatique de la nationalité, l’acquisition par déclaration et l’acquisition par décret.
La naturalisation vise à devenir français, tandis que la réintégration consiste à rétablir une personne dans un statut qu’elle avait quitté.
La naturalisation par décret n’est pas un droit et relève de la décision de l’État ; elle exige généralement 5 ans de présence en France, mais 1 an de présence est indiqué lorsqu’une demande d’asile a été faite.
Compléments
L’acquisition automatique comprend notamment la filiation française, certains cas de naissance en France, l’accouchement sous X en France et l’adoption plénière par un couple français.
La nationalité française peut être acquise par déclaration par mariage ou par des mineurs de moins de 18 ans.
📌 La naturalisation exige l’absence de casier judiciaire et comporte un entretien obligatoire de 30 minutes sur la langue et l’histoire de la France ; le cours indique qu’une carte de résidence de 10 ans est demandée en même temps.
Sang : filiation ; sol : naissance en France dans les cas cités
Protections liées à l’asile
| Protection | Menaces décrites | Durée indiquée |
|---|---|---|
| Statut de réfugié politique | Persécutions attribuées à l’État | 10 ans, renouvelable |
| Protection subsidiaire | Menaces notamment du groupe familial | 4 ans, renouvelable une fois pour 4 ans |
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1. En droit français, comment qualifie-t-on une personne qui ne possède pas la nationalité française ?
2. Quel rôle le CESEDA joue-t-il dans le cadre juridique du droit des étrangers et du droit d’asile ?
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En droit français, qui est considéré comme un étranger ?
Une personne qui n’a pas la nationalité française et n’est pas citoyenne française.
Depuis quand le CESEDA regroupe-t-il les lois sur le droit des étrangers et le droit d’asile ?
Depuis 1994.
Quand le CESEDA a-t-il été mis à jour ?
En mai 2021.
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