Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit constitutionnel
2. Constitution et organisation des pouvoirs
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Formes et organisation de l’État
5. Souveraineté étatique, nationale et populaire
6. Les caractères de la souveraineté
7. La représentation du peuple et de l’État
8. L’extension et les caractères du suffrage
9. Les partis et les modes de scrutin
10. La démocratie directe et semi-directe
11. Les conceptions de la souveraineté
12. La notion de Constitution

📅 Repères chronologiques

1. 1776La Déclaration d’indépendance américaine affirme que le peuple peut abolir un gouvernement oppressif lorsque le pouvoir juste repose sur le consentement des gouvernés.
2. 1789L’article 3 de la Déclaration place le principe de toute souveraineté dans la nation.
3. 2 mars 1982La décentralisation fait l’objet d’une loi.

📖 1. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit de l’État qui envisage ses organes supérieurs en lien avec une Constitution.
• État de droit : Situation dans laquelle l’État se soumet lui-même à la règle de droit et accepte que son action soit contestée.
• Droit public : Droit qui a pour objet l’organisation et l’activité de l’État au sens large.
• Droit constitutionnel : Marcel Prélot définit notamment le droit constitutionnel comme la science juridique de l’autorité politique.

📖 2. Constitution et organisation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui s’impose à tous et contribue à définir l’identité de l’État.

★ À maîtriser

• Selon Hans Kelsen, le droit est organisé selon une hiérarchie entre différentes normes, une norme étant une règle juridique ou une catégorie de règles applicable dans un État.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Montesquieu distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, détenus par des autorités différentes afin d’éviter la concentration des pouvoirs dans une seule autorité.

Compléments

📌 La Constitution est à la fois un ensemble d’institutions et un ensemble de règles juridiques propres à un État de droit.

• Selon Rousseau, la loi est l’expression de la volonté générale.

• 🔄 L’étude du pouvoir porte sur trois moments successifs :

  1. Son établissement et son fondement, qui relèvent de la souveraineté.
  2. Sa transmission d’un titulaire à un autre.
  3. Son exercice selon des règles et des limites, notamment la séparation des pouvoirs.

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme juridique du pouvoir politique exercée sur une collectivité humaine et un territoire délimité, et personnification juridique de la nation souveraine.
• Souveraineté : Pouvoir de droit originaire et suprême, qui ne dépend d’aucun pouvoir supérieur et ne reconnaît aucune autorité supérieure, interne ou externe à l’État.
• Monopole de la contrainte organisée : Le monopole de la contrainte organisée signifie que seul l’État peut détenir et utiliser une force armée et sanctionner.
• Territoire : Support physique sur lequel l’État affirme son autorité et où sa population s’établit.
• Conception volontariste française : Conception de la nation reposant sur un destin collectif et sur la volonté de comprendre comment vivre ensemble dans le futur.
• Imperium : Pouvoir de commandement et de contrainte de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’existence d’un État suppose un territoire, une population et une souveraineté.

• La frontière marque la limite du pouvoir étatique ; la compétence territoriale de l’État comprend les compétences législative et juridictionnelle ainsi que le pouvoir de contrainte sur son territoire.

📌 Le droit du sol et le droit du sang permettent d’acquérir la nationalité française, respectivement par la naissance en France ou par le fait d’avoir des parents français.

Compléments

• Un État existe lorsqu’une population établie sur un territoire déterminé est soumise à un pouvoir politique organisé ; cette population ne forme pas nécessairement une nation.

📌 Chaque État est libre de déterminer les conditions d’accès à sa nationalité.

📌 La conception objective de la nation la fait découler d’éléments objectifs tels que la langue et la religion, tandis que la conception subjective repose sur une mémoire collective et une communauté d’intérêts.

• L’État dispose d’un pouvoir d’auto-organisation qui lui permet de déterminer ses attributions dans la Constitution et la façon de les exercer.

📌 La souveraineté n’implique pas que l’État puisse tout faire, car celui-ci peut édicter des normes qui le contraignent à s’autolimiter.

• L’article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriales.

📖 4. Formes et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Structure composée d’un État fédéral et d’États fédérés disposant de compétences propres.
• Fédéralisme : Organisation articulant l’unité apportée par l’autorité fédérale et l’autonomie reconnue aux États fédérés, avec une répartition des compétences prévue directement par la Constitution.
• État unitaire : État dans lequel le pouvoir est unifié et où une seule manifestation de la souveraineté existe.

📝 Points essentiels

• Dans un État fédéral, deux ordres juridiques sont articulés.

• Dans un État unitaire, un seul ordre juridique s’applique et les mêmes institutions et règles ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.

• La France reste un État unitaire, quelle que soit l’intensité de sa décentralisation.

• Des États unitaires deviennent progressivement autonomiques, comme l’Espagne ou l’Italie.

💡 Astuce mémo

L’État fédéral unit, les États fédérés autonomes

📖 5. Souveraineté étatique, nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pour Carré de Malberg, la souveraineté est la puissance suprême et indépendante de l’État, qui ne souffre aucun contrôle interne ni externe.
• Souveraineté nationale : Pour Sieyès, la souveraineté nationale appartient à la nation, entité abstraite et indivisible, et son exercice est confié à des représentants.
• Souveraineté populaire : Pour Rousseau, la souveraineté appartient au peuple, réalité concrète, et chaque citoyen en détient une parcelle égale ; elle s’exprime par la volonté générale, qui ne se confond pas avec la somme des volontés individuelles ni nécessairement avec la volonté de la majorité.
• Souveraineté royale : Souveraineté d’un souverain placé au-dessus de tous, subordonné à personne et sans rival, reposant aussi sur un titre historique.
• Électorat-fonction : Dans la conception de Sieyès, l’électorat-fonction fait du vote une fonction de désignation des représentants et autorise un suffrage restreint.

★ À maîtriser

• En France, la souveraineté, d’abord royale, est devenue nationale.

• Seul le pouvoir constituant originaire est souverain et il n’intervient que rarement, pour adopter une Constitution.

Compléments

• La souveraineté royale s’exprime d’abord sous forme législative.

• Selon la théorie du contrat originaire, les rois tiennent leur autorité du peuple, titulaire initial de la souveraineté.

• L’article 3 des Constitutions de 1946 et 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.

• Pour Sieyès, la souveraineté nationale est inaliénable et indivisible, et les membres de la nation ne peuvent l’exercer directement.

📌 Dans la conception de Sieyès, l’élu représente la nation entière et ne reçoit pas d’ordres de ses électeurs, ce qui exclut le mandat impératif.

• La conception de Sieyès exclut le référendum et la démocratie directe.

• Dans la conception de Rousseau, l’électorat-droit impose le suffrage universel.

💡 Astuce mémo

Chez Sieyès, la nation est représentée ; chez Rousseau, le peuple exerce directement

📖 6. Les caractères de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin définit la souveraineté comme le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint.

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

• La Constitution de 1791 et la Déclaration de 1793 déclarent la souveraineté une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.

📌 La souveraineté est inaliénable et imprescriptible : elle ne peut être transmise ou cédée, et le temps n’a pas de prise sur elle.

Compléments

• Le pouvoir constituant dérivé tient sa compétence de la Constitution, qui peut la limiter, notamment en protégeant la forme républicaine.

• La Révolution a substitué la nation au roi comme titulaire de la souveraineté.

• Les Constitutions de 1946 et de 1958 consacrent l’indivisibilité de la République.

• L’indivisibilité renforce l’unité de la souveraineté en interdisant son partage entre plusieurs titulaires.

• Dans le Contrat social, Rousseau affirme que l’autorité souveraine est simple et une et qu’on ne peut la diviser sans la détruire.

• La souveraineté étant consubstantielle au peuple, celui-ci ne peut s’en défaire, pas plus que l’homme ne peut renoncer à sa liberté.

📖 7. La représentation du peuple et de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une personne morale souveraine réunissant une population, un territoire et un gouvernement effectif.

★ À maîtriser

📌 Entre deux élections, les élus détenteurs d’un mandat représentatif sont libres de leurs opinions et de leurs votes, contrairement aux titulaires d’un mandat impératif qui reçoivent des instructions.

📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 déclare nul tout mandat impératif.

Compléments

• La Constitution de 1791 affirme que la nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.

• Dès 1789, sous l’impulsion de Sieyès et de Mirabeau, le mandat impératif des députés aux États généraux est remplacé par le mandat représentatif.

📌 Est représentant celui qui est élu, tandis que légiférer consiste à adopter la loi.

• La représentativité désigne la question de savoir si l’élu est représentatif de son électorat.

📖 8. L’extension et les caractères du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage censitaire : Réservé aux citoyens payant un impôt supérieur au cens.
• Suffrage capacitaire : Réservé aux personnes les plus instruites ou à certaines professions.

★ À maîtriser

• Le suffrage universel est proclamé en 1848 par la Seconde République.

• L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes, droit confirmé le 5 octobre 1944.

📌 Le droit de vote appartient aux majeurs et la majorité électorale est fixée à 18 ans en France depuis la loi du 5 juillet 1974.

• Le suffrage est :
  • égal
  • secret
  • libre
  • direct ou indirect

Compléments

• Les femmes votent aux élections municipales du printemps 1945 puis au scrutin du 21 octobre 1945.

📌 Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales françaises en vertu de l’article 88-3, mais ne peuvent être maire ou adjoint ni participer à l’élection des sénateurs.

📖 9. Les partis et les modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Vise à désigner une majorité capable de gouverner.
• Scrutin proportionnel : Favorise le multipartisme, mais peut entraîner l’instabilité et accroître le poids des petits partis charnières, partenaires indispensables des majorités.
• Partis politiques : Des groupes particuliers qui visent la conquête du pouvoir.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 de la Constitution de 1958 dispose que les partis concourent à l’expression du suffrage, se forment librement et respectent la souveraineté nationale et la démocratie.

📌 Le scrutin majoritaire à un tour favorise l’alternance entre deux partis, tandis que celui à deux tours, utilisé sous la Ve République, pousse aux alliances et assure la stabilité.

💡 Astuce mémo

Le majoritaire concentre les sièges ; le proportionnel reflète le pluralisme.

📖 10. La démocratie directe et semi-directe

★ À maîtriser

📌 La démocratie est directe lorsque les électeurs peuvent eux-mêmes provoquer le référendum et la représentation disparaît ; elle est semi-directe lorsque l’initiative appartient aux représentants, qui peuvent bloquer le référendum.

📌 Un référendum est consultatif lorsqu’il ne lie pas les autorités, comme une consultation locale, et décisionnel dans les cas des articles 11 et 89 de la Constitution de la Ve République.

Compléments

• L’article 11 de la Constitution de la Ve République concerne le référendum législatif, tandis que l’article 89 concerne le référendum constituant.

📖 11. Les conceptions de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Dans la souveraineté nationale, le vote est une fonction servant à élire les représentants et la démocratie directe est absente ; dans la souveraineté populaire, le suffrage est universel et le peuple prend l’initiative des décisions par la démocratie directe.

Compléments

• Sous l’absolutisme, le roi est considéré comme le représentant de Dieu sur Terre et détient une souveraineté qui ne peut être transférée au peuple.

• Les Lumières dénoncent la souveraineté absolue comme une forme de despotisme.

• Les révolutions françaises et américaines transfèrent la souveraineté au peuple, qui élit ses représentants ou exerce directement le pouvoir par référendum.

• L’élection des sénateurs au suffrage universel indirect est un exemple de souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale : le vote élit ; souveraineté populaire : le peuple décide.

📖 12. La notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution définit la forme de l’État, la forme du gouvernement, les organes qui dirigent l’État et la manière dont ils sont investis.
• Définition matérielle : La définition matérielle de la Constitution désigne l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique, aux rapports des gouvernants avec les citoyens et aux attributions des autorités institutionnelles.
• État de droit : Soumet l’ensemble des organes de l’État, y compris le législateur, à un droit supérieur comprenant le droit constitutionnel, le droit européen et les principes fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la Constitution est un document écrit généralement élaboré et révisé selon une procédure spéciale et lourde, dont les règles ont une valeur supérieure aux autres règles de droit ; Kelsen l’appelle la « norme fondamentale ».

Compléments

📌 Une Constitution écrite est établie dans un document écrit, tandis qu’une Constitution coutumière n’est pas enfermée dans un écrit et organise les institutions par la coutume.

📌 La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué impose aux pouvoirs publics de respecter la Constitution.

💡 Astuce mémo

Formelle : le document et sa procédure ; matérielle : les règles et leur contenu.

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Scrutins majoritaire et proportionnel