★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, le pouvoir exécutif assure l’exécution des lois.
Compléments
L’exécution normative des lois consiste à prendre les mesures nécessaires à leur application concrète au moyen du pouvoir réglementaire.
Les collectivités territoriales prennent en charge des activités de service public telles que l’aide et l’action sociale ainsi que le développement économique.
★ À maîtriser
📌 Le régime répressif protège les libertés par l’intervention du juge pénal et les garanties de la procédure pénale, tandis que le régime préventif repose sur les pouvoirs de police des autorités administratives.
Compléments
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des limites à l’exercice des libertés publiques.
Dans sa décision du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît au maintien de l’ordre public une valeur constitutionnelle permettant au législateur de prendre des mesures plus restrictives des libertés. - CC
Max Weber présente l’État comme détenteur du monopole de la contrainte organisée.
La police pénale réprime, la police administrative prévient.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales attribue au maire des pouvoirs de police municipale pour prévenir les troubles à l’ordre public.
La tranquillité publique vise notamment à prévenir :
La salubrité publique comprend des mesures de nettoyage et de prévention de la pollution, notamment contre les dépôts sauvages d’ordures.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Société des films Lutetia, le Conseil d’État valide l’interdiction municipale d’un film jugé immoral en raison de circonstances locales particulières et de la sensibilité de la population. - CE
Le Conseil d’État confirme, le 27 octobre 1995 dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, qu’un spectacle de lancer de nain porte par son objet même atteinte à la dignité humaine et peut être interdit sans circonstances locales particulières. - CE, Commune de Morsang sur Orge
📌 Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public, dont la protection peut justifier une interdiction même sans circonstances locales particulières.
Compléments
Le Conseil d’État admet dans les années 1960 la moralité publique comme devoir des autorités de police, notamment pour interdire la projection de films à caractère sexuel.
Dans l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence du 26 juillet 1985, le Conseil d’État juge insuffisants les éléments invoqués pour interdire la projection du film Le Pull-over rouge, sans abandonner la jurisprudence Lutetia, qui permet de telles interdictions fondées sur le caractère immoral du film et des circonstances locales particulières. - CE, Ville d’Aix en Provence
La jurisprudence reconnaît que la liberté de culte peut faire l’objet de restrictions sanitaires si celles-ci sont proportionnées à l’objectif de prévention de la contamination.
Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État annule l’interdiction municipale d’une conférence au nom de la liberté de réunion, qui est le principe, la restriction étant l’exception. - CE
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État écarte notamment les arguments tirés du consentement rémunéré de la personne naine, de l’absence de risque pour sa sécurité et de l’absence d’interdiction légale du spectacle.
Le Conseil constitutionnel reconnaît à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine une valeur constitutionnelle et la rattache au Préambule de 1946, en lien avec les lois bioéthiques de 1994. - CC
Dans l’affaire société OMÉGA, la CJUE admet que la protection de la dignité humaine puisse justifier une restriction à la liberté de prestation des services, à propos d’une activité de Laserdrom simulant des tirs sur des personnes.
Le droit français protège la dignité humaine par l’article 16 du Code civil et par le chapitre V du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne.
L’atteinte à la dignité suffit à justifier l’interdiction, même sans circonstances locales particulières.
★ À maîtriser
📌 Le principe de dignité humaine peut obliger directement les autorités publiques à agir pour faire cesser des troubles à l’ordre public, y compris lorsqu’elles avaient refusé d’intervenir.
Compléments
Le devoir de faire cesser les troubles conduit parfois l’administration à agir.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État juge que l’autorité administrative peut prendre des mesures préventives pour éviter la commission d’infractions pénales et admet l’interdiction d’un spectacle en raison d’un risque sérieux de troubles, malgré l’absence de trouble matériel déjà réalisé.
📌 L’approche immatérielle de l’ordre public invoquant des valeurs de cohésion nationale ne suffit pas à justifier une interdiction de police, contrairement à des troubles matériels étayés par des faits.
Compléments
En 2014 et 2015, le Conseil d’État examine des interdictions de spectacles de Dieudonné en raison de propos racistes et antisémites, déjà sanctionnés par des condamnations pénales.
Le 6 février 2015, le Conseil d’État suspend l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné à Cournon-d’Auvergne, car les représentations données depuis un an ne troublaient plus l’ordre public.
Dieudonné ouvre la voie aux valeurs immatérielles ; le burkini ramène aux faits matériels.
★ À maîtriser
L’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure qualifie la sécurité de droit fondamental, condition de l’exercice des libertés individuelles, et impose à l’État de l’assurer.
Le maire détient une compétence de droit commun en matière de police municipale générale et peut prendre des mesures réglementaires ou individuelles, tandis que le conseil municipal est incompétent en cette matière.
📌 Le préfet prend les mesures de police générale lorsque les troubles dépassent le territoire d’une commune et peut se substituer au maire en cas de carence, au nom de la commune ou de l’État selon le cas.
Compléments
📌 Le maire agit comme autorité de police administrative générale et comme agent de l’État chargé de missions de sécurité générale et de police judiciaire, notamment sous la sollicitation du procureur de la République.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une commune conclut une convention avec l’État pour organiser son corps de police municipale, convention indispensable au port d’armes des agents.
La loi de 1941 étatisant la police a supprimé les corps de police municipale, mais la décentralisation et les difficultés financières ont ensuite favorisé leur recréation, tandis que l’insécurité devient un thème électoral dans les années 1980.
L’État attribue davantage de missions accessoires à ses services aux policiers municipaux, mais le Conseil constitutionnel freine cette évolution.
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs de police générale de différentes autorités peuvent se compléter lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour réglementer une même situation ou un même territoire.
📌 Une autorité locale peut prendre une mesure plus restrictive que la règle départementale ou nationale uniquement si des circonstances locales particulières la justifient ; sinon, la règle supérieure prime.
Compléments
L’arrêt Labonne admet que le chef du gouvernement peut intervenir au niveau national, tandis que le préfet et le maire interviennent à l’échelle locale.
Le maire peut abaisser à 30 km/h la vitesse en agglomération, où la limitation indiquée par l’article R. 413-3 du Code de la route est de 50 km/h, s’il invoque des circonstances locales particulières.
La règle supérieure fixe le cadre ; les circonstances locales autorisent seulement à le durcir.
★ À maîtriser
📌 La police administrative est préventive et relève du droit administratif, tandis que la police judiciaire réprime les infractions pénales et relève de l’État, de la loi et du contrôle du procureur de la République.
Le 15 décembre 2021, dans l’arrêt Société Aéronord, le Conseil d’État unifie au profit du juge judiciaire le contentieux de la responsabilité liée à la police judiciaire, y compris lorsque la responsabilité est sans faute.
L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, de sorte que les mesures qui y portent atteinte doivent être contrôlées par elle.
Compléments
En 1977, dans l’affaire Demoiselle Motsch, le Tribunal des conflits admet qu’une opération initialement administrative bascule vers la police judiciaire lorsque le conducteur qui trouble l’ordre public commet un délit de fuite.
En 1978, dans l’arrêt Société Le Profil, le Tribunal des conflits retient le caractère administratif d’un litige portant sur les carences prédominantes de la mission de police lors du vol d’un transport de fonds.
Le 23 novembre 1956, dans l’affaire Giry, la Cour de cassation écarte les règles du Code civil jugées inadaptées et applique les principes du droit public, notamment un régime de responsabilité sans faute.
Le 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel distingue la privation totale de liberté de l’assignation à résidence, qui ne constitue pas une privation de liberté tant qu’elle ne dépasse pas 12 heures par jour.
La loi du 30 octobre 2017 reprend des techniques de l’état d’urgence pour en faire des instruments de droit commun de lutte contre le terrorisme, notamment en permettant au préfet de demander des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention et au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel censure l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux.
Prévenir relève de la police administrative ; réprimer une infraction déterminée relève de la police judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe d’indépendance des législations, chaque autorité met en œuvre les pouvoirs de police spéciale que la loi lui attribue lorsque les circonstances prévues par cette loi sont réunies.
Compléments
Le critère matériel porte sur la finalité précise de la police spéciale, souvent proche de la sécurité publique, mais assortie de pouvoirs supplémentaires sur certains aspects.
Le critère organique tient au fait que l’autorité chargée de la police spéciale n’est pas l’autorité de police générale.
Le critère formel réside dans la spécificité des procédures et des pouvoirs attribués à l’autorité de police spéciale.
Un même établissement peut faire l’objet de fermetures fondées sur des législations distinctes, notamment pour défaut d’affichage de licence, travail clandestin, manquements aux règles d’hygiène ou absence de contrôle du passe sanitaire en période d’état d’urgence sanitaire.
★ À maîtriser
📌 En principe, lorsqu’une police spéciale est confiée à une autorité déterminée, le maire doit s’abstenir d’intervenir dans le champ réservé par les textes, afin de préserver la cohérence de l’action publique.
En 2011, les arrêts Commune de Saint-Denis et Commune de Pennes-Mirabeau jugent que le maire ne peut réglementer l’installation d’antennes-relais, compétence relevant de la police spéciale confiée à l’Agence nationale des fréquences.
Le 17 avril 2020, dans l’arrêt Commune de Sceaux, le Conseil d’État juge que le maire ne peut imposer le port du masque dans les rues en contradiction avec la politique nationale de santé publique, sauf circonstances locales particulières justifiant une mesure complémentaire.
Le maire peut agir malgré une police spéciale lorsque la même autorité détient les compétences générale et spéciale, à condition que le régime spécial ne comporte pas de garanties procédurales faisant obstacle à cette intervention.
Le maire peut intervenir en urgence lorsqu’une autorité de police spéciale s’abstient face à un péril imminent, mais ce péril doit être effectivement caractérisé.
Le maire peut prendre des mesures locales plus rigoureuses que celles de la police spéciale si des raisons impérieuses les rendent indispensables au vu des circonstances locales, si elles sont adaptées à l’évolution de la situation et si elles ne nuisent pas à la cohérence et à l’efficacité de l’action nationale.
Compléments
En 1935, l’arrêt Société des établissements Satan juge que les textes réservant au préfet le maintien de l’ordre dans les gares et aérodromes excluent l’intervention du maire, de même que la police de la navigation aérienne attribuée au ministre des Transports.
En 1961, dans l’affaire Scieur Chiaretta, le juge admet l’intervention du maire contre une projection publicitaire lumineuse dans les nuages, car le danger concernait la sécurité routière et non la sécurité aérienne.
En 2002, l’arrêt Commune de Deuil-la-Barre écarte l’arrêté municipal interdisant le survol nocturne du territoire communal, la police spéciale de la navigation aérienne primant sur la police municipale.
En 2012, l’arrêt Commune de Valence confirme que le régime légal de police spéciale des organismes génétiquement modifiés exclut l’intervention du maire.
En 1993, l’arrêt Commune de Carnoux-en-Provence admet la substitution de base légale lorsque le maire pouvait prendre l’arrêté sur un autre fondement de police dont il avait compétence.
En 1986, dans l’arrêt Société Pec Engineering, le Conseil d’État annule l’arrêté municipal d’urgence visant à arrêter les cheminées d’une usine, car la pollution ne menaçait pas gravement la santé et l’hostilité de la population ne constituait pas un péril imminent.
Le 31 décembre 2020, l’arrêt Commune de Gennevilliers confirme l’encadrement strict des mesures municipales plus rigoureuses que celles décidées au niveau national.
La police spéciale, confiée à l’autorité désignée, écarte en principe l’intervention du maire.
★ À maîtriser
Les pouvoirs de police, qui limitent l’exercice des libertés publiques et individuelles, doivent être exercés par des autorités publiques et ne peuvent être délégués à un tiers.
Dans l’arrêt CE, 1958, Amaudruz, le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut sous-concéder à une entreprise privée la surveillance de la baignade, qui relève de la police administrative.
Dans l’arrêt Commune de Menton, 1994, le Conseil d’État annule la délégation à une société privée de la constatation des infractions de stationnement, car cette mission relève de la police administrative. - CE
Compléments
En 1932, l’arrêt Ville de Castelnaudary fixe le principe selon lequel l’administration ne peut déléguer ses pouvoirs de police à un tiers.
Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel censure la délégation à des sociétés privées de la mise en œuvre de la vidéosurveillance de la voie publique, car l’exercice de la force publique doit rester sous l’autorité directe de personnes publiques.
Dans l’arrêt CE, 1997, Commune d’Ostricourt, le Conseil d’État annule la délégation à une société privée de la surveillance d’une zone commerciale traversée par une voie publique lorsque le contrat ne distingue pas les zones surveillées.
La loi Maptam de 2014 autorise des sociétés privées à gérer le stationnement urbain dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public routier donnant lieu à une redevance.
En janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a jugé illégale l’initiative du maire de Béziers visant à créer une garde biterroise, milice privée de citoyens chargée de patrouiller pour renforcer la police municipale.
Certaines activités attachées aux missions de police peuvent être confiées à des personnes privées, notamment : la gestion des fourrières, les fouilles dans les aéroports, le transport d’urgence des skieurs accidentés par ambulance privée
★ À maîtriser
Chaque autorité de police peut prendre des mesures réglementaires générales et impersonnelles lorsque la loi lui reconnaît cette compétence.
Les mesures individuelles de police peuvent prendre trois formes :
📌 Seule la loi peut instaurer un mécanisme d’autorisation préalable ; une autorité de police ne peut donc pas le créer seule par règlement.
📌 L’exécution d’office d’une décision de police doit être prévue et organisée par la loi ; à défaut, elle n’est en principe pas permise, sous réserve des exceptions jurisprudentielles.
📌 Selon les conditions dégagées dans l’affaire Société immobilière de Saint-Just, l’exécution forcée sans texte suppose une résistance active ou passive, l’absence de solution alternative, un fondement juridique précis de la décision et une mesure proportionnée ; une situation d’urgence constitue aussi une configuration envisagée.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 1975, Chaigneau, le Conseil d’État admet que le pouvoir réglementaire des autorités de police encadre l’exercice d’une liberté dans les limites fixées par la législation.
La méconnaissance d’un règlement de police est sanctionnée pénalement par l’article R. 610-5 du Code pénal.
Dans l’arrêt CE, 1951, Daudignac, le Conseil d’État annule l’autorisation préalable imposée par le maire de Montauban aux photographes-filmeurs sur la voie publique, faute de base législative.
Dans sa décision du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel encadre la vidéosurveillance par l’information du public, l’autorisation préfectorale, l’agrément des exploitants, le droit d’accès et de vérification des personnes filmées, la destruction des enregistrements après un délai et la limitation de la captation aux lieux publics. - CC
Dans une ordonnance du 18 mai 2020, le juge administratif considère que l’utilisation de drones de surveillance sans base législative porte atteinte au droit au respect de la vie privée.
Dans sa décision du 22 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide l’usage de caméras embarquées par la police pour le maintien de l’ordre sous un cadre limitant leur utilisation à des motifs d’ordre public, à des troubles de la sécurité publique et à une durée limitée fixée par le préfet. - CC
Dans l’arrêt Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902, le Tribunal des conflits admet, sous conditions strictes, l’exécution forcée d’une décision administrative même sans texte l’autorisant.
La Cour européenne des droits de l’homme admet l’usage des armes par les autorités à condition que cet usage soit proportionné au risque encouru par l’ordre public. - Cour EDH
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit des dispositions permettant d’assurer immédiatement le respect de cette interdiction.
★ À maîtriser
Compléments
📌 En cas de carence de l’autorité municipale, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’action prévu à l’article L.2215-1 du CGCT.
La loi du 21 janvier 1995 inscrit la sécurité parmi les droits fondamentaux subjectifs de la personne dans le Code de la sécurité intérieure.
Le Conseil constitutionnel qualifie la sauvegarde de l’ordre public d’objectif de valeur constitutionnelle, ce qui permet à la loi d’accorder des pouvoirs spéciaux aux autorités.
Dans l’arrêt Marabout de 1972, le Conseil d’État juge illégal le refus du préfet de prendre des mesures effectives contre le stationnement sauvage qui rendait inaccessible une allée privée à Paris. - CE
Dans l’arrêt Commune de Six-Fours de 2017, le Conseil d’État exige que les autorités prennent toutes les mesures nécessaires à l’élimination de déchets déposés illégalement et impose un contrôle entier de leur caractère approprié. - CE
Carence face au péril → obligation d’agir
★ À maîtriser
📌 Le référé-liberté, prévu à l’article L.521-2 du Code de justice administrative, vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et permet au juge de prescrire les mesures utiles en urgence, tandis que le référé-suspension vise à obtenir la suspension d’un acte.
Compléments
La loi du 30 juin 2000 prévoit le référé-liberté, qui permet au juge d’intervenir dans les 48 heures lorsqu’une liberté est atteinte.
Dans l’arrêt Commune de Moissy-Cramayel du 28 novembre 2003, le Conseil d’État examine la responsabilité du maire pour son refus de fermer la nuit un terrain de basket sans exiger de faute lourde, en se contentant d’une faute simple. - CE, commune de Moissy Cramayel
Dans l’affaire Méra de 2018, le Conseil d’État réactive l’exigence d’une faute lourde pour tenir compte des difficultés exceptionnelles rencontrées par les services de renseignement. - CE
Dans l’arrêt Jungle de Calais du 31 juillet 2017, le Conseil d’État accepte d’ordonner des mesures matérielles à l’administration au titre du respect de la dignité humaine, invoquée comme liberté fondamentale par des associations dénonçant les conditions de vie des migrants. - CE, Jungle de Calais et ministre de l’Intérieur
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Benjamin de 1933, le Conseil d’État affirme qu’une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire au rétablissement de l’ordre public et porte le moins possible atteinte aux libertés individuelles. - CE
Le juge examine trois aspects de la nécessité :
Compléments
Dans son arrêt du 6 juin 2018, Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État juge qu’un couvre-feu municipal visant les mineurs ne répond pas à la nécessité lorsque aucun risque de trouble n’a été empêché. - CE
Le triple test examine si la mesure est :
Un canon ne doit pas servir à chasser de petits oiseaux
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1. Quelle entité correspond à la définition de l’administration comme ensemble d’organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique ?
2. Un ministère doit mettre en œuvre une loi votée ; quelle mission le pouvoir exécutif exerce-t-il dans cette situation ?
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Quels organes l’administration regroupe-t-elle ?
Des organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique.
Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, que fait le pouvoir exécutif ?
Il assure l’exécution des lois.
De quels pouvoirs relève le maintien de la paix civile et de l’ordre public ?
Des pouvoirs de police de l’administration.
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