★ À maîtriser
📌 Une chose est distincte de la personne, tandis qu’un bien est une chose ayant une valeur et susceptible d’appropriation ; certains biens sont impalpables, comme les données numériques et l’électricité, tandis que l’air est une chose qui n’est pas un bien (article 714 du Code civil).
Les biens doivent pouvoir s’intégrer dans le patrimoine, dont l’actif peut être utilisé pour rembourser le passif.
Le patrimoine est lié à l’existence de la personne, obéit au principe d’unicité et n’est pas transmissible.
Compléments
📌 Le statut de l’entrepreneur indépendant distingue les contenus professionnel et non professionnel afin que seul le contenu professionnel soit mobilisé en cas de faillite, mais l’entrepreneur peut renoncer à cette protection si la banque le demande pour un emprunt.
Une chose est palpable ; un bien peut être impalpable, mais suppose valeur et appropriation.
★ À maîtriser
📌 L’être humain ne doit jamais être considéré comme une chose, même si l’arrêt Jany de la CJCE du 20 novembre 2001 considère la prostitution exercée à titre indépendant comme une activité économique. - CJUE, 20 novembre 2020
📌 Le désir d’enfant ne constitue pas un droit à l’enfant.
Compléments
📌 L’indisponibilité du corps humain s’oppose à sa mise à disposition, et l’article 16-6 du Code civil est invoqué dans la question de la gestation pour autrui.
Depuis 2015, le Conseil constitutionnel permet de faire produire en France les effets d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, mais la reconnaissance ne concerne alors que le père.
Depuis 2024, lorsque le lien de filiation des deux parents est reconnu dans le pays où la gestation pour autrui a eu lieu, ils peuvent demander l’exequatur en France.
La loi de 2021 impose un donneur vivant aux couples hétérosexuels, selon l’affaire Baret vs Caballero, mais pas aux couples de femmes ni aux femmes seules.
Le désir d’enfant n’est pas un droit à l’enfant.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil, et la naissance doit être déclarée dans les 5 jours.
Le changement de sexe à l’état civil repose sur trois conditions non cumulatives :
Le décès entraîne automatiquement :
En cas d’absence de nouvelles au domicile ou à la résidence, l’article 112 du Code civil permet de présumer la personne vivante ; le juge des tutelles constate la présomption et nomme un administrateur provisoire chargé de gérer son patrimoine selon l’article 113.
📌 La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans de présomption d’absence ou après 20 ans sans présomption d’absence.
Compléments
📌 L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie afin de conserver une trace de son existence, avec ses prénoms et son nom.
📌 Le sexe est présenté comme une réalité chromosomique, tandis que l’identité sexuelle est déterminée dès la naissance et se distingue de l’orientation sexuelle.
📌 La théorie de l’infans conceptus, mentionnée aux articles 725 et 906 du Code civil, permet de prendre en compte l’enfant conçu dans les situations visées par ces textes.
La protection juridique de la personne peut se poursuivre après son décès : le droit d’auteur perdure et la violation d’une sépulture est punie.
En cas de disparition dans les conditions de l’article 88, alinéa 1, du Code civil, le tribunal judiciaire peut ouvrir une enquête administrative selon l’article 90 et rendre un jugement ayant les mêmes effets qu’un acte de décès.
La personne dont l’absence est présumée peut revenir et reprendre le contrôle de son patrimoine.
Pour déclarer l’absence, le tribunal judiciaire ordonne la publication d’extraits de la demande dans la presse pendant 1 an, puis rend un jugement déclaratif d’absence ayant les mêmes effets qu’un acte de décès.
Naissance vivante et viable → présomption de vie → déclaration d’absence.
★ À maîtriser
Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents choisissent le nom de filiation pour leur premier enfant commun né après le 1er janvier 2005 ; en cas de juxtaposition, le choix est limité à un seul nom et le juge tranche en cas de désaccord.
Par mariage, un conjoint peut porter le nom de l’autre comme nom d’usage sans perdre son nom de naissance ; après le divorce, cet usage cesse, sauf intérêt des enfants ou notoriété selon l’article 264, alinéa 1, du Code civil.
Depuis le 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le prénom de leur enfant, mais l’officier d’état civil peut saisir le procureur, qui saisit le juge aux affaires familiales si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers (article 57, alinéa 4, du Code civil).
Le choix du domicile repose sur le critère matériel du lieu d’installation et des centres d’intérêts ainsi que sur le critère intentionnel de l’animus marendi, c’est-à-dire le domicile choisi par le sujet de droit.
Compléments
📌 Le nom de famille doit figurer sur les actes authentiques, mais un pseudonyme peut être utilisé pour une activité artistique ou littéraire.
📌 Les articles 311-24-2 et 61-3 du Code civil permettent un nom d’usage différent de celui de l’état civil ou la modification de l’acte pour répondre à la détresse de victimes de violences intrafamiliales ou corriger un mauvais jeu de mots.
📌 Le nom de famille est en principe indisponible et hors commerce, mais le nom commercial peut être utilisé car il est lié à l’activité commerciale et au fonds de commerce.
📌 Le nom de famille est en principe imprescriptible, mais l’affaire de Sainte-Catherine affirme que son droit de port se recouvre toujours et que le nom d’usage ne le remplace pas, tandis que la chambre des requêtes a admis le 15 mai 1867 une prescription acquisitive après un usage prolongé de 100 ans ou 3 générations.
Le prénom peut être changé en saisissant l’officier d’état civil conformément à l’article 60 du Code civil, notamment pour franciser le prénom d’un étranger ou lorsqu’un prénom a une signification particulière à l’étranger.
Le domicile détermine notamment la compétence juridictionnelle selon l’article 43 du Code civil, le lieu de signification d’une décision de justice et le domicile électoral.
📌 Le domicile est normalement permanent et unique, tandis qu’en matière pénale tout lieu de séjour, même temporaire, peut être considéré comme un domicile.
Domicile unique, résidences multiples
★ À maîtriser
Les officiers d’état civil sont le maire et ses adjoints ; ils peuvent déléguer des pouvoirs à des employés municipaux, mais pas la célébration d’un mariage.
Selon l’article 34 du Code civil, l’autorité publique constate authentiquement un événement affectant l’état d’une personne et rédige un acte solennel destiné aux registres d’état civil.
📌 Une erreur portant sur un élément que l’officier d’état civil pouvait constater lui-même se conteste par une procédure d’inscription en faux, tandis qu’une erreur qu’il ne pouvait pas constater peut relever d’une rectification ou d’un jugement supplétif.
Compléments
📌 L’accès aux actes d’état civil n’est pas pleinement confidentiel : toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès, tandis que seuls les descendants, les ascendants et le ministère public peuvent demander un acte de naissance ou de mariage.
📌 Les erreurs mineures d’un acte d’état civil peuvent être rectifiées par l’officier lui-même selon l’article 99-1 du Code civil, tandis que le jugement supplétif remplace un acte qui n’a pas pu être dressé.
★ À maîtriser
📌 L’article 16, alinéa 1, du Code civil protège l’intégrité physique ; une atteinte résultant d’un acte chirurgical est licite lorsqu’elle répond à un intérêt thérapeutique.
📌 Le consentement du patient, prévu à l’article 16-3, alinéa 2, du Code civil, est requis pour les soins ; pour un mineur, il est donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Compléments
Les droits de la personnalité sont :
L’arrêt Pretty contre UK du 29 avril 2002 (CEDH) définit l’autonomie personnelle comme le fait que l’être humain fait ce qu’il veut de son corps.
Si un acte n’est pas indispensable à la survie et que le patient le refuse, le médecin ne peut pas passer outre ce refus et doit fournir les informations nécessaires ; si l’acte est indispensable à la survie, la jurisprudence admet qu’il puisse passer outre.
L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est limité aux fins médicales ou de recherche et exige le consentement écrit de l’intéressé selon l’article 16-10 du Code civil.
L’identification d’un individu par ses empreintes génétiques est autorisée uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire selon l’article 16-11, alinéa 1, du Code civil ; l’établissement d’un lien de filiation relève de l’alinéa 2.
Le prélèvement d’organes ou de produits du corps humain sur une personne vivante doit être gratuit, répondre à une nécessité médicale et bénéficier à un proche ou s’inscrire dans un don croisé.
Depuis 2004, le consentement au prélèvement d’organes sur une personne décédée est présumé ; une personne qui refuse le prélèvement doit être inscrite sur un registre, tandis que le prélèvement sur un mineur exige le consentement de ses parents.
L’embryon est considéré comme une personne humaine en devenir et n’est pas distinct de la mère jusqu’à la naissance, tandis que le fœtus ne peut pas être victime d’un homicide.
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ; la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 reconnaît aux enfants une protection et des soins spéciaux avant et après la naissance, et la convention d’Oviedo de 1997 protège l’être humain sans définir le commencement de la vie humaine.
★ À maîtriser
📌 Une information relevant de la vie privée peut être diffusée si sa révélation présente un intérêt général, n’est pas outrancière, ne provoque qu’une lésion modérée de la vie privée et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.
📌 Selon l’article 9 du Code civil, la personne concernée peut agir sans prouver une faute si elle établit qu’une information est passée de la sphère privée à la sphère publique sans son consentement.
Compléments
L’affaire Adjani, jugée par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 1983, porte sur la révélation par la presse de sa grossesse et la confrontation entre vie privée, droit du public à l’information et liberté de la presse.
Le 3 février 2002, la Cour de cassation affirme qu’une information révélée une première fois en violation de la vie privée peut ensuite être diffusée librement.
📌 Depuis 2024, les parents doivent respecter la vie privée de leurs enfants mineurs.
Le 9 novembre 1996, l’arrêt Caroline de Monaco de la Cour de cassation illustre la protection de la vie privée.
Le système de sanctions est décrit comme dysfonctionnel lorsque le coût d’un procès perdu par un journal est inférieur aux revenus tirés de l’article litigieux.
Vie privée et liberté d’information, deux droits à équilibrer
★ À maîtriser
📌 Pour revendiquer le droit à l’image, l’image doit permettre de reconnaître la personne concernée.
📌 L’utilisation d’une image suppose, sous réserve des exceptions légales et jurisprudentielles, le consentement exprès, qui peut être écrit ou oral, ou tacite de la personne concernée.
Compléments
Les parents doivent protéger conjointement le droit à l’image de leur enfant et donner leur accord à la diffusion de son image.
Le droit à l’image a une nature ambiguë : il est parfois rapproché du droit de propriété, mais l’image relève des droits de la personnalité et ne fait pas l’objet d’un droit réel.
Le droit à l’image reste extrapatrimonial et intransmissible, même si la jurisprudence admet parfois que les héritiers puissent agir.
La diffusion d’une image liée à un fait de société est autorisée sans gros plan, sous réserve du droit du public à l’information.
Une personne reconnaissable sur un plan large lors d’une manifestation LGBT peut revendiquer son droit à l’image si la diffusion porte atteinte à sa vie privée, selon la Cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2002.
Le consentement tacite peut être déduit de la présence d’une personne connue dans un lieu public lors d’un fait d’actualité.
📌 Une fois donné, le consentement à l’utilisation de l’image est irrévocable.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés commerciales de personnes comprennent notamment la SNC et la société en commandite, tandis que les sociétés de capitaux comprennent la SA, la SARL et la SAS.
Compléments
Dans une SNC, les associés sont commerçants et répondent personnellement, solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Dans une société en commandite, certains associés ont le statut des associés de SNC, tandis que les autres ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
Dans une SA, une SARL ou une SAS, les associés ne perdent que ce qu’ils ont apporté à la société.
Les sociétés civiles, notamment les SCI et les SCP, servent souvent à gérer des patrimoines ou des biens détenus par leurs associés.
📌 Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, sans solidarité, selon leur part et en considération du patrimoine de la société.
Une association simplement déclarée peut ester en justice et recevoir des subventions et des dons manuels, mais ne peut pas recevoir de legs.
Une association reconnue d’utilité publique possède une personnalité juridique plus complète et peut recevoir des legs.
📌 Une association agréée peut agir en justice au nom de l’ensemble de ses adhérents.
Les associations religieuses, fondées en 1905, peuvent recevoir des legs sans être reconnues d’utilité publique et doivent obtenir une autorisation destinée à prévenir les dérives sectaires.
Les groupements de biens réunissent des biens appartenant à un ou plusieurs propriétaires et disposent d’une personnalité juridique.
📌 Une fondation affecte une masse de biens à une œuvre d’intérêt général et désintéressé, sans que quelqu’un soit propriétaire des biens groupés.
Un syndicat de propriété facilite la gestion des locaux communs et permet de doter financièrement la copropriété, selon une règle de majorité.
L’EURL permet de constituer un patrimoine d’affectation afin de protéger les biens personnels en cas de faillite de l’entreprise.
★ À maîtriser
🔄 La création d’une personne morale suppose : une manifestation de volonté, l’accomplissement de formalités administratives de publicité, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’enregistrement en préfecture pour une association
L’existence d’une personne morale est indépendante des personnes physiques qui la composent et elle possède un patrimoine propre.
Une personne morale accomplit des actes juridiques par l’intermédiaire de ses organes humains, car elle ne peut pas contracter par elle-même.
📌 Les organes d’administration gèrent les affaires courantes et exécutent les décisions, tandis que les assemblées générales décident des grandes orientations à venir.
Compléments
📌 La personne morale a une capacité de jouissance limitée par son objet social.
📌 Le patrimoine d’une personne morale ne se confond pas avec celui de ses membres, et personne ne possède individuellement les biens de la personne morale.
La dénomination d’une personne morale est librement choisie et peut être changée par ses organes sociaux; elle constitue la raison sociale d’une société ou le titre d’une association.
Le domicile d’une personne morale est son siège social, précisé dans ses statuts, et des vérifications visent à éviter les domiciles fictifs.
L’arrêt Chemins de fer d’Orléans du 19 juin 1876 permet d’assigner une personne morale dans toute ville où se trouve un de ses organes administratifs.
Les droits de la personnalité d’une personne morale sont moins étendus que ceux d’une personne physique : elle n’a pas de droit à l’image, mais dispose notamment du droit au respect de sa vie privée pour ses comptes et du droit à l’honneur.
Une personne morale peut ester en justice en son nom propre et sa durée est illimitée tant qu’aucune décision de dissolution n’est prise.
La dissolution d’une personne morale peut être volontaire, imposée par une liquidation judiciaire ou une décision du tribunal, ou prévue par un terme statutaire.
Après dissolution, l’actif d’une association est réparti entre d’autres associations, tandis que le reliquat d’une société est réparti entre les associés à proportion de leurs parts.
La capacité juridique est nécessaire pour agir juridiquement, et certaines personnes en sont incapables en raison de leur âge ou de l’altération de leurs facultés.
Création, organes, individualisation, dissolution
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance, déterminée au cas par cas, prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche d’exercer elle-même certains droits.
Les incapacités d’exercice générales imposent que l’intégralité des actes soit accomplie par le représentant légal, tandis que les incapacités spéciales ne concernent que certains droits et que les incapacités conditionnelles et provisoires permettent d’agir seul sous contrôle a posteriori.
Le mineur de moins de 18 ans est en incapacité générale d’exercice et son tuteur le représente dans les actes de la vie civile, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou l’usage.
Le non-respect de l’incapacité du mineur peut entraîner la rescision pour lésion, par annulation ou restitution si l’acte l’a lésé, ou la nullité relative, qui ne peut être invoquée que par la personne protégée ; l’action se prescrit par cinq ans après la majorité ou l’émancipation.
Compléments
📌 Le défaut de pouvoir n’est pas une incapacité : il réduit la capacité d’agir afin de protéger autrui, comme lorsqu’un époux ne peut disposer seul des biens achetés en commun.
L’article 388-1-1 du Code civil permet au mineur d’accomplir seul les actes courants ouverts par la loi ou l’usage, notamment des achats modestes liés à la vie quotidienne, sans responsabilité de ses parents pour ces actes.
Le mineur peut accomplir seul certains actes personnels, notamment prononcer ses vœux de mariage et reconnaître un enfant dont il est le parent.
Selon les articles 413-1, 413-2 et 413-3 du Code civil, le mineur peut être émancipé par le mariage, par décision de justice ou par décision du conseil de famille ; l’article 413-6 fixe les effets de l’émancipation.
Jouissance : avoir un droit ; exercice : pouvoir l’exercer soi-même.
★ À maîtriser
📌 L’administration légale des biens du mineur est exercée par les parents au titre de l’autorité parentale, dont ils sont titulaires et qu’ils exercent ; selon l’article 382 du Code civil, elle est assurée conjointement par les deux parents qui exercent cette autorité, ou par le seul parent qui l’exerce.
📌 Lorsque le mineur n’a plus de parents, il est placé sous tutelle selon l’article 394 du Code civil ; si personne n’accepte de s’en occuper, il est placé sous la tutelle de l’aide sociale à l’enfance selon l’article 411.
Compléments
📌 Les parents peuvent accomplir seuls certains actes visés à l’article 504, alinéas 1 et 2, du Code civil, notamment les actions en justice destinées à faire valoir les droits patrimoniaux du mineur et les actes bénins relatifs à sa santé ; les actes de disposition ne peuvent pas être accomplis seuls par un parent isolé.
📌 Certains actes d’administration légale nécessitent l’autorisation du juge selon l’article 387-1 du Code civil ou celle du second parent, notamment une opération de paiement ou la conclusion ou le renouvellement d’un bail ; en cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection est saisi selon l’article 387.
📌 En cas d’opposition entre les intérêts de l’enfant et ceux de ses parents, le juge des contentieux de la protection nomme un administrateur ad hoc sur saisine des parents, du mineur ou du ministère public, conformément à l’article 383 du Code civil.
★ À maîtriser
La réforme de 1968 a institué trois mesures de protection :
Selon le principe de nécessité de l’article 428 du Code civil, une mesure de protection n’est prononcée qu’en cas de nécessité médicalement établie, conformément à l’article 431.
Le principe de subsidiarité impose de vérifier qu’aucune solution moins contraignante ne permet de protéger le majeur.
Le principe de proportionnalité impose que l’ampleur de la protection soit proportionnée à la gravité du trouble.
La validité d’un acte repose sur le consentement et la capacité de son auteur selon l’article 1128 du Code civil ; l’article 414-4 exige que l’auteur soit sain d’esprit pour accomplir un acte valable.
L’insanité d’esprit peut justifier la nullité parce qu’elle compromet le consentement, tandis que l’incapacité de contracter ne peut être retenue si le majeur ne relève pas d’un régime légal d’incapacité.
Du vivant de la personne atteinte, seule celle-ci peut intenter l’action en nullité pour insanité d’esprit, dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.
Compléments
Avant 2009, les majeurs incapables étaient régis par la loi de 1968, qui a remplacé une approche antérieure centrée sur trois pathologies : l’imbécilité, la démence et la fureur.
La réforme récente renforce la protection du majeur, rappelle le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, impose que le majeur soit entendu et interdit au juge des contentieux de la protection de se saisir d’office ; les mesures doivent avoir une durée limitée.
Pour obtenir la nullité d’un acte pour insanité d’esprit, il faut prouver l’existence du trouble et sa présence au moment de la conclusion de l’acte ; les juges du fond apprécient souverainement l’existence du trouble.
Selon l’article 901 du Code civil, n’est pas sain d’esprit celui dont l’intelligence a été obnubilée ou dont les facultés de discernement ont été déréglées.
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité : protéger seulement si besoin, par le moyen le moins contraignant et à la mesure du trouble.
★ À maîtriser
Selon l’article 414-3 du Code civil, celui qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental reste obligé à réparation.
Selon l’article 425 du Code civil, un régime de protection peut être ouvert pour une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Quel que soit le régime de protection, le logement et les meubles du majeur doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.
Compléments
L’ouverture peut être demandée par : le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, un parent, un allié, une personne entretenant des relations étroites avec l’intéressé, le procureur de la République
Les traitements médicaux sont indépendants du régime de protection des intérêts civils : une personne internée doit être placée sous protection, mais une personne protégée n’est pas nécessairement internée.
Selon l’article 426 du Code civil, le logement ou le mobilier du majeur ne peuvent être aliénés que si son intérêt le justifie et avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Selon l’article 427 du Code civil, l’ouverture ou la modification des comptes bancaires est interdite, sauf pour une opération dans la même banque, autorisée depuis 2019 ; les fruits et plus-values reviennent immédiatement à la personne protégée.
Le juge des contentieux de la protection peut : visiter le lieu de résidence du majeur, adresser des injonctions aux personnes chargées de sa protection, prononcer contre elles des amendes civiles, les dessaisir de leur mission en cas de manquement, demander leur radiation des listes
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 467 du Code civil, le majeur sous curatelle accomplit seul les actes que le tuteur peut faire sans autorisation ; l’assistance du curateur est requise pour les actes que le tuteur ne peut accomplir sans autorisation, notamment les actes de disposition.
📌 Pour les actes patrimoniaux, le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, sauf pour les actes courants modestes ; les prérogatives du tuteur sont notamment définies aux articles 504 à 509 du Code civil.
Compléments
📌 La sauvegarde de justice peut être ouverte selon les cas prévus à l’article 433 du Code civil ou par saisine du procureur de la République.
Sous sauvegarde de justice, les biens sont gérés par le majeur lui-même, par un mandataire désigné ou selon le mécanisme de la gestion d’affaires prévu à l’article 1301 du Code civil.
La sauvegarde de justice prend fin lorsque le juge met fin à la mesure ou lorsque la décision médicale qui l’a permise est radiée.
La sauvegarde de justice permet de faire rescinder un acte pour lésion ou d’en réduire l’engagement.
Le juge nomme le curateur, qui peut être choisi parmi les personnes désignées par le majeur, son conjoint, partenaire, concubin, parent ou allié, ou une personne ayant des liens stables avec lui ; plusieurs curateurs ou un subrogé curateur peuvent être désignés, et un mandataire peut être choisi à défaut.
Selon l’article 441 du Code civil, la curatelle est limitée à cinq ans et peut être renouvelée une fois ; selon l’article 442, une durée initiale plus longue est possible si l’altération des facultés ne peut s’améliorer.
Pour les actes relatifs à la personne, les actes strictement personnels ne requièrent pas l’assistance du curateur, tandis que les décisions personnelles suivent l’article 459, alinéa 1, du Code civil : le majeur agit seul si son état le permet, sinon le curateur l’assiste.
Selon l’article 465 du Code civil, un acte accompli seul par le majeur alors qu’il avait le pouvoir d’agir peut être rescindé pour lésion ou réduit ; si l’assistance était requise, il est annulable en cas de préjudice, et si la représentation était requise, il est nul.
L’acte accompli seul par le curateur alors qu’il devait assister le majeur est nul.
Sauvegarde : le majeur agit ; curatelle : le curateur assiste.
★ À maîtriser
Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les immeubles par nature comprennent :
L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
📌 Les immeubles comprennent les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
📌 Les meubles comprennent les meubles corporels, meubles par nature ou par anticipation, et les meubles incorporels, meubles par l’objet auquel ils s’appliquent ou par détermination de la loi.
Compléments
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent comprennent :
Les meubles corporels par anticipation sont des immeubles destinés à être détachés du fonds auquel ils sont rattachés, comme les fruits encore sur l’arbre avant la récolte.
Les meubles incorporels comprennent notamment les droits réels mobiliers, les créances mobilières, les actions mobilières, ainsi que les actions et rentes perpétuelles ou viagères ajoutées par l’article 524 du Code civil.
Les critères de distinction sont :
Le régime immobilier est organisé autour de la fixité : les actes immobiliers nécessitent un acte notarié, l’immeuble peut garantir une créance par hypothèque et le litige immobilier relève de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Le sol fixe l’immeuble ; le meuble se déplace, sauf affectation particulière.
★ À maîtriser
La qualification de bien incorporel est discutée : une thèse considère que les richesses immatérielles intégrées au patrimoine sont des biens, tandis qu’une autre réserve cette qualification aux choses soumises à une emprise matérielle effective.
La qualification de propriété incorporelle est discutée parce que sa durée peut être limitée, que certains droits doivent être utilisés pour être maintenus, que leur exercice peut dépendre de tiers et que les actes de possession matérielle ne leur sont pas applicables.
Une chose consomptible se restitue par un équivalent de même qualité et quantité, tandis qu’une chose non consomptible se restitue elle-même.
Une chose fongible se restitue par un équivalent de même valeur libératoire, tandis qu’une chose non fongible doit être restituée elle-même ; le transfert de propriété a lieu à l’échange des consentements.
Compléments
Le droit d’auteur portant sur une œuvre se distingue de l’objet matériel lui-même : la destruction d’un tableau n’éteint pas le droit d’auteur qui le concerne.
Le 7 novembre 2000, l’arrêt Woesner (CC°) reconnaît la possibilité de céder la clientèle civile, notamment la patientèle, à condition que la cession du fonds libéral l’accompagne.
La clientèle commerciale peut être vendue au sein du fonds de commerce.
📌 Les signes distinctifs, comme le nom commercial, l’enseigne et la marque de fabrique, ralliant la clientèle, bénéficient d’un monopole d’exploitation et sont protégés contre les atteintes, la concurrence déloyale et le parasitisme.
Les créations littéraires, artistiques et industrielles relèvent des droits de propriété intellectuelle et sont protégées.
Les propriétés incorporelles sont opposables à tous, immatérielles, rattachées aux meubles plutôt qu’au sol et moins largement protégées que les droits de propriété classiques.
Le capital peut devenir un revenu par la vente viagère, tandis que les revenus non dépensés deviennent du capital.
Les fruits sont naturels, industriels ou civils, alors que les produits constituent l’autre catégorie de revenus distinguée.
Les meubles non appropriés peuvent être des choses qui n’ont jamais été appropriées (res nullius) ou des choses abandonnées (res derelictae), tandis que les immeubles ne sont jamais sans maître et reviennent à l’État s’ils n’ont plus de propriétaire, conformément aux articles 539 et 713 du Code civil.
L’objet matériel peut disparaître tandis que le droit d’auteur subsiste.
★ À maîtriser
📌 Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel, mais chacun de ces caractères connaît des limites ou exceptions prévues.
Compléments
📌 La propriété et la possession sont distinctes : le propriétaire peut être ou ne pas être possesseur, de bonne ou de mauvaise foi.
📌 La possession peut être continue ou discontinue, paisible ou violente, publique ou clandestine.
UFA : usus, fructus, abusus
| Forme | Responsabilité | Solidarité |
|---|---|---|
| SNC | Personnelle et indéfinie | Solidaire |
| Société en commandite | Indéfinie pour certains; limitée aux apports pour les autres | Selon le statut des associés |
| SA, SARL, SAS | Limitée aux apports | Non précisée |
| Société civile | Indéfinie | Non solidaire |
| Critère | Fondement | Rôle |
|---|---|---|
| Naturel ou mobilité | Possibilité de déplacement | Distingue meubles et immeubles selon leur nature |
| Finaliste ou affectation | Affectation déterminée par la volonté | Peut déroger au critère naturel |
| Économique | Valeur attribuée aux biens | Oppose traditionnellement meubles et immeubles, distinction de moins en moins pertinente |
Teste tes connaissances sur Personnes et droits de la personnalité avec 65 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une entreprise détient des données numériques et de l’électricité, tandis qu’elle utilise l’air ambiant. Quelle qualification correspond à ces éléments ?
2. Un créancier cherche à rembourser une dette à partir des éléments détenus par son débiteur : quelle propriété des biens justifie cette démarche ?
Mémorisez les concepts clés de Personnes et droits de la personnalité avec 98 flashcards interactives.
Qu’est-ce qui distingue un bien d’une chose ?
Un bien est une chose ayant une valeur et susceptible d’appropriation.
À quoi l’actif du patrimoine peut-il servir ?
À rembourser le passif.
Quels principes caractérisent le patrimoine d’une personne ?
Il est lié à son existence, unique et non transmissible.
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