Fiche de révision : Procédures face aux difficultés d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Arbitrage face aux difficultés
2. Conciliation et cessation des paiements

📖 1. Arbitrage face aux difficultés

📝 Points essentiels

• L’entreprise peut engager volontairement une procédure d’arbitrage en confrontant les arguments aux difficultés susceptibles de compromettre sa continuité.

📖 2. Conciliation et cessation des paiements

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : La situation d’une entreprise dont le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.

★ À maîtriser

📌 La conciliation peut être demandée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes qui ne sont pas irrémédiables à court terme.

• La demande de conciliation est confidentielle et permet la désignation d’un conciliateur chargé de rechercher un accord amiable avec les créanciers.

Compléments

• En cas d’accord, le président du tribunal de commerce le constate par une décision, l’accord est homologué et rendu public.

📌 En cas d’échec de la conciliation, le chef d’entreprise ou le groupe peut engager une autre procédure si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.

💡 Astuce mémo

Difficultés non irrémédiables → conciliation amiable