★ À maîtriser
📌 La conciliation peut être demandée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes qui ne sont pas irrémédiables à court terme.
Compléments
📌 En cas d’échec de la conciliation, le chef d’entreprise ou le groupe peut engager une autre procédure si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.
Difficultés non irrémédiables → conciliation amiable
1. Une entreprise rencontre des difficultés importantes, mais celles-ci ne sont pas irrémédiables à court terme. Quelle démarche peut-elle demander ?
2. Une entreprise doit régler un passif exigible de 120 000 €, alors que son actif disponible s’élève à 95 000 €. Quelle conclusion découle de ces données ?
3. Une entreprise confrontée à des difficultés menaçant sa continuité choisit d’engager volontairement une procédure d’arbitrage. Sur quoi doit-elle s’appuyer dans cette démarche ?
Quand la conciliation peut-elle être demandée ?
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes non irrémédiables à court terme.
Quelle situation définit la cessation des paiements ?
Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.
Comment l’entreprise peut-elle engager une procédure d’arbitrage face aux difficultés ?
Elle peut l’engager volontairement.
Sur quoi l’entreprise confronte-t-elle ses arguments lors de l’arbitrage ?
Aux difficultés susceptibles de compromettre sa continuité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédures face aux difficultés d’entreprise. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 4 flashcards →Droit civil · Droit
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