★ À maîtriser
Compléments
📌 Les actes de procédure doivent respecter des conditions de forme et de fond particulièrement strictes.
Le contrat crée des effets de droit ; l’acte de procédure agit dans le procès.
★ À maîtriser
Un acte juridique ou un acte de procédure doit être clair, précis, juridiquement exact et adapté à son destinataire.
Avant de rédiger, il faut déterminer à qui l’on écrit, pourquoi l’on écrit et ce que l’on veut obtenir.
Compléments
La rédaction juridique doit s’appuyer sur les éléments de droit et de fait qui fondent la demande.
La rédaction juridique répond à un besoin juridique précis plutôt qu’à l’objectif d’écrire pour écrire.
★ À maîtriser
La demande amiable cherche à négocier et à trouver une solution, tandis que la mise en demeure demande formellement au débiteur d’exécuter son obligation.
Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Une mise en demeure suffisamment claire et précise permet au destinataire de comprendre l’obligation à exécuter, ce qui lui est reproché, ce qui est demandé et le délai pour agir.
Compléments
Une demande amiable peut prendre la forme :
Le courrier de demande amiable comporte notamment : les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, l’objet du courrier, l’exposé des faits, les éléments juridiques pertinents, la demande formulée, éventuellement une proposition de règlement amiable, un délai pour répondre, les pièces justificatives utiles
Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi d’une demande amiable, par exemple au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une mise en demeure peut porter sur :
📌 Selon l’article 1345 du Code civil, si le créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
Une simple liste de travaux à effectuer ne constitue pas nécessairement une mise en demeure suffisante : il faut demander clairement au destinataire de les exécuter.
Le délai d’exécution peut être : imposé par la loi, prévu par le contrat, fixé par l’auteur de la mise en demeure lorsqu’aucun délai n’est prévu
Une obligation exigible peut devoir être exécutée immédiatement, mais une mise en demeure fixe souvent un délai au débiteur, par exemple 15 jours.
📌 La mise en demeure peut annoncer qu’à défaut d’exécution dans le délai prévu, le créancier pourra saisir la juridiction compétente, mais cette saisine reste éventuelle.
Négocier pour l’amiable ; exiger formellement pour la mise en demeure.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la tentative amiable ou la mise en demeure ne résout pas le litige, il peut être nécessaire de saisir une juridiction.
La demande en justice crée un lien procédural entre les parties.
Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, même si elle est formée devant une juridiction incompétente.
Selon l’article 2242 du Code civil, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir le délai à zéro, tandis que la suspension arrête temporairement le délai, qui reprend ensuite là où il s’était arrêté.
Compléments
La notification porte un acte à la connaissance des personnes concernées afin de s’assurer que le destinataire en a été informé.
Dans la procédure, les parties présentent leurs prétentions et leurs moyens, communiquent leurs pièces, répondent aux arguments adverses et respectent le principe du contradictoire.
La demande en justice produit des effets à l’égard des parties et du juge.
L’échec de la démarche préalable peut conduire à la saisine du juge.
★ À maîtriser
📌 La demande en justice oblige le juge à statuer sur les prétentions qui lui sont soumises, dans les limites du litige déterminées par les parties conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.
📌 Le juge ne peut ni accorder plus que ce qui est demandé, ce qui constitue une décision ultra petita, ni statuer sur une chose qui ne lui a pas été demandée.
Compléments
📌 La demande en justice peut être formée par assignation ou par requête, et la forme dépend notamment de la nature de la procédure et des dispositions applicables.
📌 La requête est notamment possible lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
★ À maîtriser
📌 L’article 54 du Code de procédure civile fixe les mentions communes de la demande initiale, qui doit identifier la juridiction, l’objet de la demande et le demandeur, et indiquer les démarches amiables obligatoires lorsqu’elles sont exigées.
📌 Selon l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation doit notamment indiquer, à peine de nullité, le lieu, le jour et l’heure de l’audience, exposer les moyens en fait et en droit, comporter la liste des pièces et préciser les modalités de comparution ainsi que les conséquences d’une absence.
📌 L’absence d’une mention prévue à peine de nullité n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte : il faut généralement démontrer un grief, c’est-à-dire un préjudice causé par l’irrégularité.
Compléments
Les informations à indiquer pour une personne physique sont :
Les informations à indiquer pour une personne morale sont :
🔄 La délivrance de l’assignation suit ces étapes : l’avocat prépare l’assignation, l’assignation est transmise au commissaire de justice, le commissaire de justice accomplit les formalités nécessaires, le commissaire de justice porte l’acte à la connaissance du destinataire
La liste des pièces de l’assignation récapitule les documents communiqués dans un bordereau, généralement numéroté, et ces pièces servent à prouver les faits exposés.
Si une assignation indique incorrectement le lieu, la date ou l’heure de l’audience et que le défendeur ne peut pas se présenter pour cette raison, l’irrégularité peut lui avoir causé un grief.
L’assignation peut contenir les prétentions et les moyens du demandeur, mais des conclusions ultérieures peuvent être nécessaires pour répondre aux arguments du défendeur, développer de nouveaux moyens ou répondre à de nouveaux éléments.
Règle → faits → application : le syllogisme juridique.
★ À maîtriser
L’article 648 du Code de procédure civile impose aux actes de commissaire de justice d’indiquer leur date, l’identité du requérant, l’identité du destinataire, l’identité et la signature du commissaire de justice, ainsi que les autres mentions exigées par le texte.
Lors de la signification, le commissaire de justice indique le jour, le mois et l’année où il accomplit l’acte.
Compléments
Pour un requérant personne physique, l’acte mentionne notamment :
Pour un requérant personne morale, l’acte mentionne notamment :
Pour un destinataire personne physique, l’acte indique notamment son nom, ses prénoms et son domicile ; pour une personne morale, il indique sa dénomination et son siège social.
La date de délivrance d’un acte peut avoir des conséquences sur les délais de prescription et de procédure.
★ À maîtriser
📌 La notification porte un acte à la connaissance d’une personne selon les modalités prévues par les textes, tandis que la signification est une notification accomplie par un commissaire de justice selon un formalisme particulier.
📌 Une irrégularité n’entraîne la nullité d’un acte de procédure que si un texte prévoit cette sanction, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ou d’irrégularité de fond ; lorsqu’un grief est exigé, la personne qui invoque la nullité doit démontrer que l’irrégularité lui a causé un préjudice.
Compléments
Selon les situations, une notification peut notamment être réalisée par voie électronique ou par voie postale.
Le formalisme de la signification vise à garantir que le destinataire a été correctement informé de la procédure engagée contre lui.
La notification informe ; la signification fait intervenir le commissaire de justice.
★ À maîtriser
📌 Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf exception prévue par la loi ou le règlement.
Compléments
L’article 761 du Code de procédure civile prévoit des situations dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat, notamment certaines matières relevant du juge des contentieux de la protection et certaines demandes répondant aux conditions prévues par les textes.
Le défendeur est informé qu’en ne comparaissant pas, il s’expose à une décision rendue contre lui sur la base des éléments fournis par son adversaire.
★ À maîtriser
📌 La requête non contradictoire constitue une exception au principe du contradictoire et n’est possible que lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
La requête doit notamment identifier : la juridiction saisie, le demandeur, la personne contre laquelle la demande est formée, lorsqu’elle existe, l’objet de la demande, les motifs de la demande, les pièces invoquées
L’article 57 du Code de procédure civile impose un exposé sommaire des motifs de la demande, présentant ce qui est demandé, les raisons de la demande, les faits pertinents et les éléments juridiques qui la justifient.
Compléments
Une requête non contradictoire peut préserver l’efficacité d’une mesure de recherche ou de conservation de preuves, car l’information préalable de l’adversaire pourrait lui permettre de faire disparaître, modifier ou dissimuler les éléments recherchés.
L’adversaire dispose d’un recours contre la décision rendue sur requête dans les conditions prévues par les textes.
Les règles relatives à la requête figurent notamment aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, complétés par les règles particulières de la procédure concernée.
Pour une personne morale, la requête indique notamment sa dénomination et son siège social.
La requête doit être datée.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée doivent être indiquées dans un bordereau de pièces.
Lorsque la partie est représentée par un avocat, la requête comporte les mentions relatives à la constitution de l’avocat lorsque celles-ci sont exigées.
Informer l’adversaire peut compromettre la mesure → la requête non contradictoire peut préserver son efficacité.
★ À maîtriser
📌 Le principe du contradictoire implique qu’une partie ne présente normalement pas au juge un argument ou une pièce que son adversaire n’a pas pu connaître dans des conditions lui permettant d’y répondre.
Compléments
Dans une requête conjointe, le juge est saisi par les deux parties.
Les conclusions constituent la traduction écrite du raisonnement juridique d’une partie et ne sont pas une simple accumulation de connaissances juridiques.
Les conclusions sont communiquées à la partie adverse et, selon les règles applicables, au greffe.
🔄 Les échanges peuvent suivre cet ordre :
Il peut y avoir plusieurs séries de conclusions, chaque partie répondant aux arguments de l’autre et pouvant développer ses propres moyens.
★ À maîtriser
📌 L’article 768 du Code de procédure civile impose notamment que les conclusions fassent apparaître distinctement les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit invoqués à leur soutien, et permettent d’identifier les pièces invoquées pour chaque prétention.
📌 Le juge est tenu par les prétentions formulées dans le dispositif ; une somme évoquée dans la discussion ne peut pas être accordée si le dispositif ne la demande pas, de sorte que les demandes importantes doivent y être reprises précisément.
Compléments
Le formalisme prévu par l’article 768 du Code de procédure civile vise notamment à faciliter le travail du magistrat.
Le rappel de la procédure et des faits présente synthétiquement les faits importants, le déroulement de la procédure, les éventuelles démarches amiables et les éléments nécessaires à la compréhension du dossier, en sélectionnant les faits juridiquement pertinents.
La discussion développe le raisonnement juridique en présentant les règles de droit, les faits auxquels elles s’appliquent, leur application aux faits et les arguments de réponse à la partie adverse.
Si la discussion évoque une demande de 30 000 € mais que le dispositif ne demande que 10 000 €, le juge ne peut pas simplement accorder les 30 000 € évoqués dans la discussion.
📌 Une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, relative aux frais exposés et non compris dans les dépens, doit notamment apparaître dans le dispositif pour pouvoir être accordée.
📌 Lors de la rédaction de conclusions successives, il faut être vigilant lorsqu’un moyen n’est plus repris, car cette disparition peut avoir des conséquences selon les circonstances procédurales.
La discussion explique pourquoi ; le dispositif dit précisément quoi demander.
★ À maîtriser
Les parties doivent communiquer leurs pièces à leur adversaire afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et, le cas échéant, y répondre.
Il n’est pas nécessaire de remettre à nouveau toutes les pièces à chaque échange de conclusions si elles ont déjà été régulièrement communiquées, mais toute nouvelle pièce produite doit être communiquée à la partie adverse.
Une pièce qui n’a pas été régulièrement communiquée peut notamment être écartée des débats afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
Compléments
Les pièces peuvent notamment être :
Les pièces sont numérotées, par exemple « Pièce n°1 », « Pièce n°2 » et « Pièce n°3 », puis récapitulées dans un bordereau qui permet au juge et à l’adversaire d’identifier les documents produits.
📌 Si une partie ne communique pas spontanément une pièce nécessaire au débat, son adversaire peut demander au juge d’en ordonner la communication dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
Communication à l’adversaire → possibilité de répondre → respect du contradictoire.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’elle porte sur une demande de paiement, la mise en demeure concerne une dette liquide, c’est-à-dire déterminée ou déterminable, et exigible, c’est-à-dire arrivée à terme et dont le créancier peut demander le paiement.
Compléments
📌 L’article 1231 du Code civil est cité pour le délai laissé au destinataire afin d’exécuter son obligation.
📌 La sommation est une mise en demeure notifiée par un commissaire de justice, tandis que le commandement est un acte de commissaire de justice fondé sur un titre.
📌 Selon la fiche, la demande en justice peut interrompre la prescription et la notification d’un jugement vaut mise en demeure.
★ À maîtriser
L’assignation est un acte de commissaire de justice soumis aux mentions et règles propres à ces actes, notamment celles de l’article 648 du Code de procédure civile.
Selon l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation indique la date, l’heure et le lieu de l’audience ainsi que les moyens de fait et de droit, et elle vaut conclusions.
Dans le cas pratique, le montant des demandes présenté comme supérieur à 10 000 € entraîne une représentation par avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article 760 du Code de procédure civile.
Compléments
L’article 648 du Code de procédure civile est cité pour l’identification des personnes physiques par leur nom, prénom et profession, et des personnes morales par leur forme, dénomination, siège social et organe représentant.
L’assignation mentionne la juridiction saisie, l’objet de la demande et les diligences entreprises pour parvenir à un accord amiable, sauf dispense indiquée dans la fiche lorsque la personne n’est pas disponible pendant trois mois.
L’assignation doit comprendre l’ensemble des pièces du dossier dans un bordereau récapitulatif de pièces et indiquer les modalités de comparution.
La fiche cite les articles 752 et 753 du Code de procédure civile pour les mentions relatives à la constitution d’avocat et indique qu’une dispense est prévue dans certains litiges et pour les affaires d’un montant inférieur à 10 000 €.
Dans le cas pratique, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Colmar est justifiée par le siège du défendeur à Colmar selon l’article 42 du Code de procédure civile et par le lieu d’exécution de la prestation selon l’article 46.
Dans le cas pratique, le défendeur dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour constituer avocat, conformément à l’article 755 du Code de procédure civile.
Moins de 10 000 € : dispense possible ; au-delà, avocat obligatoire dans le cas présenté.
★ À maîtriser
Lorsqu’un consommateur conclut le contrat hors de son activité professionnelle, la garantie légale de conformité du Code de la consommation, prévue aux articles L. 217-3 et suivants, couvre aussi les défauts résultant de l’installation.
Un défaut de conformité apparu dans les 24 mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés de bonne foi, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.
Compléments
Le contrat de fourniture et de pose d’une cuisine peut être qualifié de contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil ou de contrat mixte de vente et de pose.
Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation à un coût raisonnable et en demander le remboursement au débiteur, conformément à l’article 1222 du Code civil.
Une inexécution suffisamment grave peut justifier la résolution du contrat et les restitutions prévues aux articles 1224 à 1229 du Code civil.
Les dommages-intérêts pour retard et troubles de jouissance peuvent être demandés sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
★ À maîtriser
Le cumul de la restitution de l’acompte et du coût d’une cuisine neuve peut être contesté comme un double recouvrement si la cliente obtient une cuisine neuve tout en récupérant le prix de l’ancienne.
L’assignation doit mentionner les diligences entreprises pour résoudre le litige à l’amiable, notamment la visite du responsable et la lettre de mise en demeure dans le cas présenté.
L’assignation doit exposer les moyens de fait et de droit, comporter le bordereau des pièces et inclure les mentions relatives à la constitution d’avocat selon l’article 56 du Code de procédure civile.
Compléments
📌 Pour répondre au risque de double recouvrement, l’assignation peut préciser que la cuisine installée est inutilisable et sera déposée, que le solde de 6 000 € n’a pas été payé, et présenter la résolution à titre principal et l’exécution aux frais du débiteur à titre subsidiaire.
📌 La tentative préalable de conciliation n’est pas obligatoire pour les demandes supérieures à 5 000 € selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, mais la mention des diligences amiables reste exigée.
★ À maîtriser
La discussion d’une assignation expose les arguments de fait et de droit sous forme de syllogismes juridiques successifs comprenant majeure, mineure et conclusion.
L’échange des conclusions traduit le principe du contradictoire, car chaque partie communique ses arguments à l’autre.
Compléments
Le modèle d’assignation mentionne les exigences des articles 648, 56 et 752 du Code de procédure civile.
Le dispositif de l’assignation énumère les chefs de demande et peut demander la condamnation aux dépens, une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et, le cas échéant, la suspension de l’exécution provisoire.
📌 Dans le procès civil, la charge de la preuve incombe aux parties.
Assignation, constitution d’avocat, conclusions, échange contradictoire
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1. Deux personnes conviennent oralement d’une vente qui crée des obligations pour chacune. Comment qualifier leur accord ?
2. Un contrat oral a été conclu, puis les parties rédigent un document qui en consigne le contenu. Quel rôle cet écrit peut-il remplir ?
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Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.
Un acte juridique doit-il nécessairement être écrit ?
Non, il peut être écrit ou non écrit.
À quoi l’écrit peut-il servir dans un contrat ?
À prouver l’existence et le contenu du contrat ainsi que les obligations des parties.
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