Fiche de révision : Droit des personnes et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Capacité et protection juridique
3. Personnes et catégories nouvelles
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Sources nationales du droit
6. Droit international et européen
7. Protection de la vie privée

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• Les personnes physiques et les personnes morales sont des sujets de droit, tandis que les biens sont des objets de droit.

• Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance et s’achève à la mort.

Compléments

• Les personnes morales sont des personnes juridiques constituées intellectuellement.

📖 2. Capacité et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude à exercer des droits, notamment sur des biens ou sur son propre corps.

★ À maîtriser

📌 La capacité peut être limitée en raison de la vulnérabilité d’une personne, notamment lorsqu’elle est mineure.

Compléments

• Les mineurs sont des personnes protégées par le droit.

• La capacité des personnes morales est liée à leur objet social, qui correspond à la raison de leur création.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : être titulaire ; capacité : exercer ses droits.

📖 3. Personnes et catégories nouvelles

★ À maîtriser

• Le droit des personnes s’appuie notamment sur les principes de dignité, de liberté et d’égalité.

Compléments

• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est invoquée pour illustrer la consolidation de l’autonomie personnelle et de l’autodétermination.

📌 La gestation pour autrui est présentée comme une revendication interdite qui se heurte aux principes d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain.

📌 Le développement de la personnalisation juridique conduit à interroger le classement de certaines entités comme personnes ou comme choses, notamment les animaux, la nature et les machines intelligentes.

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La pyramide des normes comprend :
  • le bloc constitutionnel
  • le bloc des conventions
  • le bloc de légalité
  • le bloc réglementaire

📌 Selon le Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• L’article 9 du Code civil est cité comme exemple de norme relative au respect de la vie privée présente dans plusieurs sources.

• Le cours décrit le droit des personnes comme marqué par la prolifération et l’internationalisation des sources.

💡 Astuce mémo

Une pyramide à quatre étages : Constitution, conventions, légalité, règlements.

📖 5. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit qui s’acquiert avec le temps et repose sur un usage répété ainsi que sur la conviction de son caractère obligatoire.
• Jurisprudence : Pratique judiciaire consistant à juger de manière habituelle un problème juridique en appliquant certains textes et principes.

★ À maîtriser

• La Constitution est la source suprême du système juridique français et son bloc comprend notamment la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 La doctrine rassemble des opinions et des travaux juridiques, mais elle n’est pas une source de droit et ne fait pas les lois.

Compléments

• Le principe d’égalité figure parmi les principes constitutionnels qui encadrent le droit des personnes.

• Le cours cite une réforme des familles en 2004, une réforme de la protection des majeurs en 2007 et le droit à la modification de la mention du sexe à l’état civil, inscrit dans le Code civil en 2016.

• Le Code civil est présenté comme la principale source concernant les personnes physiques, tandis que les personnes morales relèvent notamment du Code de commerce.

• La coutume repose sur deux éléments : un élément matériel constitué par la répétition d’un usage, un élément psychologique comprenant l’opinio juris, la necessitas, l’estimatio communis

• La jurisprudence peut trancher des situations juridiques lorsque le législateur présente des lacunes.

• Le nom de la femme mariée illustre une pratique coutumière : le Code civil ne mentionne pas l’obligation de prendre le nom de l’époux.

📖 6. Droit international et européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 du Code civil, l’état et la capacité des personnes sont régis par leurs lois nationales.

📌 L’article 55 de la Constitution établit la primauté des traités sur les lois.

• Le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire est admis depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le juge administratif l’a admis avec l’arrêt Nicolo de 1989.

Compléments

• Depuis 1948, les traités relatifs aux droits fondamentaux se sont multipliés et leurs droits s’appliquent aux personnes physiques et morales.

• Le système français distingue un ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État, et un ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Traité, contrôle de conventionnalité, primauté sur la loi.

📖 7. Protection de la vie privée

★ À maîtriser

• L’article 8 garantit le respect : de la vie privée, de la vie familiale, du domicile, de la correspondance

• La limitation doit réunir trois conditions :

  • être prévue par la loi
  • poursuivre un but légitime
  • être nécessaire dans une société démocratique

Compléments

• La protection de la santé est donnée comme exemple de but légitime pouvant justifier une limitation du droit garanti par l’article 8.