QCM : Actes juridiques et demande en justice (57 questions)

Explication

La manifestation de volonté qui crée des droits ou des obligations constitue un acte juridique, même si elle est orale. L’écrit à valeur probatoire concerne la preuve, l’acte de procédure relève d’un procès, et la modification de droits ne couvre pas la création d’obligations.

Explication

Un acte juridique peut être non écrit et le document peut servir à prouver le contrat, son contenu et les obligations des parties. L’exigence d’une conclusion écrite confond preuve et formation, tandis que la saisine d’une juridiction relève d’un acte de procédure.

Explication

L’acte accompli dans une procédure pour présenter des prétentions, des arguments ou des pièces est un acte de procédure. Un contrat concerne un accord créateur de droits ou d’obligations, et la valeur probatoire de l’écrit porte sur la preuve d’un contrat.

Explication

Un acte juridique ou de procédure doit réunir clarté, précision, exactitude juridique et adaptation à son destinataire. La technicité, la longueur ou l’accessibilité ne remplacent pas ces exigences lorsqu’elles se font au détriment de la compréhension, de la précision ou de l’exactitude.

Explication

Avant de rédiger, il faut identifier le destinataire, le motif de l’écrit et le résultat recherché. Le choix du format, du ton, des citations ou de la mise en page ne remplace pas ces trois repères.

Explication

La demande amiable vise à trouver un accord sans saisir immédiatement une juridiction. La mise en demeure exige formellement l’exécution d’une obligation, la demande en justice saisit un juge et la notification porte un acte à la connaissance de son destinataire.

Explication

La mise en demeure est l’acte par lequel une personne demande formellement à une autre d’exécuter une obligation. Une demande amiable cherche un accord, une demande en justice saisit la juridiction et une notification informe le destinataire d’un acte.

Explication

Une proposition de règlement destinée à trouver une solution relève de la demande amiable, qui cherche à négocier. La mise en demeure formule une demande formelle d’exécution, tandis que la demande en justice saisit un juge et la notification informe le destinataire.

Explication

L’article 1344 prévoit que, si le contrat le stipule, la seule exigibilité de l’obligation peut mettre le débiteur en demeure. Exiger dans ce cas une sommation méconnaît cette possibilité contractuelle; une proposition amiable ou une saisine judiciaire ne remplace pas cette règle.

Explication

Lorsque la tentative amiable ou la mise en demeure ne résout pas le litige, il peut être nécessaire de saisir une juridiction. Une nouvelle proposition ou notification ne constitue pas en elle-même une saisine, et le litige n’est pas automatiquement clos.

Explication

La demande en justice crée un lien procédural entre les parties et engage le traitement judiciaire du litige. Un accord amiable suppose une recherche de solution négociée, l’exécution concerne l’obligation litigieuse et la notification informe d’un acte.

Explication

L’article 2241 prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et celui de forclusion, même si elle est formée devant une juridiction incompétente. La suspension n’est pas l’effet énoncé ici, et la règle couvre les deux délais.

Explication

L’interruption efface le délai déjà écoulé, qui repart à zéro; la suspension arrête temporairement le délai, qui reprend là où il s’était arrêté. Inverser ces effets attribue à chaque mécanisme la conséquence propre de l’autre.

Explication

La demande en justice oblige le juge à statuer sur les prétentions soumises, et l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les moyens de droit ne définissent pas à eux seuls ces limites, le juge ne choisit pas les prétentions et le litige ne se réduit pas à celles du demandeur.

Explication

Le juge ne peut ni accorder plus que ce qui est demandé (ultra petita), ni statuer sur une chose qui ne lui a pas été demandée. Accorder 10 000 euros dépasse la demande, tandis qu’ordonner la restitution ou une autre réparation non sollicitée excède les prétentions.

Explication

Les mentions communes fixées par l’article 54 comprennent notamment la juridiction, l’objet de la demande, l’identification du demandeur et les démarches amiables lorsqu’elles sont exigées. Les moyens, pièces et modalités d’audience relèvent du contenu de l’assignation, et la démarche obligatoire ne peut être écartée comme facultative.

Explication

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. La requête est une autre forme de demande en justice, le jugement est une décision du juge et les conclusions exposent des prétentions ou arguments.

Explication

Le syllogisme juridique articule la règle de droit en majeure, les faits de l’espèce en mineure et l’application de la règle aux faits en conclusion. Placer les faits en majeure, l’application en mineure ou la règle en conclusion inverse les fonctions de ces étapes.

Explication

L’absence d’une mention prévue à peine de nullité n’entraîne pas nécessairement la nullité : il faut généralement établir un grief, c’est-à-dire un préjudice causé par l’irrégularité. La nullité automatique néglige cette exigence, tandis que l’absence de grief ne rend pas l’omission sans pertinence dans tous les cas.

Explication

L’article 648 exige notamment la date, l’identité du requérant et du destinataire, ainsi que l’identité et la signature du commissaire de justice et les autres mentions prévues. L’omission du destinataire, de la date ou de l’identité et de la signature du commissaire correspond à des mentions requises manquantes.

Explication

Lors de la signification, le commissaire de justice indique le jour, le mois et l’année où il accomplit l’acte. Se limiter à l’année, reprendre la date de préparation ou omettre l’année ne donne pas la date complète de l’accomplissement.

Explication

La notification porte un acte à la connaissance d’une personne selon les modalités prévues par les textes, tandis que la signification est une notification accomplie par un commissaire de justice avec un formalisme particulier. La voie postale est un mode possible de notification, et non la définition de la signification.

Explication

Le commissaire de justice cherche d’abord à remettre l’acte à personne ; si le destinataire est absent, il vérifie son domicile ou sa résidence et applique les modalités prévues par les textes. Déposer l’acte sans vérification omet cette étape, tandis que vérifier avant la tentative inverse l’ordre de la procédure.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire par principe, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement. La dispense générale, le choix des parties et l’intervention préalable du juge ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Lorsque l’avocat est obligatoire, l’assignation précise notamment l’avocat constitué pour le demandeur, le délai et les modalités de constitution du défendeur, ainsi que les conséquences de son absence de comparution. Les témoins, les motifs du défendeur ou les mentions proposées à la place de ces éléments relèvent d’autres informations.

Explication

La requête permet de saisir une juridiction sans information préalable nécessaire de l’adversaire. La notification préalable, la décision du juge et le recours contre un jugement désignent d’autres étapes ou actes de procédure.

Explication

La requête non contradictoire déroge au principe du contradictoire et n’est possible que si la loi ou le règlement la prévoit. L’urgence, l’information ultérieure ou l’accord de l’adversaire ne remplacent pas cette exigence.

Explication

La requête doit notamment identifier la juridiction, le demandeur, la personne visée lorsqu’elle existe, l’objet et les motifs de la demande, ainsi que les pièces invoquées. Les témoins, les frais ou la date d’audience ne remplacent pas ces mentions.

Explication

L’article 57 exige un exposé sommaire des motifs présentant ce qui est demandé, les raisons de la demande, les faits pertinents et les éléments juridiques qui la justifient. Les pièces ne remplacent pas cet exposé, et les autres réponses portent sur l’identification des intervenants ou de la juridiction.

Explication

La requête conjointe permet aux parties de soumettre ensemble au juge leurs prétentions, leurs accords ou désaccords et leurs moyens. Les conclusions sont des actes écrits échangés, l’assignation est une démarche du demandeur et la requête individuelle n’exprime pas une saisine commune.

Explication

Le raisonnement consiste à sélectionner les faits juridiquement pertinents, identifier les règles applicables, les appliquer aux faits et formuler précisément la demande. Une liste de textes sans application, un récit exhaustif ou une demande formulée avant l’analyse ne suit pas cette démarche.

Explication

Le contradictoire implique que l’adversaire ait connaissance de l’argument ou de la pièce dans des conditions lui permettant d’y répondre. Un dépôt au juge ou une transmission au greffe ne remplace pas cette possibilité de discussion.

Explication

La requête conjointe saisit le juge par l’initiative commune des deux parties. Le demandeur seul ou le défendeur seul n’effectue pas cette saisine conjointe, et le greffe n’est pas la partie qui saisit le juge.

Explication

L’article 768 impose de faire apparaître distinctement les prétentions et les moyens de fait et de droit, et de permettre l’identification des pièces invoquées pour chaque prétention. Un récit mêlé, des moyens sans prétentions ou une liste de pièces sans rattachement ne répondent pas à ces exigences.

Explication

La prétention désigne ce que la partie demande au juge, ici le remboursement. Le contrat et les arguments juridiques servent à soutenir cette demande, tandis que les courriels sont des pièces et les événements relatés constituent des faits.

Explication

Les conclusions sont généralement organisées en trois parties : le rappel de la procédure et des faits, la discussion, puis le dispositif. La discussion ne précède pas le rappel dans cette structure, et la liste des pièces ne remplace pas l’une de ces parties.

Explication

Le juge est tenu par les prétentions formulées dans le dispositif ; une somme évoquée dans la discussion ne peut pas être accordée si cette partie ne la demande pas. Mentionner un montant dans les motifs ou dans le rappel des faits ne remplace donc pas sa reprise précise au dispositif.

Explication

Les pièces sont les documents produits pour prouver les faits invoqués et convaincre le juge du bien-fondé des prétentions. Présenter les demandes relève des prétentions, identifier les documents relève du bordereau, et trancher le litige revient au juge.

Explication

Le contradictoire exige que les pièces invoquées soient communiquées à l’adversaire pour qu’il puisse en prendre connaissance et, le cas échéant, y répondre. La simple mention ou l’inscription au bordereau ne remplace pas cette communication, et la partie qui produit la pièce ne peut s’en remettre au juge pour la transmettre.

Explication

Les pièces déjà régulièrement communiquées n’ont pas à être remises à nouveau à chaque échange, tandis que toute nouvelle pièce doit être communiquée à l’adversaire. Retransmettre le dossier entier confond répétition et nouveauté, et produire la photographie sans la communiquer méconnaît la règle.

Explication

Une pièce qui n’a pas été régulièrement communiquée peut être écartée des débats afin de garantir le contradictoire. Ce défaut ne signifie pas, à lui seul, que toute la procédure est annulée, ni que la pièce devient opposable sans correction.

Explication

La mise en demeure est une demande formelle adressée au débiteur afin qu’il exécute son obligation. Une demande en justice saisit une juridiction, un commandement est un acte reposant sur un titre, et une simple information ne constitue pas nécessairement une demande formelle d’exécution.

Explication

L’interpellation suffisante consiste en une injonction claire et sans équivoque demandant au débiteur d’exécuter son obligation. Informer de l’obligation, fixer un délai ou annoncer une sanction ne remplace pas cette demande explicite.

Explication

Pour une demande de paiement, la dette doit être liquide et exigible : ici, elle est liquide puisque son montant est déterminé, mais elle n’est pas exigible avant son échéance. Confondre détermination et exigibilité conduit à identifier à tort la condition manquante.

Explication

L’assignation est un acte de commissaire de justice et doit respecter les règles propres à ces actes, notamment celles de l’article 648. L’article 54 concerne les mentions communes aux demandes, l’article 56 les mentions spécifiques de l’assignation, et la requête n’est pas l’acte signifié décrit ici.

Explication

L’article 56 exige que l’assignation indique les coordonnées de l’audience et expose les moyens de fait et de droit; elle vaut conclusions. L’identification des parties relève d’autres mentions, l’objet seul ne suffit pas, et les moyens ne sont pas reportés à des conclusions ultérieures pour satisfaire cette exigence.

Explication

Dans le cas présenté, des demandes supérieures à 10 000 € entraînent la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article 760 du Code de procédure civile. La dispense, la substitution du commissaire de justice ou le recours à une tentative amiable ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Pour une consommatrice agissant hors de son activité professionnelle, la garantie légale de conformité couvre aussi les défauts résultant de l’installation. Limiter la protection aux biens avant installation ou exclure la protection du consommateur en raison d’une prestation d’installation méconnaît cette règle; la garantie des vices cachés est une notion distincte.

Explication

Selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation, un défaut apparu dans les 24 mois de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci. Exiger systématiquement une preuve du consommateur inverse la présomption, tandis qu’un défaut apparu après ce délai ne relève pas de la règle ainsi formulée.

Explication

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. La possibilité d’écarter unilatéralement l’engagement, la substitution de nouvelles obligations ou l’absence d’obligation d’exécuter contredisent ces principes.

Explication

Si la cliente conserve la cuisine neuve tout en récupérant le prix de l’ancienne, elle peut obtenir deux fois la valeur correspondant au même préjudice. Confondre restitution et dommages-intérêts ou assimiler les travaux aux dépens ne caractérise pas ce risque.

Explication

L’assignation doit mentionner les diligences entreprises pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, ici la visite du responsable et la mise en demeure. Une conciliation préalable obligatoire confond cette mention avec une exigence distincte, et les demandes chiffrées ne décrivent pas les démarches amiables.

Explication

L’assignation doit notamment exposer les moyens de fait et de droit, comporter le bordereau des pièces et inclure les mentions relatives à la constitution d’avocat prévues par l’article 56. Le dispositif des demandes ne remplace pas le bordereau, et les conclusions futures ou une décision déjà rendue ne sont pas les mentions visées.

Explication

La discussion de l’assignation expose les arguments sous forme de syllogismes successifs : règle de droit en majeure, faits en mineure, puis application en conclusion. Inverser majeure et mineure ou confondre ce raisonnement avec le dispositif ne respecte pas cette structure.

Explication

Les conclusions sont des actes de procédure dans lesquels chaque partie expose ses arguments, répond à ceux de l’adversaire et peut présenter de nouvelles demandes. Les confondre avec l’assignation, un simple bordereau ou un compte rendu d’audience méconnaît leur fonction.

Explication

La communication des conclusions à l’autre partie lui permet de connaître les arguments présentés et d’y répondre : elle met en œuvre le principe du contradictoire. La publicité concerne les débats, la conciliation vise le règlement amiable et le dépôt au greffe ne suffit pas à décrire cet échange entre parties.

Explication

Lorsque le grief est exigé, la personne qui invoque la nullité doit démontrer que l’irrégularité lui a causé un préjudice. Présumer le préjudice dispense à tort de cette preuve, tandis qu’une adresse inexacte ou l’absence de toute mention ne remplace pas cette exigence.