QCM : Droit constitutionnel et souveraineté (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étude porte sur les organes supérieurs de l’État et les règles constitutionnelles qui les encadrent. De quelle branche du droit relève-t-elle ?

De la science politique
Du droit constitutionnel
Du droit administratif
Du droit public au sens large

Du droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel est le droit de l’État et examine ses organes supérieurs en lien avec une Constitution. Le droit public général a un objet plus large, le droit administratif ne couvre qu’un champ particulier de l’action publique, et la science politique n’est pas une branche juridique.

2. Un gouvernement accepte d’être soumis aux règles juridiques et permet que ses décisions soient contestées devant les voies prévues. Quelle notion caractérise cette situation ?

La suprématie constitutionnelle
La séparation des pouvoirs
La souveraineté populaire
L’État de droit

L’État de droit

Explication

L’État de droit suppose que l’État se soumette lui-même à la règle de droit et accepte que son action puisse être contestée. La séparation des pouvoirs concerne la répartition des fonctions, tandis que l’existence d’une Constitution ou l’approbation politique ne suffit pas à définir cette notion.

3. Pour quelle raison la Constitution peut-elle être considérée comme la « carte d’identité » d’un État ?

Parce qu’elle recense les citoyens et leurs informations personnelles
Parce qu’elle établit la primauté des traités sur toutes les normes
Parce qu’elle fixe les résultats des élections et désigne les représentants
Parce qu’elle est une norme fondamentale qui s’impose à tous et contribue à définir l’identité de l’État

Parce qu’elle est une norme fondamentale qui s’impose à tous et contribue à définir l’identité de l’État

Explication

La Constitution est une norme fondamentale qui s’impose à tous et contribue à définir l’identité de l’État. Le recensement des citoyens, l’organisation des résultats électoraux et la primauté des traités ne correspondent pas à cette définition.

4. Un accord international a été régulièrement ratifié ou approuvé. Sous réserve que les conditions prévues soient remplies, quelle relation l’article 55 établit-il entre cet accord et une loi ?

L’accord a une autorité supérieure sans condition particulière
L’accord a une autorité supérieure à celle de la Constitution
La loi peut avoir une autorité supérieure à celle de l’accord
L’accord peut avoir une autorité supérieure à celle de la loi

L’accord peut avoir une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés peuvent, sous certaines conditions, avoir une autorité supérieure à celle des lois. Inverser cette relation méconnaît la règle, tandis que la primauté n’est ni inconditionnelle ni établie au-dessus de la Constitution.

5. Quel est le rôle du territoire dans la constitution de l’État ?

Il fixe les conditions selon lesquelles une personne peut obtenir la nationalité de l’État.
Il détermine la manière dont les citoyens élisent les représentants de la nation.
Il constitue la source juridique du pouvoir de rendre la justice au nom de l’État.
Il fournit l’espace physique sur lequel l’État affirme son autorité et où sa population s’établit.

Il fournit l’espace physique sur lequel l’État affirme son autorité et où sa population s’établit.

Explication

Le territoire est le support physique de l’autorité étatique et de l’établissement de la population. La compétence de rendre la justice relève de l’imperium, et non de la définition du territoire.

6. Dans un État fédéral, comment la Constitution organise-t-elle les compétences entre l’autorité fédérale et les États fédérés ?

Elle confie toutes les compétences à l’autorité fédérale dans un ordre juridique unique.
Elle laisse aux États fédérés le soin de répartir les compétences sans règle constitutionnelle.
Elle répartit directement les compétences entre deux ordres juridiques articulés.
Elle attribue aux collectivités territoriales une autonomie administrative sans compétences propres.

Elle répartit directement les compétences entre deux ordres juridiques articulés.

Explication

Le fédéralisme articule l’unité de l’autorité fédérale et l’autonomie des États fédérés, avec une répartition des compétences prévue directement par la Constitution. À l’inverse, un ordre juridique unique caractérise l’État unitaire, et non la structure fédérale.

7. Quel rôle la souveraineté joue-t-elle dans la conception de Sieyès de l’électorat-fonction ?

Elle donne aux électeurs le pouvoir de révoquer les représentants en cours de mandat.
Elle répartit entre les citoyens des parts égales de souveraineté populaire.
Elle autorise chaque citoyen à participer directement à toutes les décisions politiques.
Elle permet aux citoyens de désigner des représentants chargés d’exercer la souveraineté nationale.

Elle permet aux citoyens de désigner des représentants chargés d’exercer la souveraineté nationale.

Explication

Dans la conception de Sieyès, le vote est une fonction de désignation des représentants, qui agissent au nom de la nation. À l’inverse, la participation directe aux décisions relève de la conception populaire associée à Rousseau.

8. À quelle date les Constitutions françaises de 1946 et de 1958 ont-elles consacré que la souveraineté nationale appartient au peuple ?

En 1791 et en 1793, dans les textes sur les caractères de la souveraineté.
En 1958 et en 1982, lors de la réforme de l’État et de la décentralisation.
En 1946 et en 1958, dans leurs articles 3 respectifs.
En 1789 et en 1791, lors de l’affirmation de la souveraineté nationale.

En 1946 et en 1958, dans leurs articles 3 respectifs.

Explication

Les Constitutions de 1946 et de 1958 disposent toutes deux, à leur article 3, que la souveraineté nationale appartient au peuple. Les dates de 1791 et de 1793 sont associées à la déclaration des caractères de la souveraineté, et non à cette formule constitutionnelle.

9. En quoi le mandat représentatif se distingue-t-il du mandat impératif pour les élus entre deux élections ?

Le mandat représentatif laisse aux élus la liberté de leurs opinions et de leurs votes, tandis que le mandat impératif les soumet à des instructions.
Le mandat représentatif s’exerce par délégation de la nation, tandis que le mandat impératif est attribué par le gouvernement aux députés.
Le mandat représentatif soumet les élus aux instructions de leurs électeurs, tandis que le mandat impératif leur laisse la liberté de leurs votes.
Le mandat représentatif désigne les élus chargés d’adopter la loi, tandis que le mandat impératif désigne ceux qui la mettent en application.

Le mandat représentatif laisse aux élus la liberté de leurs opinions et de leurs votes, tandis que le mandat impératif les soumet à des instructions.

Explication

Le mandat représentatif permet aux élus d’exercer leur jugement sans recevoir d’instructions de leurs électeurs, alors que le mandat impératif les oblige à suivre de telles instructions. Le mandat représentatif ne soumet donc pas les élus à la volonté impérative de leurs électeurs.

10. Quelle conséquence découle du suffrage censitaire pour l’accès au vote ?

Le droit de vote est réservé aux personnes instruites ou exerçant certaines professions.
Le droit de vote est accordé à tous les citoyens majeurs sans condition fiscale.
Le droit de vote est réservé aux citoyens qui paient un impôt supérieur au cens.
Le droit de vote est réservé aux citoyens désignés par les représentants élus.

Le droit de vote est réservé aux citoyens qui paient un impôt supérieur au cens.

Explication

Le suffrage censitaire subordonne l’accès au vote au paiement d’un impôt dépassant le cens, ce qui en restreint l’exercice aux contribuables concernés. Le suffrage capacitaire, lui, fonde la restriction sur l’instruction ou certaines professions, et non sur l’impôt.

11. Un système électoral vise à refléter la diversité des opinions politiques, mais les résultats rendent difficile la formation de majorités stables. Quel mode de scrutin correspond le mieux à cette situation ?

Le scrutin majoritaire à un tour, qui favorise l’alternance entre deux partis
Le scrutin majoritaire à deux tours, qui encourage les alliances et la stabilité
Le scrutin proportionnel, qui favorise le multipartisme et peut renforcer les partis charnières
Le scrutin censitaire, qui réserve le vote aux citoyens dépassant un seuil d’imposition

Le scrutin proportionnel, qui favorise le multipartisme et peut renforcer les partis charnières

Explication

Le scrutin proportionnel favorise la représentation de plusieurs partis, mais peut contribuer à l’instabilité et accroître le poids des partis charnières. Le scrutin majoritaire à deux tours favorise plutôt les alliances et la stabilité.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit constitutionnel et souveraineté.

Qu’est-ce que la Constitution ?

Une norme fondamentale qui s’impose à tous et contribue à définir l’identité de l’État.

Quel est l’objet du droit public ?

L’organisation et l’activité de l’État au sens large.

Comment Marcel Prélot définit-il notamment le droit constitutionnel ?

La science juridique de l’autorité politique.

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