QCM : Personnes et droits de la personnalité (65 questions)

Explication

Un bien est une chose ayant une valeur et susceptible d’appropriation, sans devoir être palpable ; l’air est une chose qui n’est pas un bien. L’absence de valeur confond immatérialité et absence de valeur, la qualification de l’air comme bien confond chose utile et bien appropriable, et l’assimilation générale efface la distinction entre chose et bien.

Explication

Les biens doivent pouvoir s’intégrer au patrimoine, et les éléments de l’actif peuvent être utilisés pour rembourser le passif. La protection contre les créanciers confond intégration patrimoniale et insaisissabilité, l’inversion échange actif et passif, et la restriction aux biens matériels exclut à tort les biens immatériels.

Explication

Le patrimoine est lié à l’existence de la personne, obéit au principe d’unicité et n’est pas transmissible. La pluralité contredit l’unicité, la transmission successorale contredit sa non-transmissibilité, et l’existence indépendante rompt son lien avec la personne.

Explication

Depuis 2021, la PMA est ouverte aux couples que la nature ne permet pas de procréer, alors qu’elle était auparavant réservée à la réparation d’un problème médical. L’exigence d’un problème médical reprend l’ancienne règle, la date de 2024 est erronée, et l’ouverture de la PMA ne transforme pas le désir d’enfant en droit à l’enfant.

Explication

Le désir d’enfant ne constitue pas un droit à l’enfant : une aspiration ne crée pas, à elle seule, une créance d’obtenir un enfant. Assimiler désir et droit exigible confond souhait et droit, le droit à la famille n’équivaut pas à un droit à l’enfant, et l’accès à la PMA ne garantit pas un résultat.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable, et la naissance doit être déclarée dans les cinq jours. Le délai de sept jours est une confusion avec une semaine, celui de trois mois renvoie à une exception distincte, et dix ans concerne la déclaration d’absence.

Explication

Les trois conditions prévues par l’article 61-5 sont non cumulatives : les deux éléments établis peuvent donc fonder le changement. Exiger les trois les rend cumulatives, assimiler la demande de prénom à un changement déjà effectué confond deux démarches, et retenir le seul entourage écarte les autres conditions mentionnées.

Explication

Le décès dissout automatiquement le mariage et la communauté de biens, et ouvre la succession. La gestion provisoire et la présomption d’absence relèvent d’une autre situation, tandis qu’omettre la communauté de biens laisse de côté l’un des effets du décès.

Explication

La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans de présomption d’absence; en l’absence de présomption, le délai est de vingt ans. Cinq jours concerne la déclaration de naissance, et un an correspond à une étape de procédure évoquée distinctement.

Explication

Le nom de famille est une appellation obligatoire qui rattache une personne à une famille, la désigne et la distingue. Le lieu d’installation concerne le domicile, l’individualisation sans rattachement rapproche plutôt le prénom, et le nom du conjoint est un nom d’usage.

Explication

Pour le premier enfant commun concerné, les parents choisissent le nom de filiation, mais le juge tranche s’ils sont en désaccord; en cas de juxtaposition, le choix est limité à un seul nom. Attribuer le choix à l’officier ou à l’enfant ne correspond pas à cette règle, et la juxtaposition illimitée méconnaît sa limite.

Explication

Après le divorce, l’usage du nom du conjoint cesse, sauf notamment si l’intérêt des enfants ou la notoriété le justifie. Le nom de naissance est conservé indépendamment du mariage; la durée du mariage et le consentement antérieur ne sont pas les exceptions indiquées.

Explication

Le domicile se détermine à partir d’un critère matériel — lieu d’installation et centres d’intérêts — et d’un critère intentionnel, l’animus marendi. Le seul lieu de résidence néglige l’intention et les centres d’intérêts; la seule déclaration d’intention néglige le critère matériel; le lieu de naissance n’est pas le critère posé.

Explication

Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil et peuvent déléguer des pouvoirs à des employés municipaux, mais pas la célébration d’un mariage. La délégation du mariage méconnaît cette exception, tandis que les deux autres réponses confondent délégation de pouvoirs et statut d’officier.

Explication

L’acte d’état civil est l’acte solennel par lequel l’autorité publique constate authentiquement un événement affectant l’état d’une personne et le destine aux registres. Le document privé écarte l’authenticité, la décision judiciaire attribue à tort cette fonction au juge, et le témoignage ne remplace pas la formalité de l’acte.

Explication

Quand l’erreur porte sur un élément que l’officier pouvait constater lui-même, elle se conteste par une inscription en faux, qui vise la force probante de l’acte authentique. La rectification et le jugement supplétif concernent d’autres situations, notamment une erreur non constatable ou l’absence d’acte.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas monnayables, mais l’atteinte qui leur est portée peut donner lieu à des dommages et intérêts; leur reconnaissance découle notamment du Code civil et des conventions internationales. L’absence de valeur marchande n’empêche donc pas une réparation, et la réparation ne signifie pas que le droit lui-même est vendu.

Explication

L’article 16, alinéa 1, protège l’intégrité physique, mais une atteinte résultant d’un acte chirurgical est licite lorsqu’elle répond à un intérêt thérapeutique. L’interdiction générale néglige cette exception; la convenance du praticien ne remplace pas l’intérêt thérapeutique.

Explication

Le consentement aux soins est requis par l’article 16-3, alinéa 2, et, pour un mineur, il est donné par les titulaires de l’autorité parentale. Le médecin ne se substitue pas à eux, et la règle ne prévoit ni consentement personnel du mineur dans tous les cas ni autorisation judiciaire systématique.

Explication

La vie privée est une sphère d’intimité dont les limites varient selon les situations et les personnes. La vie publique la confond avec une autre sphère, les limites fixes ignorent leur caractère évolutif, et la seule vie familiale rétrécit excessivement son champ.

Explication

La jurisprudence place la vie privée et la liberté de l’information au même niveau normatif, ce qui appelle un équilibre. La primauté automatique de l’un ou l’autre méconnaît cette égalité, tandis que l’absence de valeur normative ne correspond pas à leur statut.

Explication

La diffusion d’une information privée peut être admise si elle sert l’intérêt général, n’est pas outrancière, ne cause qu’une lésion modérée et respecte la dignité. L’absence d’intérêt général omet une condition, l’atteinte modérée n’équivaut pas à une atteinte à la dignité, et la règle n’exige pas une lésion nulle.

Explication

Pour agir sur ce fondement, la personne doit établir le passage de l’information de la sphère privée à la sphère publique sans son consentement, sans avoir à prouver une faute. La faute, la perte financière et l’intention de nuire ajoutent des conditions qui ne sont pas requises par cette règle.

Explication

Le droit à l’image protège à la fois l’image physique et la voix. La protection limitée à l’apparence exclut la voix, tandis que les biens et l’ensemble des informations privées relèvent d’autres questions juridiques.

Explication

Les quatre fondements mentionnés sont le droit de propriété, le respect de la vie privée, la protection de la personnalité et la dignité. La liberté de la presse et le droit à l’information ne remplacent pas ces fondements, et le consentement n’en fait pas partie.

Explication

Pour revendiquer le droit à l’image, la personne doit être reconnaissable sur l’image. Le consentement concerne l’utilisation de l’image, le lieu public ne supprime pas à lui seul la protection, et la prise de vue dans un lieu privé n’est pas la condition visée.

Explication

L’État, les circonscriptions territoriales et les établissements publics sont des personnes morales de droit public. La catégorie de droit privé regroupe notamment des sociétés et des associations; les sociétés commerciales de personnes et les associations sont des formes particulières de personnes morales privées.

Explication

La SARL fait partie des sociétés de capitaux, avec la SA et la SAS; les sociétés de personnes comprennent notamment la SNC et la société en commandite. La société civile est une autre catégorie, et le droit public désigne une catégorie de personne morale, non une forme de société commerciale.

Explication

L’association relevant de la loi de 1901 est un groupement doté de la personnalité morale qui poursuit un but désintéressé. La répartition de bénéfices correspond à une logique sociétaire, tandis que la détention d’actions caractérise certaines sociétés de capitaux.

Explication

La création suppose une manifestation de volonté ainsi que des formalités de publicité; pour une association, il s’agit notamment de l’enregistrement en préfecture. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés concerne d’autres personnes morales, et les décisions d’orientation ne remplacent pas ces formalités.

Explication

La personne morale possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres; détenir des parts sociales ne rend pas un associé propriétaire de ses biens. Les organes administratifs et les assemblées exercent des fonctions de gestion ou de décision, sans devenir propriétaires du local.

Explication

La personne morale accomplit des actes juridiques par l’intermédiaire de ses organes humains, car elle ne peut pas contracter par elle-même. Une assemblée peut décider des orientations, mais l’acte est réalisé au nom de la personne morale par ses organes, et non par chaque membre à titre personnel.

Explication

L’assemblée générale décide des grandes orientations à venir, tandis que l’organe d’administration gère les affaires courantes et exécute les décisions. Le registre est lié aux formalités de publicité, et les décisions ne relèvent pas de chaque membre agissant isolément.

Explication

L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche d’exercer elle-même des droits. L’incapacité d’exercice concerne l’exercice des droits, le défaut de pouvoir protège autrui et l’incapacité générale vise l’ensemble des actes.

Explication

L’incapacité conditionnelle et provisoire permet d’agir seul, sous réserve d’un contrôle a posteriori. L’incapacité générale impose la représentation pour tous les actes, l’incapacité spéciale porte sur certains droits et l’incapacité de jouissance prive de droits.

Explication

Avant 18 ans, le mineur est en incapacité générale d’exercice et son tuteur le représente dans les actes de la vie civile, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou l’usage. L’action autonome méconnaît cette règle, et l’assistance ou la représentation par le juge ne correspond pas au rôle indiqué.

Explication

L’action se prescrit par cinq ans après la majorité ou l’émancipation de la personne protégée, et la nullité relative ne peut être invoquée que par celle-ci. Le délai ne part donc ni de la conclusion de l’acte ni de sa découverte, et la durée indiquée n’est pas de deux ans.

Explication

L’administration légale est assurée par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ou par le seul parent qui l’exerce. La séparation ne suffit pas à imposer une administration conjointe, et la tutelle ou l’intervention du juge ne remplace pas ici le parent exerçant l’autorité.

Explication

Lorsqu’un mineur n’a plus de parents, il est placé sous tutelle et, si personne n’accepte de s’en occuper, la tutelle revient à l’aide sociale à l’enfance. Le conseil de famille n’est pas le tuteur, et l’absence de proche n’interrompt pas la protection.

Explication

Le tuteur prend soin du mineur et le représente dans les actes de la vie civile ; il exécute les décisions du conseil de famille et doit obtenir les autorisations prévues pour certains actes. La surveillance de la gestion relève d’un autre organe, et le tuteur ne décide ni n’agit sans les limites prévues.

Explication

La réforme de 1968 a créé trois mesures et étendu la protection à toute personne dont l’altération des facultés l’empêche de pourvoir à ses intérêts, tout en développant les rôles du juge et du médecin. La tutelle comme mesure unique confond les dispositifs, le rôle central de la famille inverse l’évolution et les catégories médicales antérieures ne définissent pas le champ de la réforme.

Explication

Le principe de nécessité exige que le besoin de protection soit médicalement établi avant qu’une mesure soit prononcée. Confondre altération et nécessité omet cette exigence, tandis que la recherche d’une solution moins contraignante relève de la subsidiarité et que le choix d’une mesure adaptée à la gravité relève de la proportionnalité.

Explication

La subsidiarité impose de vérifier qu’aucune solution moins contraignante ne permet de protéger le majeur. Adapter l’ampleur de la mesure relève de la proportionnalité, et établir médicalement sa nécessité relève du principe de nécessité; une altération ne suffit pas à écarter une solution moins restrictive.

Explication

L’insanité d’esprit peut justifier la nullité lorsqu’elle compromet le consentement, alors que l’incapacité de contracter ne peut être retenue en l’absence d’un régime légal d’incapacité. L’incapacité automatique et l’annulation de tout acte en raison d’une altération confondent trouble mental et incapacité juridique.

Explication

L’article 414-3 maintient l’obligation de réparer le dommage causé sous l’empire d’un trouble mental. Le trouble n’exonère donc pas de réparation; la capacité de contracter est une question distincte, et l’obligation ne dépend pas d’un régime de protection ni de l’intention de causer le dommage.

Explication

L’article 425 permet l’ouverture d’un régime lorsque l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts résulte d’une altération médicalement constatée, mentale ou corporelle, qui empêche l’expression de la volonté. Limiter la règle aux troubles mentaux écarte à tort les altérations corporelles; une altération sans effet sur la volonté ne satisfait pas la condition, et le dommage à autrui relève d’une autre question.

Explication

Quel que soit le régime, le logement et les meubles du majeur doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible. Faire dépendre cette protection de la tutelle ajoute une condition absente, et autoriser le retrait des meubles ou du logement dès l’ouverture du régime contredit la préservation du cadre de vie.

Explication

La sauvegarde de justice est temporaire et ne prive pas le majeur de l’exercice de ses droits. La perte d’exercice correspond à la tutelle, tandis que la représentation générale et l’assistance continue relèvent d’autres régimes.

Explication

La sauvegarde dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois, soit une durée totale maximale de deux ans. Une seule année omet le renouvellement, tandis que trois ou cinq ans dépassent la limite prévue.

Explication

La curatelle repose sur une assistance continue pour certains actes, sans représentation du majeur par le curateur. La représentation et l’incapacité d’exercice caractérisent plutôt la tutelle, et la mesure d’urgence temporaire renvoie à la sauvegarde de justice.

Explication

Pour les actes que le tuteur ne peut accomplir sans autorisation, notamment les actes de disposition, le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur. Il ne s’agit ni d’un acte libre ni d’une représentation générale par le curateur.

Explication

L’article 516 répartit les biens en deux catégories générales : meubles et immeubles. Les catégories par nature et par destination subdivisent les immeubles, tandis que les autres propositions substituent ou ajoutent une classification différente.

Explication

Une récolte encore attachée à ses racines est incorporée au terrain et constitue un immeuble par nature. La destination concerne des biens meubles affectés au fonds ou attachés à demeure, et une récolte détachée n’est pas visée par cette caractéristique.

Explication

Les immeubles se répartissent en immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. L’usage et l’incorporation ne remplacent pas ces catégories, et le caractère incorporel n’est pas la troisième catégorie légale.

Explication

Un bien meuble attaché à perpétuelle demeure au point de ne pouvoir être retiré sans dommage est un immeuble par destination. Il n’est pas incorporé au sol comme un immeuble par nature, et l’affectation à un fonds d’exploitation constitue l’autre cas évoqué pour les immeubles par destination.

Explication

Le débat oppose la thèse qui reconnaît comme biens les richesses immatérielles intégrées au patrimoine à celle qui réserve cette qualification aux choses soumises à une emprise matérielle effective. L’intégration patrimoniale seule n’emporte donc pas l’accord des deux thèses.

Explication

La durée parfois limitée, l’usage nécessaire au maintien, la dépendance envers des tiers et l’inapplicabilité des actes de possession matérielle expliquent pourquoi la propriété incorporelle est discutée. Assimiler l’usage à une possession matérielle confond deux aspects distincts.

Explication

Une chose consomptible se restitue par un équivalent de même qualité et quantité, puisque son usage entraîne sa consommation. Rendre l’objet initial correspond à la règle de la chose non consomptible, tandis que la valeur libératoire caractérise la restitution des choses fongibles.

Explication

Une chose non fongible, comme un bijou unique, doit être restituée elle-même, et le transfert de propriété intervient à l’échange des consentements. L’équivalent de même valeur libératoire concerne les choses fongibles, et la remise matérielle n’est pas le moment du transfert indiqué ici.

Explication

Le droit de propriété est en principe exclusif, mais ce caractère connaît des exceptions et limites, notamment l’obligation de laisser un accès au littoral. Une restriction d’accès ne supprime pas pour autant la propriété ni ne la transfère aux usagers.

Explication

L’usus désigne l’usage de la chose, le fructus la perception de ses fruits comme les loyers, et l’abusus le pouvoir d’en disposer, notamment en la vendant. Le corpus relève de la possession et non des attributs de la propriété.

Explication

La possession associe l’animus, l’intention de se comporter comme possesseur, et le corpus; le simple fait de tenir matériellement une chose ne suffit pas à établir ce dernier. La détention matérielle seule ne prouve donc pas la possession, et celle-ci n’est pas réservée au propriétaire.

Explication

La qualification de la prostitution indépendante comme activité économique ne supprime pas le principe selon lequel l’être humain ne doit pas être considéré comme une chose. Assimiler activité économique et personne-chose confond les deux idées ; nier la qualification économique méconnaît l’arrêt Jany ; en tirer une autorisation générale d’exploiter le corps va au-delà de cette qualification.

Explication

La convention d’Oviedo protège l’être humain, mais ne définit pas le commencement de la vie humaine. La définition du commencement lui est attribuée à tort ; la garantie dès le commencement relève de l’article 16 du Code civil ; les soins spéciaux avant et après la naissance sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’enfant de 1959.

Explication

Hors exceptions, l’utilisation de l’image suppose le consentement de la personne, qui peut être exprès — écrit ou oral — ou tacite. Exiger un écrit exclut à tort les autres formes de consentement; l’absence d’opposition ou la présence dans un lieu public ne suffit pas à établir le consentement.