QCM : Missions et police administrative (50 questions)

Explication

L’administration regroupe des organes ayant des missions d’intérêt général et une personnalité juridique, dont certaines personnes morales privées chargées d’un service public. La restriction aux collectivités, l’exclusion des personnes privées et la confusion avec les agents individuels ne respectent pas cette définition.

Explication

L’article 3 de la loi du 25 février 1875 confie au pouvoir exécutif l’exécution des lois. L’adoption relève de la fonction législative, le contrôle de constitutionnalité est distinct, et la fixation des limites aux libertés publiques relève de la loi.

Explication

Le maintien de la paix civile et de l’ordre public relève des pouvoirs de police de l’administration. L’action sociale est une autre activité de service public, tandis que l’adoption des lois et leur application réglementaire correspondent à des fonctions distinctes.

Explication

La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public et peut limiter les libertés individuelles. La police judiciaire intervient dans le cadre de la répression pénale ; les garanties procédurales et les sanctions pénales relèvent d’étapes distinctes.

Explication

Le régime répressif protège les libertés par l’intervention du juge pénal et les garanties de la procédure pénale. Le régime préventif repose sur les pouvoirs de police administrative ; la prévention des troubles et la fixation législative des libertés renvoient à d’autres mécanismes.

Explication

Dans l’arrêt Labonne de 1919, le Conseil d’État admet que le président de la République réglemente une activité problématique sans texte de loi lorsque l’ordre public l’exige. La décision constitutionnelle de 1994 et l’article 34 portent sur d’autres éléments, tandis que l’arrêt Blanco est une attribution erronée.

Explication

Pour Hauriou, l’ordre public est matériel et extérieur : il concerne des comportements susceptibles de troubler l’espace public, et non les pensées ou les convictions. Assimiler une conviction à un comportement extérieur confond les deux notions ; la sécurité seule ne résume pas l’ordre public classique ; l’impopularité ne suffit pas à caractériser un trouble.

Explication

L’ordre public classique comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La moralité et la dignité ne remplacent pas la tranquillité ou la salubrité dans cette tripartition, et la sécurité civile ainsi que la circulation sont des exemples liés à la sécurité publique, non ses trois composantes.

Explication

Dans Société des films Lutetia, le Conseil d’État valide l’interdiction municipale d’un film immoral en raison de circonstances locales particulières et de la sensibilité de la population. Morsang-sur-Orge porte sur la dignité humaine et n’exige pas de telles circonstances ; Ville d’Aix-en-Provence juge insuffisants les éléments avancés pour interdire le film.

Explication

Dans Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État considère que le lancer de nain porte par son objet même atteinte à la dignité humaine et peut être interdit sans circonstances locales particulières. L’exigence de circonstances locales relève de Lutetia ; la moralité et les nuisances sonores ne sont pas le fondement retenu dans cette affaire.

Explication

Dans Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public, dont la protection peut justifier une interdiction sans circonstances locales particulières. La condition locale correspond à la jurisprudence Lutetia sur la moralité ; la dignité est bien intégrée à l’ordre public et ne se réduit pas à un risque de sécurité.

Explication

La dignité humaine a conduit le Conseil d’État à exiger la fin des conditions de vie précaires, notamment par l’installation de points d’eau et de latrines. L’évacuation, les logements permanents, les abris individuels et les repas ne correspondent pas aux mesures indiquées.

Explication

Le principe de dignité peut obliger directement les autorités publiques à faire cesser des troubles, y compris après un refus initial d’intervenir. Une simple faculté ou une compétence réservée au juge pénal méconnaît cette obligation.

Explication

L’autorité administrative peut prendre des mesures préventives pour éviter des infractions et interdire un spectacle si un risque sérieux de troubles est établi. Exiger un trouble déjà réalisé ou une condamnation définitive confond prévention administrative et sanction pénale.

Explication

Le 26 août 2016, le Conseil d’État a annulé les arrêtés municipaux et rappelé qu’une mesure de police doit reposer sur des justifications factuelles et matérielles. La validation des interdictions et leur généralisation nationale ne correspondent pas à cette décision.

Explication

Une approche immatérielle fondée sur des valeurs de cohésion nationale ne suffit pas à justifier une interdiction de police : celle-ci doit s’appuyer sur des troubles matériels étayés par des faits. Assimiler une valeur à une preuve factuelle confond les deux fondements.

Explication

L’article L111-1 qualifie la sécurité de droit fondamental, condition de l’exercice des libertés individuelles, et impose à l’État de l’assurer. L’assimilation à une liberté individuelle confond deux notions, la garantie communale attribue la mission à la mauvaise autorité et la réduction à l’ordre public écarte le devoir de l’État.

Explication

L’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’exécutif un pouvoir de police administrative à l’échelle nationale en l’absence de fondement législatif. Le rôle attribué au Parlement confond police et pouvoir législatif, l’échelle communale réduit la portée de l’arrêt, et l’exigence d’une loi contredit précisément son apport.

Explication

Le maire détient la compétence de droit commun en matière de police municipale générale et peut adopter des mesures réglementaires ou individuelles. Le conseil municipal est incompétent en cette matière, le préfet intervient notamment lorsque les troubles dépassent une commune ou en cas de carence, et le procureur relève de la police judiciaire.

Explication

Le préfet prend les mesures de police générale lorsque les troubles dépassent le territoire communal et peut se substituer au maire en cas de carence, au nom de la commune ou de l’État selon le cas. La compétence du maire est ici limitée par la dimension supracommunale, le conseil municipal ne dispose pas du pouvoir de substitution et le procureur n’exerce pas cette compétence administrative.

Explication

Dans les grandes agglomérations urbaines de plus de 20 000 habitants, la police est étatisée et l’essentiel des pouvoirs de sécurité et de tranquillité publiques appartient au préfet. Attribuer ces pouvoirs au maire ou au conseil municipal méconnaît l’étatisation, tandis que le procureur n’est pas l’autorité de police générale visée.

Explication

La loi du 15 avril 1999 fixe le statut des agents de police municipale. L’année 1884 renvoie à la loi municipale, 1941 à l’étatisation évoquée dans le cours, et 1991 est une confusion de date.

Explication

Le concours des pouvoirs de police générale permet à plusieurs autorités compétentes de compléter leurs interventions. L’exclusivité nationale et l’exclusion réciproque confondent concours et éviction, tandis que le procureur ne répartit pas ces pouvoirs de police générale.

Explication

L’arrêt Commune de Néris-les-Bains date de 1902 et reconnaît au maire la possibilité d’intervenir en complément du préfet pour limiter les jeux et les horaires d’ouverture d’un casino. 1959 renvoie à l’arrêt Doublet, 1977 à Demoiselle Motsch et 1951 à l’arrêt Baud.

Explication

Une autorité locale peut rendre la réglementation plus restrictive si des circonstances locales particulières le justifient ; à défaut, la règle supérieure prime. Une mesure plus permissive ou la seule compétence du maire ne satisfait pas cette condition.

Explication

La police administrative a une fonction préventive et relève du droit administratif ; la police judiciaire réprime les infractions pénales. Inverser ces fonctions confond leurs finalités, et la présence d’agents ne suffit pas à classer une opération comme judiciaire.

Explication

Dans l’arrêt Baud de 1951, le Conseil d’État qualifie de judiciaire une opération ayant pour objet une infraction pénale déterminée. Le maintien de l’ordre caractérise plutôt l’opération administrative examinée dans Dame Noualek ; la bascule décrite dans Demoiselle Motsch date de 1977.

Explication

L’arrêt Société Aéronord unifie au profit du juge judiciaire le contentieux de la responsabilité liée à la police judiciaire, y compris en l’absence de faute. Réserver ce juge à la responsabilité pour faute méconnaît cette unification ; le procureur contrôle l’activité judiciaire, mais ne tranche pas ce contentieux.

Explication

L’article 66 confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle ; les mesures qui y portent atteinte doivent donc être contrôlées par elle. L’autorité administrative ne détient pas cette mission constitutionnelle, et la finalité préventive n’écarte pas ce contrôle.

Explication

La police administrative spéciale est instituée par la loi, attribuée à une autorité distincte de celle de la police générale et assortie de moyens spécifiques pour une finalité déterminée. La délégation municipale confond les deux polices, l’absence d’attribution légale néglige son fondement, et une mission générale ne correspond pas à sa finalité précise.

Explication

L’identification repose sur l’objet de la police, l’autorité qui l’exerce et la spécificité des pouvoirs ou procédures : les critères matériel, organique et formel. Le critère territorial ne remplace pas le critère formel, et le critère juridictionnel ne remplace pas le critère organique.

Explication

L’indépendance des législations signifie que chaque autorité exerce les pouvoirs de police spéciale attribués par la loi lorsque les circonstances prévues par celle-ci sont réunies. L’accord du maire, le transfert de compétence ou les conditions d’une autre législation ne sont pas requis par ce principe.

Explication

Lorsque les textes confient un champ à une police spéciale, le maire doit en principe s’abstenir d’y intervenir pour préserver la cohérence de l’action publique. Invoquer la sécurité générale ou consulter l’autorité spéciale ne suffit pas à écarter cette règle de principe.

Explication

Dans les arrêts Commune de Saint-Denis et Commune de Pennes-Mirabeau, le Conseil d’État a jugé en 2011 que la police spéciale des antennes-relais relève de l’Agence nationale des fréquences, et non du maire. La compétence municipale invoquée pour les risques locaux et celle du préfet pour l’ordre général ne sont pas la solution retenue.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Sceaux du 17 avril 2020, le Conseil d’État a jugé que le maire ne pouvait contredire la politique nationale de santé publique, sauf circonstances locales particulières justifiant une mesure complémentaire. Le renforcement général de la protection ou la consultation du préfet ne remplace pas cette exception.

Explication

Une mesure locale plus rigoureuse suppose des raisons impérieuses la rendant indispensable au vu des circonstances locales ; elle doit aussi être adaptée à l’évolution de la situation et ne pas nuire à la cohérence ni à l’efficacité de l’action nationale. Un désaccord politique ou une inquiétude générale ne suffit pas à établir cette nécessité.

Explication

Comme les pouvoirs de police restreignent les libertés, ils doivent être exercés par des autorités publiques et ne peuvent être délégués à un tiers. Une prestation technique, un contrat ou un contrôle public ne transfèrent pas valablement leur exercice à une personne privée.

Explication

Dans l’arrêt Amaudruz, la surveillance de la baignade est qualifiée d’activité de police administrative, dont l’exercice ne peut être confié à une entreprise privée. La finalité touristique ou le contrôle communal ne rendent pas cette délégation licite, et il ne s’agit pas de police judiciaire.

Explication

L’arrêt Commune de Menton annule la délégation à une société privée de la constatation des infractions de stationnement, car cette mission relève de la police administrative. La distinguer d’activités accessoires comme la fourrière ou la qualifier de police judiciaire méconnaît la nature de cette mission.

Explication

Lorsqu’une loi lui reconnaît cette compétence, une autorité de police peut prendre une mesure réglementaire générale et impersonnelle. Une injonction individuelle n’est pas une mesure générale, et une autorisation préalable ne peut être créée sans base législative.

Explication

Une mesure individuelle de police peut prendre la forme d’une injonction et être exprimée verbalement. La forme orale n’en fait pas un règlement, et une décision individuelle n’est pas nécessairement écrite.

Explication

Seule la loi peut instaurer un mécanisme d’autorisation préalable ; le maire ne peut donc pas le créer par son seul règlement. Une compétence de police ou l’invocation de la tranquillité publique ne remplace pas l’habilitation législative.

Explication

L’exécution d’office d’une décision de police doit être prévue et organisée par la loi ; à défaut, elle n’est en principe pas permise, sous réserve d’exceptions jurisprudentielles. La régularité de la mesure ou une injonction écrite ne suffit pas à créer cette habilitation, et la loi peut prévoir l’exécution.

Explication

La réquisition exige cumulativement l’urgence, une atteinte à l’ordre public et l’absence d’autre solution pour atteindre les objectifs. Le « risque » seul ne remplace pas l’atteinte, et la commodité ou l’absence d’urgence ne satisfait pas aux conditions.

Explication

L’arrêt Doublet affirme que l’autorité de police doit agir lorsqu’une situation dangereuse l’exige, même si une réglementation existe déjà. Le pouvoir de substitution du préfet est une notion distincte, tandis que l’existence d’une règle ne justifie pas l’inaction.

Explication

En cas de carence de l’autorité municipale, l’article L.2215-1 du CGCT permet au préfet de se substituer à elle pour agir. La réquisition est un autre pouvoir préfectoral, et le contrôle juridictionnel relève du juge.

Explication

Le référé-liberté permet au juge, en urgence, de prescrire les mesures utiles face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le référé-suspension vise la suspension d’un acte, le recours pour excès de pouvoir conteste sa légalité et la demande de réparation recherche l’indemnisation d’un préjudice.

Explication

Dans l’affaire Commune de Moissy-Cramayel, le Conseil d’État examine la responsabilité du maire sans exiger une faute lourde : une faute simple suffit. La faute lourde correspond à la confusion avec certaines difficultés exceptionnelles du renseignement, tandis que l’absence de faute ne rend pas compte de la solution retenue.

Explication

L’arrêt Benjamin affirme qu’une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire au rétablissement de l’ordre public et porte le moins possible atteinte aux libertés individuelles. Se contenter d’évoquer un risque néglige la nécessité, privilégier l’ordre écarte la protection des libertés et le triple test relève d’une formulation distincte.

Explication

Le contrôle de nécessité examine si un risque a été empêché, si la mesure est strictement adaptée à la gravité des désordres et si elle est nécessaire au regard des autres options. La seule identification d’un risque ou l’objectif de rétablir l’ordre ne suffisent pas, et la base légale ne remplace pas ces vérifications.