Quels organes l’administration regroupe-t-elle ?
Des organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique.
Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, que fait le pouvoir exécutif ?
Il assure l’exécution des lois.
De quels pouvoirs relève le maintien de la paix civile et de l’ordre public ?
Des pouvoirs de police de l’administration.
Que vise à prévenir la police administrative ?
Les troubles à l’ordre public.
Sur quoi repose le régime préventif de protection des libertés ?
Sur les pouvoirs de police des autorités administratives.
Quelle référence reconnaît au président de la République un pouvoir réglementaire de police sans texte de loi ?
CE, Arrêt Labone, 1919.
Selon Hauriou, à quoi se limite l’ordre public matériel et extérieur ?
Aux comportements susceptibles de troubler l’ordre dans l’espace public, et non aux pensées ou convictions.
Quelles composantes forment l’ordre public classique ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Selon l’arrêt Société des films Lutetia, que peut justifier l’immoralité d’un film ?
Son interdiction municipale, en présence de circonstances locales particulières et de la sensibilité de la population.
Quelle référence exacte fonde l’interdiction du lancer de nain sans circonstances locales particulières ?
CE, Commune de Morsang sur Orge, 27 octobre 1995.
Qu’impose le Conseil d’État à l’administration dans les ordonnances de 2015 et 2017 sur Calais ?
L’installation de points d’eau et de latrines pour faire cesser les conditions de vie précaires.
Que peut imposer le principe de dignité humaine aux autorités publiques face à un trouble à l’ordre public ?
Agir directement pour faire cesser le trouble, même après un refus d’intervenir.
Que peut faire l’autorité administrative pour éviter des infractions pénales ?
Prendre des mesures préventives.
Quel risque peut justifier l’interdiction préventive d’un spectacle ?
Un risque sérieux de troubles, même sans trouble matériel déjà réalisé.
Quelle décision le Conseil d’État prend-il le 26 août 2016 concernant les arrêtés municipaux sur le burkini ?
Il annule les arrêtés interdisant l’accès aux plages.
Qu’est-ce qui peut justifier une interdiction de police malgré l’ordre public immatériel ?
Des troubles matériels étayés par des faits.
Que qualifie de fondamental l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure ?
La sécurité.
Quel pouvoir l’arrêt Labonne reconnaît-il au chef de l’exécutif le 8 août 1919 ?
Le pouvoir de prendre des mesures nationales de police administrative visant l’ordre public, sans fondement législatif.
Quelle compétence générale le maire détient-il en matière de police municipale ?
Une compétence de droit commun.
Quand le préfet prend-il des mesures de police générale ?
Lorsque les troubles dépassent le territoire d’une commune.
Dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, qui détient l’essentiel des pouvoirs de sécurité et de tranquillité publiques ?
Le préfet.
Quelle loi fixe le statut des agents de police municipale ?
La loi du 15 avril 1999.
Comment les pouvoirs de police générale de plusieurs autorités compétentes peuvent-ils s’articuler ?
Ils peuvent se compléter.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Commune de Néris-les-Bains ?
En 1902.
Quelle condition autorise une autorité locale à renforcer une règle de police supérieure ?
Des circonstances locales particulières doivent le justifier.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelle juridiction qualifie d’opération judiciaire l’arrêt Baud de 1951 ?
Le Conseil d’État.
Qu’est-ce qu’une police administrative spéciale ?
Une police créée par la loi, confiée à une autorité distincte de la police générale et dotée de pouvoirs spécifiques pour une finalité précise.
Sur quels critères repose l’identification d’une police spéciale ?
Sur les critères matériel, organique et formel.
Quel principe s’applique au maire lorsqu’une police spéciale est confiée à une autorité déterminée ?
Il doit s’abstenir d’intervenir dans le champ réservé par les textes.
À qui relevait la police spéciale de l’installation des antennes-relais en 2011 ?
À l’Agence nationale des fréquences.
Quelle règle s’applique à la délégation des pouvoirs de police à un tiers ?
Ils doivent être exercés par des autorités publiques et ne peuvent être délégués à un tiers.
Quel arrêt interdit à une commune de sous-concéder la surveillance d’une baignade à une entreprise privée ?
CE, Amaudruz, 1958.
Quel arrêt annule la délégation de la constatation des infractions de stationnement à une société privée ?
CE, Commune de Menton, 1994.
Quelle compétence réglementaire chaque autorité de police peut-elle exercer lorsque la loi la lui reconnaît ?
Prendre des mesures générales et impersonnelles.
Quelles formes peuvent prendre les mesures individuelles de police ?
Une interdiction, une autorisation ou une injonction.
Quelle autorité peut instaurer un mécanisme d’autorisation préalable ?
Seule la loi peut l’instaurer.
Quelles conditions autorisent le préfet à réquisitionner selon l’article L.2215-1 du CGCT ?
L’urgence, une atteinte à l’ordre public et l’absence d’autre solution pour atteindre les objectifs.
Que peut réquisitionner le préfet selon l’article L.2215-1 du CGCT ?
Tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement d’un service.
Dans quelle situation l’article L.2215-1 du CGCT permet-il la réquisition préfectorale ?
Lorsque l’ordre public est en péril.
Quel arrêt de 1959 impose à la police d’agir face à un danger malgré une réglementation existante ?
CE, Doublet, 1959.
Quels recours les administrés peuvent-ils exercer contre des mesures de police ?
Un recours pour excès de pouvoir, une demande de réparation ou un référé d’urgence.
Que permet au juge le référé-liberté prévu à l’article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Prescrire en urgence les mesures utiles contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Selon l’arrêt Benjamin de 1933, à quelle condition une mesure de police est-elle légale ?
Elle doit être nécessaire au rétablissement de l’ordre public et porter le moins possible atteinte aux libertés individuelles.
Quel arrêt du Conseil d’État impose la nécessité et la moindre atteinte aux libertés pour une mesure de police ?
CE, Benjamin, 1933.
Quels critères le contrôle de nécessité examine-t-il pour une mesure de police ?
L’empêchement d’un risque de trouble, l’adaptation à la gravité des désordres et la nécessité au regard des autres options.
En quoi consiste l’exécution normative des lois ?
À prendre les mesures nécessaires à leur application concrète au moyen du pouvoir réglementaire.
Quelles activités de service public les collectivités territoriales prennent-elles en charge ?
L’aide et l’action sociale ainsi que le développement économique.
Sous quelle autorité s’exerce la police judiciaire ?
Sous l’autorité du juge judiciaire.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi ?
La fixation des limites à l’exercice des libertés publiques.
Quelle référence reconnaît une valeur constitutionnelle au maintien de l’ordre public ?
CC, 21 janvier 1994.
Quelles mesures la sécurité publique comprend-elle notamment ?
La surveillance, l’intervention de la sécurité civile, la protection contre les catastrophes naturelles, la prévention des complots armés et l’application du code de la route.
Quel pouvoir l’article L2212-1 du CGCT attribue-t-il au maire ?
Des pouvoirs de police municipale pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Que vise à préserver la tranquillité publique ?
Une vie paisible, notamment contre le harcèlement, les bagarres de rue, certaines formes de mendicité, le commerce ambulant et les nuisances sonores.
Quelles mesures relèvent de la salubrité publique ?
Le nettoyage et la prévention de la pollution, notamment contre les dépôts sauvages d’ordures.
Dans les années 1960, quel devoir de police le Conseil d’État reconnaît-il pour interdire certains films ?
Le devoir de protéger la moralité publique.
Quelle référence exacte annule l’interdiction municipale d’une conférence au nom de la liberté de réunion ?
CE, Benjamin.
Quelle référence exacte rattache la dignité humaine à une valeur constitutionnelle ?
CC, 1994.
Qu’annule le tribunal administratif dans l’affaire Société Jasmine en 2005 ?
L’interdiction municipale de défilés de prêt-à-porter réservés aux femmes voilées.
Quelle décision le Conseil d’État valide-t-il le 5 mai 2007 concernant les distributions de soupe ?
La suspension de l’interdiction municipale des distributions de soupe au porc aux sans-abri.
En quelles années le Conseil d’État examine-t-il les interdictions de spectacles de Dieudonné ?
En 2014 et 2015.
Pourquoi le Conseil d’État suspend-il, le 6 février 2015, l’interdiction du spectacle de Dieudonné à Cournon-d’Auvergne ?
Les représentations données depuis un an ne troublaient plus l’ordre public.
Sous quelle autorité le maire exerce-t-il des missions de police judiciaire ?
Comme agent de l’État, notamment à la sollicitation du procureur de la République.
À quelle autorité des pouvoirs de police spéciale peuvent-ils être transférés pour l’assainissement ?
Aux présidents d’intercommunalités.
À Bordeaux, pourquoi l’arrêté anti-bivouac visant les sans-abri a-t-il été jugé excessif ?
Il était excessif au fond.
Quelle convention une commune doit-elle conclure pour que ses policiers municipaux puissent porter des armes ?
Une convention avec l’État organisant le corps de police municipale.
Quelle loi a supprimé les corps de police municipale en étatisant la police ?
La loi de 1941.
Quelle institution freine l’attribution de missions accessoires aux policiers municipaux ?
Le Conseil constitutionnel.
À quelle échelle le chef du gouvernement intervient-il selon l’arrêt Labonne ?
À l’échelle nationale.
Quelle juridiction qualifie d’administrative l’opération de maintien de l’ordre dans Dame Noualek ?
Le Conseil d’État.
Quel événement fait basculer l’opération administrative vers la police judiciaire dans Demoiselle Motsch ?
Le délit de fuite du conducteur.
En quelle année l’affaire Société Le Profil retient-elle le caractère administratif du litige ?
En 1978.
Que caractérise le critère matériel d’une police spéciale ?
Sa finalité précise, souvent liée à la sécurité publique et assortie de pouvoirs supplémentaires sur certains aspects.
Que distingue le critère organique d’une police spéciale ?
L’autorité chargée de la police spéciale est distincte de l’autorité de police générale.
En quoi consiste le critère formel d’une police spéciale ?
Dans la spécificité des procédures et des pouvoirs attribués à son autorité.
En quelle année l’arrêt Société des établissements Satan exclut-il l’intervention du maire dans les gares et aérodromes ?
En 1935.
Pourquoi le maire pouvait-il intervenir contre la projection lumineuse dans l’affaire Scieur Chiaretta ?
Le danger concernait la sécurité routière, non la sécurité aérienne.
Quelle police primait dans l’arrêt Commune de Deuil-la-Barre sur le survol nocturne ?
La police spéciale de la navigation aérienne.
En quelle année l’arrêt Ville de Castelnaudary a-t-il fixé le principe de non-délégation des pouvoirs de police ?
En 1932.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des sociétés privées ?
Le 10 mars 2011.
Quel arrêt reconnaît le pouvoir des autorités de police d’encadrer une liberté dans les limites légales ?
CE, Chaigneau, 1975.
Quel texte sanctionne pénalement la méconnaissance d’un règlement de police ?
L’article R. 610-5 du Code pénal.
Quel pouvoir le préfet détient-il en cas de carence de l’autorité municipale ?
Un pouvoir de substitution d’action prévu à l’article L.2215-1 du CGCT.
Quel statut la loi du 21 janvier 1995 reconnaît-elle à la sécurité ?
Un droit fondamental subjectif de la personne.
Comment le Conseil constitutionnel qualifie-t-il la sauvegarde de l’ordre public ?
Un objectif de valeur constitutionnelle.
Quel arrêt de 1972 juge illégal le refus préfectoral contre un stationnement rendant inaccessible une allée privée ?
CE, Marabout, 1972.
Dans quel délai le juge peut-il intervenir en référé-liberté selon la loi du 30 juin 2000 ?
Dans les 48 heures.
Quelle faute le Conseil d’État retient-il dans CE, commune de Moissy Cramayel, 28 novembre 2003 ?
Une faute simple suffit à engager la responsabilité du maire.
Dans l’affaire Méra, quelle faute le Conseil d’État réactive-t-il en 2018 ?
L’exigence d’une faute lourde.
Quel arrêt concerne la nécessité d’un couvre-feu municipal visant les mineurs sans risque de trouble empêché ?
CE, Ligue des droits de l’homme, 6 juin 2018.
Quels critères compose le triple test de proportionnalité inspiré de la CEDH et de la CJUE ?
L’adaptation, la nécessité et la proportionnalité.
Quelle décision du Conseil d’État juge insuffisants les motifs d’interdiction du film *Le Pull-over rouge* ?
CE, Ville d’Aix en Provence, 26 juillet 1985.
À quelle condition le maire peut-il limiter la vitesse à 30 km/h en agglomération ?
En invoquant des circonstances locales particulières.
Quelle loi a intégré des instruments inspirés de l’état d’urgence dans le droit commun antiterroriste ?
La loi du 30 octobre 2017.
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1. Quelle entité correspond à la définition de l’administration comme ensemble d’organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique ?
2. Un ministère doit mettre en œuvre une loi votée ; quelle mission le pouvoir exécutif exerce-t-il dans cette situation ?
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