Qu’est-ce qui distingue un bien d’une chose ?
Un bien est une chose ayant une valeur et susceptible d’appropriation.
À quoi l’actif du patrimoine peut-il servir ?
À rembourser le passif.
Quels principes caractérisent le patrimoine d’une personne ?
Il est lié à son existence, unique et non transmissible.
Depuis quand la PMA est-elle ouverte aux couples que la nature ne permet pas de procréer ?
Depuis 2021.
Quel droit le désir d’enfant ne constitue-t-il pas ?
Un droit à l’enfant.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle selon les articles 318 et 725 du Code civil ?
À la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
Quelles conditions l’article 61-5 du Code civil prévoit-il pour changer de sexe à l’état civil ?
Se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, y être connu de son entourage et avoir demandé un changement de prénom.
Que désigne et distingue le nom de famille ?
Une personne au sein d’une famille.
Qui tranche le désaccord parental sur le nom de filiation du premier enfant commun ?
Le juge.
Que peut porter un conjoint comme nom d’usage après le mariage ?
Le nom de l’autre conjoint.
Qui exerce les fonctions d’officier d’état civil ?
Le maire et ses adjoints.
Selon l’article 34 du Code civil, que rédige l’autorité publique après avoir constaté un événement d’état civil ?
Un acte solennel destiné aux registres d’état civil.
Quelle procédure conteste une erreur qu’un officier d’état civil pouvait constater lui-même ?
Une procédure d’inscription en faux.
Que peut entraîner une atteinte aux droits extrapatrimoniaux ?
L’octroi de dommages et intérêts.
Quand une atteinte chirurgicale à l’intégrité physique est-elle licite ?
Lorsqu’elle répond à un intérêt thérapeutique.
Qui consent aux soins d’un patient mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Qu’est-ce que la vie privée et comment ses limites évoluent-elles ?
C’est une sphère d’intimité protégée par l’article 9 du Code civil, aux limites relatives, évolutives et subjectives.
Quel équilibre la jurisprudence impose-t-elle entre vie privée et liberté de l’information ?
Elle les place au même niveau normatif et impose de rechercher un équilibre entre elles.
Quelles conditions permettent la diffusion d’une information relevant de la vie privée ?
Elle doit présenter un intérêt général, rester mesurée, causer une lésion modérée et préserver la dignité.
Que protège le droit à l’image ?
L’image physique et la voix d’une personne.
Quels sont les quatre fondements du droit à l’image ?
La propriété, la vie privée, la personnalité et la dignité.
Quelles sont les deux grandes catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Quelles sociétés commerciales appartiennent aux sociétés de personnes ?
La SNC et la société en commandite.
Quel but une association doit-elle poursuivre pour être définie comme telle ?
Un but désintéressé.
Quelles formalités permettent de créer une personne morale ?
Une manifestation de volonté et des formalités administratives de publicité.
Quel patrimoine une personne morale possède-t-elle ?
Un patrimoine propre, indépendant de celui de ses membres.
Par quel moyen une personne morale accomplit-elle des actes juridiques ?
Par l’intermédiaire de ses organes humains.
Quel rôle les assemblées générales jouent-elles dans une personne morale ?
Elles décident des grandes orientations à venir.
Quelle différence distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première prive de certains droits, tandis que la seconde empêche de les exercer soi-même.
Qui accomplit les actes en cas d’incapacité générale d’exercice ?
Le représentant légal accomplit l’intégralité des actes.
Qui représente le mineur de moins de 18 ans dans les actes civils ?
Son tuteur, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou l’usage.
Qui exerce l’administration légale des biens du mineur selon l’article 382 du Code civil ?
Les deux parents exerçant l’autorité parentale, ou le seul parent qui l’exerce.
Quelles mesures la réforme de 1968 a-t-elle instituées ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle condition médicale l’article 428 du Code civil exige-t-il pour une mesure de protection ?
Une nécessité médicalement établie, conformément à l’article 431.
Que commande le principe de subsidiarité en matière de protection des majeurs ?
Vérifier qu’aucune solution moins contraignante ne protège le majeur.
Que prévoit l’article 414-3 du Code civil pour l’auteur d’un dommage sous l’empire d’un trouble mental ?
Il reste obligé à réparation.
Quelle altération peut justifier un régime de protection selon l’article 425 du Code civil ?
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté et de pourvoir seul à ses intérêts.
Quel est l’effet de la sauvegarde de justice sur l’exercice des droits du majeur ?
Elle ne le prive pas de l’exercice de ses droits.
Quelle est la durée maximale de la sauvegarde de justice selon l’article 439 du Code civil ?
Un an, renouvelable une fois.
Que prévoit l’article 516 du Code civil pour l’ensemble des biens ?
Ils sont meubles ou immeubles.
Quels biens sont des immeubles par nature selon les articles 518 à 523 ?
Les terrains et ce qui s’y incorpore.
Quelles sont les trois catégories d’immeubles ?
Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Quelles sont les deux thèses sur la qualification de bien incorporel ?
Les richesses immatérielles intégrées au patrimoine sont des biens, ou seuls le sont les choses soumises à une emprise matérielle effective.
Pourquoi la propriété incorporelle est-elle une qualification discutée ?
Sa durée peut être limitée et son maintien, son exercice et sa possession diffèrent de ceux d’un bien matériel.
Quels sont les trois caractères du droit de propriété ?
Il est absolu, exclusif et perpétuel.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quels éléments associe la possession ?
L’animus et le corpus.
Quels droits portant sur une chose peuvent être considérés comme des biens ?
Le brevet d’invention et la clientèle.
Quel contenu de l’entrepreneur indépendant est mobilisé en cas de faillite ?
Le contenu professionnel.
À quelle condition l’entrepreneur indépendant peut-il renoncer à cette protection ?
Si la banque le demande pour un emprunt.
À quoi l’indisponibilité du corps humain s’oppose-t-elle ?
À sa mise à disposition.
Qui la reconnaissance française d’une GPA réalisée à l’étranger concerne-t-elle depuis 2015 ?
Le père uniquement.
Que peuvent demander en France les deux parents reconnus dans le pays de GPA depuis 2024 ?
L’exequatur.
Que permet l’article 79-1 du Code civil pour un enfant sans vie ?
D’établir un acte mentionnant ses prénoms et son nom.
Comment le sexe et l’identité sexuelle sont-ils distingués dans l’énoncé ?
Le sexe est chromosomique, tandis que l’identité sexuelle est déterminée dès la naissance.
Quelle personnalité juridique les embryons et les fœtus possèdent-ils ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique.
Dans quelles situations l’enfant conçu peut-il être pris en compte selon les articles 725 et 906 ?
Dans les situations visées par ces textes.
Qui attribue un nom à un enfant abandonné ou en cas de désaccord parental ?
L’administration.
Quel nom doit figurer sur les actes authentiques ?
Le nom de famille.
Quelle référence de la CEDH rattache le nom de famille à la vie privée ?
CEDH, arrêt Burghatz, 22 février 1994.
Quelles informations temporelles doit comporter un acte d’état civil ?
Le jour et l’heure précis de l’événement.
Qui peut demander une copie intégrale d’un acte de décès ?
Toute personne.
Que peut faire l’officier d’état civil pour rectifier une erreur mineure ?
La rectifier lui-même selon l’article 99-1 du Code civil.
Quelles sont les trois caractéristiques des droits de la personnalité ?
Ils sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quel arrêt définit l’autonomie personnelle comme la liberté de disposer de son corps ?
CEDH, Pretty contre UK, 29 avril 2002.
Que peut faire le médecin si un acte indispensable à la survie est refusé ?
Il peut passer outre le refus.
Quelle décision concerne la révélation de la grossesse d’Adjani par la presse ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, affaire Adjani, du 5 juillet 1983.
Quelle règle la Cour de cassation affirme-t-elle le 3 février 2002 sur une révélation illicite ?
Une information révélée une première fois en violation de la vie privée peut ensuite être diffusée librement.
Qui doit protéger conjointement le droit à l’image d’un enfant et autoriser sa diffusion ?
Ses parents.
À quels droits relève l’image, sans faire l’objet d’un droit réel ?
Aux droits de la personnalité.
Quelle est la nature du droit à l’image, malgré l’action parfois admise des héritiers ?
Il est extrapatrimonial et intransmissible.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC assument-ils pour ses dettes ?
Une responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie.
Dans une société civile, comment les associés répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment, sans solidarité, selon leur part et le patrimoine social.
Par quoi la capacité de jouissance d’une personne morale est-elle limitée ?
Par son objet social.
Comment une personne peut-elle agir pour un incapable d’exercice ?
Elle peut agir en son nom par gestion d’affaires ou l’assister dans ses actes.
Quel effet produit le défaut de pouvoir sur la capacité d’agir ?
Il la réduit afin de protéger autrui.
Quels actes un parent peut-il accomplir seul selon l’article 504 du Code civil ?
Certaines actions en justice pour les droits patrimoniaux du mineur et des actes bénins relatifs à sa santé.
Que prévoit l’article 387 du Code civil en cas de désaccord parental sur un acte d’administration légale ?
La saisine du juge des contentieux de la protection.
Que leur interdit l’article 387-2 du Code civil concernant les biens du mineur ?
Les aliéner gratuitement.
Qui nomme un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses parents ?
Le juge des contentieux de la protection.
Quelle loi régissait les majeurs incapables avant 2009 ?
La loi de 1968.
Quelles garanties la réforme récente impose-t-elle au majeur protégé ?
Le majeur doit être entendu et bénéficier du contradictoire et d’un procès équitable.
Que désigne l’imputabilité d’un comportement à un dommage ?
Le lien entre le comportement et le dommage, sans considérer la volonté de son auteur.
Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection selon l’article 430 du Code civil ?
Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, un parent, un allié, une personne proche ou le procureur de la République.
Quel lien existe entre internement et protection des intérêts civils ?
L’internement impose une protection, mais la protection n’implique pas nécessairement l’internement.
Comment la sauvegarde de justice peut-elle être ouverte ?
Selon les cas de l’article 433 du Code civil ou par saisine du procureur de la République.
Qui gère les biens d’un majeur sous sauvegarde de justice ?
Le majeur, un mandataire désigné ou un gérant d’affaires selon l’article 1301 du Code civil.
Quelles sont les deux circonstances mettant fin à la sauvegarde de justice ?
La fin prononcée par le juge ou la radiation de la décision médicale qui l’a permise.
Que désigne la catégorie des immeubles par destination ?
Des biens meubles auxquels est attribuée une destination particulière anticipée.
Quels critères distinguent les meubles des immeubles, et lequel est le plus pertinent ?
Les critères naturel ou de mobilité, finaliste ou d’affectation, et économique ; le critère finaliste est le plus pertinent.
Que devient le droit d’auteur sur un tableau lorsque celui-ci est détruit ?
Il subsiste malgré la destruction du tableau.
À quelle date l’arrêt Woesner a-t-il reconnu la cession possible d’une patientèle ?
Le 7 novembre 2000.
Dans quel cadre la clientèle commerciale peut-elle être vendue ?
Au sein du fonds de commerce.
Quel mécanisme s’oppose au principe de non-perte de la propriété par non-usage ?
L’usucapion.
Quels caractères opposés peuvent qualifier la possession ?
Continue ou discontinue, paisible ou violente, publique ou clandestine.
Selon l’arrêt Jany de la CJCE du 20 novembre 2001, comment la prostitution indépendante est-elle qualifiée ?
Comme une activité économique.
Quel consentement exige l’utilisation de l’image d’une personne, sous réserve des exceptions ?
Le consentement exprès ou tacite de la personne concernée.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
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1. Une entreprise détient des données numériques et de l’électricité, tandis qu’elle utilise l’air ambiant. Quelle qualification correspond à ces éléments ?
2. Un créancier cherche à rembourser une dette à partir des éléments détenus par son débiteur : quelle propriété des biens justifie cette démarche ?
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