1. Quelle entité correspond à la définition de l’administration comme ensemble d’organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique ?
2. Un ministère doit mettre en œuvre une loi votée ; quelle mission le pouvoir exécutif exerce-t-il dans cette situation ?
3. Une commune déploie un dispositif destiné à prévenir les troubles et à préserver la tranquillité des habitants ; à quelle mission administrative cela correspond-il ?
Quels organes l’administration regroupe-t-elle ?
Des organes dotés de missions d’intérêt général et de la personnalité juridique.
Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, que fait le pouvoir exécutif ?
Il assure l’exécution des lois.
De quels pouvoirs relève le maintien de la paix civile et de l’ordre public ?
Des pouvoirs de police de l’administration.
Que vise à prévenir la police administrative ?
Les troubles à l’ordre public.
Sur quoi repose le régime préventif de protection des libertés ?
Sur les pouvoirs de police des autorités administratives.
Quelle référence reconnaît au président de la République un pouvoir réglementaire de police sans texte de loi ?
CE, Arrêt Labone, 1919.
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Voir toutes les 94 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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