Quel décret consacre la liberté d’entreprendre et à quelles dates ?
Le Décret D’Allarde, du 2-17 mars 1791.
Quelle liberté le Décret D’Allarde garantit-il dans le choix de l’activité économique ?
Le droit d’exercer l’activité économique de son choix.
Quelle valeur la liberté d’entreprendre a-t-elle selon le Cons. const. du 16 janvier 1982 ?
Une valeur constitutionnelle.
Sur quels motifs la liberté d’entreprendre peut-elle être restreinte ?
Notamment sur des raisons économiques ou politiques.
Que font les restrictions légales des activités ?
Elles interdisent certaines activités ou en réglementent l’accès et l’exercice.
Que faut-il satisfaire pour exercer une activité soumise à condition ?
Les obligations particulières prévues.
Que faut-il obtenir pour exercer une activité soumise à autorisation ?
Une autorisation, une licence ou un enregistrement après vérification de conditions de sécurité, de moralité et de compétence.
Que définit la clause d’exclusivité pour l’opérateur débiteur ?
Il doit réaliser une prestation déterminée uniquement auprès du créancier d’exclusivité.
Pendant quelle durée l’employeur ne peut-il opposer l’exclusivité à un salarié créant une entreprise ?
Un an à compter de l’inscription ou de la déclaration de début d’activité, sauf pour le VRP.
Que définit la clause de non-concurrence pour le cocontractant débiteur ?
Elle lui interdit d’exercer une activité concurrente au profit de son partenaire créancier.
Quelle est la condition essentielle de proportionnalité d’une clause de non-concurrence ?
Elle doit être proportionnée à l’intérêt légitime du créancier.
Quelles conditions la clause de non-concurrence d’un salarié doit-elle respecter ?
Elle doit être limitée dans le temps et l’espace, adaptée à son activité, indispensable aux intérêts de l’entreprise et assortie d’un supplément de salaire.
Quelle loi a permis au mineur émancipé de devenir commerçant sur autorisation judiciaire ?
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.
Quel changement la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a-t-elle apporté à la capacité commerciale du mineur émancipé ?
Elle a renversé le principe d’interdiction.
Qui autorise le mineur émancipé à exercer le commerce au moment de son émancipation ?
Le juge des tutelles.
Quel âge minimal permet au mineur non émancipé de demander l’autorisation prévue à l’article 388-1-2 du Code civil ?
Seize ans révolus.
Quel article du Code civil autorise le conseil de famille à permettre au mineur de gérer une entreprise ?
L’article 401, alinéa 4, du Code civil.
Selon le Code civil, quels actes du majeur sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés ou réduits ?
Ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès.
En curatelle, quelle assistance est requise pour exercer seul une profession commerciale ?
Le majeur ne peut en principe exercer seul une profession liée au secteur commercial.
En tutelle, qui peut exercer le commerce au nom du majeur privé de capacité civile ?
Personne : le majeur ne peut exercer d’activité professionnelle et son tuteur ne peut commercer à sa place.
Qu’a changé la loi LME du 4 août 2008 concernant l’interdiction d’exercer le commerce ?
Elle a supprimé le seuil minimal de trois mois d’emprisonnement et exigé que l’interdiction soit prononcée par un juge.
Avec quelles fonctions l’exercice d’une activité commerciale est-il incompatible ?
Les fonctions de fonctionnaire public, d’officier ministériel, de membre d’une profession libérale, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de parlementaire.
Quel titre de séjour permet à un étranger résidant en France d’exercer une activité non salariée jusqu’à un an ?
La carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ».
Quelle référence légale encadre ce titre de séjour pour activité non salariée ?
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quelle liberté comprend la liberté d’entreprendre et la liberté de la concurrence ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quelle valeur la liberté de la concurrence possède-t-elle ?
Une valeur législative.
Depuis quel traité les libertés européennes d’établissement, de services et de circulation sont-elles consacrées ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome, aujourd’hui TFUE.
Quel texte prévoit la réforme de l’ACRE mentionnée pour 2026 ?
LFSS 2026, décret 6 fév. 2026, 2026.
Pour quels motifs certaines activités sont-elles interdites ?
Pour des motifs d’hygiène, de morale ou de police, ou en raison d’un monopole de l’État ou des collectivités locales.
Quelles activités sont citées comme relevant d’un monopole ?
Le tabac, les allumettes, la poudre, l’alcool et l’émission de billets de banque.
Quelles activités sont citées comme soumises à autorisation ?
Les établissements dangereux ou insalubres, les débits de boissons, la fabrication d’armes, les entreprises de spectacles, les agences de voyages et de recherches, et les laboratoires d’analyses médicales.
Quelle formalité administrative peut conditionner l’accès à certaines activités ?
Une déclaration à la préfecture ou à la mairie.
Quelles qualifications ou exigences peuvent conditionner l’accès à certaines activités ?
Une carte professionnelle, une inscription à un ordre professionnel, un diplôme ou des conditions techniques d’installation.
Jusqu’à quand l’inopposabilité de l’exclusivité dure-t-elle si le congé est prolongé ?
Jusqu’au terme de la prolongation, le salarié restant tenu à son obligation de loyauté.
Quelles formes peut prendre le congé d’un salarié pour créer une entreprise ?
Un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou un passage à temps partiel.
Dans quelles circonstances la clause de non-concurrence est-elle généralement stipulée ?
Lors d’un transfert de clientèle ou lorsqu’un intérêt doit être protégé.
Quel principe s’appliquait au mineur dès 1974 concernant l’activité commerciale ?
Il ne pouvait exercer une activité commerciale ni directement ni par son représentant légal, car elle pouvait être dangereuse.
Qui peut autoriser le mineur non émancipé de 16 ans à accomplir ces actes d’administration ?
Ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, ou son administrateur légal avec l’autorisation du juge des tutelles.
Depuis quelle année un mineur peut-il adhérer et participer à la gestion d’une association avec l’accord requis ?
Depuis 2017.
Depuis quelle loi la capacité commerciale des majeurs protégés dépend-elle de leur mesure de protection ?
Depuis la loi du 3 janvier 1968.
Selon le Code civil, quels critères les tribunaux examinent-ils pour apprécier les actes sous sauvegarde de justice ?
L’utilité de l’opération, le patrimoine et la bonne ou mauvaise foi du cocontractant.
Selon l’article 471 du Code civil, que peut autoriser le juge au majeur en curatelle concernant une entreprise ?
Le juge peut lui permettre de demeurer à la tête d’une entreprise ou d’en devenir chef.
Quelle décision la première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 6 décembre 2018 sur le commerce en curatelle ?
Aucun texte n’interdit au majeur en curatelle d’exercer le commerce.
À partir de quand l’incapacité du majeur sous tutelle est-elle opposable aux tiers ?
Après la publication de la décision du juge aux registres professionnels.
Quelles personnes la loi du 30 août 1947 frappait-elle d’incapacité commerciale après une condamnation criminelle ?
Les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis.
Quelles activités l’ancien régime interdisait-il aux personnes déchues ?
L’exercice du commerce ou de l’industrie, la direction de sociétés commerciales, la location-gérance et plusieurs professions artisanales ou commerciales.
Combien de temps durait au minimum la déchéance sous la loi de 1947 ?
Au moins cinq ans.
Selon le Code pénal, quelle durée maximale peut avoir l’interdiction de commerce comme peine de substitution ?
Cinq ans.
Quelle source prévoit l’interdiction de commerce comme peine complémentaire ou peine de substitution ?
Le Code pénal.
Selon l’article 131-27 du Code pénal, quelle durée maximale peut avoir l’interdiction temporaire de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ?
Quinze ans.
Quelle décision affirme que le juge ne peut étendre l’interdiction de gérer au-delà des limites légales ?
Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.208.
Que signifie la condition de réciprocité pour un étranger non membre de l’Union ?
Son pays d’origine doit l’autoriser par un traité international.
Selon le Code de commerce, quel statut empêche d’être titulaire d’un bail commercial ?
Le statut d’étranger.
Quel droit l’article 49 TFUE accorde-t-il aux ressortissants de l’Union européenne ?
La liberté d’établissement commercial.
Quelle référence a modifié l’article L. 526-22 du Code de commerce ?
L’article 29 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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1. Quel principe le Décret D’Allarde des 2-17 mars 1791 consacre-t-il ?
2. Quelle décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre ?
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