★ À maîtriser
📌 L’expression « droit européen » peut désigner le droit de l’Union européenne, issu des traités et de nature supranationale, ou le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, lié au Conseil de l’Europe.
📌 Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, fixe les grandes orientations politiques mais ne participe pas à l’adoption des législations européennes; le Conseil de l’Union européenne réunit des ministres nationaux selon le domaine traité.
Compléments
Le Parlement européen participe à l’adoption des textes de l’UE, vote le budget et contrôle les autres institutions.
La Commission européenne propose les législations de l’UE, exécute le budget et engage des procédures contre les États membres.
Le droit de rétractation de 14 jours applicable à une commande en ligne est un exemple de règle européenne matérielle.
UE supranationale et CEDH liée au Conseil de l’Europe
★ À maîtriser
L’Union européenne n’étant pas un État souverain, elle ne peut légiférer que pour atteindre les objectifs que les États lui ont attribués dans les traités.
Le droit matériel de l’UE est historiquement un droit économique orienté vers l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le traité de Maastricht a transformé la Communauté économique européenne (CEE) en Communauté européenne (CE) et élargi l’action européenne au-delà du seul domaine économique.
Le traité de Maastricht a renforcé les politiques non économiques de l’UE et introduit de nouvelles considérations à prendre en compte dans l’élaboration des législations européennes.
📌 Le droit matériel de l’UE demeure essentiellement économique et centré sur le marché intérieur, mais ses objectifs se sont progressivement diversifiés au-delà des préoccupations exclusivement économiques.
Compléments
📌 L’arrêt Schul du 5 mai 1982 présente le marché commun selon une approche négative consistant à éliminer les obstacles aux échanges entre États.
Les contrôles aux frontières ralentissaient les échanges et les différences de normes techniques imposaient des coûts aux produits commercialisés dans les différents États.
Le marché intérieur est un marché sans frontières intérieures, conçu pour faire fonctionner le marché commun comme un marché unique.
📌 Depuis le traité de Maastricht, l’article 169 TFUE permet à l’UE d’adopter des actes de protection des consommateurs sans devoir les rattacher au marché intérieur.
La directive 98/6/CE concerne l’indication des prix sur les produits offerts aux consommateurs.
Le traité de Maastricht a renforcé la prise en compte de la santé publique et de l’environnement; l’article 191 TFUE mentionne notamment le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur.
L’interdépendance économique est conçue comme un moyen de prévenir les guerres
★ À maîtriser
📌 Selon le principe d’attribution des compétences, l’UE ne peut adopter une législation que si les traités l’y autorisent expressément et pour réaliser les objectifs qui y sont prévus.
📌 Le choix de la base juridique doit reposer sur des éléments objectifs contrôlables par la CJUE, notamment la finalité et le contenu de l’acte, et non sur la seule appréciation de l’institution.
📌 Une double base juridique est possible si les bases sont indissociables et si leurs procédures d’adoption sont compatibles ; si elles ne le sont pas, deux actes distincts doivent être adoptés.
Compléments
Les États membres ont transféré certaines compétences à l’UE en devenant parties aux traités, ce qui limite l’action de l’Union aux domaines et objectifs attribués.
Les règlements et les directives de l’UE doivent indiquer clairement la base juridique utilisée, dont le choix détermine les institutions et les procédures applicables.
📌 Dans les domaines sensibles pour les États membres, l’UE adopte généralement des directives plutôt que de simples règlements, car les directives laissent aux États le choix de la manière de transposer les règles.
📌 La Cour de justice peut interpréter un acte ancien peu clair à la lumière d’un acte plus récent et plus clair si les deux poursuivent le même objectif et ne se contredisent pas.
Un acte, deux bases compatibles ; sinon, deux actes distincts.
★ À maîtriser
📌 Les compétences exclusives permettent à la seule Union européenne de légiférer, les compétences partagées permettent à l’Union et aux États membres d’agir selon les conditions applicables, et les compétences d’appui laissent les États membres compétents tout en autorisant l’Union à appuyer, coordonner ou compléter leur action.
L’article 3 TFUE énumère cinq domaines de compétence exclusive :
En compétence partagée, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que si l’Union n’a pas exercé la sienne ou si elle a décidé de cesser de l’exercer.
Selon l’article 5, paragraphe 3, TUE, l’Union ne peut exercer une compétence partagée que si les États membres ne peuvent pas atteindre suffisamment les objectifs de l’action et si celle-ci peut être mieux réalisée à l’échelle de l’Union.
Selon l’article 5, paragraphe 4, TUE, le contenu et la forme de l’action de l’Union ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des traités.
Compléments
Les domaines de compétence partagée comprennent :
L’article 6 TFUE cite notamment :
La directive 2019/904 sur les plastiques à usage unique illustre l’action européenne contre les déchets plastiques, car des règles nationales divergentes pourraient déplacer les déchets vers les États où ils ne sont pas interdits.
L’arrêt Fédération charbonnière de Belgique du 29 novembre 1956 est cité comme fondement jurisprudentiel du principe de proportionnalité.
Exclusive : l’Union seule ; partagée : priorité européenne ; appui : l’État reste maître.
★ À maîtriser
Le droit matériel de l’Union comprend quatre catégories de sources :
Les trois textes majeurs du droit primaire sont :
L’article 51 de la Charte s’impose aux institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union.
L’article 288 TFUE prévoit cinq types d’actes :
📌 Les règlements, les directives et les décisions sont juridiquement contraignants, tandis que les avis et les recommandations ne le sont pas.
📌 La transposition d’une directive exige des mesures nationales contraignantes nécessaires à la réalisation de ses objectifs et la suppression des règles internes qui les contredisent.
Compléments
📌 L’article 19, paragraphe 1, TUE impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
📌 L’autonomie procédurale laisse aux États membres l’organisation de leurs procédures internes, mais la protection juridictionnelle effective les oblige à permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits relevant du droit de l’Union.
L’article 114 TFUE permet à l’Union d’adopter des mesures rapprochant les législations nationales lorsqu’elles visent l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
L’article 45 TFUE concerne la liberté de circulation des personnes, tandis que les articles 101 et suivants TFUE prévoient des règles européennes de concurrence imposant notamment des obligations aux entreprises.
📌 Une disposition des traités peut être invoquée directement devant une juridiction si elle pose des droits ou des obligations et remplit les conditions de l’effet direct.
📌 Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures qui modifient le contenu d’un règlement européen ou donnent l’impression que sa validité dépend d’une intervention nationale.
Le règlement s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.
★ À maîtriser
L’harmonisation minimale fixe des objectifs tout en laissant aux États une grande liberté de moyens et la possibilité d’adopter des règles plus protectrices.
L’harmonisation totale fixe un plancher et un plafond et oblige les États membres à adopter strictement les règles prévues par la directive.
Le défaut ou la mauvaise transposition d’une directive peut entraîner un recours en manquement et la condamnation de l’État à une somme forfaitaire ou à une astreinte.
Dans l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, la CJUE reconnaît que les directives peuvent produire un effet direct.
Une disposition d’une directive ne peut être invoquée devant un juge au titre de l’effet direct que lorsque le délai de transposition est expiré et qu’elle est inconditionnelle et suffisamment précise.
L’effet direct d’une directive est vertical ascendant : un particulier peut invoquer la disposition contre l’État, mais l’État ne peut pas l’invoquer contre un particulier.
Selon l’article 288 TFUE, une décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne lie que ceux-ci.
Compléments
En droit de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours peut être porté à 21 jours par un État, ce qui risque d’inciter les consommateurs à contracter dans cet État plutôt que dans un autre.
La directive sur les clauses abusives autorise expressément les États membres à adopter des dispositions plus protectrices que celles qu’elle prévoit.
Chaque directive fixe un délai précis de transposition, qui varie de 6 mois à 2 ans.
Dans l’arrêt Commission contre Belgique du 6 mai 1980, C-102/79, le justiciable peut invoquer les règles issues de la directive en se fondant sur l’article résultant de sa transposition.
Dans l’arrêt Marshall du 26 février 1986, C-152/84, la CJUE est citée à propos de l’effet direct vertical ascendant des directives.
Plancher minimal, plafond total
★ À maîtriser
Les textes de droit souple peuvent influencer l’interprétation des textes de droit dur, même s’ils ne sont pas contraignants.
Dans l’arrêt Grimaldi du 13 décembre 1989, la Cour juge que les recommandations ne sont pas dépourvues de tout effet juridique et que les juges nationaux doivent en tenir compte lorsqu’elles éclairent l’interprétation du droit national.
📌 Les considérants peuvent éclairer l’interprétation d’un acte, mais n’ont pas de valeur juridique intrinsèque et ne peuvent seuls fonder le jugement d’une affaire.
📌 Le livre vert consulte les États membres et les acteurs concernés sur plusieurs options législatives, tandis que le livre blanc présente généralement ensuite les orientations et la stratégie de la Commission à partir des résultats de cette consultation.
Compléments
📌 Selon l’article 296 TFUE, tout acte adopté doit être motivé, notamment quant à sa nécessité, sa base juridique et au respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Les recommandations et les avis, prévus à l’article 288 TFUE, ne lient pas les États membres et relèvent du droit souple.
Les documents de travail des services de la Commission peuvent préciser le sens qu’elle donne à des actes et compiler des décisions importantes afin de former un guide d’interprétation.
Les accords institutionnels organisent la coopération entre les institutions européennes, notamment sur des questions institutionnelles, et peuvent aider à comprendre l’interprétation et la mise en œuvre des actes législatifs.
★ À maîtriser
Le droit matériel de l’Union européenne est incomplet, car l’Union ne peut agir que pour réaliser les objectifs que les traités lui attribuent.
L’article 19, paragraphe 1, du TUE confie à la Cour de justice la mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
L’article 267 TFUE permet notamment aux juridictions nationales de demander à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union par la procédure de renvoi préjudiciel.
L’interprétation de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales et peut produire des effets comparables à ceux d’une règle écrite, sans constituer formellement un nouveau texte européen.
📌 Toutes les versions linguistiques des textes européens ont la même valeur authentique; en cas de divergence, il faut les comparer et rechercher une interprétation commune plutôt que de se fonder sur une seule version.
Compléments
La Cour de justice interprète les textes européens afin de combler certaines lacunes et de répondre à des situations qu’ils n’avaient pas expressément prévues.
Les directives doivent être transposées dans 27 systèmes juridiques qui n’ont pas nécessairement les mêmes règles, notions ou traditions, ce qui contribue au caractère général et parfois imprécis du droit de l’Union.
La réforme du droit primaire exige une modification des traités, tandis que la réforme du droit dérivé implique notamment le Conseil et le Parlement européen et peut également être lente.
La Cour de justice combine en pratique les méthodes littérale, contextuelle et téléologique pour parvenir à une interprétation cohérente du droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Les conclusions de l’avocat général n’ont pas de valeur normative et ne lient pas la Cour, qui reste libre de suivre ou non la solution proposée.
Compléments
★ À maîtriser
Le droit de l’Union n’est ni un droit étranger ni un droit extérieur aux États membres : ceux-ci ont accepté de l’élaborer conjointement par les traités.
Dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964, la Cour affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres.
📌 L’ordre juridique de l’Union est intégré dans les systèmes juridiques des États membres tout en restant autonome et distinct du droit national.
📌 Le monisme considère que le droit international et le droit interne sont intégrés dans un seul ordre juridique, tandis que le dualisme distingue deux ordres étanches.
📌 En cas de conflit, une norme du droit de l’Union prévaut sur une norme nationale, quel que soit le rang de celle-ci et la date de son adoption.
📌 Selon l’arrêt Simmenthal, le juge national doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l’Union sans attendre son abrogation ou son annulation.
Compléments
📌 La validité et l’effectivité du droit de l’Union ne peuvent être affectées par une norme purement interne, et son application ne doit pas être bloquée par une règle nationale contradictoire.
L’interprétation autonome des règles européennes vise à éviter les divergences nationales et à favoriser l’uniformité du marché intérieur.
Dans une conception moniste, les normes internationales peuvent produire des effets internes sans retranscription dans une loi nationale, sous réserve des conditions applicables.
Unger pose l’autonomie ; Lawrie-Blum donne les critères.
★ À maîtriser
📌 L’article 346 TFUE permet à un État membre de déroger aux règles du traité pour des mesures concernant des armes ou du matériel de guerre inscrits sur la liste du 15 avril 1958, nécessaires à la protection d’un intérêt essentiel de sécurité et proportionnées sans fausser la concurrence.
📌 Les produits régulièrement importés et mis en libre pratique dans un État membre bénéficient de la libre circulation dans l’Union, même s’ils sont originaires d’un pays tiers.
Compléments
Dans l’arrêt Inter-Huiles du 10 mars 1983, la Cour considère que les déchets pouvant être retraités et acquérir ainsi une valeur peuvent être qualifiés de marchandises.
Dans l’arrêt Commission c/ Belgique du 9 juillet 1992, la Cour considère que les déchets recyclables ou non sont des marchandises, même s’ils n’ont pas de valeur intrinsèque dans l’état actuel des technologies.
Les œuvres d’art peuvent avoir une valeur économique ainsi qu’un intérêt historique ou archéologique.
📌 Selon l’arrêt CJUE du 8 avril 2008, Commission c/ Italie, les produits visés par l’article 346 TFUE doivent être destinés à un usage purement militaire.
Les produits stupéfiants non destinés à un usage médical sont des produits hors commerce, comme l’illustrent les arrêts Wolf du 26 octobre 1982 et Happy Family du 5 juillet 1988.
Dans l’arrêt GB-INNO-BM du 7 mars 1990, la Cour précise que la libre circulation des marchandises peut concerner aussi bien les professionnels que les particuliers.
Dans l’arrêt Commission c/ Irlande du 11 juillet 1985, la Cour considère que les produits en libre pratique sont définitivement et totalement assimilés aux produits originaires des États membres.
Dans l’affaire Leclerc du 23 octobre 1986, la CJUE a jugé que la réglementation française imposant le prix des livres édités en France ne relevait pas du droit de l’Union, car elle ne concernait pas une situation transfrontalière.
Origine tierce ≠ statut douanier tiers : la libre pratique ouvre la circulation dans l’Union.
★ À maîtriser
📌 Une taxe d’effet équivalent doit être imposée unilatéralement par un État membre ou l’une de ses émanations, y compris une collectivité territoriale.
📌 Une charge liée à des contrôles institués par le droit de l’Union peut être licite si les contrôles sont prévus par une réglementation de l’Union, obligatoires, non dissuasifs pour la circulation et si la charge correspond exactement aux frais engagés par l’État membre.
📌 Pour des produits nationaux et importés similaires, l’imposition intérieure ne doit pas être plus lourde pour le produit importé; la similarité s’apprécie selon les propriétés analogues aux yeux des consommateurs ou la réponse aux mêmes besoins.
Compléments
📌 L’ancien article 12 du traité de Rome engageait les États membres, à compter du 1er janvier 1958, à ne pas introduire de nouveaux droits de douane ni augmenter ceux déjà appliqués.
L’ancien article 14 du traité de Rome prévoyait la suppression progressive des droits de douane entre États membres au plus tard le 31 décembre 1969, suppression finalement achevée avant cette échéance.
Dans l’arrêt Commission c/ Luxembourg et Belgique du 14 décembre 1962, la Cour décrit la taxe d’effet équivalent comme une charge imposée à l’importation ou ultérieurement, qui frappe spécifiquement un produit importé et en modifie le prix.
Dans l’arrêt Commission c/ Italie du 1er juillet 1969, la Cour précise qu’une taxe d’effet équivalent est toute charge pécuniaire unilatérale, quelle que soit sa dénomination ou sa technique, imposée sur les marchandises du fait qu’elles franchissent une frontière.
La qualification de taxe d’effet équivalent ne dépend pas du montant prélevé, même minime, ni du fait que l’État récupère lui-même ou non la somme, selon l’arrêt Fonds social des diamantaires du 1er juillet 1969.
Pour la CJUE, la frontière dont le franchissement déclenche une taxe d’effet équivalent peut être nationale ou régionale, comme l’illustrent les arrêts Legros du 16 juillet 1992 et Lancry du 9 août 1994.
Dans l’arrêt Allen de 1988, la Cour estime que les exigences des traités en matière de libre circulation s’imposent de la même manière aux juridictions et aux autorités administratives des États membres.
Dans l’arrêt Espagne c. Genosa Cublivia du 25 juillet 1991, la Cour précise que l’article 30 du traité s’applique aux mesures des autorités centrales, des États fédérés et des autres autorités territoriales.
📌 Une redevance en contrepartie d’un service rendu échappe à l’interdiction de l’article 30 si le service est quantifiable et effectivement rendu, et si le montant demandé est proportionnel à son coût.
Charge d’origine européenne ≠ taxe unilatérale d’un État membre.
★ À maîtriser
Les articles 34 et 35 TFUE visent les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation ainsi que les mesures d’effet équivalent à ces restrictions.
Une mesure d’effet équivalent doit avoir pour origine une réglementation étatique, notamment une disposition législative, réglementaire ou administrative, une pratique administrative ou une incitation émanant d’une autorité publique.
Une mesure ne relève de la réglementation étatique que si elle peut être rattachée à une autorité étatique.
Une mesure d’effet équivalent doit présenter un caractère commercial et être susceptible d’entraver les échanges entre États membres.
Dans l’arrêt Dassonville, la CJUE a jugé qu’une réglementation commerciale nationale peut être interdite dès lors qu’elle est susceptible d’entraver les échanges entre États membres.
Le principe de reconnaissance mutuelle exige qu’un produit légalement produit et commercialisé dans un État membre puisse être commercialisé dans un autre État membre.
Les conditions de vente définissent les caractéristiques qu’un produit doit présenter pour être commercialisé et constituent une MEE si elles sont prohibées et restreignent les échanges, tandis que les modalités de vente régissent les conditions de commercialisation et sont licites si elles ne sont pas discriminatoires.
La notion de MEE englobe les mesures étatiques qui traitent moins favorablement les produits d’autres États membres ou entravent leur accès au marché.
Une MEE doit pouvoir influencer le commerce entre États membres ; les échanges avec les États tiers et la circulation purement interne à un État membre ne sont pas concernés.
Compléments
📌 Une pratique administrative peut constituer une mesure d’effet équivalent lorsqu’elle est appliquée de manière suffisamment constante, uniforme et régulière.
Un obstacle aux échanges entre États membres relève du marché intérieur ; un obstacle purement interne ou avec un État tiers en sort.
★ À maîtriser
📌 L’article 36 TFUE autorise des interdictions ou restrictions justifiées par l’un de ses six motifs limitativement énumérés.
📌 Les motifs de l’article 36 TFUE ne peuvent pas être étendus et ne justifient pas une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre États membres.
Pour contrôler une justification fondée sur l’article 36 TFUE, la CJUE vérifie que la mesure est nécessaire à l’intérêt protégé et qu’elle n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Le 20 février 1979, dans l’arrêt Cassis de Dijon, la CJCE a admis que des obstacles résultant de disparités entre les législations nationales peuvent être justifiés s’ils sont nécessaires à des exigences impératives d’intérêt général.
📌 Les exigences impératives d’intérêt général, issues de la jurisprudence Cassis de Dijon, ajoutent des justifications qui ne figurent pas dans la liste de l’article 36 TFUE.
📌 Pour justifier une mesure par une exigence impérative, l’État doit démontrer qu’elle est propre à atteindre l’objectif poursuivi, qu’elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire et qu’aucune mesure moins restrictive ne permet d’atteindre le même objectif.
Compléments
Les articles 34 et 35 TFUE interdisent respectivement les restrictions quantitatives et les MEE aux restrictions quantitatives concernant les importations et les exportations.
Les États membres peuvent invoquer l’ordre public et la sécurité publique pour protéger ces intérêts, notamment par des dispositions spéciales concernant le transit de marchandises stratégiques.
📌 La protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux peut justifier des mesures plus strictes que celles de l’Union européenne, voire l’interdiction générale d’une marchandise contenant une substance considérée comme nocive, sous certaines conditions.
La protection des trésors nationaux peut justifier l’interdiction d’exporter des biens culturels afin de préserver le patrimoine national.
La protection de la propriété industrielle et commerciale permet notamment de protéger les marques et les brevets, mais le titulaire ne peut pas toujours s’opposer à la circulation de produits authentiques en raison de l’épuisement des droits.
Un État membre ne peut en principe invoquer l’article 36 TFUE lorsqu’une mesure d’harmonisation européenne régit déjà la matière concernée ; il doit alors respecter cette mesure.
Une exigence impérative ne peut justifier une mesure discriminatoire, contrairement aux motifs de l’article 36 TFUE qui peuvent être invoqués sous réserve de ses limites propres.
★ À maîtriser
📌 Le règlement n° 492/2011 réserve la libre circulation des travailleurs salariés aux ressortissants des États membres, tandis que les ressortissants d’États tiers peuvent bénéficier de certains droits sur d’autres fondements, notamment comme membres de la famille d’un citoyen européen.
📌 Pour être travailleur au sens du droit de l’Union, une personne doit exercer une activité économique réelle et effective, qui ne soit pas purement marginale ou accessoire.
Compléments
📌 Dans la conception initiale du traité de Rome, la libre circulation des personnes concernait principalement les personnes exerçant une activité économique comme facteurs de production, salariées ou indépendantes.
La libre circulation des personnes et la libre prestation de services visent à permettre l’exercice d’une activité professionnelle au-delà des frontières nationales.
Le traité de Maastricht et la création de la citoyenneté européenne ont contribué à reconnaître une mobilité qui n’est pas nécessairement liée à une activité économique, sous réserve des conditions du droit de l’Union.
L’article 45 TFUE garantit notamment le droit de répondre à des offres d’emploi, de se déplacer dans les États membres et d’y séjourner pour exercer une activité salariée.
Le 15 octobre 1968, le règlement (CEE) n° 1612/68 mettait en œuvre la libre circulation des travailleurs ; il a été remplacé et codifié par le règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011.
Le 19 mars 1964, dans l’arrêt Unger, la Cour de justice a affirmé que la notion de travailleur devait recevoir une interprétation européenne.
Le 21 novembre 1991, dans l’arrêt URSSAF contre Chambéry, la Cour a précisé que l’activité ne doit pas être tellement réduite qu’elle soit purement marginale ou accessoire.
Le 31 mai 1989, dans l’arrêt Bettray, la Cour a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, un travail réalisé dans le cadre d’un programme de réinsertion de personnes toxicomanes ne conférait pas la qualité de travailleur, car il s’inscrivait principalement dans une démarche thérapeutique.
★ À maîtriser
L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 492/2011 interdit les dispositions qui soumettent les ressortissants d’autres États membres à des conditions moins favorables que les nationaux pour demander ou obtenir un emploi, y accéder ou l’exercer.
L’article 45, paragraphe 4, TFUE exclut de la libre circulation les emplois relevant de l’administration publique, pour lesquels les États membres peuvent imposer une condition de nationalité.
Selon l’arrêt Commission c/ Belgique du 17 septembre 1980, l’administration publique est une notion autonome du droit de l’Union définie selon les fonctions exercées, et non selon l’appartenance organique à une administration nationale.
L’article 45, paragraphe 2, TFUE interdit les discriminations fondées sur la nationalité concernant l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
Dans l’arrêt Erny du 28 juin 2012, la CJUE a jugé que les règles de calcul d’une majoration de salaire de préretraite ne doivent pas désavantager les travailleurs frontaliers en raison de leur situation fiscale.
Compléments
★ À maîtriser
La liberté d’établissement permet à un indépendant de s’établir dans un autre État membre pour y créer une entreprise et exercer une activité économique, conformément aux articles 49 à 55 TFUE.
L’article 49 TFUE interdit aux États membres d’entraver la création et la gestion d’une entreprise par les indépendants ressortissants d’autres États membres.
Selon l’article 54 TFUE, une société doit avoir été créée conformément au droit d’un État membre et avoir dans l’Union son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement pour bénéficier de la liberté d’établissement.
Dans les arrêts Daily Mail du 27 septembre 1988 et Cartesio du 16 décembre 2008, la CJUE a considéré que l’État de création détermine les conditions auxquelles une société peut rester rattachée à son droit national après le transfert de son siège réel.
Selon l’arrêt Überseering du 5 novembre 2002, un État membre doit reconnaître la capacité juridique d’une société valablement constituée dans un autre État membre.
Selon l’arrêt VALE du 12 juillet 2012, la liberté d’établissement interdit à un État de refuser la transformation transfrontalière d’une société lorsque la loi de l’État d’origine l’autorise.
Compléments
📌 La théorie du siège réel rattache une société à l’État où se trouvent sa direction et ses organes de décision, tandis que la théorie de l’incorporation la rattache à l’État où elle a été immatriculée.
📌 L’établissement principal permet de s’installer dans un autre État membre pour y exercer une activité, tandis que l’établissement secondaire consiste à y ouvrir une implantation alors que l’on est déjà établi dans un autre État membre.
Dans l’arrêt Vlassopoulou du 7 mai 1991, la CJUE a jugé qu’un État doit examiner l’équivalence des qualifications obtenues dans un autre État membre, faute de quoi il entrave la liberté d’établissement.
L’arrêt Polbud du 25 octobre 2017 reconnaît qu’une société peut transférer son siège statutaire dans un autre État membre sans déplacer son siège réel.
La directive 2019/2121 a harmonisé les procédures de transformation transfrontalière des sociétés dans l’Union européenne.
Dans l’arrêt Klopp du 12 juillet 1984, la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement l’interdiction faite à un avocat allemand d’ouvrir un bureau à Paris tout en étant inscrit au barreau allemand.
Établissement principal : activité dans un autre État ; établissement secondaire : ouverture d’une implantation supplémentaire.
★ À maîtriser
📌 La liberté d’établissement suppose un établissement fixe, tandis que la libre prestation de services permet d’exercer temporairement ou occasionnellement une activité dans un autre État membre.
La prestation transfrontière peut prendre quatre formes :
L’article 56 du TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services dans l’Union à l’égard des ressortissants d’un État membre établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Les États membres ne peuvent pas adopter de mesures discriminatoires qui désavantagent les prestataires établis dans d’autres États membres par rapport aux prestataires nationaux.
Dans l’arrêt Säger du 25 juillet 1991, la CJUE juge que l’article 56 interdit toute réglementation nationale qui interdit ou gêne l’activité des prestataires établis dans un autre État membre, y compris par des mesures indistinctement applicables.
Les exigences nationales doivent être : non discriminatoires, nécessaires pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement, proportionnées
Compléments
La SE facilite le transfert de son siège entre États membres, mais son usage reste limité notamment parce qu’un capital minimum de 120 000 € est exigé et que les régimes fiscaux et sociaux ne sont pas harmonisés.
EUINC est un projet de forme sociale européenne destinée notamment aux start-up, qui envisagerait l’immatriculation en ligne, l’absence de capital minimum et une constitution dans tout État membre.
La libre prestation de services est prévue aux articles 56 à 62 TFUE et concerne les ressortissants européens qui exercent temporairement ou occasionnellement une activité dans un autre État membre.
Dans l’arrêt Sacchi du 30 avril 1974, la CJUE classe la diffusion radiophonique et télévisuelle parmi les services, tandis que les cassettes relèvent des marchandises.
📌 Les États membres d’accueil et d’origine doivent tous deux éviter d’entraver injustement la libre prestation des services.
📌 Dans l’arrêt Alpine Investments du 10 mai 1995, la CJUE considère que les États doivent éliminer les entraves et discriminations visant les prestataires, y compris les mesures indistinctement applicables qui rendent une prestation de services moins attractive.
Le service franchit la frontière ; la marchandise, elle, reste distincte.
★ À maîtriser
📌 L’approche sectorielle adopte des directives propres à certaines professions, tandis que l’approche horizontale établit un cadre de reconnaissance applicable à plusieurs professions réglementées.
📌 Dans l’arrêt Vlassopoulou du 7 mai 1991, la CJUE impose à l’État d’accueil d’examiner et de comparer les diplômes, connaissances et qualifications acquis à l’étranger avec les exigences nationales, puis de tenir compte des compétences acquises et d’évaluer si des exigences supplémentaires sont justifiées.
📌 Le système général, prévu aux articles 10 à 15 de la directive 2005/36/CE, compare les qualifications de l’État d’origine aux exigences de l’État d’accueil et peut conduire à des mesures de compensation en cas de différences substantielles.
📌 La reconnaissance automatique s’applique aux qualifications de certaines professions dont les exigences minimales de formation sont harmonisées au niveau européen, tandis que le système général repose sur une comparaison des qualifications.
Compléments
📌 L’article 14 permet notamment une mesure de compensation si la formation d’origine est inférieure d’au moins un an à celle exigée, si les matières étudiées diffèrent substantiellement, ou si des activités professionnelles supplémentaires s’accompagnent d’une formation spécifique portant sur des matières substantiellement différentes.
Le système général compare ; le système automatique reconnaît sans comparaison individuelle complète.
★ À maîtriser
L’article 51 du TFUE prévoit une exception à la liberté d’établissement pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique, exception également applicable à la libre prestation des services par l’article 62.
Dans l’arrêt Reyners du 21 juin 1974, la CJUE interprète restrictivement l’exception d’autorité publique, limitée aux activités participant directement et spécifiquement à son exercice.
Dans l’arrêt Commission c. France du 24 mai 2011, la CJUE juge que les activités notariales examinées ne participent pas suffisamment, directement et spécifiquement, à l’exercice de l’autorité publique pour justifier une condition de nationalité française.
Selon la théorie des exigences impératives d’intérêt général, issue de l’arrêt Cassis de Dijon de 1979 puis étendue à d’autres libertés, une mesure restrictive peut être admise si elle poursuit un objectif légitime d’intérêt général et respecte la proportionnalité. - CJUE
Les libertés de circulation ne peuvent être invoquées dans le seul but de contourner artificiellement la réglementation nationale, mais les États peuvent lutter contre les pratiques abusives par des mesures proportionnées.
Compléments
Dans l’arrêt Reyners, la CJUE considère que le conseil juridique et la représentation en justice exercés par les avocats ne constituent pas en eux-mêmes une participation suffisamment directe à l’exercice de l’autorité publique.
La CJUE estime que l’authentification notariale repose essentiellement sur le consentement des parties et ne confère pas aux notaires un véritable pouvoir de contrainte comparable à celui de l’autorité publique. - Commission c. France, 24 mai 2011
Dans l’arrêt Stanley International Betting du 22 janvier 2015, la CJUE admet qu’un régime national de concessions pour les jeux de hasard puisse être compatible avec les articles 49 et 56 du TFUE s’il poursuit des objectifs légitimes d’intérêt général et respecte la proportionnalité.
L’arrêt TV10 du 5 octobre 1994 illustre la possibilité de lutter contre des pratiques visant à contourner une réglementation nationale en utilisant les libertés garanties par le droit de l’Union. - CJUE
Le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité des États membres et permet de reconnaître des droits indépendamment de l’exercice d’une activité professionnelle.
L’article 21 du TFUE reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et leurs dispositions d’application.
L’article 22 du TFUE accorde aux citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
L’article 23 du TFUE accorde à un citoyen de l’Union, dans un pays tiers où son État membre de nationalité n’est pas représenté, le droit à la protection diplomatique et consulaire d’un autre État membre, dans les conditions prévues par les traités.
Dans l’arrêt Grzelczyk du 20 septembre 2001, la CJUE affirme que la citoyenneté de l’Union a vocation à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres.
Dans l’arrêt Baumbast du 17 septembre 2002, la CJUE reconnaît l’effet direct du droit de circuler et de séjourner prévu à l’article 21, paragraphe 1, TFUE, que les citoyens peuvent invoquer devant les juridictions nationales.
★ À maîtriser
La directive 2004/38/CE s’applique aux citoyens de l’Union qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui de leur nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent.
Les membres de famille concernés comprennent : le conjoint, le partenaire enregistré assimilé au mariage par l’État d’accueil, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire, les ascendants directs à charge, ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire
Les personnes visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE ne bénéficient pas d’un droit automatique au séjour, mais l’État d’accueil doit examiner leur situation personnelle de façon approfondie et justifier tout refus.
La liberté de déplacement comprend le droit de sortie du territoire d’un État membre et le droit d’entrée sur le territoire d’un autre État membre.
Selon l’article 4 de la directive 2004/38/CE, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ressortissants d’un État membre peuvent quitter un État membre avec une carte d’identité ou un passeport valide, sans visa de sortie ni formalité équivalente.
Selon l’article 5 de la directive 2004/38/CE, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ressortissants d’un État membre peuvent entrer dans un autre État membre avec une carte d’identité ou un passeport valide, sans visa pour le citoyen ni obligation de justifier le but et les conditions du séjour.
Pour un séjour de moins de trois mois, le citoyen européen et les membres de sa famille qui le rejoignent peuvent séjourner dans l’État d’accueil sans autre obligation que de posséder une carte d’identité ou un passeport.
Pour un séjour de plus de trois mois, un citoyen de l’Union inactif doit disposer de ressources suffisantes pour lui-même et sa famille et d’une assurance maladie complète, afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système social de l’État d’accueil.
Les articles 16 et suivants de la directive 2004/38/CE reconnaissent un droit de séjour permanent après au moins cinq ans de résidence ininterrompue dans l’État d’accueil.
Compléments
📌 L’État d’accueil doit faciliter l’entrée et le séjour des autres membres de famille à charge du citoyen, faisant partie de son ménage ou nécessitant impérativement ses soins personnels pour raisons de santé graves, ainsi que de son partenaire durable dont la relation est dûment attestée.
📌 Les membres de famille ressortissants d’un pays tiers peuvent être soumis à un visa d’entrée, mais l’État doit faciliter les démarches et délivrer gratuitement le visa dans les conditions de la directive 2004/38/CE.
Dans l’arrêt Zhu et Chen du 19 octobre, la CJUE admet que les ressources suffisantes d’un citoyen inactif peuvent provenir de sa famille plutôt que de ses ressources personnelles.
Le droit de séjour permanent dispense le citoyen européen et sa famille des conditions de ressources suffisantes et d’assurance maladie, mais il est perdu après une absence de plus de deux ans du territoire de l’État d’accueil.
L’article 24 de la directive 2004/38/CE pose l’égalité de traitement entre les nationaux et les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour, notamment pour l’accès aux allocations et au logement.
L’État d’accueil n’est pas tenu d’accorder des prestations sociales pendant les trois premiers mois de séjour ni des bourses ou prêts étudiants aux étudiants non travailleurs avant l’acquisition du séjour permanent.
Sortir exige un titre valide ; entrer aussi, mais le visa peut concerner la famille ressortissante d’un pays tiers.
★ À maîtriser
📌 Les dérogations à la liberté de circulation doivent être interprétées strictement et ne peuvent pas être invoquées pour protéger des intérêts économiques.
📌 Une restriction pour ordre public ou sécurité publique doit viser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, être proportionnée et ne pas protéger l’économie.
Compléments
📌 Selon l’article 29 de la directive 2004/38/CE, la santé publique peut justifier une restriction en cas de maladie contagieuse reconnue par l’OMS, si la maladie apparaît avant la délivrance de la carte de séjour ou durant les trois premiers mois de séjour et si des mesures de protection s’appliquent également aux ressortissants de l’État d’accueil.
Dans l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, la CJUE a admis que le Royaume-Uni puisse interdire l’accès à son territoire à une ressortissante néerlandaise souhaitant entrer dans la Scientologie.
Les restrictions peuvent prendre la forme d’ : une interdiction d’entrée sur le territoire, un refus de renouvellement des titres de séjour, l’expulsion de la personne
📌 La directive 2004/38/CE impose que l’expulsion soit notifiée par écrit et motivée précisément, qu’un recours juridictionnel ou administratif soit accessible avec indication des délais et de la juridiction compétente, et qu’un délai suffisant soit laissé avant le départ effectif.
OSS : ordre public, sécurité publique, santé publique
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Luisi et Carbone du 31 janvier 1984, la CJUE distingue les paiements, transferts de devises contreparties d’une opération sous-jacente, des mouvements de capitaux, opérations financières visant principalement le placement ou l’investissement de fonds.
📌 Dans l’arrêt Trummer et Mayer du 16 mars 1999, la CJUE admet qu’une mesure indistinctement applicable qui restreint la circulation des capitaux peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général si elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Compléments
La libre circulation des capitaux s’applique entre les États membres et également dans les relations avec les États tiers.
Dans l’arrêt Verkooijen du 6 juin 2000, la CJUE a jugé restrictive une exonération néerlandaise d’impôt sur les dividendes réservée aux sociétés ayant leur siège aux Pays-Bas, car elle défavorisait les placements à l’étranger.
Dans l’arrêt Konle du 1er juin 1999, la CJUE a qualifié de restriction disproportionnée l’autorisation préalable imposée par l’Autriche à tous les acheteurs de biens immobiliers au Tyrol.
L’article 65, paragraphe 1, point b), TFUE permet : les mesures indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements, notamment fiscaux ou prudentiels, les procédures de déclaration à des fins administratives ou statistiques, les mesures justifiées par l’ordre public ou la sécurité publique
Paiement = contrepartie d’une opération ; capital = placement ou investissement.
★ À maîtriser
📌 Le droit de la consommation régit les relations B2C entre professionnels et particuliers, tandis que le droit de la concurrence s’intéresse aux relations B2B.
📌 La protection du consommateur poursuit un objectif social, lié à sa position de partie faible, et un objectif économique, lié au bon fonctionnement du marché intérieur.
Le déséquilibre entre professionnel et consommateur tient notamment à l’infériorité informationnelle, économique et juridique de ce dernier.
Dans l’Union européenne, 56 % de la demande proviendrait de la consommation des ménages.
En 1975, la question du consommateur est prise en compte afin de préserver l’équilibre entre l’offre et la demande européennes.
Compléments
La protection des consommateurs relève d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres selon l’article 4 TFUE.
L’article 12 TFUE prévoit que la protection des consommateurs est prise en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union ; l’intégration des exigences de protection de l’environnement est prévue par l’article 11 TFUE.
L’article 114 TFUE fonde l’action de l’Union visant à rapprocher les législations des États membres pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le développement de la société de consommation a accru cette infériorité par :
Le regroupement des entreprises et leur croissance ont augmenté le pouvoir et la liberté d’action des professionnels face aux consommateurs.
L’Union européenne protège aussi le consommateur pour qu’il consomme et contribue à la réalisation du marché intérieur.
Le traité de Rome ne mentionnait pas le consommateur et suivait une approche productiviste centrée sur la production et la diffusion des biens et services européens.
Une communication de la Commission de 1975 souligne que le déséquilibre entre consommateur et professionnel est encore plus marqué dans un contexte transfrontalier, notamment en raison des inquiétudes liées aux garanties.
Protection sociale du consommateur faible, mais aussi soutien économique à sa consommation
★ À maîtriser
📌 Le champ d’application matériel distingue les règles qui exigent un contrat entre professionnel et consommateur de celles qui n’en exigent pas.
📌 La directive 2005/29/CE s’applique aux pratiques commerciales déloyales qui conduisent le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, sans qu’un contrat soit nécessaire.
📌 La distinction entre consommateur et professionnel repose sur un critère personnel, qui identifie les personnes concernées, et un critère finaliste, qui examine le lien de l’acte avec une activité professionnelle.
Compléments
La directive 2019/771 concerne les contrats de vente et permet au consommateur confronté à un produit non conforme d’exiger réparation, remplacement ou, sous certaines conditions, remboursement.
La directive 2008/122/CE concerne les contrats relatifs à l’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.
La directive 2014/17/UE impose des obligations d’information précontractuelle en matière de crédit immobilier.
📌 Les directives européennes comportent des exceptions qu’il faut vérifier pour déterminer si une situation relève de leur champ d’application.
📌 La directive 2005/29/CE s’applique lorsqu’une pratique affecte le consommateur ou est susceptible d’altérer son comportement économique, même sans consommateur réel ou tangible.
Contrat requis pour les règles contractuelles, absent pour certaines règles de pratiques
| Type | Qui agit | Rôle des États |
|---|---|---|
| Exclusive | L’Union seule | Les États sont dessaisis |
| Partagée | L’Union ou les États | Les États agissent si l’Union n’exerce pas sa compétence |
| D’appui | L’Union appuie, coordonne ou complète | Les États conservent leur compétence |
| Niveau | Règles européennes | Marge nationale |
|---|---|---|
| Minimale | Objectifs et plancher | Possibilité d’aller plus loin |
| Totale | Plancher et plafond | Adoption stricte des règles |
| Totale ciblée | Dispositions minimales et totales | Marge selon la disposition |
Teste tes connaissances sur Libre circulation et mesures équivalentes avec 100 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un juriste emploie l’expression « droit européen » pour désigner le droit issu des traités de l’Union européenne. Quelle autre réalité cette expression peut-elle également désigner ?
2. Dans une comparaison des champs géographiques, un rapport recense les membres de l’UE et les pays parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Quels nombres doit-il indiquer, en précisant le chevauchement entre les deux ensembles ?
Mémorisez les concepts clés de Libre circulation et mesures équivalentes avec 95 flashcards interactives.
Que peut désigner l’expression « droit européen » ?
Le droit de l’Union européenne ou le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Qui fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne ?
Le Conseil européen.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches