Fiche de révision : Métiers, lieux et langage du droit

📋 Plan du Cours

1. Finalités et vocabulaire juridique
2. Omniprésence intuitive du droit
3. Symboles de la justice
4. Les métiers et statuts juridiques
5. Les serments et la féminisation
6. Les lieux de la justice
7. Les termes techniques du droit
8. Les faux amis du vocabulaire juridique

📖 1. Finalités et vocabulaire juridique

★ À maîtriser

• Le cours vise à susciter les interrogations et une posture critique face aux règles, à acquérir une méthode et un raisonnement juridiques, ainsi qu’à maîtriser le vocabulaire juridique.

• Le vocabulaire juridique est un instrument de précision dans lequel chaque mot désigne une seule notion, et une erreur de terme peut conduire à appliquer un régime juridique différent.

📌 L’annulation sanctionne un vice affectant la formation du contrat et efface le passé, tandis que la résolution met fin au contrat pour l’avenir.

📌 Le domicile est le siège légal, permanent et stable d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle habite habituellement, situation de fait.

Compléments

• Pour un étudiant vivant dans un studio à Lyon et conservant sa chambre chez ses parents à Montélimar, le studio est sa résidence et Montélimar son domicile.

💡 Astuce mémo

Le contrat est résolu, le contact est annulé : un mot change le mécanisme

📖 2. Omniprésence intuitive du droit

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge les moyens de le faire respecter.

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté de chacun s’arrête là où commence le dommage causé à autrui.

• Contester une punition comme injuste peut revenir à contester l’imputation de l’infraction, selon le principe que la sanction concerne son auteur.

• Le droit intervient dans des situations quotidiennes comme :

  • le réglage de l’heure selon le fuseau horaire
  • l’achat au supermarché
  • les transports en commun
  • la naissance
  • la mort
  • la location
  • la construction

Compléments

📌 Le partage du goûter relève d’une appréciation morale et ne se confond pas avec une règle de droit.

📌 Le droit ne se réduit ni à la prescription de comportements permis ou interdits ni au procès, même si le profane l’associe souvent à ces deux aspects.

• Carbonnier affirme que « la route (le code de la route) est, avec la feuille d’impôt, le lieu de la plus haute intensité juridique ».

• Le droit est comparé à la grammaire, car on le remarque surtout lorsque la règle juridique est violée.

📖 3. Symboles de la justice

★ À maîtriser

• La balance symbolise l’équité et l’équilibre de la justice, qui examine et met en balance les arguments des parties au procès.

• Le bandeau symbolise l’impartialité de la justice, rendue objectivement sans faveur ni parti pris.

• Les symboles judiciaires rendent visible la fonction protectrice de l’institution et contribuent à faire respecter le droit.

Compléments

• Le glaive symbolise la force de la justice et son action impartiale, qui peut frapper en faveur ou au détriment de chacune des parties.

• Le serpent symbolise la sagesse et, associé à un bouclier ou à un miroir, la clairvoyance de la justice.

• Le chêne évoque l’image populaire de Saint Louis rendant la justice sous son arbre.

• Les tables de la loi symbolisent une loi juste et égale pour tous et peuvent notamment porter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• La pelta, ou bouclier des Amazones, symbolise la protection garantissant au peuple le maintien de l’ordre social.

💡 Astuce mémo

La balance pèse, le glaive frappe, le bandeau empêche de voir les parties

📖 4. Les métiers et statuts juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Officier public et ministériel chargé d’une mission de service public par délégation ; il authentifie les actes en y apposant son sceau et sa signature.

★ À maîtriser

📌 L’officier public est titulaire d’un office et peut établir des actes authentiques qui s’imposent à tous, tandis que l’officier ministériel est titulaire d’un office conféré par l’autorité publique et bénéficie d’un monopole pour exercer ses fonctions.

• Le commissaire de justice exécute les décisions de justice, fixe les prix, organise des ventes aux enchères publiques, signifie et notifie les actes judiciaires, prend des mesures conservatoires, délivre et met à exécution des titres de recouvrement et établit des constats d’état des lieux.

• Les avocats ont le monopole de l’assistance et de la plaidoirie ; ils accomplissent aussi les actes de procédure nécessaires au procès et favorisent le déroulement de l’instance, mais tous ne plaident pas.

📌 La postulation des avocats obéit au principe de territorialité : un avocat peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il est établi et inscrit.

📌 Les magistrats du siège comprennent notamment les juges des enfants et les juges d’instruction, tandis que les magistrats du parquet, représentés par le procureur, défendent la société.

Compléments

• Les professions juridiques sont souvent protégées par des monopoles ou des situations d’exclusivité ; les notaires ont notamment le monopole des actes authentiques.

• Le commissaire de justice résulte de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur.

• Le notaire n’est pas fonctionnaire : il est chef d’entreprise ; le cours indique 13 000 notaires répartis dans 6 189 offices et décrit la profession comme très rémunératrice.

• Dans l’exemple donné, un avocat inscrit au barreau de Clermont peut postuler dans les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Riom, qui couvre quatre départements, mais ne peut pas postuler au tribunal de Cusset pour un client de Vichy ; une dérogation est alors nécessaire, et il peut plaider sans y accomplir les actes judiciaires.

💡 Astuce mémo

Officier public : authentifier ; officier ministériel : monopole d’exercice.

📖 5. Les serments et la féminisation

★ À maîtriser

• L’avocat s’engage à exercer avec :

  • Dignité
  • Indépendance
  • Conscience
  • Probité
  • Humanité

• En 2020, les femmes représentaient 55 % des avocats, les deux tiers des magistrats et 88 % des greffiers.

Compléments

• Le serment des professionnels du droit vise à les faire appartenir à une communauté et à donner à la collectivité l’assurance que leurs fonctions seront correctement exercées.

• Le magistrat jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se conduire en digne et loyal magistrat.

• La féminisation des métiers juridiques ne supprime ni le plafond de verre ni les stéréotypes de genre ; la proportion de femmes diminue à mesure que l’on monte dans la hiérarchie.

• Le cours rapporte un taux de négociation de 5 % pour les hommes et de 3 % pour les femmes, associé à la reproduction sociale et à l’auto-barrière.

📖 6. Les lieux de la justice

★ À maîtriser

• Le palais de justice est conçu pour refléter l’exercice de la justice, et l’évolution de son architecture privilégie la transparence afin d’ouvrir la justice à la société.

• Les maisons d’arrêt accueillent les personnes mises en examen, les prévenus en attente de jugement et les personnes condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement ; elles sont orientées vers la réinsertion.

• Les maisons centrales accueillent les détenus condamnés aux peines les plus longues et appliquent un régime de sécurité renforcée pour lutter contre les évasions.

• Les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées permettent aux détenus de sortir le jour et de revenir le soir afin de préparer leur réinsertion.

Compléments

• Les facultés de droit et leurs amphithéâtres symbolisent les pratiques de l’enseignement supérieur.

📌 Les établissements pénitentiaires se distinguent selon le public accueilli et le régime de détention appliqué.

• Les maisons d’arrêt sont marquées par la surpopulation et par la difficulté à respecter le principe de l’emprisonnement individuel, ce qui entraîne un non-respect des droits des détenus.

• Les centres pénitentiaires sont des établissements mixtes comprenant au moins deux quartiers distincts, par exemple un quartier de maison d’arrêt et un quartier de maison centrale.

• Les centres pour mineurs accueillent des prévenus ou des détenus jusqu’à leur majorité, avec un encellulement individuel et un régime orienté vers l’éducation.

• Le centre pénitentiaire de Riom est décrit comme un établissement mixte comprenant cinq bâtiments : deux quartiers de centre de détention, deux quartiers de maison d’arrêt (un pour les femmes et un pour les hommes) et un quartier de semi-liberté.

📖 7. Les termes techniques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Adminicule : Commencement de preuve qui rend un fait vraisemblable et nécessite un autre moyen de preuve que l’écrit ; cet élément accessoire ne suffit pas à lui seul.
• Adjectif comminatoire : Contient la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une décision de justice.
• Usucapion : Acquisition d’un droit réel, notamment du droit de propriété, par l’usage pendant un certain délai, lorsque la personne se comporte comme propriétaire sans en détenir le titre.

📝 Points essentiels

• Une astreinte est un exemple de mesure comminatoire : un juge peut assortir la condamnation au remboursement d’une dette d’une astreinte afin d’inciter à l’exécution.

• Dans l’exemple du cours, une personne qui clôt une bande de terrain et la traite publiquement comme la sienne pendant trente ans peut en acquérir la propriété par usucapion.

📖 8. Les faux amis du vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble : En droit, un meuble par nature est un bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre, conformément à l’article 528 du Code civil.
• Aliments : En droit de la famille, les aliments désignent ce qui est essentiel à la vie et à la subsistance, notamment la nourriture, les frais de dernière maladie, les frais funéraires et l’habillement.
• Fruit : En droit, le fruit est le revenu produit par une chose sans altération de sa substance, comme un loyer.
• Chose : En droit, une chose est tout ce qui peut faire l’objet d’un droit.

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont définis dans le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais le régime des biens leur reste applicable.

📌 En droit du travail, la nuit est une période de neuf heures consécutives commençant à 21 h et se terminant au plus tard à 7 h, tandis qu’en droit pénal elle s’étend de 21 h à 6 h.

• Le sens juridique de la famille varie selon le domaine :
  • En matière de bail, une communauté de vie autour du logement
  • En matière de succession, les ordres et les liens de parenté
  • Pour le mariage ou les prestations sociales, le foyer et la vie commune ainsi que les charges liées aux enfants

Compléments

📌 En droit pénal, la période nocturne peut fonder une présomption de légitime défense lorsqu’une personne repousse quelqu’un qui entre par effraction dans une maison habitée ; cette règle ne vise pas seulement les atteintes aux biens, car les occupants sont plus vulnérables la nuit.

💡 Astuce mémo

La nuit varie selon le domaine : travail (21 h–7 h), pénal (21 h–6 h).

📊 Tableaux de synthèse

Définitions juridiques de la nuit