QCM : Introduction au droit public (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel critère commun permet de caractériser les disciplines regroupées dans le droit public ?

Elles portent sur l’intérêt général et encadrent l’exercice du pouvoir.
Elles portent sur les règles morales et encadrent les comportements privés.
Elles étudient les institutions publiques sans traiter l’exercice du pouvoir.
Elles portent sur les relations entre individus et encadrent leurs échanges.

Elles portent sur l’intérêt général et encadrent l’exercice du pouvoir.

Explication

Le droit public regroupe des disciplines juridiques relatives à l’intérêt général et à l’encadrement de l’exercice du pouvoir. Les relations entre individus relèvent ici de la confusion avec le droit privé, tandis que l’étude des institutions seule et les règles morales ne définissent pas ce critère.

2. Une étudiante classe des matières concernant le fonctionnement de l’administration, l’accès aux fonctions politiques et les relations internationales. Quel classement convient à cet ensemble ?

Des matières relevant du droit administratif uniquement.
Des matières relevant du droit public.
Des matières relevant de la science politique seule.
Des matières relevant du droit privé international.

Des matières relevant du droit public.

Explication

Le droit public comprend des matières liées à l’administration, au pouvoir politique et à l’action internationale. Le réduire à l’administration omet deux domaines, tandis que les relations privées et la science politique seule ne correspondent pas à l’ensemble décrit.

3. Une autorité édicte une règle applicable aux destinataires, même si certains désapprouvent son contenu. Quelle caractéristique cette situation illustre-t-elle ?

La règle de droit s’applique indépendamment du consentement des destinataires.
La règle de droit s’applique parce que ses destinataires la jugent moralement juste.
La règle de droit s’applique lorsque les destinataires approuvent son contenu.
La règle de droit s’applique après un accord individuel de chaque destinataire.

La règle de droit s’applique indépendamment du consentement des destinataires.

Explication

Une règle de droit s’impose indépendamment du consentement ou de l’adhésion de ses destinataires. L’approbation, l’accord individuel et le jugement moral confondent son application objective avec une adhésion personnelle.

4. Dans une situation donnée, une personne observe qu’un événement s’est produit, puis consulte une règle indiquant la conduite attendue. Quelle distinction décrit correctement ces deux éléments ?

L’événement est une règle virtuelle ; la conduite attendue est un fait réel.
L’événement est un fait réel ; la conduite attendue relève d’une règle de droit.
L’événement et la conduite attendue sont deux règles virtuelles de même nature.
L’événement et la conduite attendue sont deux faits sensibles de même nature.

L’événement est un fait réel ; la conduite attendue relève d’une règle de droit.

Explication

Les faits sont des événements sensibles qui existent dans la réalité, tandis que le droit est constitué de règles virtuelles indiquant ce qui doit être fait. Qualifier l’événement de règle inverse la distinction, et considérer la conduite attendue comme déjà réalisée confond prescription et fait.

5. Que désigne la sécularisation dans l’histoire du droit public ?

La séparation entre les institutions nationales et internationales
La séparation entre les compétences de l’État et celles des collectivités
La distinction entre les relations publiques et les relations privées
La distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux

La distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux

Explication

La sécularisation correspond à la distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux. La séparation des compétences entre l’État et les collectivités concerne plutôt l’organisation territoriale.

6. Quel rôle les Lumières du XVIIIe siècle attribuaient-elles à la structuration religieuse de la société ?

Elle faisait obstacle à la liberté et à l’épanouissement de l’individu.
Elle renforçait les relations juridiques entre les institutions publiques.
Elle garantissait la séparation des pouvoirs politiques et religieux.
Elle assurait la permanence de l’État malgré les changements de gouvernants.

Elle faisait obstacle à la liberté et à l’épanouissement de l’individu.

Explication

Les Lumières présentaient la structuration religieuse de la société comme un obstacle à la liberté et à l’épanouissement individuel. Elles ne lui attribuaient pas le rôle de garantir la séparation politique et religieuse, laquelle s’impose à partir de la Révolution française de 1789.

7. Quelle fonction la hiérarchie des sources du droit remplit-elle lorsqu’il y a conflit entre deux normes ?

Elle autorise le juge à écarter toute règle qu’il estime inadaptée.
Elle conduit à appliquer la règle générale plutôt que la règle spéciale.
Elle transforme la règle la plus récente en norme de rang supérieur.
Elle permet de déterminer quelle règle doit prévaloir selon son rang.

Elle permet de déterminer quelle règle doit prévaloir selon son rang.

Explication

La hiérarchie sert à identifier la norme supérieure, qui l’emporte sur la norme inférieure en cas de conflit. La date intervient pour départager des règles de même niveau, et non pour modifier leur rang.

8. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-elle que le but de la Constitution est de garantir les droits ?

En août 1789
En juillet 1789
En septembre 1791
En août 1792

En août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 énonce que la Constitution a pour but de garantir les droits. Septembre 1791 correspond à l’adoption de la première Constitution française, et non à la date indiquée pour cette déclaration.

9. En quoi la révision constitutionnelle se distingue-t-elle de la justice constitutionnelle dans la protection de la Constitution ?

La révision vérifie la conformité des lois, tandis que la justice constitutionnelle modifie directement le texte constitutionnel.
La révision modifie le texte constitutionnel, tandis que la justice constitutionnelle veille à la primauté de ses normes.
La révision interprète les lois ordinaires, tandis que la justice constitutionnelle détermine les compétences des collectivités territoriales.
La révision garantit la primauté des traités, tandis que la justice constitutionnelle organise les élections nationales.

La révision modifie le texte constitutionnel, tandis que la justice constitutionnelle veille à la primauté de ses normes.

Explication

La révision adapte le texte constitutionnel, alors que la justice constitutionnelle protège la supériorité des normes constitutionnelles sur les autres normes, notamment les lois. La vérification de la conformité des lois relève de la justice constitutionnelle et non de la procédure de révision.

10. Quel principe latin exprime l’obligation pour les États de respecter de bonne foi les engagements conventionnels qu’ils ont acceptés ?

Lex superior derogat, qui donne priorité à la norme de rang supérieur en cas de conflit
Pacta tertiis, qui concerne les effets d’un accord à l’égard des États tiers
Pacta sunt servanda, qui impose le respect des engagements conventionnels acceptés de bonne foi
Ratione temporis, qui délimite l’application d’un traité selon sa période de validité

Pacta sunt servanda, qui impose le respect des engagements conventionnels acceptés de bonne foi

Explication

« Pacta sunt servanda » exprime le principe selon lequel les États doivent respecter de bonne foi les obligations qu’ils ont librement acceptées par traité. « Lex superior » concerne plutôt la résolution d’un conflit entre normes de niveaux hiérarchiques différents.

11. En droit français, quelle conséquence découle de l’article 54 si un traité est jugé contraire à la Constitution avant sa ratification ?

Le traité peut entrer en vigueur, mais ses dispositions contraires sont écartées par le juge.
Le Parlement doit adopter une loi de transposition qui rend le traité conforme à la Constitution.
Le Conseil d’État peut autoriser l’application du traité sous réserve de réciprocité.
Une révision constitutionnelle doit intervenir avant que le traité puisse entrer en vigueur.

Une révision constitutionnelle doit intervenir avant que le traité puisse entrer en vigueur.

Explication

L’article 54 permet de vérifier la conformité du traité à la Constitution avant sa ratification, et une incompatibilité impose une révision constitutionnelle préalable à son entrée en vigueur. La réciprocité concerne l’autorité reconnue aux traités en droit interne selon l’article 55, non la résolution d’un conflit avec la Constitution.

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Quelles sont les deux fonctions du droit public selon sa définition ?

Il porte sur l’intérêt général et encadre l’exercice du pouvoir.

Quelles matières le droit public comprend-il ?

L’administration, le pouvoir politique et l’action internationale.

Qui pose une règle de droit ?

Une autorité, notamment l’État ou les individus.

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