Quels critères définissent le temps de travail effectif du salarié ?
Il est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Quand une période compte-t-elle comme temps de travail effectif, même sans activité productive continue ?
Lorsque les trois critères sont réunis simultanément.
Quelle référence est associée à la règle des six heures continues sans pause ?
C. trav.
Quelle durée minimale de pause est requise avant six heures continues de travail quotidien ?
Au moins 20 minutes.
Quand le temps de repas constitue-t-il du temps de travail ?
Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur pendant le repas.
Selon l’article L. 3121-3 du Code du travail, quand l’habillage ouvre-t-il droit à une contrepartie ?
Lorsque la tenue est imposée et que les opérations sont réalisées sur le lieu de travail.
Quelle contrepartie peut compenser un trajet domicile-travail excédant le trajet normal ?
Une contrepartie pour la durée excédentaire.
Quelle est l’amplitude maximale quotidienne prévue par Cass. crim., 11/05/1982, n° ?
13 heures, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Quelle est la durée légale hebdomadaire à temps complet ?
35 heures par semaine.
Quelle durée quotidienne maximale prévoit l’article L. 3121-18 du C. trav. ?
10 heures.
Au-delà de quelle durée hebdomadaire commencent les heures supplémentaires ?
Au-delà de 35 heures par semaine.
Quelle durée maximale hebdomadaire s’applique sur une semaine isolée ?
48 heures.
Quel droit ouvre le dépassement du contingent annuel, selon le Code du travail, article L. 3121-30 ?
Une contrepartie obligatoire en repos après consultation du CSE.
Selon C. trav., L. 3121-33, quel taux minimal un accord collectif peut-il fixer pour la majoration des heures supplémentaires ?
10 %.
Quel montant de déduction TEPA s’applique par heure supplémentaire dans une entreprise de moins de 20 salariés ?
1,50 € par heure.
Quel montant de déduction TEPA s’applique par jour de repos en forfait annuel en jours dans une entreprise de moins de 20 salariés ?
10,50 € par jour de repos.
Quels montants de déduction TEPA s’appliquent dans une entreprise de 20 salariés ou plus ?
0,50 € par heure supplémentaire et 3,50 € par jour de repos.
Les heures complémentaires ouvrent-elles droit à la déduction forfaitaire TEPA ?
Elles n’y ouvrent pas droit.
Que désignent les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, pour un travail inférieur à 35 heures par semaine.
Quelle est la limite ordinaire des heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle ?
Un dixième de la durée prévue au contrat.
Jusqu’à quelle limite un accord peut-il porter les heures complémentaires ?
Un tiers de la durée prévue au contrat.
Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires dans la limite d’un dixième ?
Une majoration de 10 %.
Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires au-delà d’un dixième et jusqu’à un tiers ?
Une majoration de 25 %.
Que précise un contrat à temps partiel hebdomadaire sur la durée et sa répartition ?
La durée de travail par semaine et sa répartition entre les jours.
Quels éléments de répartition peut indiquer un contrat à temps partiel mensuel ?
Les semaines travaillées ou la répartition des heures entre les semaines du mois.
Quelle limite hebdomadaire s’applique à une semaine travaillée dans un contrat à temps partiel mensuel ?
35 heures.
Quel minimum hebdomadaire est indiqué pour les contrats de moins de sept jours, les CDD de remplacement et les contrats aidés ?
20 heures.
Quelle conséquence entraîne le dépassement de la durée légale par les heures complémentaires ?
La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien consécutif ?
11 heures consécutives.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire consécutif ?
35 heures consécutives.
Quelle pause minimale un salarié majeur doit-il recevoir après six heures de travail ?
20 minutes consécutives.
Quel accord collectif peut mettre en place le forfait annuel en jours ?
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche.
À quels salariés le forfait annuel en jours est-il destiné ?
Aux salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.
Que doit garantir l’employeur concernant la charge de travail et la vie personnelle du salarié au forfait jours ?
Une charge de travail raisonnable et un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.
Que comprend le forfait en heures dans la durée de travail du salarié ?
Un nombre d’heures supplémentaires prévisibles.
Quelles périodes peuvent couvrir le forfait en heures ?
Une semaine, un mois ou une année.
Quelles conditions le forfait en heures exige-t-il du salarié ?
Son accord et la signature d’une convention individuelle.
Que fixe la convention individuelle de forfait en heures ?
La durée du travail et les heures supplémentaires rémunérées prévues à l’avance.
Quelle limite la convention individuelle de forfait en heures doit-elle respecter ?
Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
Qu’est-ce qu’une astreinte pour un salarié ?
Une période où il reste disponible pour intervenir hors de son lieu de travail tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles.
Comment l’employeur peut-il mettre en place une astreinte ?
Par accord d’entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale après consultation du CSE et information de l’inspection du travail.
Quel délai d’information s’applique à une astreinte sans accord ?
Quinze jours à l’avance, ou au moins un jour franc en cas d’urgence.
À quoi l’astreinte ouvre-t-elle droit pour le salarié ?
À une compensation financière ou en repos.
Quel document mensuel doit recevoir le salarié soumis à une astreinte ?
Un récapitulatif des heures et des compensations.
La période d’astreinte sans intervention constitue-t-elle du temps de travail effectif ?
Non, elle n’en constitue pas.
Quelles périodes d’une intervention d’astreinte sont du temps de travail effectif ?
L’intervention et le déplacement aller-retour.
Que risque un salarié qui refuse le passage en télétravail ?
Son refus ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat de travail.
Comment la Cour de cassation définit-elle une pause dans l’arrêt du 12/10/2004 ?
Un arrêt de travail de courte durée pris sur le lieu de travail ou à proximité.
Quel est le principe concernant la rémunération et le décompte de la pause ?
La pause n’est en principe ni du temps de travail ni rémunérée.
Quels textes ou pratiques peuvent prévoir la rémunération d’une pause ?
Une convention, un accord d’entreprise ou de branche, un contrat ou un usage.
Quelle durée quotidienne de pause pour allaitement prévoit l’article L. 1225-30 du Code du travail ?
Une heure par jour durant les heures de travail pendant un an.
Qu’est-ce que le temps de repas ?
Un arrêt de travail pendant lequel le salarié se restaure.
Quelle est la règle générale pour le temps d’habillage et de déshabillage ?
Il n’est en principe ni obligatoire, ni du temps de travail, ni rémunéré.
Selon Cass. soc., 26 mai 2016, n°, que constitue le trajet entre deux lieux de travail ?
Du temps de travail obligatoire.
Quand le trajet vers une réunion ou une formation constitue-t-il du temps de travail ?
Lorsque le salarié se conforme à la demande de l’employeur.
Selon Cass. soc., 31/10/2007, n°, à quoi appartient le trajet effectué pendant une astreinte ?
À l’intervention, dont il fait partie intégrante.
Que comprend l’amplitude de la journée de travail ?
L’étendue de la journée, avec le travail effectif, les pauses, la présence, l’habillage, le déshabillage et la douche.
Quel accord peut prévoir des dispositions différentes sur la durée du travail ?
Un accord d’entreprise ou de branche.
Que fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
La limite légale ou conventionnelle d’heures supplémentaires par salarié et par année.
Quels salariés sont exclus du dispositif de contingent annuel présenté ?
Les cadres au forfait jours, les cadres dirigeants et les salariés à temps partiel.
Selon C. trav., L. 3121-38, dans quel délai prendre le repos correspondant à la contrepartie obligatoire ?
Dans un délai de deux mois.
Quel traitement TEPA s’applique aux heures supplémentaires structurelles lors d’une absence avec maintien total de rémunération ?
Elles sont réputées réalisées et ouvrent droit à la déduction.
Comment calcule-t-on les heures supplémentaires déductibles en cas de maintien partiel ou d’absence de maintien ?
Au prorata de la rémunération versée par rapport à celle qui aurait été due en l’absence.
Quelle durée minimale hebdomadaire s’applique généralement au temps partiel à défaut d’accord conventionnel ?
24 heures par semaine.
Quel article du Code du travail prévoit la durée minimale de 24 heures à temps partiel ?
L’article L. 3123-7 du Code du travail.
Quelles durées un contrat à temps partiel peut-il fixer ?
Une durée hebdomadaire ou mensuelle.
Pour quels motifs un salarié peut-il demander par écrit moins de 24 heures hebdomadaires ?
Pour des contraintes personnelles, cumuler plusieurs activités ou poursuivre des études s’il a moins de 26 ans.
Quelles modalités permettent de déroger aux repos quotidien et hebdomadaire ?
Un accord collectif ou une autorisation de l’inspecteur du travail.
Quelle est la limite hebdomadaire de jours travaillés pour un salarié ?
6 jours, sauf dérogations applicables selon les entreprises.
Quand la pause d’un salarié est-elle rémunérée ?
Lorsqu’elle est considérée comme du temps de travail effectif.
À quels repos la pause ne se substitue-t-elle pas ?
Aux repos quotidien et hebdomadaire.
Quels repos minimaux s’appliquent au salarié au forfait jours ?
11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine.
Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en place pour le salarié au forfait jours ?
Un entretien annuel et un document de contrôle des jours travaillés.
Avec l’accord de l’employeur, quelle limite annuelle de jours travaillés s’applique au salarié renonçant à des jours de repos ?
235 jours travaillés par an au maximum.
Quel nombre annuel maximal de jours doit prévoir l’accord collectif encadrant le forfait jours ?
218 jours par an.
Quelle décision du 28 mai 2014 sanctionne l’absence de mentions obligatoires dans un accord de branche sur le forfait jours ?
Cass. soc., 28 mai 2014, n° 13-13947.
Quels cadres peuvent conclure un forfait annuel en heures ?
Les cadres dont les fonctions ne permettent pas d’appliquer l’horaire collectif.
Quelle autonomie permet à un salarié de conclure un forfait annuel en heures ?
Une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
Quelles garanties légales les salariés au forfait en heures conservent-ils ?
Celles relatives aux repos, aux congés payés et aux jours fériés chômés dans l’entreprise.
Quelle est la règle d’indemnisation de l’astreinte pour les cadres dirigeants ?
Ils en sont exclus, sauf dispositions conventionnelles.
Quand l’employeur doit-il motiver son refus de télétravail ?
Lorsqu’il concerne un salarié handicapé ou un salarié proche aidant.
Quelles modalités l’accord ou la charte de télétravail doit-il notamment définir ?
Les modalités d’acceptation et de retour au travail sans télétravail.
Quelles obligations l’employeur a-t-il concernant les équipements de télétravail ?
Il doit les fournir, les installer et les entretenir.
Quel forfait journalier de télétravail n’est pas soumis à cotisations selon l’accord ?
3,25 € par jour, dans la limite de 71,50 € par mois.
Comment l’employeur peut-il rembourser les frais réellement engagés en télétravail ?
Sur présentation de factures.
Quand l’employeur doit-il verser une indemnité d’occupation au télétravailleur ?
Lorsque le télétravail est imposé et qu’aucun local professionnel n’est disponible.
Selon l’article L. 3121-9 du Code du travail, qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une période où le salarié, hors du lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour l’entreprise.
Quel repos compense les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel dans les entreprises de 20 salariés au plus ?
Un repos de 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Comment le télétravail est-il mis en place en l’absence d’accord collectif ou de charte ?
Par accord entre l’employeur et le salarié.
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1. À quel moment une période correspond-elle au temps de travail effectif d’un salarié ?
2. Une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles, mais connaît de longues périodes sans tâche productive. Comment qualifier ces périodes ?
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