Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre plusieurs personnes, à caractère pécuniaire et susceptible d’exécution forcée.
Que peut demander le créancier si le débiteur n’exécute pas volontairement ?
L’exécution forcée par recours à la puissance publique.
Sur quels biens porte l’engagement selon l’article 2284 du Code civil ?
Sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience initialement dépourvu de contrainte juridique, transformable en obligation civile par exécution volontaire ou promesse d’exécution.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, de quoi les obligations peuvent-elles naître ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Selon l’article 1302 du Code civil, que ne peut réclamer celui qui a volontairement exécuté une obligation naturelle en connaissance de cause ?
La restitution.
Que distingue la conception dualiste de l’obligation juridique ?
Le Schuld, devoir d’exécuter, et le Haftung, contrainte permettant au créancier d’obtenir satisfaction.
Qu’est-ce qui distingue les conceptions subjective et objective de l’obligation ?
La conception subjective relie créancier et débiteur, tandis que l’objective privilégie la contrainte pesant sur les patrimoines.
Comment la conception actuelle caractérise-t-elle l’obligation juridique ?
Comme un lien unitaire entre deux personnes et leurs patrimoines, marqué par la contrainte du créancier et la circulation de valeurs.
Que distingue l’ancienne classification tripartite des obligations ?
Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.
Comment l’article 1101 définit-il le contrat depuis la réforme du 10 février 2016 ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel peut être l’objet d’une obligation selon l’article 1163 du Code civil ?
Une prestation présente ou future.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.
Qu’est-ce que le droit commun du contrat ?
Le droit résiduel applicable par défaut en l’absence de règle spéciale.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites légales.
À quelles règles la liberté contractuelle ne permet-elle pas de déroger ?
Aux règles qui intéressent l’ordre public.
Quelle maxime exprime la force obligatoire des contrats légalement formés ?
« Pacta sunt servanda ».
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux parties concernant la bonne foi ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quels principes fondaient la conception traditionnelle du contrat en 1804 ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire, le consensualisme et l’effet relatif.
Comment la réforme de 2016 modère-t-elle l’application des principes contractuels traditionnels ?
Par la justice contractuelle, l’efficacité économique et la sécurisation contractuelle.
Que recherche la justice contractuelle entre les contractants ?
Un équilibre sans exiger une équivalence parfaite des prestations.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?
Il relève d’une catégorie connue par la loi et soumise à des règles particulières.
Quelles règles s’appliquent à tous les contrats selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles générales, sous réserve des règles particulières qui priment en cas de différence.
Quand un contrat est-il synallagmatique selon l’article 1106 du Code civil ?
Lorsque les parties s’obligent réciproquement.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, sans forme particulière nécessaire à sa validité.
Quelle est la conséquence de l’absence d’écrit exigé ad validitatem dans un contrat solennel ?
La nullité du contrat.
À quoi sert l’écrit exigé ad probationem dans un contrat consensuel ?
À faciliter la preuve sans affecter la validité du contrat.
Comment se forme un contrat réel ?
Par l’accord des volontés et la remise de la chose objet du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat négocié, ou contrat de gré à gré ?
Un contrat dont les clauses peuvent être discutées et négociées par les parties.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Un contrat comportant des clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Quelles caractéristiques générales le contrat-cadre organise-t-il ?
La durée et les règles de détermination du prix.
Quel rôle joue le contrat d’application dans une opération déterminée ?
Il met en œuvre le contrat-cadre.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat dont les prestations peuvent être exécutées en une seule fois.
Quel exemple illustre le contrat à exécution instantanée ?
La vente, même si son paiement est échelonné.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
Un contrat dont les prestations ne peuvent, par hypothèse, être exécutées en une seule fois.
Quels contrats illustrent l’exécution successive ?
Le bail ou le contrat de travail.
Que deviennent les prestations déjà utiles d’un contrat successif résolu pour inexécution ?
Elles ne sont pas restituées et le contrat est résilié.
Quelles libertés l’article 1112 du Code civil reconnaît-il dans les négociations précontractuelles ?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres.
Quels comportements la jurisprudence considère-t-elle contraires à la bonne foi lors des négociations ?
L’entrée sans intention de conclure, l’entretien d’un espoir de contrat voué à l’échec et la rupture brutale de pourparlers avancés.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante ?
Lorsqu’elle connaît l’information et que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Quelles informations relèvent de l’obligation précontractuelle d’information ?
Celles ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Quelle est la nature de l’obligation précontractuelle d’information quant à sa limitation ou son exclusion ?
Elle est d’ordre public et ne peut être limitée ni exclue.
Que prévoit l’article 1112-2 du Code civil en cas d’utilisation non autorisée d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?
L’auteur engage sa responsabilité.
Quelles pertes les dommages et intérêts pour faute dans les négociations ne peuvent-ils compenser ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quelles actions le bénéficiaire peut-il exercer contre un tiers informé du pacte et de son intention de s’en prévaloir ?
Il peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Que perd le bénéficiaire qui ne répond pas à l’action interrogatoire dans le délai fixé ?
Il ne peut plus demander la nullité ni sa substitution au tiers.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont seul manque son consentement.
Quel délai d’enregistrement s’applique à une promesse portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ?
Dix jours après sa formation, sous peine de nullité.
Quand le bénéficiaire doit-il lever l’option d’une promesse unilatérale ?
Avant l’expiration du délai prévu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Quel effet produit la révocation pendant le délai d’option depuis la réforme de 2016 ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si l’option est levée à temps.
Quel recours le bénéficiaire peut-il exercer contre un tiers informé de la promesse ?
Demander la réalisation de la vente après avoir levé l’option dans le délai.
À l’égard de qui s’impose un droit réel ?
À l’égard de tous (erga omnes).
Qui l’obligation juridique relie-t-elle ?
Un créancier déterminé à un débiteur déterminé.
Pourquoi une obligation est-elle pécuniaire, même si elle répare un dommage corporel ?
Parce qu’elle est évaluable en argent.
Pourquoi l’exécution d’une obligation civile éteinte ne peut-elle plus être judiciairement demandée ?
Parce que le délai de prescription est dépassé.
Quel est le délai de prescription indiqué pour une obligation civile ?
Cinq ans, contre trente ans avant la réforme de 2008.
Quelle exception les articles 1965 et 1967 du Code civil prévoient-ils pour les dettes de jeu ?
Les jeux autorisés et réglementés, dont les dettes peuvent constituer des obligations naturelles.
Dans la conception dualiste, comment une dette peut-elle exister sans contrainte ?
Le devoir juridique peut exister sans contrainte étatique.
Dans la conception dualiste, que peut imposer un cautionnement au garant ?
Une contrainte de paiement sans dette personnelle directe.
Que permet la théorie de l’autonomie de la volonté reprise par le Code civil ?
Les volontés individuelles peuvent créer leurs propres obligations.
Selon J. Carbonnier, quel est l’essentiel de l’objet de l’obligation ?
L’activité, le service ou l’effort corporel et mental du débiteur.
Quelles sont les cinq sources classiques d’obligations distinguées par le Code civil ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi.
Que signifie la maxime « specialia generalibus derogant » ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelles obligations un contrat unilatéral fait-il naître ?
Des obligations à la charge d’une seule partie.
Quelles obligations un contrat synallagmatique fait-il naître ?
Des obligations réciproques à la charge des deux parties.
Combien d’articles du Code civil l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle modifiés ?
Plus de 250 articles.
Quels articles du Code civil inscrivent formellement les principes directeurs du droit des contrats depuis 2016 ?
Les articles 1102 et 1104.
Qu’est-ce que le consensualisme ?
Le principe selon lequel un contrat se forme par la seule rencontre des volontés.
Comment l’intervention de l’État a-t-elle atténué les principes contractuels traditionnels ?
Par la réglementation impérative, l’intervention du juge, le droit de la consommation et l’extension des effets envers les tiers.
Que sanctionne l’article 1143 du Code civil au titre de la violence économique ?
L’exploitation abusive d’une situation de dépendance, sous certaines conditions.
Quelle clause l’article 1171 du Code civil répute-t-il non écrite dans un contrat d’adhésion ?
Une clause créant un déséquilibre significatif, sauf si celui-ci concerne l’objet principal ou l’adéquation du prix à la prestation.
Dans une vente, de quoi le vendeur est-il débiteur ?
De la chose.
Que permet l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
De refuser sa prestation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne.
Quand le cautionnement est-il un contrat unilatéral entre la banque et la caution ?
Lorsque seule la caution s’engage à payer si le débiteur principal n’exécute pas sa dette.
Quel est le principe applicable à la vente selon l’article 1583 du Code civil ?
La vente est en principe un contrat consensuel.
Quels contrats sont des exemples de contrats réels ?
Le dépôt et le prêt à usage.
Quelle sanction l’article 1171 du Code civil prévoit-il pour les clauses abusives d’un contrat d’adhésion ?
Une sanction des clauses abusives.
Que prévoit l’article 1190 du Code civil en cas de doute sur un contrat d’adhésion ?
Une règle d’interprétation du contrat en cas de doute.
Dans la distribution pétrolière, que constitue chaque réapprovisionnement du pompiste ?
Un contrat de vente d’application.
Dans la distribution pétrolière, que fixe le contrat-cadre ?
Les règles générales de la relation.
Qu’est-ce qu’un standard juridique ?
Une norme de comportement formulée largement pour permettre son évolution.
Quel arrêt fixe la limite de l’indemnisation après une rupture fautive des négociations ?
Manoukian, 26 novembre 2003 : le gain attendu du contrat non conclu n’est pas indemnisable.
Quelle preuve incombe à chaque partie concernant la communication d’une information due ?
Le demandeur prouve qu’elle était due ; l’autre partie prouve qu’elle l’a fournie.
Quel arrêt établit que l’acheteur n’a pas à révéler au vendeur la valeur des photographies acquises ?
L’arrêt Baldus, 3 mai 2000.
Quel régime s’applique à la divulgation d’informations sans accord de confidentialité pendant les négociations ?
Le droit commun extracontractuel.
Quel régime engage un accord de confidentialité conclu pendant les négociations ?
La responsabilité contractuelle.
Quelles sanctions peuvent suivre le manquement à l’obligation précontractuelle d’information ?
La responsabilité extracontractuelle ou, si les conditions du dol sont réunies, l’annulation du contrat.
Quelle durée peut maintenir indéfiniment le promettant sous l’obligation de préférence ?
Une durée indéterminée.
Quand le droit de priorité du bénéficiaire est-il cessible ?
Il est cessible, sauf si le pacte est conclu intuitu personae.
Depuis quelle décision la liberté contractuelle a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Obligations et droit des contrats.
1. Quelle définition décrit l’obligation juridique ?
2. Un débiteur refuse de payer une dette juridiquement établie. Que peut faire le créancier pour obtenir l’exécution de l’obligation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Obligations et droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards